TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES INFRACTIONS TITRE II- LES MOYENS DE DÉFENSE TITRE III- LA DÉTERMINATION DE LA PEINE...

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1 TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES INFRACTIONS TITRE II- LES MOYENS DE DÉFENSE TITRE III- LA DÉTERMINATION DE LA PEINE TITRE IV- L ENTREVUE INITIALE TITRE V- LA NÉGOCIATION EN DROIT PÉNAL

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3 Table des matières 3 TITRE I LES INFRACTIONS CHAPITRE I- LES INFRACTIONS RELATIVES AU BIEN-ÊTRE PUBLIC Introduction Terminologie L historique, la nature et la détermination des infractions contre le bien-être public A- L historique et l évolution des infractions contre le bien-être public B- La nature, le but et l importance des infractions contre le bien-être public C- Les distinctions entre les infractions contre le bien-être public et les infractions proprement criminelles L importance de la distinction a) L article 7 de la Charte et le degré de faute ) La «mens rea» dans les infractions criminelles et la négligence simple dans les infractions contre le bien-être public ) La «mens rea» présumée pour les infractions criminelles ) Le degré de faute exigé par la Charte en cas de restriction à la liberté ) Le degré de faute exigé par la Charte en matière criminelle ) Le degré de faute exigé par la Charte en matière réglementaire b) L article 7 de la Charte et le droit au silence c) L article 8 de la Charte et l expectative de vie privée d) L article 11 d) de la Charte et le renversement du fardeau de la preuve e) L article 11 d) de la Charte et la renonciation au droit à un procès f) L article 10 b) de la Charte et le recours sans délai à un avocat Les critères permettant de distinguer les infractions contre le bien-être public des infractions proprement criminelles La classification des infractions contre le bien-être public et les critères de distinction A- Les infractions de la première catégorie : les infractions de «mens rea» B- Les infractions de la deuxième et de la troisième catégorie : les infractions de responsabilité stricte et les infractions de responsabilité absolue L application des critères originaux par la Cour suprême a) R. c. Sault Ste-Marie b) R. c. Chapin c) Strasser c. Roberge d) R. c. MacDougall e) R. c. Pontes f) Ville de Lévis c. Tétreault L influence de la Charte sur la classification des infractions de responsabilité stricte et absolue a) Le critère de classification fondé sur l interprétation de la Charte

4 4 Droit pénal Infractions, moyens de défense et peine b) L emprisonnement à défaut de paiement de l amende prévu pour une infraction de responsabilité absolue c) L emprisonnement comme peine minimale pour les infractions de «mens rea» et de responsabilité stricte Les incertitudes dans la classification des infractions de responsabilité stricte et absolue a) L infraction de surcharge axiale d un véhicule de transport commercial b) Les infractions de vitesse c) L infraction de délit de fuite prévue au Code de la sécurité routière Les critères de distinction élaborés par les tribunaux après l arrêt Sault Ste-Marie a) L historique de la législation et le contexte de son adoption b) L existence d une défense de diligence raisonnable dans une autre disposition de la loi Quelques exemples d application Les tribunaux, la procédure, les règles de preuve et les moyens de défense A- Les tribunaux B- La procédure et les règles de preuve C- Les moyens de défense La négation de l acte prohibé Les autres défenses en matière criminelle Les défenses prévues dans la loi réglementaire La défense applicable aux infractions de «mens rea» Les défenses applicables aux infractions de responsabilité stricte a) L infraction de responsabilité stricte comportant un élément de faute intentionnelle b) L erreur de fait raisonnable ) L erreur d interprétation et l ignorance d un fait ) L erreur de fait raisonnable et l erreur de droit c) La diligence raisonnable ) La diligence raisonnable dans les activités particulières ) La diligence raisonnable et les exigences spécifiques de la loi ) L évaluation de la diligence raisonnable ) L employeur et la défense de diligence raisonnable ) La diligence raisonnable opposable à une infraction criminelle La responsabilité des personnes morales dans les infractions contre le bien-être public A- Les infractions de «mens rea» B- Les infractions de responsabilité stricte C- Les infractions de responsabilité absolue D- Les infractions réglementaires fédérales La complicité dans les infractions contre le bien-être public

5 Table des matières 5 6- L incidence des fardeaux de preuve sur les témoignages La détermination de la peine La règle d interprétation législative CHAPITRE II- LES INFRACTIONS CRIMINELLES Quelques notions de base A- L intention criminelle (la mens rea) Les formes d intentions a) L intention générale b) L intention spécifique Le mobile L intention à l égard de la conséquence B- Les éléments matériels (l actus reus) Le lien de causalité La possession C- Les infractions incluses Les infractions incluses par la loi Les infractions incluses par le texte de loi qui crée une infraction Les infractions incluses par la rédaction de l acte d accusation La tentative Les infractions inchoatives et les modes de participation criminelle A- Le complot (art. 465 C.cr.) Définition Les éléments matériels a) L entente b) Les formes particulières c) Les parties à l entente ) Les époux ) Les personnes morales d) L objet de l entente L intention criminelle Les règles particulières de preuve L aspect procédural a) La juridiction b) L acte d accusation c) Les verdicts Les peines

6 6 Droit pénal Infractions, moyens de défense et peine B- La tentative (art. 24 et 463 C.cr.) Définition L intention criminelle Les éléments matériels L aspect procédural a) La juridiction b) Les verdicts Les peines C- Le conseil (art. 22 (3) et 464 C.cr.) Définition Les éléments matériels L intention criminelle Les peines D- La complicité (art. 21 et 22 C.cr.) Introduction La perpétration réelle (art. 21 (1) a) C.cr.) L aide (art. 21 (1) b) C.cr.) a) Accomplir quelque chose b) L omission d accomplir quelque chose c) L intention criminelle L encouragement (art. 21 (1) c) C.cr.) Le but commun (art. 21 (2) C.cr.) a) L objet de l entente b) Les actes criminels incidents c) L intention criminelle Le conseil (art. 22 C.cr.) a) L infraction conseillée b) Les actes criminels incidents Les règles particulières de preuve L aspect procédural Les verdicts E- La complicité après le fait (art. 23 C.cr.) Définition Les éléments matériels L intention criminelle La procédure et la preuve Les infractions contre les personnes A- Les armes à feu

7 Table des matières 7 1. Définitions a) Les armes b) Les armes à feu c) Les armes et les armes à feu à autorisation restreinte d) Les armes et les armes à feu prohibées e) Les autres définitions Les infractions a) Les infractions relatives à l usage d armes à feu ) L usage d une arme à feu lors de la perpétration d une infraction (art. 85 C.cr.) i) Introduction ii) Les éléments matériels a- La notion d arme à feu b- L utilisation de l arme à feu c- L infraction principale d- Une particularité de l article 85 (1) a) C.cr iii) L intention criminelle iv) L aspect procédural v) Les peines ) Braquer une arme à feu (art. 87 C.cr.) ) L usage négligent d une arme à feu (art. 86 (1) C.cr.) ) La contravention aux règlements (art. 86 (2) C.cr.) b) Les infractions relatives à la possession d armes ) Le port d arme dans un dessein dangereux pour la paix publique (art. 88 C.cr.) ) La possession d une arme à une assemblée publique (art. 89 C.cr.) ) Le port d une arme dissimulée (art. 90 C.cr.) ) La possession non autorisée d armes à feu, d armes à autorisation restreinte et d armes prohibées (art. 91 C.cr.) et la possession délibérée de telles armes (art. 92 C.cr.) ) La possession dans un lieu non autorisé (art. 93 C.cr.) ) La possession non autorisée dans un véhicule (art. 94 C.cr.) ) La possession d une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions (art. 95 C.cr.) ) Le recel d une arme à feu (art. 96 C.cr.) ) L introduction par effraction pour voler une arme à feu (art. 98 C.cr.) ) Le vol qualifié visant une arme à feu (art C.cr.) c) Les infractions relatives au trafic (art. 99, 100 et 101 C.cr.) d) Les infractions relatives à l assemblage, l importation ou l exportation ) L assemblage (art. 102 C.cr.) ) L importation et l exportation (art. 103 et 104 C.cr.) e) Les infractions relatives aux armes perdues, volées, trouvées, détruites ou maquillées f) Décharger une arme à feu (art. 244 C.cr.) ) Les éléments matériels ) L intention criminelle ) Les peines

8 8 Droit pénal Infractions, moyens de défense et peine g) Décharger un fusil à vent (art C.cr.) h) Décharger une arme à feu avec insouciance (art C.cr.) Les ordonnances additionnelles (art. 109 et 110 C.cr.) B- Les voies de fait, les menaces, le harcèlement criminel, l extorsion et l intimidation Les voies de fait (art. 265 et s. C.cr.) a) Définitions ) Les voies de fait par application de la force (art. 265 (1) a) C.cr.) ) Les menaces d appliquer la force (art. 265 (1) b) C.cr.) ) Le port d une arme (art. 265 (1) c) C.cr.) ) La défense des biens (art. 38 à 42 C.cr.) b) Les infractions ) Les voies de fait simples (art. 266 C.cr.) ) Les voies de fait armées (art. 267 a) C.cr.) ) Les voies de fait avec lésions (art. 267 b) C.cr.) ) Les voies de fait graves (art. 268 C.cr.) ) Causer illégalement des lésions corporelles (art. 269 C.cr.) ) Les voies de fait sur un agent de la paix (art. 270, et C.cr.) c) Les défenses particulières ) Le consentement ) L erreur sur le consentement ) Le droit de correction (art. 43 C.cr.) ) La provocation Les menaces (art C.cr.) a) La menace b) La personne menacée c) L intention criminelle d) Les peines Le harcèlement criminel (art. 264 C.cr.) a) Les actes de harcèlement b) L intention criminelle c) Les peines L extorsion (art. 346 C.cr.) et l intimidation (art. 423 et C.cr.) a) L extorsion b) L intimidation c) L intimidation d une personne associée au système judiciaire ou d un journaliste C- Les crimes sexuels Les agressions sexuelles (art. 271 à 273 C.cr.) a) L agression sexuelle (art. 271 C.cr.) b) L agression sexuelle armée / avec lésions (art. 272 C.cr.) c) L agression sexuelle grave (art. 273 C.cr.) Les contacts sexuels (art. 151 à 153 C.cr.)

9 Table des matières 9 a) Les contacts sexuels b) L incitation à des contacts sexuels c) L exploitation sexuelle Les règles particulières concernant le consentement de jeunes plaignants a) Le plaignant âgé de moins de 16 ans (par (1) C.cr.) b) Le plaignant âgé de 12 ou 13 ans (par (2) C.cr.) c) Le plaignant âgé de 14 ou 15 ans (art (2.1) C.cr.) d) Le régime transitoire (art (2.2) C.cr.) Les restrictions à la notion de consentement pour les agressions sexuelles (art C.cr.) Les défenses d erreur a) L erreur concernant l âge de jeunes plaignants b) L erreur concernant le consentement Les règles particulières de preuve Les règles particulières de procédure La pornographie juvénile (art C.cr.) Le leurre (art C.cr.) La distribution non consensuelle d images intimes (art C.cr.) Les maisons de débauche, les infractions se rattachant à l offre, à la prestation ou à l obtention de services sexuels moyennant rétribution et les infractions se rattachant à la marchandisation des activités sexuelles (art. 197, 210, 213 et à C.cr.) Les ordonnances particulières au stade de la détermination de la peine D- Le vol qualifié (art. 343 et 344 C.cr.) L article 343 a) C.cr L article 343 b) C.cr L article 343 c) C.cr L article 343 d) C.cr La procédure et les infractions incluses Les peines E- Les enlèvements et la séquestration (art. 279 à 286 C.cr.) L enlèvement (art. 279 (1) C.cr.) La séquestration (art. 279 (2) C.cr.) La traite des personnes (art à C.cr.) La prise d otage (art C.cr.) Les enlèvements d enfants (art. 280 à 283 C.cr.) a) L article 280 C.cr b) L article 281 C.cr c) L article 282 C.cr d) L article 283 C.cr e) Les défenses F- La négligence criminelle (art. 219 à 221 C.cr.)

10 10 Droit pénal Infractions, moyens de défense et peine 1. Introduction Les éléments matériels L intention criminelle Les peines G- Les homicides (art. 222 à 240 C.cr.) Définitions et classification des homicides a) Les notions d être humain et de mort b) Le lien de causalité ) L article 224 C.cr ) L article 225 C.cr ) L article 226 C.cr ) L article 228 C.cr c) L acte illégal (art. 222 (5) C.cr.) Le meurtre (art. 229 C.cr.) a) L article 229 a) i) C.cr b) L article 229 a) ii) C.cr c) L article 229 b) C.cr d) L article 229 c) C.cr e) La concomitance entre l intention et l acte illégal f) L article 230 C.cr g) Les catégories de meurtre (art. 231 C.cr.) ) Le meurtre prémédité (art. 231 (2) C.cr.) ) Le meurtre d un agent de la paix (art. 231 (4) C.cr.) ) Le meurtre concomitant de certaines infractions (art. 231 (5) C.cr.) ) Le meurtre concomitant du harcèlement criminel (art. 231 (6) C.cr.) ) Le meurtre en lien avec une organisation criminelle (art. 231 (6.1) C.cr.) ) Le meurtre concomitant d une infraction d intimidation (art. 231 (6.2) C.cr.) L homicide involontaire (art. 234 C.cr.) L infanticide (art. 233 C.cr.) Le fait de conseiller le suicide ou d y aider (art. 241 C.cr.) Les défenses particulières au meurtre a) L intoxication volontaire b) La provocation (art. 232 C.cr.) La juridiction et les infractions incluses Les peines (art. 235 à 237 et 745 C.cr.) H- Les organisations criminelles (art et s. C.cr.) L organisation criminelle Les infractions relatives aux organisations criminelles (art à C.cr.)

11 Table des matières 11 a) La participation aux activités d une organisation criminelle b) Le recrutement d une personne pour faire partie d un organisation criminelle c) La perpétration d une infraction au profit d une organisation criminelle d) Charger une personne de commettre une infraction Les particularités quant aux peines Les infractions contre la propriété A- Le vol (art. 322 et s. C.cr.) Définition (art. 322 C.cr.) Les éléments matériels a) Prendre b) Une chose c) La propriété L intention criminelle a) L intention de priver b) Frauduleusement c) Sans apparence de droit Les règles particulières de preuve La procédure et la juridiction Les peines (art. 334 C.cr.) B- Le recel (art. 354 C.cr.) Les éléments essentiels Les règles particulières de preuve La procédure, la juridiction et les peines C- Le vol d identité (art et à 403 C.cr.) D- Les effractions (art. 348 à 353 C.cr.) Les infractions Les définitions a) L endroit b) L introduction c) L effraction d) Un acte criminel L intention criminelle Les règles particulières de preuve Les infractions connexes a) La présence illégale dans une maison d habitation (art. 349 C.cr.) b) La possession d outils de cambriolage (art. 351 (1) C.cr.) E- Les méfaits (art. 430 C.cr.) Les éléments matériels

12 12 Droit pénal Infractions, moyens de défense et peine 2. L intention criminelle Les infractions et les peines Les défenses F- L escroquerie (art. 361 et 362 C.cr.) Le faux semblant (art. 361 C.cr.) Les infractions d escroquerie (art. 362 C.cr.) a) L article 362 (1) a) C.cr b) L article 362 (1) b) C.cr c) L article 362 (1) c) C.cr d) L article 362 (1) d) C.cr Les règles particulières de preuve Les peines G- Le faux et l utilisation de faux (art. 366 à 368 C.cr.) La fabrication de faux (art. 366 et 367 C.cr.) L utilisation de faux (art. 368 C.cr.) Les instruments pour commettre un faux (art C.cr.) H- La fraude (art. 380 C.cr.) Les éléments matériels a) Les moyens frauduleux b) La privation L intention criminelle La distinction d avec le vol La preuve et la juridiction Les peines Les drogues et certaines autres substances A- Les substances désignées B- La possession (art. 4) C- Le trafic et la possession en vue de faire le trafic (art. 5) D- L importation et l exportation (art. 6) E- La production (art. 7) F- Les règles particulières de preuve CHAPITRE III- LES INFRACTIONS RELATIVES AUX VÉHICULES À MOTEUR Introduction Les infractions inhérentes à la conduite d un véhicule à moteur A- La négligence criminelle et la conduite d un véhicule à moteur (art. 219 à 221 C.cr.)

13 Table des matières Les éléments de l infraction a) L action ou l omission de remplir un devoir légal b) L insouciance déréglée ou téméraire à l égard de la vie ou de la sécurité d autrui Les infractions prévues aux articles 220 et 221 C.cr Les sanctions B- La conduite dangereuse d un véhicule à moteur (art. 249 C.cr.) Les éléments de l infraction a) La conduite b) Le véhicule à moteur c) La façon dangereuse pour le public d) L écart marqué Les infractions prévues à l article 249 C.cr Les sanctions C- La fuite au volant (art C.cr.) Les éléments de l infraction Les sanctions D- Les courses de rue (art à C.cr.) Les éléments de l infraction Les sanctions E- Le défaut d arrêter lors d un accident (art. 252 (1) C.cr.) Les éléments de l infraction a) La garde, la charge ou le contrôle b) Le véhicule c) Impliqué dans un accident d) La personne, le véhicule, le bateau, l aéronef ou le bétail e) L omission d arrêter, de donner ses nom et adresse ou d offrir de l aide f) L intention d échapper à toute responsabilité civile ou criminelle Les infractions prévues à l article 252 C.cr Les sanctions Les infractions incidentes à la conduite d un véhicule à moteur et reliées à l absorption de substances intoxicantes A- Le refus d obtempérer à la sommation d un agent de la paix (art. 254 (5) C.cr.) Les éléments de l infraction a) L obligation de subir des épreuves de coordination et de fournir un échantillon d haleine (art. 254 (2) C.cr.) b) L obligation de fournir des échantillons d haleine ou de sang afin d en permettre l analyse ou de se soumettre à une évaluation de la capacité de conduire (art. 254 (3) et (3.1) C.cr.) ) Les échantillons d haleine prélevés conformément à l article 254 (3) a) (i) C.cr

14 14 Droit pénal Infractions, moyens de défense et peine 2) Les échantillons de sang prélevés conformément à l article 254 (3) a) (ii) C.cr ) L évaluation de la capacité de conduire conformément à l article 254 (3.1) C.cr. et les échantillons de liquide buccal, d urine ou de sang conformément à l article 254 (3.4) C.cr c) Le défaut de se soumettre d) L absence d excuse raisonnable Les infractions prévues à l article 255 C.cr Les sanctions B- La conduite, la garde ou le contrôle d un véhicule à moteur avec capacité affaiblie (art. 253 (1) a) C.cr.) Les éléments de l infraction a) La conduite, la garde ou le contrôle b) Le véhicule à moteur c) Quelque lieu d) La capacité de conduire affaiblie par l effet de l alcool ou d une drogue Les infractions prévues aux articles 255 (1), 255 (2) et 255 (3) C.cr Les sanctions C- La conduite, la garde ou le contrôle d un véhicule à moteur avec un taux d alcool dans le sang supérieur à 80 mg par 100 ml de sang (art. 253 (1) b) C.cr.) L élément distinctif de l infraction : le taux d alcool et les façons d en faire la preuve a) Les échantillons d haleine prélevés conformément à l article 254 (3) a) (i) C.cr ) Les composantes de la preuve de la poursuite ) Les composantes de la preuve de la défense b) Les échantillons de sang prélevés conformément à l article 254 (3) a) (ii) ou 256 (1) C.cr ) Le mandat aux fins d obtention des échantillons ) La preuve des résultats d analyse des échantillons c) Les échantillons d urine, les échantillons d haleine non prélevés en vertu de l article 254 (3) a) (i) C.cr. et les échantillons de sang non prélevés conformément à l article 254 (3) a) (ii) C.cr., à un mandat décerné en vertu de l article 256 C.cr. ou avec le consentement du prévenu Les infractions prévues aux articles 255 (1), 255 (2.1) et 255 (3.1) C.cr Les sanctions La sanction particulière découlant d une condamnation pour une infraction de la route : la privation du droit de conduire un véhicule A- Les dispositions visant à imposer une privation du droit de conduire un véhicule En droit fédéral En droit provincial a) La révocation par l effet de la loi b) La révocation par l effet des points d inaptitude c) La suspension par l agent de la paix B- Les dispositions visant à assurer le respect de la privation du droit de conduire un véhicule

15 Table des matières En droit fédéral En droit provincial TITRE II LES MOYENS DE DÉFENSE CHAPITRE I- LES MOYENS DE DÉFENSE Introduction La classification des moyens de défense A- Ceux niant l «acteus reus» B- Ceux niant la «mens rea» C- Ceux de la nature d une justification ou d une excuse D- L abus de procédure Certaines règles communes aux moyens de défense A- L origine des moyens de défense Les textes de lois La common law B- Les tests applicables C- Le critère de la vraisemblance D- Le résultat recherché Les moyens de défense A- Ceux niant l «acteus reus» L alibi L automatisme Le tiers impliqué L intoxication involontaire L intoxication extrême B- Ceux niant la «mens rea» L erreur de fait L erreur de fait quant au consentement L erreur de fait quant au consentement en matière d agression sexuelle L erreur de droit L intoxication volontaire L accident L impossibilité

16 16 Droit pénal Infractions, moyens de défense et peine 6. L amnésie La responsabilité diminuée a) Le désordre mental b) La combinaison des moyens de défense c) La colère, la panique, le stress L abandon d intention C- Ceux de la nature d une justification ou d une excuse La provocation L infanticide Les troubles mentaux La défense des personnes autorisées a) Les personnes qui appliquent la loi b) Les parents et les professeurs La légitime défense a) La légitime défense après le 11 mars ) L application rétrospective ou non de la Loi ) La défense des personnes ) La défense des biens ) Conclusion b) La légitime défense avant le 11 mars ) Lorsque l accusé est l agressé i) L article 34 (1) C.cr ii) L article 34 (2) C.cr iii) L article 34 (1) ou 34 (2)? Comment choisir? ) Lorsque l accusé est l agresseur ) Lorsque des tiers sont agressés ) La défense des biens Le syndrome de la femme victime de violences La nécessité La contrainte par menaces L erreur de droit provoquée par une personne en autorité D- L abus de procédure et la provocation policière L abus de procédure L abus de procédure par la victime d une infraction criminelle Les mauvais traitements aux mains des policiers La provocation policière L abus de procédure découlant des activités criminelles des policiers La preuve et la procédure

17 Table des matières 17 TITRE III LA DÉTERMINATION DE LA PEINE CHAPITRE I- LA DÉTERMINATION DE LA PEINE Introduction Les buts et les objectifs de la peine Les considérations sentencielles A- Les considérations énoncées dans la loi B- Les circonstances aggravantes C- Les facteurs objectifs D- Les facteurs subjectifs E- Les facteurs non pertinents F- Les facteurs énoncés à l article d) et e) C.cr Les divers types de peines A- Les généralités B- L absolution conditionnelle ou inconditionnelle C- Les ordonnances de probation D- Les ordonnances d interdiction et de confiscation Les combinaisons possibles de peines Sur quel chef d accusation la peine s applique-t-elle? Les peines concurrentes et les peines consécutives A- Les peines concurrentes B- Les peines consécutives L audition présentencielle A- La procédure à l audition présentencielle B- Les barèmes de preuve lors de l audition présentencielle C- Les autres sources de renseignements Le rapport présentenciel La déclaration de la victime Les peines minimales obligatoires L avis de récidive

18 18 Droit pénal Infractions, moyens de défense et peine 10- L article 810 C.cr L article C.cr Les délits sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Les peines et la Cour d appel Les mesures de rechange (art. 717 à C.cr.) A- Les critères et les conditions d application B- La coexistence de poursuites criminelles C- L utilisation ultérieure des aveux D- La conservation et l accès au dossier de mesures de rechange E- Une solution de rechange à la judiciarisation L emprisonnement avec sursis (art à C.cr.) A- La réduction du recours à l emprisonnement B- Les critères de détermination de la peine L infraction non exclue expressément L infraction qui ne prévoit aucune peine minimale d emprisonnement La peine d emprisonnement inférieure à deux ans L absence de danger pour la sécurité de la collectivité La conformité aux principes des articles 718 à C.cr C- L ordonnance de sursis Le contenu de l ordonnance de sursis Le rôle de l agent de surveillance La modification de l ordonnance de sursis Le transfert de l ordonnance de sursis Le manquement à l ordonnance de sursis Le pouvoir du tribunal par suite d un manquement allégué Le calcul de la peine D- Le dédommagement de la victime (art. 738 C.cr.) L ordonnance de dédommagement La concomitance de poursuites civiles La confiscation des biens et les amendes E- Les amendes et la confiscation (art. 734 à 737 C.cr.) La condamnation à une amende en sus d une autre peine La suramende compensatoire L emprisonnement à défaut

19 Table des matières L ordonnance de condamnation à une amende L exécution forcée du recouvrement des amendes (refus de délivrance de permis) L exécution civile Le mandat d incarcération F- L emprisonnement à perpétuité (art. 745 C.cr.) G- Les troubles mentaux (incarcération dans un centre de soins; art. 747 et C.cr.) La Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d autres lois en conséquence Les produits de la criminalité (le pouvoir de confiscation) L ordonnance de prélèvement génétique (art C.cr.) L enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (art et s. C.cr.) TITRE IV L ENTREVUE INITIALE CHAPITRE I- CONSEILLER LA PERSONNE SOUPÇONNÉE, DÉTENUE OU ARRÊTÉE PAR LA POLICE : LE PREMIER CONTACT AVEC LE CLIENT Les déclarations orales ou écrites La participation à une parade d identification Les tests physiques ou corporels A- Les tests de contrôle B- Les empreintes digitales ou autres C- Les échantillons d haleine D- Les échantillons corporels Les échantillons sanguins Les échantillons de liquide buccal, d urine ou de sang Les autres échantillons corporels E- Les tests symptomatiques F- Les échantillons d écriture Le polygraphe L alibi La coopération avec les autorités policières La mise en liberté