J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant

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1 Accueil du jeune enfant N oubliez pas Pour estimer vos droits à la prestation d accueil du jeune enfant, rendez-vous sur caf.fr Les services en ligne La prestation d accueil du jeune enfant (Paje). L aide que vous recevez de votre caisse d Allocations familiales correspond à votre situation. Vous devez penser à lui signaler tout changement. Votre caisse d Allocations familiales est là pour vous aider à bénéficier des allocations auxquelles vous avez peut-être droit. Elle peut vous apporter un soutien dans votre rôle de parent et vous accompagner dans vos démarches. Elle peut aussi vous conseiller dans le choix du mode d accueil de votre enfant et dans l obtention de prêts et d aides personnalisés. Plus d informations sur vos prestations Par Internet sur caf.fr. Pour trouver un mode d accueil : mon-enfant.fr. Connaissez-vous la Caf? En 2012, grâce aux Caf, 2,3 millions de parents ont touché la prestation d accueil du jeune enfant. Cnaf 06/ Illustration : Aurélie de La Pontais - Document non contractuel - imprimé par Ime Montants en vigueur du 1 er avril 2014 au 31 mars 2015 J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant

2 3 La prestation d accueil du jeune enfant (Paje) J attends ou j ai un enfant La prestation d accueil du jeune enfant La prime à la naissance J élève mon enfant L allocation de base Je cesse ou je réduis mon activité pour garder mon enfant Le complément de libre choix d activité (Clca) Le complément optionnel de libre choix d activité (Colca) Si vous avez ou si vous attendez un enfant, vous pouvez bénéficier de la prestation d accueil du jeune enfant. Cette prestation comprend : une prime à la naissance, une allocation de base, un complément de libre choix d activité (Clca), un complément optionnel de libre choix d activité (Colca), un complément de libre choix du mode de garde (Cmg). Je fais garder mon enfant Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) 12

3 4 La prime à la naissance Elle vous concerne si Vous attendez un enfant Cette prime vous aide à faire face aux premières dépenses liées à l arrivée de votre enfant. Les conditions à remplir Vous avez déclaré votre grossesse à votre Caf dans les 14 premières semaines. Vos ressources en 2012 ne doivent pas dépasser les plafonds ci-dessous, correspondant à votre situation familiale et professionnelle. Enfants au foyer Couple avec Parent isolé ou couple (nés ou à naître) 1 seul revenu d activité avec 2 revenus d activité euros euros euros euros euros euros Par enfant en plus euros euros Plafonds de ressources en vigueur du 1 er avril au 31 décembre 2014 à comparer au montant de vos revenus de l année Pour les naissances intervenues avant le 1 er avril 2014, consultez caf.fr rubrique S informer sur les aides Petite enfance Les démarches à effectuer Si vous êtes déjà allocataire, vous devez : - déclarer que vous attendez un enfant sur caf.fr espace Mon Compte rubrique Ma Situation Si vous n êtes pas encore allocataire, vous devez : - envoyer à la Caf votre certificat de premier examen médical prénatal et compléter les formulaires de déclaration de situation et de déclaration de ressources, disponibles sur caf.fr. Fin 2014, faites vos démarches en ligne Votre médecin a déclaré directement votre grossesse, vous n avez rien à faire. La Caf va être informée et vous contactera. Votre médecin vous a remis le certificat de premier examen médical prénatal : - Rendez-vous sur caf.fr - Si vous êtes allocataire, espace Mon Compte rubrique «Ma Situation» pour déclarer que vous attendez un enfant. - Si vous n êtes pas encore allocataire, Page d accueil pour faire une demande en ligne de prime à la naissance. Quel est le montant de la prime à la naissance? La prime est de 923,08 euros. Elle est versée au cours du 7 e mois de grossesse. En cas de naissances multiples, la Caf verse autant de primes que d enfants nés. Montants valables du 1 er avril 2014 au 31 mars

4 6 L allocation de base Elle vous concerne si Vous avez à votre charge un enfant de moins de 3 ans. Les conditions à remplir et montants Les montants ci-dessous s appliquent pour les naissances intervenues à compter du 1 er avril 2014 et sont applicables jusqu au 31 mars Pour les naissances intervenues avant cette date, consultez caf.fr rubrique S informer sur les aides Petite enfance Pour bénéficier de l allocation de base à taux partiel d un montant de 92,31 euros par mois, vos ressources en 2012 ne doivent pas dépasser les plafonds ci-dessous, correspondant à votre situation familiale et professionnelle. Enfants au foyer Couple avec Parent isolé ou couple (nés ou à naître) 1 seul revenu d activité avec 2 revenus d activité euros euros euros euros euros euros Par enfant en plus euros euros Plafonds de ressources en vigueur du 1 er avril au 31 décembre 2014 à comparer au montant de vos revenus de l année Les démarches à effectuer Dans tous les cas, après la naissance, vous devez : - écrire à votre Caf sur papier libre, en indiquant votre numéro d allocataire, les nom, prénoms (dans l ordre de l état civil), date et lieu de naissance de votre enfant. - si vous n êtes pas encore allocataire, vous devez aussi compléter les formulaires de déclaration de situation et de déclaration de ressources, disponibles sur caf.fr. Quelle est la durée de versement de l allocation de base? L allocation de base est attribuée par famille. En cas de naissances multiples, il est versé autant d allocations de base que d enfants nés du même accouchement. Elle est versée dès le mois de naissance de votre enfant. Attention, le premier mois, son montant est proratisé en fonction du jour de naissance de l enfant. Elle vous est ensuite versée jusqu au mois précédant le 3 e anniversaire de l enfant. 7 Pour bénéficier de l allocation de base à taux plein d un montant de 184,62 euros par mois, vos ressources en 2012 ne doivent pas dépasser les plafonds ci-dessous, correspondants à votre situation familiale et professionnelle. Enfants au foyer Couple avec Parent isolé ou couple (nés ou à naître) 1 seul revenu d activité avec 2 revenus d activité euros euros euros euros euros euros Par enfant en plus euros euros Plafonds de ressources en vigueur du 1 er avril au 31 décembre 2014 à comparer au montant de vos revenus de l année 2012.

5 8 Le complément de libre choix d activité (Clca) Il vous concerne si Vous avez cessé votre activité professionnelle ou si vous travaillez à temps partiel pour vous occuper de votre ou de vos enfants. Les conditions à remplir Avoir travaillé au moins 2 ans, en continu ou non (soit 8 trimestres ouvrant droit à une pension de retraite) : - dans les 2 dernières années, si c est votre premier enfant, - dans les 4 dernières années, si vous venez d avoir un deuxième enfant, - dans les 5 dernières années, à partir du troisième enfant. Pour le calcul de cette durée d activité, sont inclus dans le temps de travail : - les arrêts maladie, - les congés maternité, - les formations professionnelles rémunérées, - les périodes de chômage indemnisé (sauf pour le premier enfant), - les périodes précédentes de perception du complément de libre choix d activité. Aucune condition de ressources du ménage n est demandée. Pour bénéficier du Clca, vous ne devez percevoir ni pension, ni indemnité liée à votre précédente activité (pension d invalidité, de retraite, allocation de chômage ou indemnités journalières de l assurance maladie), ni être en congés payés. Les démarches à effectuer Imprimez directement à partir de caf.fr le formulaire de demande du complément de libre choix d activité de la Paje et une déclaration de situation, ou demandez-les à votre Caf. Si vous êtes en congés de maternité, paternité, adoption, maladie ou accident du travail, ou en congés payés, envoyez votre demande à la fin de ces congés. Adressez les documents complétés à votre Caf. Attention à partir d octobre 2014, le Clca est modifié. Consulter caf.fr à partir de cette date. Quel est le montant du complément de libre choix d activité? Il est fonction de votre situation professionnelle : le complément à taux plein, c est-à-dire en cas de cessation totale d activité (dans le cadre d un congé parental d éducation, si vous êtes salarié), peut être accordé à un seul des deux parents de l enfant. Son montant est de 390,52 euros par mois. Vous pouvez également bénéficier tous les deux d un complément à taux partiel. Dans ce cas, le montant total ne peut pas dépasser le montant prévu pour une cessation totale d activité d un seul des deux parents. Son montant est de : - 252,46 euros par mois pour une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps ,63 euros par mois pour une durée de travail comprise entre 50 % et 80 %. Montants valables du 1 er avril 2014 au 31 mars Pour les naissances intervenues avant le 1 er avril 2014, consultez caf.fr rubrique S informer sur les aides Petite enfance Quelle est la durée de versement du complément de libre choix d activité? Pour le premier enfant pendant une période maximale de 6 mois décomptée à partir du mois : - de naissance de l enfant, - ou de la fin du congé indemnisé de maternité, paternité ou maladie. Pour les autres enfants jusqu au mois précédant les 3 ans de l enfant (ou jusqu au mois précédant les 6 ans si le droit est ouvert pour au moins 3 enfants issus du même accouchement). Le droit est ouvert à partir du mois : - suivant la naissance de l enfant, - suivant la fin du congé indemnisé ou de maternité, paternité, maladie, accident du travail ou congés payés. Vous bénéficiez du complément de libre choix d activité pour au moins 2 enfants et vous reprenez un travail (temps complet ou partiel) : vous pouvez cumuler cette prestation avec votre salaire pendant 2 mois. Pour cela, il faut que votre enfant soit âgé de 18 à 29 mois, ou de moins de 60 mois dans le cas de triplés ou plus. 9

6 10 Le complément optionnel de libre choix d activité (Colca) Il vous concerne si Vous avez au moins 3 enfants à charge. Vous avez totalement arrêté de travailler pour vous occuper de vos enfants (dans le cadre d un congé parental d éducation, si vous êtes salarié). Vous choisissez cette prestation à la place du complément de libre choix d activité (Clca). Les conditions à remplir Vous devez avoir travaillé 2 ans (soit au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse validés) dans les 5 années qui précèdent l arrivée de l enfant. Le Colca ne peut pas être cumulé avec certaines allocations ou indemnités Vous ne devez pas être en congés payés, ni percevoir d indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, d accident du travail, de pension d invalidité, de retraite ou d allocation de chômage. Quelle est la durée de versement du complément optionnel de libre choix d activité? Il vous est versé pendant 12 mois maximum à compter du mois de naissance de l enfant. Si vous percevez des indemnités journalières (maladie, maternité, paternité...), vous bénéficierez du Colca à compter du mois de la fin de perception de vos indemnités et jusqu au mois qui précède le 1 er anniversaire de l enfant. Un seul complément optionnel de libre choix d activité est versé par famille, même si vous en bénéficiez alternativement avec l autre parent. 11 Les démarches à effectuer Imprimez directement sur caf.fr le formulaire de demande du complément de libre choix d activité de la Paje et une déclaration de situation, ou demandez-les à votre Caf. Si vous êtes en congés de maternité, paternité, maladie ou accident du travail, ou en congés payés, envoyez votre demande à la fin de ces congés. Transmettez-les documents complétés à votre Caf. Quel est le montant du complément optionnel de libre choix d activité? Il est de 638,33 euros. Montants valables du 1 er avril 2014 au 31 mars Pour les naissances intervenues avant le 1 er avril 2014, consultez caf.fr rubrique S informer sur les aides Petite enfance Attention Votre choix entre Colca et Clca est définitif et vous ne pourrez pas, par la suite, renoncer au Colca pour bénéficier du Clca.

7 12 Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) Il vous concerne si Le mois de votre demande ou le mois précédant : - vous exercez une activité professionnelle, - ou vous vous trouvez dans certaines situations particulières (étudiant), bénéficiaire du revenu de solidarité active en démarche d insertion,...). Vous avez choisi à l un des modes d accueil suivant pour la garde d un ou plusieurs enfant(s) âgés de moins de 6 ans : - l emploi d un(e) ou plusieurs assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s, exerçant à domicile et/ou au sein d une maison d assistant(e)s maternel(le)s. Le salaire brut ne doit pas dépasser 47,65 euros (5 x valeur du Smic au 1 er janvier 2014) par jour et par enfant gardé, - l emploi d un(e) garde d enfant(s) à domicile, dont vous pouvez, le cas échéant, partager l emploi avec une autre famille, - le recours à une entreprise, ou une association, qui met à votre disposition un(e) ou plusieurs assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s et/ou garde(s) d enfant(s) à domicile, - le recours à une micro-crèche. à partir du 1 er septembre 2014, le tarif horaire ne devra pas dépasser 12 euros ; sinon, le Cmg ne vous sera pas versé. Les entreprises, associations et micro-crèches doivent être habilitées par la préfecture et/ou par le conseil général pour la garde d enfants et ne pas déjà percevoir une subvention de la Caf. Par ailleurs, l enfant doit être gardé au minimum 16 heures dans le mois. Quel est le montant du Cmg si vous êtes l employeur Votre Caf vous rembourse une partie de la rémunération de votre salarié(e) en fonction de l âge de l enfant et de vos ressources. 13 Vos ressources en 2012 ne doivent pas dépasser les plafonds ci-dessous, correspondant à votre situation familiale et professionnelle. Ressources annuelles Enfants à charge inférieurs à ne dépassant pas supérieurs à euros euros euros euros euros euros euros euros euros Plafonds de ressources 2012 en vigueur du 1 er avril au 31 décembre Montants mensuels maximums de la prise en charge de la rémunération directe du salarié Âge de l enfant Moins de 3 ans 460,93 euros 290,65 euros 174,37 euros De 3 à 6 ans 230,47 euros 145,34 euros 87,19 euros Montants mensuels valables du 1 er avril 2014 au 31 mars Le montant du Cmg est versé : - par enfant, en cas d emploi d un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), - par foyer pour un(e) garde d enfant(s) à domicile. Par ailleurs, votre Caf prend à sa charge une partie des cotisations sociales : - à 100 % pour l emploi d un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), - à 50 % pour l emploi d un(e) garde à domicile dans la limite de 221 euros pour des enfants de moins de 3 ans et de 442 euros pour les enfants de 3 à 6 ans. Quel est le montant du Cmg si vous avez recours à une entreprise, une association ou une micro-crèche? Le montant du remboursement partiel de la facture payée à la structure dépend de vos revenus, du nombre d enfants et de leur âge (voir tableau ci-dessus). Montants mensuels maximums de la prise en charge du coût total facturé Quand l association, ou l entreprise, emploie un(e) assistant(e) maternel(le) Âge de l enfant Moins de 3 ans 697,50 euros 581,25 euros 465,01 euros De 3 ans à 6 ans 348,75 euros 290,63 euros 232,51 euros Quand l association, ou l entreprise emploie, un(e) garde à domicile, ou en cas de micro-crèche Âge de l enfant Moins de 3 ans 842,84 euros 726,55 euros 610,32 euros De 3 ans à 6 ans 421,43 euros 363,28 euros 205,16 euros Montants mensuels valables du 1 er avril 2014 au 31 mars 2015.

8 14 Le montant du Cmg est versé : - par enfant, en cas de recours à une structure mettant à votre disposition un(e) ou plusieurs assistant(es) maternel(les) agréé(es) ou à une micro-crèche, - par foyer pour le recours à une structure mettant à votre disposition un(e) ou plusieurs garde(s) d enfant(s) à domicile. Si vous avez recours à plusieurs modes d accueil pour un même mois L e montant du Cmg sera calculé en tenant compte de l ensemble de vos dépenses. Toutefois, ce montant ne pourra pas dépasser une certaine limite. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre Caf. Quel que soit le mode d accueil choisi Sous certaines conditions, les montants ci-dessus peuvent être majorés de 10 % si votre enfant est gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés, et si vousmême et votre conjoint, le cas échéant, travaillez sur ces mêmes heures. Si vous êtes une personne seule et/ou bénéficiaire de l allocation aux adultes handicapés, une majoration des plafonds de ressources et/ou des montants du Cmg pourra vous être appliquée. Dans tous les cas, un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge. Attention à compter du 1 er septembre 2014, le tarif horaire de la microcrèche ne devra pas dépasser 12 euros. Si ce tarif maximum n est pas respecté, la Caf ne vous versera pas le Cmg. Quelle est la durée de versement du complément de libre choix du mode de garde? Vous percevez le complément de libre choix du mode de garde aussi longtemps que vous faites garder votre enfant jusqu au mois anniversaire de ses 6 ans inclus. Les démarches à effectuer Vous devez faire une demande de complément de libre choix du mode de garde : - si vous êtes déjà allocataire et si vous employez un(e) ou plusieurs assistant(es) maternel(les), ou un(e) ou plusieurs garde(s) d enfant(s) à domicile, rendez-vous sur caf.fr pour faire une demande de Cmg en ligne sur Les services en ligne rubrique Faire une demande en ligne Prestation d accueil du jeune enfant - si vous n êtes pas encore allocataire, téléchargez le formulaire de demande de Cmg sur caf.fr espace Accès direct Attention Faites votre demande dès le premier mois d emploi, y compris période d essai ou d adaptation de l assistant(e) maternel(le) ou de l employé(e) à domicile, pour bénéficier de tous vos droits. C est en effet à partir du mois de votre demande que vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde, si vous en remplissez les conditions. Dans tous les cas, vous devez également établir un contrat de travail ou une lettre d engagement précisant les horaires, le salaire et les congés payés. N oubliez pas les indemnités d entretien et d éventuels frais de repas s il s agit d un(e) assistant(e) maternel(le). Pour la sécurité de vos enfants, pensez également à vérifier la validité de son agrément (si celui-ci n est pas ou plus valide, vous ne pouvez pas bénéficier du Cmg). Vous pourrez ensuite faire votre demande de Cmg à la Caf. La Caf déclare l emploi de votre salarié(e) au centre Pajemploi. Vous devez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) sur le site pajemploi.urssaf.fr. Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et vous indique éventuellement le solde qui reste à votre charge. Il transmet immédiatement à la Caf les informations nécessaires au calcul et au paiement de vos droits. Le centre Pajemploi adresse directement à votre salarié(e) son bulletin de salaire. Sous certaines conditions, il est possible de cumuler le Clca à taux partiel et le Cmg. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou sur caf.fr. Dans tous les cas, les frais que vous engagez pour la garde de votre ou de vos enfants, déduction faite du Cmg, donnent droit à un crédit ou une réduction d impôt. Attention si vous ne faites pas une déclaration commune avec votre conjoint ou partenaire de Pacs, et si vous voulez bénéficier du crédit ou de la réduction d impôt, seul le parent auquel les enfants sont rattachés fiscalement pourra être signataire du contrat de travail. Pensez-y avant de rédiger le contrat et de faire votre demande à la Caf. 15

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