CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES GORGES DE L ARDÈCHE

Transcription

1 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Maître de l ouvrage : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES GORGES DE L ARDÈCHE Objet de la consultation : ACHAT DE VEHICULES Marché passé sans formalité préalable selon l article 27 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Page 1

2 ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES 1-1 Objet : Les stipulations du présent Cahier des Clauses Particulières concernent l achat de 3 véhicules composé d un fourgon et d un poly bennes pour les services techniques et d un minibus pour le service jeunesse. 1-2 Lots : Le marché est passé en 3 lots distincts le 4 e lot correspond à la possibilité de répondre à l offre globale avec remise commerciale. Les prestataires pourront proposer 2 offres différentes par lot, en neuf et occasion de moins de km. 1-3 Caractéristiques minimales des véhicules recherchés. Lot 1 : Véhicule service technique : Fourgon Caractéristiques minimales des véhicules recherchés : Véhicule de type Fourgon. Volume de rangement environ 11m³ Motorisation minimale : 2.3 dci. Boite 6 Couleur blanc. Vitre latérale côté passage. Porte latérale droit coulissante sans vitrage Portes arrières 2 vantaux 60/40 vitrés Attache remorque de remorque mixte : (crochet / boule) Galerie de toit (porte échelle) Plancher Tapis PVC Avertisseur sonore de recul Lot 2 : Véhicule service technique : poly bennes Caractéristiques minimales des véhicules recherchés : Véhicule 3.5 t de type poly bennes avec ridelles hautes grillagées Motorisation minimale : 2.3 dci Boite 6 Attache remorque de remorque mixte : (crochet / boule) Couleur blanc. Tapis PVC Avertisseur sonore de recul Option : Cette option concerne l équipement des 2 véhicules : Housses de protection Marquage de sécurité pour intervention sur voirie :Voir annexe Délais de livraison lot 1 et 2 : délai impératif avant 1/01/2017. Page 2

3 Lot 3 : Véhicule service jeunesse : minibus 9 places Caractéristiques minimales des véhicules recherchés : Véhicule de type minibus de 9 places Rang 1 : banquette passager 2 places Rang 2 et 3 : banquettes 2/3-1/3 - R2 + monobloc R3 Vitre rang 2 coulissante Porte latérale coulissante gauche et vitrée Couleur blanc. Tapis PVC Avertisseur sonore de recul Signalisation «transport d enfant» à l avant et à l arrière du véhicule Option : Cette option concerne la reprise d un véhicule : L option concerne la reprise d un minibus Jumpy BERHZB- Citroën - puissance fiscale : 7 CH 1 e mise en circulation 26/03/2004 km environ le véhicule est visible sur Ruoms auprès du service jeunesse (contact : secrétariat enfance jeunesse : / ) Lot 4 : Offre globalisée Ce lot concerne la fourniture des lots 1,2 et 3 en offre globale avec remise commerciale. ARTICLE 2 DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante (conformément à l article 4-1 du CCAG FCS). - l acte d engagement et ses annexes définies lors de la constitution du dossier de marché (fiches descriptives du ou des véhicules proposés, variante..) ; - le présent cahier des clauses particulières dont l exemplaire détenu par la communauté de communes fait seul foi ; - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 JO du 19 mars ARTICLE 3 DELAIS DE LIVRAISON Les délais de livraison sont définis par le candidat. Ils prendront effet à la notification du présent marché (conformément à l art 13 du CCAG FCS) s il y a lieu. ARTICLE 4 REFERENCES AUX NORMES HOMOLOGUEES Les fournitures afférentes au présent marché seront conformes aux normes homologuées applicables en France, suivant les spécifications de l article 6 du code des marchés publics. ARTICLE 5 MODALITES D EXECUTION Le titulaire précise à la réception de la notification, la date de disponibilité des véhicules dans le respect des délais indiqués à l article 2 de l Acte d Engagement. Page 3

4 Dans le cas contraire, le Pouvoir Adjudicateur pourra refuser la livraison et fixer une nouvelle date en accord avec le titulaire. 5-1 Conditions de réception Le véhicule sera livré au siège de la communauté de communes. Le titulaire livrera à ses frais et risques les véhicules qui seront accompagnés d un bon de livraison (en double exemplaire) où seront précisés : - le nom du titulaire du marché, son adresse et son numéro de téléphone, - le service ayant effectué la réception du véhicule, - la date de livraison, - la désignation du véhicule. Le duplicata sera daté et signé par l employé préposé à la réception et rendu au livreur. Cette signature n implique pas l acceptation du matériel mais seulement la constatation de la livraison. 5-2 Opérations de vérification Les vérifications qualitatives seront effectuées en temps différé, par la personne publique, en dehors de la présence du titulaire. La vérification n étant pas immédiate (en accord entre les deux parties), le titulaire s engage à procéder à l échange ou la reprise du ou des véhicule(s) non conforme. Le délai qui sera imparti à la personne publique pour procéder aux vérifications qualitatives et notifier sa décision est, par dérogation à l art 23.2 du CCAG FCS d un mois. Si le ou les véhicule(s) présente(nt) des défauts, repérés lors des vérifications, le représentant de la Personne Publique peut : - soit le(s) refuser, elle doit alors être immédiatement remplacée par le titulaire sur mise en demeure écrite. - soit l ajourner : acceptation moyennant certaines mises au point. - soit l accepter, avec réfaction de prix déterminée d un commun accord, le défaut d accord entraînant le rejet du véhicule. ARTICLE 6 GARANTIE Les véhicules sont garantis pendant la durée indiquée par le titulaire dans l acte d engagement. En cas de vice caché, le ou les véhicule(s) est (sont) remplacé(s) par le titulaire, ou éventuellement, une réfaction est appliquée sur le prix, au gré de la Personne Publique, selon l étendue des imperfections constatées. ARTICLE 7 RETENUE DE GARANTIE Il n est pas prévu de retenue de garantie pour l exécution du marché. ARTICLE 8 MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX Page 4

5 ATTENTION, les candidats doivent intégrer dans leur offre la demande suivante : Les prix proposés comprennent tous les frais relatifs à la livraison, à la mise à disposition du véhicule (carte grise, carburant ), et à la garantie. ARTICLE 9 AVANCES FORFAITAIRE ET FACULTATIVE Avance forfaitaire accordée dans les cas prévus aux articles 110 à 113 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Il n est pas prévu de versé d acompte. ARTICLE 10 ACOMPTES ARTICLE 11 MODALITES DE REGLEMENT Le règlement des sommes dues au titre des présents marchés sera effectué par virement administratif suivant les règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues aux articles 11 du C.C.A.G.F.C.S. Le paiement sera effectué dans le délai règlementaire. Le montant de la reprise du véhicule en option fera l objet d un titre de recette. Les factures : Elles devront indiquer clairement le prix du véhicule en HT et TTC et les frais annexes si existants. Elles sont établies en trois exemplaires et seront adressées à : Communauté de communes des Gorges de l Ardèche 139 rue Henri Barbusse Vallon Pont d arc Si le titulaire choisit de remettre la facture par tout autre moyen que le courrier postal adressé à cette adresse précise, il est tenu pour responsable d un éventuel retard de paiement. En cas de dépassement du délai, les intérêts moratoires sont dus. Le taux applicable est le taux d intérêt légal en vigueur en France à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir. ARTICLE 12 RESILIATION La résiliation du marché pourra être prononcée conformément aux dispositions du chapitre V du Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.). ARTICLE 13 PENALITES DE RETARD Lorsque le délai contractuel d exécution est dépassé, du fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule suivante en dérogation à l article 14 du CCAG : P = (V x R) / 365 Formule dans laquelle : P = montant de la pénalité Page 5

6 V = valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur s applique au montant des prestations exécutées tardivement. R = nombre de jours de retard Il n est pas prévu de pénalités d indisponibilité. ARTICLE 14 DEROGATION AU C.C.A.G. L article 5 du présent déroge à l article 20 du C.C.A.G. L article 5.2 du présent déroge à l article 23.2 du C.C.A.G. L article 13 du présent déroge à l article 14 du C.C.A.G. Page 6

7 Annexe : Marquage de sécurité sur véhicule/ bande rétro réfléchissantes. LA RÉGLEMENTATION Arrêté du 07/04/2006 modifiant l'arrêté du 20/01/1987 : Tous les véhicules d'intervention et de travaux à l'arrêt ou en progression lente doivent portés : Sur chaque côté : 1 bande de signalisation horizontale rouge et blanche d'une surface totale au moins égale à 0,16 m². A l'avant : 2 bandes de signalisation horizontale d'une surface totale au moins égale à 0,16 m². A l'arrière : 2 bandes de signalisation verticale et 2 bandes de signalisation horizontale d'une surface totale au moins égale à 0,32 m². Page 7