Accessibilité des Établissements Recevant du Public Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP)

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1 PRÉFET DU CANTAL Accessibilité des Établissements Recevant du Public Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) SIGNATURE DE L AGENDA DE PATRIMOINE DE LA VILLE D AURILLAC DOSSIER DE PRESSE - mercredi 21 octobre

2 Sommaire 1. Rappel du dispositif 2. Situation dans le Cantal 3. Agenda de Patrimoine de la ville d Aurillac 4. Rappel du rôle des services de l État

3 1. Un rappel du dispositif 1. La loi du 11 février 2005 La loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit l accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti, transports ) et pour tous : enfant, adolescent et adulte présentant un handicap. Pour ce faire, elle réglemente les efforts à réaliser, par l'ensemble de notre société, en faveur de l insertion des personnes handicapées. Cette loi prévoit une augmentation des ressources pour les personnes handicapées, l'amélioration de leur insertion professionnelle, mais également une meilleure scolarisation des enfants handicapés ainsi que la mise en accessibilité pour 2015 de la cité, notamment de l ensemble des Établissements Recevant du Public, des espaces et des transports publics. Ce sont en fait l ensemble des maillons qui constituent la «chaîne de déplacement» qui sont concernés. Les types de handicaps pris en compte par la loi Le handicap ne se résume pas aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Il est important de prendre conscience que le handicap concerne également les personnes aveugles ou malvoyantes, les personnes sourdes ou malentendantes, les personnes atteintes d'un handicap mental plus ou moins prononcé. La loi de février 2005 concerne non seulement tous les types de handicaps mais également les personnes à mobilité réduite comme peuvent l être les personnes âgées, la femme enceinte, etc. Conséquences de cette loi en matière d accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) Chaque Établissement Recevant du Public (mairies, écoles, commerces, hôtels, administrations, ), privé comme public, devrait être conforme à la réglementation à compter du 1er janvier C est-à-dire qu'une personne atteinte d un handicap, quel qu il soit, doit pouvoir accéder avec la plus grande autonomie possible aux services, prestations ou équipements mis à disposition dans ces différents établissements.

4 2. Les Ad AP : Agendas d Accessibilité Programmée Le 1 er janvier 2015 était la date limite pour la mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP). Tous les ERP sont et restent soumis à cette obligation. L Ad AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d un ERP, dans le respect de la réglementation, dans un délai fixé, avec une programmation des travaux et des financements. De ce fait, tout propriétaire ou gestionnaire d un ou plusieurs ERP doit faire connaître sa situation vis-à-vis du respect des règles d accessibilité, soit en attestant que celles-ci sont respectées, soit en déposant un Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) avant le 27 septembre Engager une démarche d Ad AP est la seule option pour poursuivre, en toute légalité, la mise en conformité aux règles d accessibilité de son établissement après le 1 er janvier L Agenda est validé et signé par le Préfet après instruction par les services de la Direction départementale des Territoires et avis de la sous-commission départementale d Accessibilité, au sein de laquelle sont présents des représentants des associations de défense des personnes handicapées et des propriétaires et gestionnaires d ERP.

5 2. Situation dans le Cantal Comme de nombreux départements, le Cantal a pris du retard dans la mise en œuvre de la loi. La majorité des Établissements Recevant du Public, même si de nombreux efforts ont été réalisés, n était pas au rendez-vous fixé au 1er janvier 2015 par la loi : être accessible ou avoir obtenu une dérogation. La communication réalisée avec l ensemble des acteurs institutionnels (CCI, CMA, UMIH, représentants socio-professionnels, etc) a permis de sensibiliser de nombreux propriétaires ou gestionnaires d ERP et leur faire prendre conscience des obligations qui sont les leurs en matière d accessibilité de leurs établissements, et ce avant la mise en place du nouveau dispositif. Ce nouveau dispositif ne fait que renforcer dans notre département cette dynamique. En effet, l échéance du 27 septembre a provoqué chez un grand nombre de propriétaires d établissements Recevant du Public une prise de conscience qui les conduit à solliciter les services, certes tardivement, pour entrer dans la démarche. Le dépôt des agendas amorcé depuis la fin de l été donne à ce jour le résultat suivant : - environ 260 établissements déclarés conformes à la réglementation - une centaine d agenda déposés. Le département du Cantal n a pas à rougir de ces chiffres (cf carte). En effet au 1er septembre, au niveau national, le nombre moyen d agendas déposés ramené au million d habitants était de 90 alors que dans le Cantal, ce chiffre est de 431. Notons qu au-delà des personnes en situation de handicap, les aménagements ou équipements proposés bénéficieront, à un moment ou un autre, à l ensemble de la population. En effet, en sus des situations de handicap temporaire (béquilles, ), il est important de souligner le vieillissement de la population cantalienne. Ainsi des études prévoient une augmentation significative des + de 60 ans d'ici à 2030 ainsi qu'une très nette augmentation des + de 75 ans. Ce constat ne peut qu encourager l ensemble des acteurs (commerçants, services publics, collectivités, constructeurs, autorités organisatrices de transport ) à poursuivre et accentuer leurs efforts afin d améliorer l accessibilité.

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7 Nota bene L accessibilité ne concerne pas seulement les commerces, administrations ou autres ERP. Elle doit prendre en compte l ensemble de la chaîne de déplacement. Quel bénéfice attendu si seuls les ERP sont accessibles, sans aménagements ou transports pour s y rendre, sans logement pour accueillir les personnes en situation de handicap? C est pour cela que les collectivités ont l obligation, dès lors que des aménagements interviennent sur la voirie ou les espaces publics, de respecter les normes techniques en vigueur. Concernant la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, depuis 2013, les collectivités concernées (> 500 hab) se sont engagées massivement dans la démarche. En effet, le département est passé de 6 communes dotées d un PAVEP à 66 ayant un plan adopté ou en cours d élaboration. Le taux de population concerné par ces aménagements est de 70 %. Les autorités organisatrices de transports (AOT) doivent quant à elles rendre accessibles les équipements et matériels roulants nécessaires aux déplacements. Elles peuvent également bénéficier d un agenda d accessibilité programmée pour l élaboration et la mise en œuvre de leur schéma directeur d accessibilité des transports, ce qui est le cas pour deux des trois AOT locales en charge des transports par bus ou car en milieu urbain et rural. Enfin la construction de logements collectifs neufs destinés en particulier à la location doit intégrer les normes permettant d accueillir des personnes en situation de handicap et ce quel que soit leur handicap.

8 3. L Agenda d Accessibilité Programmée de la ville d Aurillac L Agenda d Accessibilité Programmée de la ville d Aurillac concerne 70 établissements. Sa durée d exécution est de 9 ans, pour un coût total de mise en accessibilité estimé à H.T. Il concerne également 27 Installations Ouvertes au Public (I.O.P.) pour lesquelles la durée de mise en œuvre de l agenda ne peut excéder 3 ans, avec un coût total estimé à H.T. L Hôtel de Ville, la maison des associations, la maison de la petite enfance et l espace Hélitas sont quant à eux déjà accessibles. Pour la mise en conformité, la municipalité a distingué trois cas de figure : les ERP proches de l'objectif d accessibilité qui seront traités en priorité au cours de la première année, pour un coût estimé à H.T. : les E.R.P. qui rentrent dans le cadre d une programmation pluriannuelle de mise en accessibilité, pour un coût estimé à H.T. les ERP nécessitant une réflexion quant à leur devenir, traités en fin d agenda et dont le coût de mise en conformité est estimé à H.T. Contrairement au cas rencontré habituellement, la commune d Aurillac a fait le choix de traiter la mise en conformité non pas par bâtiment mais par poste d intervention. En effet, les 2 premières années seront consacrées aux études et dépôt des demandes d Autorisation de Travaux pour les ERP qui le nécessitent. En parallèle, l année 1 sera consacrée à la mise en accessibilité des ERP prioritaires car proches de l objectif. L année 2 sera dédiée aux travaux r e l a t i f s a u stationnement. L année 3 sera consacrée aux cheminements extérieurs, aux entrées et aux accueils. La deuxième période (année 4 à 6) prendra en charge les circulations horizontales, escaliers, et ascenseurs et la troisième période (année 7 à 9) sera dédiée aux salles et bureaux, sanitaires, vestiaires et douches. Seront également traités à ce moment les ERP conservés à l issue des réflexions engagées sur le devenir de certains établissements. La municipalité, consciente des désagréments de ces choix (accessibilité en fin d agenda), souligne l avantage d avoir un accueil des personnes en situation en handicap dans la majorité de ses établissements en année 3. De plus, la finalisation dès la première année des mises en conformité déjà bien engagées permet d avoir au moins un ERP entièrement accessible par type d activités (crèche, groupe scolaire, gymnase, ERP à vocation culturelle). Cette finalisation ainsi que les ERP déjà accessibles permettront aux usagers d avoir accès aux services, certes par le biais d éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution en fonction des besoins, sans attendre l échéance de l agenda.

9 Dans le cadre de l agenda, un point doit être fait par les collectivités sur la politique d accessibilité menée à l échelle du territoire. En matière de voirie, le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVEP) a été approuvé par le Conseil municipal en décembre Cela s est traduit par une mise aux normes des aménagements urbains réalisés depuis cette date. Cette mise aux normes concerne notamment les réfections de rues ou de places, la sécurisation de carrefours, de passages piétons ou les aménagements liés au plan vélo, exception fait des secteurs de la ville à la topographie trop pentue pour respecter l'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Des travaux sont également réalisés pour la mise aux normes des places de stationnement «handicapés». En matière de transports publics, la ville accompagne l agglomération qui assume cette compétence par l aménagement de quais de bus aux normes d accessibilité. La commission communale d accessibilité a été mise en place en avril 2008, permettant ainsi une concertation effective avec les associations représentant les personnes en situation de handicap.

10 4. Rappel du rôle des services de l État Sur le volet «mise en accessibilité des ERP», le service de l État concerné est la Direction Départementale des Territoires (DDT), qui a en charge le portage général et le suivi de la mise en œuvre locale de la politique d accessibilité de la cité. Cela concerne notamment : l information générale et la sensibilisation des acteurs locaux concernés le suivi de l élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, qui s imposent aux communes, l application de la réglementation relative à l accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP). Dans ce cadre, la DDT informe les élus, les commerçants, etc., d une manière générale les représentants des différentes catégories de maîtres d ouvrage concernés, sur la réglementation et ses implications. Elle assure également, dans un cadre régalien, l instruction des dossiers (AdAP, permis de construire, demande d autorisation de travaux ). L Architecte des Bâtiments de France (ABF) intervient également sur ce dossier en cas de contraintes de conservation du patrimoine architectural (notamment travaux sur ERP classé ou inscrit au titre des Monuments Historiques, ou sur un ERP situé dans le périmètre d un MH). Contact technique / accessibilité: Direction départementale des Territoires du Cantal Service Habitat Construction (SHC) Unité Accessibilité Bâtiment Energie (UABE) Tél : (de 8h à 12h) Mail : ddt-adap@cantal.gouv.fr