Les restrictions légales à la participation d'investisseurs étrangers dans les entreprises russes

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1 Svetlana Chekhovskaya Maître de conférences Vice-présidente de la Chaire du droit des affaires (Ecole des Hautes Etudes en Sciences Economiques) Table ronde octobre 2013 (Paris) Les restrictions légales à la participation d'investisseurs étrangers dans les entreprises russes La réglementation législative des investissements étrangers en Russie inclut des textes qui régissent directement l'activité des investisseurs étrangers ainsi que des textes qui régissent le régime juridique commun de l'activité d'investissements et ses types particuliers. La disposition de l'article 2 du Code civil est fondamentale en la matière; selon cette disposition les règles établies par la législation civile s'appliquent aux rapports avec les étrangers, avec les apatrides ou personnes morales étrangères siauf stipulation contraire par la loi fédérale. La loi fédérale de 9 juillet 1999 n 160-FZ «Sur les investissements étrangers dans la Fédération de Russie» est dédiée aux garanties principales des droits des investisseurs étrangers pour les investissements et revenus et bénéfices sur ces investissements, à la protection des droits et intérêts des investisseurs étrangers. Mais en fait ce texte a un caractère déclaratif.

2 La participation d'investisseurs étrangers dans les entreprises russes peut se présenter soit dans sous forme d'établissement d'une nouvelle personne morale, soit par des investissements dans les personnes morales déjà existantes. Le régime juridique d'établissement d'une personne morale avec des investissements étrangers n'a pas de restrictions mais il a certaines particularités. Il s'agit d'un document complémentaire qui doit être présenté lors de l'enregistrement d'état d'une personne morale. Conformément à l'art. 12 de la Loi fédérale du 8 août 2001 n 129-FZ (modifiée le 23 juillet 2013) «Sur l'enregistrement officiel des personnes morales et des entreprises individuelles» il faut produire un extrait du registre du commerce du pays d'origine ou toute autre preuve juridiquement équivalente du statut juridique de personne morale étrangère-fondatrice. Les dispositions principales prévoyant de telles restrictions sont les suivantes : 1) La loi fédérale du 29 avril 2008 n 57-FZ (mod. le 16 novembre 2011) «Sur la procédure de réalisation des investissements étrangers dans les entreprises ayant une importance stratégique pour la défense du pays et la sécurité de l'etat» s'appliquent aux relations nées avant son entrée en vigueur et liées à l acquisition de parts sociales assorties d un droit de vote aux instances décisionnelles d une société à caractère stratégique et aux transactions permettant à un investisseur étranger ou à un groupe de personnes de prendre le contro le sur une société à caractère stratégique. La loi établit une liste exhaustive des activités ayant un caractère stratégique pour la défense du pays et sécurité de la Fédération de Russie et comprend 42 secteurs d'activités, par exemple : toute action touchant au nucléaire, y compris la rédaction de documentation sur la sûreté nucléaire ; la fabrication, l entretien et la commercialisation de matériel militaire ; l aéronautique et l espace ; la radio et la télévision, la presse et l imprimerie ;

3 toutes les activités touchant au cryptage des données ; des activités de prospection et d exploitation géologique et minière ; Ces types de transactions exigent une procédure spéciale établie par la loi : un investisseur étranger ou une personne morale ou physique faisant partie d'un groupe de personnes et qui a l'intention de commettre une transaction est obligé de déposer une demande de l'accord préalable pour une telle transaction devant le Service fédéral antimonopole (SFA). A son tour, SFA est obligé de recevoir un avis du Ministère de la défense de la Fédération de Russie et du Service fédéral de sécurité et, dans certains cas, un avis de la Commission interadministrations de protection des secrets d'etat. Le SFA envoie la demande, les avis des services susmentionnés et le dossier complet ainsi que son avis sur un accord préalable à la Commission gouvernementale de contro le des investissements étrangers en Fédération de Russie. La durée totale d examen du dossier par le SFA et la Commission ne peut pas excéder 3 mois à compter de la réception de la demande jusqu'à la prise de décision sur l'accord préalable. Si les transactions s'effectuent en violation de cette procédure, elles se déclarent nulles. 2) Les restrictions pour les investisseurs étrangers existent également sur les marchés financiers. Prenons un exemple du marché de l'assurance. L'autorité de surveillance pour le marché financier est maintenant la Banque de Russie. Il est à noter que à partir du 21 janvier 2014 le régime juridique des sociétés d'assurance, y compris avec la participation des étrangers va être considérablement modifié. Quelles sont les exigences restrictives établies par la loi de la Fédération de Russie n 4016-I du 27 novembre 1992 «Sur l'organisation des activités d'assurance dans la Fédération de Russie» (mod.23 juillet 2013)? La loi modifiée a réduit la liste des interdictions sur certains types d'assurance pour les filiales des investisseurs étrangers, ainsi que pour les entreprises d'assurance ayant plus de 49% d'investissements étrangers dans son capital social. Dans ce cas, contrairement à la législation en vigueur le nombre de l'interdictions dépendra de l'ampleur de la participation étrangère. La différenciation des interdictions en fonction de l'ampleur

4 de la participation étrangère sera limitée dans le temps. A partir de 22 août 2017 une liste uniforme des interdictions sera établie pour toutes les sociétés étrangères avec les investissements étrangers. Les limites sont fixées pour les sujets suivants: filiales d'investisseurs étrangers; entreprises ayant plus de 49% mais moins de 51% d'investissements étrangers dans le capital social; entreprises ayant plus de 51% d'investissements étrangers dans le capital social. Ces entreprises peuvent pas effectuer certains types d'activités. Par exemple, l'assurance-vie n'est pas actuellement autorisée à effectuer par toutes les entreprises d'assurance avec participation étrangère. Selon la version modifiée de la loi cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises ayant plus de 49% mais moins de 51% d'investissements étrangers dans le capital social la part des investisseurs étrangers dans le capital autorisé de laquelle plus de 49% mais pas plus de 51% ; et à partir de 22 août 2017 sera supprimée pour toutes les autres catégories d'entreprises d'assurance avec participation étrangère. En vertu de dispositions modifiées les filiales d'investisseurs étrangers et les entreprises avec participation importante (plus de 49%) des investisseurs étrangers dans le capital social n'auront pas besoin d'obtenir une autorisation préalable pour ouvrir des succursales et participer aux filiales d'entreprises d'assurance. 3) Dans le secteur bancaire, la loi fédérale du 2 décembre 1990 n (mod. Le 23 juillet 2013) «Sur les banques et l'activité bancaire» prévoit un mécanisme permettant d'établir le montant (quota) de capitaux étrangers dans le système bancaire russe. Ce quota doit être fixé par une loi fédérale, sur proposition du gouvernement agissant en consultation avec la Banque centrale de Russie. Si le quota est atteint la Banque centrale est obligée de refuser d'octroyer des agréments à des banques à

5 capitaux étrangers, à des filiales des banques à capitaux étrangers. En outre, la Banque de Russie a le droit d'imposer une interdiction sur l'augmentation du capital social de l'établissement de crédit au détriment des capitaux des non-résidents et sur la cession d'actions (parts sociales) en faveur des non-résidents, si le résultat d'une telle transaction consistera en dépassement de quota. Pour l'instant une loi qui prévoit le quota des capitaux étrangers dans le système bancaire n'a jamais été adoptée et il n'y a pas d'information si un projet existe ou pas. Ainsi, nous pouvons conclure que dans les domaines où actuellement existent de strictes restrictions pour les investisseurs étrangers, la tendance est de libéralisation de la réglementation. Des règles spéciales qui s'appliquent en ce moment aux entreprises étrangères sur le marché des valeurs mobilières, confirme également cette tendance. Le motif principal de la libéralisation est de créer en Russie un marché des valeurs mobilières investissement attractif conformément aux Instructions du Président de la Fédération de Russie du 28 octobre 2011 sur la création et le développement du Centre financier international en Russie. Espérons que la création des conditions favorables pour les investisseurs étrangers en Russie va se poursuivre. Traduction du russe : Elena Fedorova