Thème : le transfert de la compétence en matière d enseignement
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- Thibaud Denis
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1 Thème : le transfert de la compétence en matière d enseignement
2 Qu est-ce qu un transfert de compétences? 1. Définition générale 2. Transfert de compétences en droit public 3. Transfert de compétences dans la Constitution de 1958 Le titre XII de la Constitution - article 73 : la décentralisation Les transferts au bénéfice de la Nouvelle- Calédonie et des provinces
3 L encadrement juridique des transferts de compétences 4 Le cadre juridique dans lequel s exerce la capacité normative Les normes constitutionnelles La déclaration des droits de l homme et du citoyen Le préambule de la Constitution de 1946, La charte de l environnement La Constitution de 1958 ( et l Accord de Nouméa article 77 ) Les de principes l adulte fondamentaux à l instruction, reconnus à la par formation les lois de la République dont le droit à l éducation et la liberté de professionnelle l enseignement et à la culture. L organisation 14- La nation garantit l égal accès de l enfant et de l enseignement public, gratuit et laïque à Les autres tous principes les degrés ou textes est un qui devoir s imposent de l Etat. à la Nouvelle-Calédonie, Les principes généraux du droit Les conventions et traités internationaux ratifiés par la France La loi organique n du 19 mars 1999
4 Le contrôle du respect de ces normes Le contrôle a priori Avis du conseil d Etat et saisine possible du conseil constitutionnel avant l adoption des lois du pays Le contrôle a postériori : le contrôle de la légalité des actes Le contrôle juridictionnel
5 I - Le contenu du transfert de l enseignement prévu par l article 21-III de la loi organique «L Etat exerce jusqu à leur transfert à la Nouvelle- Calédonie les compétences suivantes : 2 Enseignement du second degré public et privé, sauf la réalisation et l entretien des collèges du premier cycle du second degré ; santé scolaire ; 3 enseignement primaire privé ;.» Conséquence : Le transfert s opère au seul bénéfice de la NC Mais comment définir plus précisément ce que recouvrent les termes de la loi?
6 A La compétence conservée par l Etat : article 21-II «7 Enseignement supérieur et recherche» Le transfert en cours ne porte que sur l enseignement secondaire et aucunement sur l enseignement supérieur. Ainsi la compétence en matière de classes post-bac organisées dans les lycées (CPGE, BTS ) n est pas transférée à la Nouvelle-Calédonie.
7 A La compétence conservée par l Etat : article 21-II «8 - Collation et délivrance des titres et diplômes sous réserve du 2 de l article 22,» o L Etat demeure seul compétent en matière de collation et de délivrance des titres et diplômes de l enseignement scolaire. Les champs de compétence induits : L Etat demeure compétent en matière de définition des programmes et des référentiels L Etat demeure compétent pour définir le niveau de qualification des personnels enseignants. Le contrôle pédagogique des maîtres du 2d degré
8 B Le périmètre de la compétence transférée à la Nouvelle-calédonie 1- L organisation des enseignements scolaires o La répartition des moyens que la Nouvelle-Calédonie consacre à l éducation afin d assurer en particulier, l égalité d accès au service public o Le contrôle et l évaluation des politiques éducatives, en vue d assurer la cohésion du système éducatif, o La planification et l organisation des formations. o La définition des modalités de la scolarisation dans les établissements scolaires, notamment celle des élèves handicapés o La carte scolaire du second degré o L information, l orientation, l affectation des élèves o Le contrôle pédagogique des maîtres du 1er degré de l enseignement privé
9 B Le périmètre de la compétence transférée à la Nouvelle-calédonie 2 - Les établissements d enseignement Les établissements d enseignement public du second degré Capacité de définir les modalités d organisation administrative, financière, et pédagogique des établissements d enseignement : ce que l on qualifie sous l appellation : «statut des établissements d enseignement» Les établissements d enseignement privés La liberté de l enseignement est une liberté fondamentale dont le respect s impose à la Nouvelle-Calédonie Le transfert de compétence porte sur la capacité à organiser la «liberté de l enseignement». Les limites juridiques de cette compétence : Le principe de parité de traitement entre l enseignement public et l enseignement privé. La Nouvelle-Calédonie ne pourra organiser que les dispositifs dont elle a la charge, elle ne peut organiser les actions des autres collectivités locales : les provinces et les communes.
10 II Les conditions du transfert Du point du vue juridique : o Le principe de la permanence des textes : Lors des transferts de compétences, tous les textes en vigueur au jour du transfert continuent de s appliquer jusqu à ce qu ils soient modifiés ou abrogés par la collectivité qui reçoit la compétence. o o o Intérêt de ce principe : pas de vide juridique Limite : gel du droit à la date du transfert Conséquence : nécessité d organiser une veille juridique pour suivre les évolutions et adapter les textes calédoniens aux pratiques modernes
11 II Les conditions du transfert La mise à disposition globale et gratuite des personnels 2008 La mise à disposition globale est un dispositif par lequel l ensemble des personnels est mis globalement à la disposition de la collectivité pour l exercice de sa compétence. Les personnels continuent 5000 d être rémunérés et gérés dans leur cadre 4500 statutaire par l Etat Avantage : 3000 o La charge transférée ne porte que sur les dépenses de 2500 fonctionnement hors 2000personnel et sur les dépenses d investissement o La Nouvelle-Calédonie dispose du temps lui permettant 500 d adapter ses dispositifs 0 statutaires et de gestion à cet apport massif de personnel NC EN & EAgri Inconvénient ola Nouvelle-Calédonie est tributaire de l Etat pour l évolution des effectifs.
12 II Les conditions du transfert o La compensation financière Le principe de la compensation financière est inscrit dans la Constitution : «Article 72-2 : Tout transfert de compétences entre l Etat et les collectivités territoriales s accompagne de l attribution des ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminée par la loi» Le droit à compensation ainsi défini se traduit par le principe de la neutralité budgétaire
13 II Les conditions du transfert La compensation des charges de fonctionnement pour un transfert en au 1er janvier 2012 o Assiette de calcul de la compensation = Dépenses de l Etat en 2009, 2010 et 2011 o Actualisation de ces dépenses de 2009 et 2010 à l année 2011 D2009 actualisées + D2010 actualisées +D o Evolution de la compensation après transfert = compensation au 31/12/2011 compensation au 31/12/2011 X taux prévisionnel d inflation % PIB 2011 = Dotation globale de compensation en 2012
14 II Les conditions du transfert La compensation des dépenses d investissement Assiette de la compensation : les dépenses d investissement réalisées par l Etat de 1998 à Actualisation des dépenses à l année du transfert D D D 2007 actualisées jusqu à la date du transfert 10 = Montant de la compensation Au 31/ Le montant de la compensation ainsi défini évolue ensuite tous les ans comme le BT 21 Montant de la compensation Au 31/ X Indice BT 21 en 2012 = Dotation globale de compensation en 2012
15 ETAT NC Provinces Communes 1 er DEGRE Public privé Conclusion o contrôle pédagogique des maîtres o documentation pédagogique o prise en charge des enseignants des établissements sous contrat o programmes d enseignement o formation des maîtres o cadre des fonctionnaires de la NC o santé scolaire o signature des contrats o contrôle pédagogique des maîtres o soutien des formations o aides à la mise aux normes du bâti o carte scolaire o gestion des enseignants o adaptations des programmes o aides à la scolarité o santé scolaire par délégation NC o transports scolaires o aides à la scolarité o prise en charge des personnels internats et cantines o participation au fonctionnement o aide aux investissements o construction et entretien des bâtiments o fonctionnement des écoles et des cantines o transports scolaires o prise en charge du forfait d externat des cycles 2 et 3 des établissements privés sous contrat S e c o n d D E G R E Compétence générale Collèges publics Lycées publics o collation et délivrance des titres et diplômes La nouvelle o répartition des moyens compétences en matière d enseignement o programmes d enseignement o contrôle pédagogique o qualification des maîtres o gestion des personnels mis à disposition o formation continue des personnels mis à disposition o évaluation du système o carte scolaire et carte des formations o organisation et tutelle des Etbs o orientation des élèves o vie scolaire o fonctionnement des lycées o construction, entretien des lycées o transports scolaires o construction, entretien des collèges o fonctionnement des collèges o transports scolaires o aides à la scolarité o aides à la scolarité o transports scolaires o transports scolaires Collèges et lycées privés o contrôle pédagogique des maîtres o rémunération et gestion des personnels enseignants o formation continue des enseignants o signature des contrats o attribution des forfaits d externat o contrôle exécution des contrats o aides à la mise aux normes du bâti o aides à la scolarité o prise en charge des personnels internats et cantines o participation au fonctionnement o aide aux investissements S u p ér ie ur Classes postbac o l Etat est seul compétent : o carte des formations o signature des contrat d association pour classes PB
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