DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE

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1 DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE

2 TEXTES Loi n du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Article 119 : création d un article L. 25 bis

3 Fonctionnaires : BENEFICIAIRES Relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite Affiliés à la CNRACL Les ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers d établissements industriels de l Etat

4 ACCES AU DISPOSITIF Entrée en vigueur progressive du 1 er janvier 2005 au 1 er janvier conditions : Durée d assurance Durée d activité cotisée Âge de début de carrière

5 Durée d assurance Durée des services admissibles en liquidation augmentée de la durée d assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs régimes de base obligatoires. Les périodes à temps partiel, y compris la CPA, et à temps non complet sont décomptées comme des périodes à temps plein.

6 Bonifications pour enfants (article L. 12 b et b bis du CPCMR) Majoration de durée d assurance (articles L.12 bis et L.12 ter du CPCMR) et périodes d interruption ou réduction d activité (article L. 9 1 du CPCMR) Intégralité des périodes correspondant au service national Pour le calcul de la durée d assurance, il ne peut être pris en compte plus de 4 trimestres par année civile

7 Durée d activité cotisée Durée totale des périodes d activité ayant donné lieu au versement de retenues pour pension ou de cotisations «vieillesse». Périodes effectuées à temps partiel, y compris la CPA, ou temps non complet prises en compte pour la quotité réellement travaillée (sauf temps partiel sur cotisé = temps plein).

8 Les quotités non travaillées dans le cadre de temps partiel de droit ne sont pas prises en compte ; Les périodes d activité en mi-temps thérapeutique sont prises en compte sur la base d un temps plein ; Les congés rémunérés donnant lieu à cotisation sont pris sur la base d un temps plein (congés annuels, de formation, pour maternité, paternité pour adoption,...) ;

9 Les périodes correspondant à des congés de maladie statutaires (congé de maladie, de longue maladie, de longue durée et congés pour accidents de service ou maladie contractée dans l exercice des fonctions) quelle que soit la somme totale des durées cumulées de ces congés, ne sont prises en compte que pour 4 trimestres maximum ; Les périodes de service national ne sont prises en compte que dans la limite maximum de 4 trimestres.

10 Pour le calcul de la durée cotisée, il ne peut être pris en compte plus de 4 trimestres par année civile. Sont exclues du calcul de la durée cotisée, au titre de la fonction publique, les périodes correspondant aux positions de mise en disponibilité, de congé de fin d activité, ainsi que les bonifications. Les périodes correspondant à une position statutaire hors cadre ne sont pas prises en compte sauf lorsqu elles ont donné lieu au versement d une retenue pour pension.

11 Notion d âge de début de carrière Sont réputées comme ayant débuté leur activité avant l âge de 16 ou 17 ans les personnes justifiant : Pour celles qui sont nées dans les 3 premiers trimestres de l année, d une durée d assurance au moins égale à 5 trimestres, avant la fin de l année civile de leur 16 ème anniversaire pour les départs en retraite à partir de 56, 57 ou 58 ans et avant la fin de l année civile de leur 17 ème anniversaire pour les départs à 59 ans.

12 Pour celles qui sont nées dans le dernier trimestre de l année, d une durée d assurance au moins égale à 4 trimestres avant la fin de l année civile de leur 16 ème anniversaire pour les départs en retraite à partir de 56, 57 ou 58 ans et avant la fin de l année civile de leur 17 ème anniversaire pour les départs à 59 ans.

13 ACCES AU DISPOSITIF Date d ouverture Âge du début de carrière Âge minimum de départ Durée d assurance Durée d activité cotisée 1 er janvier 2005 Avant 17 ans 59 ans 168 trimestres 160 trimestres 1 er juillet 2006 Avant 16 ans 58 ans 168 trimestres 164 trimestres 1 er janvier 2008 Avant 16 ans 56 ans 168 trimestres 168 trimestres

14 Règle de liquidation Les règles de liquidation s appliquent par référence à l année où le bénéficiaire remplit toutes les conditions d accès et où il peut effectivement demander à partir à la retraite. Si l agent remplissant les conditions précitées choisit de prolonger son activité au-delà de son 60ème anniversaire, les règles de liquidation seront celles qui s appliquent pour l année de son 60ème anniversaire.

15 Exemple Un fonctionnaire âgé de 58 ans au 1er juillet 2006 justifie de 168 trimestres de durée d assurance et de 164 trimestres de durée cotisée. Il peut partir à la retraite Sa pension sera calculée sur la base de 156 trimestres (nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein en 2006) quelle que soit sa date de départ avant son 60ème anniversaire. S il part après son 60ème anniversaire, sa pension sera calculée sur la base de 160 trimestres (nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein en 2008).

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