LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES
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- Victor Dumais
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1 DECRET N /PRES/PM/MICA/MEF/MAH du 23 juin 2011 portant cré ation, attributions, compos ition e t fonctionnement d un Cadre de conce rtation tripartite s ur le s produits de grande cons ommationjo N 29 DU 21 JUILLET LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution ; VU le décret n /PRES du 18 avril 2011, portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n /PRES/PM du 21 avril 2011 portant composition du Gouvernement ; VU le décret n /PRES/PM/SGG-CM du 06 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ; Sur rapport du Ministre de l industrie, du commerce et de l artisanat ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 1 er juin D E C R E T E CHAPITRE I : CREATION ET ATTRIBUTIONS Section 1 : Création Article 1 : Il est créé un cadre de concertation tripartite entre le Gouvernement, les opérateurs économiques et la société civile sur les produits de grande consommation. Article 2 : Le cadre de concertation tripartite est rattaché au Ministère chargé du commerce. 1/6
2 Section 2 : Attributions Article 3 : Le cadre de concertation tripartite est chargé de : - proposer les prix des produits de grande consommation sur la base d une analyse des structures des prix ; - faire des recommandations sur l organisation de la production et sur la commercialisation des produits de grande consommation ; - évaluer la mise en œuvre des mesures prises. Article 4 : Le cadre de concertation tripartite comporte en son sein une cellule technique dénommée «Observatoire des prix et du poids des produits de grande consommation». Article 5 : L Observatoire est chargé de : - dresser périodiquement un état des lieux des approvisionnements sur le marché intérieur et proposer au cadre de concertation tripartite des mesures susceptibles de prévenir les pénuries ; - suivre l évolution des prix et des stocks des produits de grande consommation sur toute l étendue du territoire ; - sensibiliser les commerçants sur le respect de la règlementation en matière de prix et de poids ; - proposer au cadre de concertation tripartite des mesures en matière de prix et de poids des produits de grande consommation ; 2/6
3 - produire à l attention du cadre de concertation tripartite un rapport annuel sur l état des prix et des poids des produits de grande consommation. CHAPITRE II : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT Section 1 : Composition Article 6 : Le Cadre de concertation tripartite est composé ainsi qu il suit : - Président : Un membre du Gouvernement ; - 1er Vice-président : Un représentant de la Chambre de commerce et d industrie du Burkina Faso ; - 2 ème Vice-président : Un représentant des associations de défense des consommateurs ; Membres : - le Ministre de l industrie, du commerce et de l artisanat ; - le Ministre de l économie et des finances ; - le Ministre de l agriculture et de l hydraulique ; - le Ministre des transports, des postes et de l économie numérique ; - le Ministre de l action sociale et de la solidarité nationale ; - la Chambre de commerce et d industrie du Burkina Faso ; 3/6
4 - la Société nationale de gestion des stocks de sécurité (SONAGESS) ; - les organisations professionnelles (industriels, importateurs, grossistes, demi-grossistes et détaillants) ; - les associations de défense des consommateurs ; - les syndicats ; - la société civile. Article 7 : L Observatoire des prix et du poids des produits de grande consommation est composé ainsi qu il suit : - Président : Le Secrétaire général du Ministère de l industrie, du commerce et de l artisanat ; -Vice président : Le Secrétaire général du Ministère de l économie et des finances Membres : - deux (02) représentants de la Direction générale du Commerce (DGC) ; - deux (02) représentants de l Inspection générale des affaires économiques (IGAE) ; - deux (02) représentants de la Direction générale des douanes (DGD) ; - un (01) représentant de la Direction générale des impôts (DGI) ; - un (01) représentant de la Direction générale de la promotion de l économie rurale (DGPER) ; - un (01) représentant de la Société nationale de gestion des stocks de sécurité (SONAGESS) ; - un (01) représentant de la Direction générale des transports terrestre et maritime (DGTTM) ; - un (01) représentant de la Direction générale de la solidarité nationale (DGSN) ; - un (01) représentant de la Chambre de commerce et d industrie du Burkina Faso (CCI-BF) ; - un (01) représentant du Conseil burkinabè des chargeurs (CBC) ; - un (01) représentant des industriels ; - un (01) représentant des importateurs ; - un (01) représentant des grossistes ; 4/6
5 - un (01) représentant des détaillants ; - un (01) représentant des syndicats ; - un (01) représentant des associations de consommateurs. Section 2 : Fonctionnement Article 8 : Le cadre de concertation tripartite se réunit en assemblée générale une fois tous les six (06) mois et chaque fois que de besoin. Les convocations accompagnées de l ordre du jour et des documents de travail doivent parvenir aux membres au moins deux semaines avant la date de la tenue de l assemblée. Article 9 : Pour l accomplissement de ses missions, l Observatoire dispose d un secrétariat technique assuré par la Direction générale du commerce. Article 10 : L Observatoire se réunit sur convocation de son président une fois par mois et chaque fois que de besoin. Les convocations, accompagnées de l ordre du jour et des documents de travail doivent parvenir aux membres au moins une semaine avant la date de la tenue de la réunion. Il peut faire appel à toute personne ressource susceptible de lui apporter une contribution dans le cadre de l exécution de sa mission. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Article 11 : Le fonctionnement du cadre de concertation tripartite est pris en charge par le budget de l Etat. Article 12 : Le Ministre de l industrie, du commerce et de l artisanat, le Ministre de l économie et des finances et le Ministre de l agriculture et de l hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret. 5/6
6 Ouagadougou le 23 juin 2011 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Beyon Luc Adolphe TIAO Le Ministre de l économie et des finances Lucien Marie Noël BEMBAMBA Le Ministre de l industrie, du commerce et de l artisanat Patiendé Arthur KAFANDO Le Ministre de l agriculture, et de l hydraulique Laurent SEDEGO 6/6
LE PRESIDENT DU FASO, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,
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