TARMED: intervention tarifaire du Conseil fédéral

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1 TARMED: intervention tarifaire du Conseil fédéral Information et évaluation de la FMH 1 En bref Le 16 décembre 2013, le Conseil fédéral a mis en audition un projet d ordonnance sur l adaptation de la structure tarifaire TARMED. Ce projet prévoit d améliorer la situation financière des médecins de premier recours en leur accordant 200 millions de francs supplémentaires et de financer ce montant par le biais d une réduction linéaire de 9% de la prestation technique (PT) pour l ensemble des positions tarifaires de 14 chapitres du TARMED. Fortement engagée pour une évaluation appropriée des prestations médicales, la FMH salue la revalorisation de la médecine de famille dans son principe. La position additionnelle pour les 5 premières minutes de la consultation, que le Conseil fédéral souhaite instaurer à cet effet dans le TARMED, ne saurait cependant représenter qu une solution transitoire dans l attente d une révision globale du TARMED qui permette la prise en compte médicalement et économiquement correcte des prestations de médecine de famille. En revanche, la FMH se montre très critique concernant le contre-financement par le biais d une réduction linéaire de la prestation technique pour 14 chapitres du TARMED. Le choix des chapitres de même que le taux de la réduction (9%) ne sont ni appropriés ni plausibles sur le plan économique. En outre, la réduction de la prestation technique entraînera notamment une baisse de la rémunération pour le personnel non médical, un des nombreux paramètres des modèles de coûts du TARMED qui n ont plus été actualisés depuis les années 90. Selon la FMH, l ordonnance du Conseil fédéral enfreint donc plusieurs dispositions légales (adéquation, économicité, équité). 2 Contexte / Projet d ordonnance Les différents acteurs ont jusqu au 3 février 2014 pour envoyer leur prise de position directement à l Office fédéral de la santé publique (Office fédéral de la santé publique, Division Prestations, Schwarzenburgstrasse 165, 3003 Berne, Abteilung-leistungen@bag.admin.ch). Hormis les institutions sollicitées, toute organisation ou particulier a la possibilité de prendre position. L ordonnance doit entrer en vigueur le 1 er octobre Vous trouverez ci-après des explications concernant le projet d ordonnance du Conseil fédéral. Froburgstrasse 15, CH-4600 Olten Téléphone , Fax tarife.ambulant@fmh.ch,

2 2.1 Teneur du projet d ordonnance Revalorisation de la médecine de premier recours Nouvelle position additionnelle La revalorisation de la médecine de premier recours de 200 millions de francs supplémentaires souhaitée par le Masterplan «Médecine de famille et médecine de base» sera mise en œuvre par le biais d une nouvelle position additionnelle dans le TARMED. La nouvelle position supplément pour prestations de médecine de famille au cabinet médical peut être facturée en sus de la position Consultation, première période de 5 min (consultation de base). Elle est évaluée à hauteur de 11 points tarifaires (prestations médicale, PM). Sont autorisés à facturer la nouvelle position tarifaire les médecins détenteurs de l un des titres fédéraux de formation postgraduée suivants (y compris les médecins porteurs de deux titres): Médecine interne générale Pédiatrie Médecin praticien La nouvelle position peut être facturée par les porteurs des titres susmentionnés lors de chaque séance avec un patient («1 fois par séance au maximum»), mais pas par les hôpitaux (pos : «Ne s applique pas aux prestations ambulatoires fournies par les hôpitaux»). Figure 1: présentation de la nouvelle position additionnelle /5

3 Contre-financement Réduction de 9% de la prestation technique (PT) pour 14 chapitres Pour «financer» la position additionnelle , la prestation technique doit être réduite de 9% pour toutes les positions tarifaires des chapitres suivants: Chapitre 4 Chapitre 5 Chapitre 8 Chapitre 15 Chapitre 17 Chapitre 19 Chapitre 21 Chapitre 24 Chapitre 29 Chapitre 31 Chapitre 32 Chapitre 35 Chapitre 37 Chapitre 39 Peau, parties molles Système nerveux central et périphérique Œil Diagnostic et traitement non chirurgical des voies respiratoires inférieures, y compris l étude du sommeil Diagnostic et traitement non chirurgical du cœur et des vaisseaux Diagnostic et traitement non chirurgical du tractus gastro-intestinal Diagnostic et traitement des reins et des voies urinaires ainsi que des organes génitaux masculins Diagnostic et traitement de l appareil locomoteur Traitement de la douleur Médecine nucléaire Radio-oncologie, radiothérapie Salle d opération, salle de réveil, clinique de jour Pathologie clinique (autopsie, histologie, cytologie) et médecine légale Imagerie médicale 2.2 Monitoring et obligation de coopérer des partenaires tarifaires Le Conseil fédéral entend vérifier à l aide d un monitoring si l objectif de l ordonnance, à savoir l amélioration de la situation des médecins de premier recours de 200 millions de francs et le contrefinancement neutre en termes de coûts, est atteint. Il appelle les partenaires tarifaires à se conformer à leur obligation de coopérer et à fournir au Département fédéral de l intérieur gratuitement les informations et les données nécessaires pour évaluer les effets des mesures adoptées. 2.3 Motivation du Conseil fédéral Dans son commentaire, le Conseil fédéral indique les motifs suivants pour justifier les interventions prévues dans le TARMED: «Position additionnelle » supplément pour prestations de médecine de famille au cabinet médical: La position additionnelle doit permettre de revaloriser la prestation médicale intellectuelle (des médecins de famille) par rapport aux prestations nécessitant un équipement technique. Réduction des prestations techniques (PT) de 9% pour 14 chapitres: Au cours des dernières années, les prestations techniques auraient connu une augmentation disproportionnée par rapport aux prestations médicales intellectuelles, ce qui sous-entend en outre l existence de gains de productivité. Les données dont le Conseil fédéral dispose ne lui permettent pas d effectuer des interventions sur les positions individuelles des prestations, c est pourquoi il a décidé de procéder à une réduction linéaire de chapitres entiers. En outre, il estime ainsi intervenir le moins possible dans la structure tarifaire. L ordonnance ne précise aucun délai de validité pour ces mesures/interventions dans le TARMED. Néanmoins, dans son commentaire, le Conseil fédéral s exprime en faveur d une limitation dans le temps: 3/5

4 «[L amélioration de la situation des médecins de premier recours] ne doit être interprétée que comme une mesure transitoire jusqu à une prochaine révision de la structure tarifaire prévue fin 2015.» 1 3 Evaluation des experts tarifaires de la FMH Pour les experts tarifaires de la FMH, les mesures du Conseil fédéral auront les conséquences suivantes: 3.1 Position additionnelle Les visites de courte durée chez le médecin de famille coûteront beaucoup plus cher: Une consultation de courte durée (jusqu à 5 minutes) chez le médecin de famille est actuellement facturée 17,76 points tarifaires; avec la nouvelle position, la même consultation coûtera 28,76 points. Les autres consultations de courte durée, par exemple chez les gynécologues, continueront en revanche à être facturées 17,76 points. Le supplément prévu ne peut donc représenter qu une solution transitoire dans l attente d une révision globale du TARMED qui permette la prise en compte médicalement et économiquement correcte des prestations de médecine de famille. La position additionnelle ne sera pas financée uniquement par la réduction prévue de prestations spécialisées mais également directement par les patients: Les frais médicaux annuels des (jeunes) patients en bonne santé sont souvent inférieurs au montant de la franchise choisie. Ces patients paient généralement eux-mêmes les consultations de courte durée, et devront donc payer également eux-mêmes les 11 points tarifaires supplémentaires lors de chaque visite. En revanche, les prestations spécialisées qui feront l objet d une réduction dans le cadre du contre-financement et qui coûteront donc moins cher continueront à être facturées presque entièrement aux caisses-maladie. Les assureurs devraient même pouvoir faire des économies. En effet, les positions tarifaires réduites pour financer la position coûteront 9% de moins, tandis qu une partie des coûts de la revalorisation sera financée directement par les patients. 3.2 Contre-financement La réduction de 9% de la prestation médicale (PT) n est ni appropriée ni économiquement fondée: Le Conseil fédéral ne fournit aucune explication convaincante pour motiver le taux de la réduction linéaire et le choix des chapitres (ce sont principalement les chapitres avec un volume de facturation élevé qui sont «pénalisés»). L évaluation du TARMED par le Contrôle fédéral des finances sur laquelle se fonde le Conseil fédéral parvient elle-même à la conclusion que les rémunérations trop faibles de la structure tarifaire TARMED s expliquent notamment par le fait que les valeurs de référence utilisées pour calculer la prestation technique (PT) datent des années nonante 2. La même étude conclut: «Les salaires de même que le coût du matériel et des médicaments, les charges administratives et les coûts des équipements ont notamment augmenté.» 3 La réduction de la prestation technique entraînera en premier lieu une baisse de la rémunération des salariés: en moyenne, 39% des coûts couverts par la PT 4 sont en effet des frais de personnel. La réduction de la prestation technique conduira donc de facto à une baisse de la rémunération pour les salaires du personnel non médical 5. 1 Commentaire de l ordonnance sur l adaptation de structures tarifaires dans l assurance-maladie, p. 3, cf. 2 cf. CDF, Evaluation du TARMED (2010), L essentiel en bref, p. III. 3 cf. CDF, Evaluation du TARMED (2010), p La prestation technique (PT) comprend les coûts pour l ensemble de l infrastructure, notamment les frais de personnel, de location/construction et les coûts des appareils. 5 Pour 35 des 37 chapitres, les données utilisées pour calculer les coûts datent des années Ce qui signifie que les frais de personnel sont actuellement indemnisés au niveau salarial d il y a environ 20 ans. Or, durant ce même laps de temps, les salaires ont augmenté de près de 20% et n ont jamais été adaptés dans les modèles de coûts du TARMED depuis son introduction. 4/5

5 Une structure tarifaire a l obligation légale de représenter de manière réaliste et économiquement correcte les coûts pour la fourniture de prestations médicales. Or, en l état, les interventions prévues par le Conseil fédéral dans la structure tarifaire TARMED ne remplissent pas le mandat légal visant à établir une structure tarifaire appropriée et conforme aux règles de l économie d entreprise. Nous sommes à votre entière disposition pour toute question ou demande de renseignement. Vous pouvez nous contacter par courriel à tarife.ambulant@fmh.ch ou au Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations les meilleures. Dr Ernst Gähler Vice-président de la FMH, Responsable du domaine Tarifs et conventions pour la médecine ambulatoire en Suisse Roger Scherrer Chef du département Tarifs et conventions pour la médecine ambulatoire en Suisse 5/5