ALT. - Articles L à L851-4 et R à du code de la sécurité sociale.

Transcription

1 ALT Cadre juridique - Articles L à L851-4 et R à du code de la sécurité sociale. - LOI no du 31 décembre 1991 titre V portant diverses dispositions d ordre social a institué une aide financière en faveur des organismes sans but lucratif hébergeant à titre temporaire des personnes défavorisées. - Circulaire UHC/IUH 1/23 no du 5 décembre 2003 relative à la programmation de l aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT) prévue à l article L du code de la sécurité sociale. - Circulaire DSS/PFL, n du 12 décembre 1994 relative aux associations prioritairement ciblées au titre de l ALT (bulletin officiel du ministre chargé du logement). - Circulaire DSS-PFL n du 19 mars 1993 relative à la durée de l hébergement en ALT (bulletin officiel du ministre chargé du logement). Description - Allocation forfaitaire d aide au logement versée par l Etat pour permettre à des associations et CCAS de mobiliser des logements qui seront à leur tour sous-loués à des ménages en difficultés. - Il s agit de logements généralement non meublés et généralement situés en diffus. - Le financement attribué à l association correspond uniquement à un forfait logement venant en déduction du loyer variable selon la taille des logements et leur zone géographique d implantation. Zone 2 (Rouen, Le Havre ) Zone 3 (Dieppe, Yvetot ) Chambre individuelle 238,14 T1/T1 Bis 282,08 264,95 T2 311,29 294,32 T3 329,96 313,84 T4 348,00 332,92 L ALT n ouvre pas droit aux aides au logement (AL, APL) L accompagnement social n est pas prévu dans ce financement. 1

2 Public accueilli - Toute composition familiale. - Ménages présentent généralement une multiplicité de difficultés qui vont être travaillées sur la durée de l accompagnement pour parvenir à la définition d un projet logement adapté. Statut du ménage et nature du contrat - Contrat d occupation précaire. - Le ménage s acquitte d une participation financière variable pouvant aller jusqu à couvrir le loyer résiduel et les charges (eau, chauffage et entretien des parties communes). Nature de l accompagn ement - Accompagnement à rechercher selon la nature des difficultés du ménage : en 1 ère intention : ASLL, AVDL, SAMSAH, si besoins complémentaires : les protections juridiques, accompagnement budgétaire. A l issue de cette démarche, élaboration d un contrat d accompagnement pour lequel l adhésion est un préalable à l entrée dans le dispositif. - Accompagnement à minima tous les 15 jours. Le projet logement n est pas défini à l entrée. Une fois l autonomie acquise, le ménage accède au logement soit par transfert de bail, soit par attribution d un logement autonome adapté à sa situation. Durée de séjour - Durée convenue 6 mois renouvelable une fois. Conditions d entrée (pré-requis) - Capacité à payer une participation. - Capacité à habiter un logement et à assumer sa vie quotidienne. - Adhésion à l accompagnement. - Situation régulière en France 2

3 Procédure Généralement, validation dans le cadre de l organisation du SIAO. Spécificité Certaines associations conventionnées dans le cadre de l ALT transfèrent le bail du logement au profit du ménage lorsqu il est prêt à accéder à du logement de droit commun, d autres recherchent un autre logement adapté. Plusieurs CCAS disposent de logements en ALT Il peut y avoir des logements conventionnés ALT dans les résidences sociales. - 1/3 des ALT sont mobilisées par des associations spécialisées dans l accueil et l accompagnement d un public avec des problématiques spécifiques (handicap, psychiatrie, addictions, sortie de prison, femmes victimes de violence ). 3

4 ANNUAIRE AIDE AU LOGEMENT TEMPORAIRE ARRONDISSEMENT STRUCTURE ADRESSE STRUCTURE CAPACITE CONTACT TEL D'ACCUEIL CCAS BARENTIN 8 cours Edouard Herriot BARENTIN SEINE LOGEMENT 112 rue Guy de Maupassant DUCLAIR APRE SAIRE 3 rue du Neubourg BP ELBEUF LA PASSERELLE 35 rue de Roanne BP ELBEUF CCAS LE TRAIT mairie LE TRAIT APF 6 bis rue Linus Carl Pauling MONT SAINT AIGNAN CCAS MT ST AIGNAN 59 rue Louis Pasteur MONT SAINT AIGNAN CCAS ROUEN 2 rue de Germont BP ROUEN EMMAÜS ND DE BONDEVILLE 8 rue de l'abbé Pierre NOTRE DAME DE BONDEVILLE ROUEN CAPS Comité d'action et de 167 bis avenue des Alliés - BP PETIT QUEVILLY Promotion Sociale ANLAJT 47 rue d'elbeuf ROUEN ARMEE DU SALUT 26 rue de Crosne ROUEN CARREFOUR DES 15 rue Saint Denis ROUEN SOLIDARITES LA CLE 13 rue de Bammeville ROUEN EMERGENCE[S] 88 rue du Champ des Oiseaux ROUEN France Terre D'Asile 4 rue de Fontenelle ROUEN LES RESTOS DU CŒUR 57 rue Desseaux ROUEN CCAS Sotteville lès rouen BP SOTTEVILLE LES ROUEN CEDEX ONM ROUEN 1 avenue de Buchholz CANTELEU LA BOUSSOLE 34 rue Pierre Corneille SOTTEVILLE LES ROUEN CCAS YVETOT 17 rue Carnot BP YVETOT CEDEX L'ESCALE 3-5 rue Henri Dunant FECAMP AFFD 15 rue de la Vallée LE HAVRE AHAPS rue Fontenoy LE HAVRE APF 6 bis rue Linus Carl Pauling MONT SAINT AIGNAN LE HAVRE ARMEE DU SALUT 191 rue de la Vallée LE HAVRE CLHAJ 76 2 rue Léon Gautier LE HAVRE COTE COURS 15 passage Arcade Noury LE HAVRE HABITAT & HUMANISME 76 rue René Perrochon LE HAVRE OPPELIA NAUTILIA 97 rue Jules Siegfried LE HAVRE UCJG 153 bd de Strasbourg LE HAVRE MISSION LOCALE Maison des Compétences parc d'activités du Manoir LILLEBONNE CCAS DIEPPE Parc Jehan Ango BP DIEPPE CEDEX LA PARENTHESE 1254 rue de la Mer ANGIENS DIEPPE LES NIDS 21 rue Général Leclerc serv. Insertion DIEPPE ONM DIEPPE Le point de repère 10 r Gal Leclerc DIEPPE

5 5