FICHE PEDAGOGIQUE. Sommaire

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1 FICHE PEDAGOGIQUE Domaine Thème Mots-clés Energie Les certificats d économie d énergie Fiches d opérations standardisées. 04/12/2014 Sommaire I - Principe... 1 II - Fiches d opérations standardisées... 2 III - Périodes triennales... 2 IV - Objectifs de la 3 ème période... 3 V - Fonctionnement... 3 VI - Qu est-ce qu un plan d actions d économies d énergie?... 4 VII - Code de l énergie... 4 VIII - Liste de textes réglementaires applicables aux CEE... 4 Résumé Les certificats d économies d énergie (CEE ou C2E) ont été créés par les articles 14 à 17 de la loi de programme sur les orientations de la politique énergétique du 13 juillet Le dispositif est entré en vigueur en janvier 2006 et vise à la réalisation d économies d énergie principalement dans les secteurs du bâtiment, de l industrie, des transports et des réseaux de chaleur. I - Principe Les «obligés», c est-à-dire les fournisseurs d énergie 1 (carburant automobile, électricité, gaz, chaleur, froid et fioul), doivent réaliser sur une période donnée des économies d énergie. Ils peuvent se libérer de cette obligation de 3 manières possibles : - en incitant les consommateurs à des économies d énergie ; - en achetant des certificats d économies d énergie ; - en investissant financièrement dans des programmes éligibles aux CEE 2. 1 EDF, GDF-Suez, Total, Leclerc, Auchan etc. 2 Par exemple : formation aux économies d énergie des entreprises et artisans du bâtiment ; actions de prévention contre la précarité énergétique dans les logements etc. 1

2 A l issue de la période susvisée, ils doivent justifier de l accomplissement de leur obligation en produisant des CEE. S ils ne produisent pas le nombre de certificats requis, une pénalité financière s applique (0,02 euros par kwh cumac). A côté des obligés, il y a les non-obligés. Ce peut être une ICPE qui souhaite remplacer ses équipements par d autres moins consommateurs d énergie. Ainsi, lorsqu une ICPE installe un équipement visé par une fiche d opération standardisée, elle obtient un certain nombre de CEE. A partir du moment où l entreprise cumule 1GWh cumac ( kwh cumac), elle peut ouvrir un compte individuel au registre EMMY, enregistrer ses CEE et les revendre à un obligé. Juridiquement, les CEE sont des biens meubles, négociables, dont l unité de compte est le kilowattheure cumac 3 d énergie finale, c est-à-dire en kwh économisés sur la durée de vie des appareils et actualisés à un taux de 4%. Pour chaque kwh cumac économisé, l obligé à l origine de l économie obtient 1 CEE. Les CEE sont matérialisés par leur inscription au registre national des CEE : Jusqu au 31 décembre 2017, les frais d ouverture de compte s élèvent à 106 euros et les frais d enregistrement s élèvent à 4,15 euros par million de kwh. Une part des économies d énergie doit être réalisée au profit des ménages en situation de précarité énergétique 4. II - Fiches d opérations standardisées Des fiches normalisées décrivent les opérations les plus courantes qui permettent des économies d énergies et la quantité de CEE que l on peut obtenir. Les travaux effectués doivent être postérieurs à l action supposée y avoir incité. Lien vers ces fiches pour le secteur industriel : Attention : un arrêté du 22 décembre 2014 a révisé l ensemble des fiches d opérations standardisées pour la 3 ème période fiches sont répertoriées par cet arrêté pour le secteur industriel. Les fiches d opérations standardisées des annexes 1 à 6 de cet arrêté sont applicables à toutes les opérations engagées à compter du 1er janvier 2015 et aux opérations engagées avant cette date si le dossier correspondant de demande de CEE est adressé à l autorité administrative compétente à compter du 1er janvier L arrêté abroge les arrêtés du 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011, 28 mars 2012, 31 octobre 2012, 24 octobre 2013 et 21 février 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Toutefois, les fiches d'opérations standardisées définies dans ces arrêtés restent applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées avant le 1er janvier 2015, sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente au plus tard : 1 le 31 décembre 2016 pour les opérations standardisées de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 ; 2 le 31 décembre 2015 pour toutes les autres fiches. Objectif pour 3 ème période : 700 TWh cumac. III - Périodes triennales La 1 ère période du dispositif a commencé le 1 er juillet 2006 et s est achevée le 30 juin Le total des obligations avait été fixé à 54 TWh cumac et un volume de 65,2 TWh cumac a finalement été réalisé. La 2 ème période s est ouverte du 1 er janvier 2011 au 31 décembre La 3 ème période a débuté le 1 er janvier Elle s étend jusqu au 31 décembre Le terme «cumac» est une contraction de «cumulée» et «actualisée». 4 Par exemple : programme «Habiter mieux» ; programme «Toits d abord» ; programme «Pacte Energie Solidarité» etc. 2

3 IV - Objectifs de la 3 ème période Dans un communiqué de Madame Ségolène Royal du 10 octobre 2014, la ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie précise que la troisième période des CEE permettra : - de mettre en place des programmes spécifiques dédiés au financement des passeports de la rénovation énergétique, à la mobilité et à la logistique durable, ainsi qu à l alimentation du fonds de garantie de la rénovation énergétique ; - d instaurer le recours obligatoire aux professionnels RGE (Reconnus Garants de l Environnement) et de poursuivre le financement des programmes de formation destinés aux professionnels du bâtiment ; - de simplifier le dispositif avec notamment la standardisation des documents et un processus déclaratif de demande des CEE couplé à un contrôle à posteriori. Toutefois, déjà en décembre , les grandes lignes de cette 3 ème période avaient été définies : - objectif de 220 TWh cumac par an (aujourd hui, c est le triple : 700!) ; - révision des fiches d opérations standardisées en prenant en compte les exigences de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l efficacité énergétique ; - suppression de la certification obligatoire des matériels ; - à compter du 1 er janvier 2015, le bénéfice des CEE est réservé aux travaux effectués par des artisans dotés du label RGE ; - simplification des procédures de délivrance ; - création d un comité de pilotage présidé par la DGEC. Les principaux textes relatifs à cette 3 ème période ont été publiés fin 2014, notamment un arrêté du 29 décembre L'arrêté définit les modalités d'application du dispositif pour la troisième période d'obligations : définition des ventes qui entrent dans l'assiette de l'obligation pour les énergies hors carburants automobiles, détermination forfaitaire de la part des ventes de fioul aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour les ventes de fioul domestique, coefficient d'actualisation des économies d'énergie, modalités d'application des pondérations en fonction des bénéficiaires et volumes minimaux d'économies d'énergie susceptibles de faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie en fonction de la nature des actions concernées. Une demande de CEE porte sur un volume minimal de : a) 50 millions de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour une demande portant sur des opérations standardisées ; b) 20 millions de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour une demande portant sur des opérations spécifiques ; c) 20 millions de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour une demande portant sur la contribution aux programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à des programmes d information, de formation et d innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique. Cet arrêté abroge celui du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d application du dispositif de certificats d économies d énergie. Le décret n a lui présenté les obligations de cette 3 ème période. Voir en annexe un focus sur ce décret. V - Fonctionnement La DGEC (Direction Générale de l Energie et du Climat) pilote le dispositif. En son sein, le PNCEE (Pôle National des CEE) assure le suivi opérationnel des CEE. L ADEME (Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie) et l ATEE (Association Technique Energie Environnement) établissent les fiches d opérations standardisées. Le PNCEE reçoit les dossiers élaborés par les obligés (AFT 6, devis ), les valide et transmet une 5 Communiqué de presse du 10 décembre 2013 de Philippe Martin, alors ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie. 6 Attestation de Fin de Travaux. 3

4 DD (Décision de Délivrance) à Locasystème International, la société qui gère le registre EMMY. Celle-ci inscrit les CEE au crédit des obligés correspondants. VI - Qu est-ce qu un plan d actions d économies d énergie? L objectif d un tel plan est la mise en place d un traitement plus simple et en accéléré des demandes de CEE. Le plan doit faire l objet d un agrément, valable pour 3 années. La demande d agrément est adressée au ministre chargé de l énergie via le PNCEE. Voici un guide pour l élaboration d un tel plan : VII - Code de l énergie On retrouve les CEE aux articles L221-1 à L (description) et aux articles L222-1 à L222-9 (sanctions). VIII - Liste de textes réglementaires applicables aux CEE - décret n du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; - arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; - arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ; - arrêté du 11 décembre 2014 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie ; - décret n du 29 décembre 2010 relatif aux CEE ; - décret n du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d économies d énergie dans le cadre du dispositif des CEE ; - décret n du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des CEE ; - arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d un dossier de demande de CEE (abrogé au 1 er janvier 2015 par l arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur ; - arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d une demande de CEE et la composition d une demande d agrément d un plan d actions d économies d énergie ; - circulaire du 29 juin 2011 précisant les modalités d application du dispositif des CEE ; - une multitude d arrêté définissant les opérations standardisées d économies d énergie. 4

5 Annexe : le décret n du 29 décembre quantités d énergie sont prises en compte pour la fixation des obligations d économies d énergie avec des seuils au-delà desquels les personnes sont obligées de réaliser des économies d énergie : a) les volumes de fioul domestique vendus aux ménages et entreprises tertiaires : 500 mètres cubes ; b) les volumes de carburants automobiles mis à la consommation : 7000 mètres cubes ; c) les volumes de gaz de pétrole liquéfié carburant pour automobiles mis à la consommation : 7000 tonnes ; d) les volumes de chaleur et de froid vendus aux ménages et entreprises tertiaires : 400 millions de kilowattheures d énergie finale ; e) les volumes d électricité vendus aux ménages et entreprises tertiaires : 400 millions de kilowattheures d énergie finale ; f) les volumes de gaz de pétrole liquéfié vendus en vrac aux ménages et aux entreprises tertiaires : 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d énergie finale ; g) les volumes de gaz naturel vendus aux ménages et aux entreprises tertiaires : 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale. L obligation d économies d énergie est exprimée en kilowattheures d énergie finale cumulée actualisés (cumac). Elle est respectivement la somme, pour chaque année civile de la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 : 1) de la quantité a x 1975 : 2) de la quantité b x 2266 ; 3) de la quantité c x 4116 ; 4) de la quantité d x 0,186 ; 5) de la quantité e x 0,238 ; 6) de la quantité f x 0,249 ; 7) de la quantité g x 0,153. L obligation d'économies d'énergie pour la période susvisée est la somme des obligations d'économies d'énergie de chaque année civile de la période. Une personne peut déléguer totalement son obligation d économies d énergie à un tiers, ou déléguer une ou plusieurs parties de son obligation à un ou plusieurs tiers. L article 6 mentionne les éléments d une demande de délégation. Chaque personne qui n a pas délégué totalement son obligation d économies d énergie doit adresser au ministre de l énergie au plus tard le 1er mars qui suit la fin de la période susvisée une déclaration indiquant les quantités d énergie prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d économies d énergie pour chacune des années civiles de la période. En cas de délégation partielle, un état récapitulatif des délégations d obligations d économies d énergie effectuées. Le décret précise les obligations propres aux délégataires. Si une personne est soumise à obligation d économies d énergie et cesse son activité pendant 3ème période, elle doit en informer le ministre de l énergie dans le mois qui suit la cessation et transmettre un document justifiant de cette cessation, avec une déclaration des quantités d énergie pour le temps de présence sur la période, et le cas échéant l identité du repreneur. Les déclarations peuvent être adressées par voie électronique. Les articles 12 à 15 comportent des dispositions relatives aux manquements aux obligations d économies d énergie. 5

6 A la fin de chaque période triennale, ils doivent un certain nombre de CEE A défaut, amende : 0,02 euros / kwh cumac Cumac = cumulée et actualisée. On prend en compte toute la durée de vie de l'appareil actualisée à un taux de 4% Les CEE sont matérialisés au registre EMMY Listes d'opérations par secteur (agricole, industrie...) représentant une certaine quantité de CEE. Actuellement, + de 300 fiches. 37 pour le secteur industriel. Bien meuble, négociable, dont l'unité est le kwh cumac. Chaque kwh cumac économisé = 1 CEE. Fiches d'opérations standardisées : Les personnes morales mettant à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à 7000 m³ Définition : Ce sont des "obligés", autrement dit des fournisseurs d'énergie Sont concernées : L221-1 à L et L222-1 à L222-9 Code de l'énergie Les certificats d'économies d'énergie Les personnes morales qui vendent aux consommateurs finals de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur, du froid, dont les ventes annuelles excèdent : Les obligés ont des obligations d'économies d'énergie. 3 manières d'y remédier : 400 millions de kwh d'énergie finale / an pour l'électricité, la chaleur et le froid 400 millions de kwh de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale / an pour le gaz naturel 100 millions de kwh de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale de gaz pétrole liquéfié combustible (GPL) 7000 tonnes de GPL carburant 500 m³ de fioul domestique Inciter les consommateurs à des économies d'énergie Investir dans des programmes éligibles aux CEE Les non-obligés peuvent revendre leurs CEE aux obligés après avoir cumulé 1GWh cumac et enregistré les CEE au registre EMMY Objectif 700 TWh/an Révision des fiches d'opérations standardisées Suppression de la certification obligatoire des matériels 3ème période ( ) : Création d'un comité de pilotage présidé par la DGEC Bénéfice des CEE réservé aux travaux effectués par des artisans label RGE Simplification des procédures de délivrance Acheter des CEE