Avant la trêve (?) estivale et une rentrée sur les barricades

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1 NEWSLETTER JUIN 2013 Association Belge des Syndicats Médicaux - Bruxelles ASBL. - N entreprise Chaussée de la Hulpe Bruxelles Tél.: 02/ Fax: 02/ info@bru.absym-bvas.be - Internet: Editeur responsable : Michel Vermeylen 1 Avant la trêve (?) estivale et une rentrée sur les barricades «Tous sur les barricades! Halte au démantèlement du système des soins de santé belge!» tel était le titre du communiqué de presse du Docteur Moens, ancien président de l ABSyM-BVAS en date du 14 avril Pourquoi en sommes-nous arrivés là et qu allons nous faire? Nous tentons de répondre à ces questions dans cette newsletter de juin. Pour ce faire, le texte qui suit en pages intérieures est un résumé largement inspiré de la présentation donnée le 7 juin 2013 par le Docteur Roland Lemye, nouveau Président fédéral, depuis l Assemblée générale du 4 mai En bref, des raisons de mener des actions syndicales : des économies décidées unilatéralement par le Gouvernement, en cours d Accord, alors que le budget des honoraires médicaux ne dérape pas! 16 millions d économie sur l ECG, et 32 millions d économies sur la biologie clinique en 2013 imposées après décision budgétaire pour maintenir le déficit de l Etat sous contrôle alors que plus de 300 millions d économies ont déjà été réalisées depuis 2009 par les médecins et que le budget des honoraires, lui, respecte son engagement budgétaire! une volonté politique de forfaitariser à cour terme le financement de l activité médicale hospitalière : le «All-in» la feuille de route qu Onkelinx déposera en octobre voudrait la suppression de la médecine à l acte avec pour conséquence un rationnement des soins, une diminution de la qualité pour les patients et une diminution de la rémunération pour tous les médecins (En Allemagne, le All-in a fait diminuer tous les honoraires de 30%)! Et déjà, en avril 2013, une première tentative d intégrer un acte médical de base (ECG) dans le financement de l hôpital. des coups de force politique pour détruire le système de conventionnement avec pour exemple récent la suppression des honoraires libres en chambres à deux lits et communes, mesure idéologique qui ne rapporte rien au budget des soins de santé. Cette mesure place les conventionnés et les non-conventionnés dans la même situation juridique en ce qui concerne la fixation des honoraires hospitaliers. Quel sens a encore le conventionnement? L ABSyM-BVAS introduit un recours contre cette loi. un manque de respect criant dans les organes de concertation et des campagnes médiatiques de dénigrement des médecins menées par la Ministre et par les Mutuelles Plus de détails dans cette newsletter ACTIONS SYNDICALES

2 2014 devrait être l année du cinquantième anniversaire des Accords médico-mutualistes. Ils sont en effet le produit des grèves de 1964, conclues par l Accord de la Saint Jean. De plus en plus de partenaires doutent de pouvoir «célébrer» cet anniversaire et craignent plutôt d assister à l enterrement du système de concertation. Ce modèle qui a fait fonctionner les soins de santé belges pour la satisfaction de tous (patient et médecins), permet la coexistence, d une part, de la médecine libérale, au service du patient, garantissant la liberté de choix du patient et la liberté thérapeutique et, d autre part, d un financement social. La négociation médico-mutualiste a permis pendant des décennies d éviter que le fonctionnement des soins de santé ne soit imposé par le Gouvernement. La liberté va de paire avec la responsabilité, à savoir la maîtrise des dépenses. Et cela, l ABSyM-BVAS l a toujours assumé! Dans les années 80, sous le Ministre Philippe Moureaux, les Accords ne sont plus seulement tarifaires (respect des tarifs de l Accord). Ils deviennent également budgétaires. Les acteurs du système (médecins et mutuelles) s engagent à surveiller les dépenses et à créer des mesures de correction en cas de dépassement des budgets prévus. Au fur et à mesure les mesures de corrections ne porteront plus seulement sur les dépassements d actes mais également sur la prescription des actes (biologie clinique et imagerie). Ces dernières années, les Gouvernements sont allés un pas plus loin en imposant des économies alors qu aucun dépassement n avait été constaté. Accord millions d EUR en millions d EUR en 2010 Accord millions d EUR en 2011 Accord millions d EUR en 2012 Accord millions d EUR en Montant équivalent en 2014 Le 30 mars dernier, la Ministre Onkelinx jette l Accord , laborieusement négocié (on se souviendra du boycott de l ABSyM-BVAS pendant près de 3 mois) et comprenant déjà 105 millions d EUR d économies, en publiant un communiqué de presse peu clair annonçant 166 millions d EUR pour les soins de santé. L explication donnée alors réside dans une demande de l Europe de réaliser des efforts budgétaires supplémentaires pour garder le déficit belge sous contrôle. NEWS «Les soins de santé, et surtout les honoraires médicaux, Accord du 23 janvier 2013 ou pas, et le secteur des médicaments, pacte de stabilité du 16 octobre 2012 ou pas, font l objet d un nouveau coup de rabot. Dans son communiqué de presse du 30 mars 2013, Laurette Onkelinx rassure la population et a le toupet d écrire que les patients ne ressentiront pas les économies de leur portefeuille, qu il n est pas porté atteinte à la qualité des soins et qu il n y aura pas de menace sur l emploi dans le secteur. La manque de fiabilité et l hypocrisie dont Onkelinx fait preuve ici ne peuvent guère être dépassés»(1). Le 22 avril 2013, la Ministre, veillant à respecter les procédures et tentant de maintenir ainsi une légalité apparente à son action, envoie une demande d avis au Conseil Technique médical (CTM) demandant de dégager une économie de 16,05 millions d euros sur base annuelle sur les ECG pour patients hospitalisés. À la même date, la Ministre envoie également un courrier à la Commission Nationale Médico-Mutualiste (CNMM) demandant une économie de 32,7 millions d euros d économies sur les forfaits en biologie clinique qui concernent les patients ambulatoires. Concernant les ECG, après avoir proposé d intégrer les ECG dans le Budget des Moyens Financiers des hôpitaux (BMF), sans supplément de budget dans le BMF, la Ministre, inspirée par les gestionnaires hospitaliers (Zorgnet et Santhea en particulier), propose finalement d intégrer les ECG dans les honoraires de surveillance, toujours sans budget supplémentaire. Dans son avis du 7 mai 2013, le CTM 2

3 propose plutôt de supprimer le code de nomenclature de l ECG (475086) laissant le choix aux médecins de facturer l acte en dehors des prestations remboursées. Le risque existe que la Ministre rejette cette recommandation et décide de conserver le numéro de nomenclature en mettant sa valeur à zéro ce qui empêche les médecins conventionnés de facturer cette prestation. Suite à ces agressions ministérielles, l ABSyM-BVAS a manifesté son opposition à cette manière de procéder et a évoqué dans la presse la possibilité d une grève. Depuis 1964, notre syndicat n a utilisé l arme de la grève qu à trois reprises : en 1979, en 2001 et en 1997 en soutien au GBS. Mais devant le mépris de la Ministre pour le corps médical, l action syndicale et, s il le faut, la grève sont clairement préparées au sein de l ABSyM-BVAS. On a déjà rappelé que l ABSyM-BVAS a toujours été un acteur responsable, attaché à la maîtrise des dépenses en soins de santé. Mais nous observons depuis plusieurs mois, voire années, une stratégie de destruction du système de concertation de la part de nos interlocuteurs mutualistes et gouvernementaux. L arrogance des mutuelles, les politiques de communication de dénigrement des médecins, le by-pass, maintenant quasi automatique, des procédures légales de fixation des budgets n en sont que les exemples les plus flagrants. On soulignera que les attaques ne sont pas seulement financières. Le Gouvernement profite du contexte de crise pour faire passer des mesures d ordre idéologique qui ne créent pas d économies pour le budget des soins de santé. L interdiction de supplément d honoraires dans les chambres à deux lits et chambres communes en est un exemple. L annonce d un projet de forfaitarisation du financement des hôpitaux («All-in») en est un autre. Liberté d honoraires La loi du 27 décembre 2012 qui a interdit les suppléments d honoraires en chambres à deux lits et communes pour tous les médecins hospitaliers a placé les médecins conventionnés et les médecins non-conventionnés dans la même situation juridique en matière de fixation d honoraires à l hôpital. Cela constitue un point de rupture dans le système conventionnel. L adhésion à l Accord est l acceptation conventionnelle par le corps médical de tarifs fixés en fonction de la capacité des finances publiques et non en fonction de la valeur réelle de la prestation. La fixation des honoraires est une liberté fondamentale pour toute profession libérale. Une limitation de cette liberté de fixation d honoraire n est légitime que si elle est acceptée conventionnellement par les individus et pas si elle est imposée légalement. L ABSyM-BVAS, poursuivant le combat de principe entrepris il y a un an, a décidé d introduire un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre ces dispositions légales. La loi prévoit que l interdiction de suppléments sera étendue aux prestations effectuées en hospitalisation de jour déterminées sur avis de la CNMM. Le 14 mars dernier (soit, comme par hasard, le lendemain de l échéance pour signifier son refus à d adhésion à l Accord), la Ministre Onkelinx envoie une demande d avis à la CNMM et à la Commission Paritaire Nationale Médecins-Hôpitaux. L accord survenu en CNMM pour limiter l interdiction de suppléments pour les patients en chambre double ou commune en hospitalisation de jour aux prestations oncologiques est aujourd hui remis en cause par les mutuelles. All-in Autre dossier qui fâche : la Ministre Onkelinx a annoncé qu elle déposerait en octobre une feuille de route pour la mise en œuvre d une forfaitarisation du financement des hôpitaux. Le contenu du concept n a pas été défini par la Ministre. Mais il est connu que partout où les systèmes all-in ont été mis en œuvre, cela signifie une suppression de la médecine à l acte. Les projets «All-in» sont promus comme mesures d économies. Voyons ce qu il en est. Démontons d abord l idée communément véhiculée qui consiste à dire que la médecine à l acte est inflationniste. Dans le budget des soins de santé, une grande partie de l augmentation des budgets est due à l évolution démographique (en nombre et en catégorie d âge demandant plus de soins), au coût de l évolution scientifique et technologique, à la prise en charge de bénéficiaires supplémentaires (petits risques pour les indépendants) et à la diminution des tickets modérateurs (soit la part à charge du patient). En outre, les dépassements de budget font l objet de nombreuses mesures de maîtrise, qu elles portent sur les prix (diminution d honoraires, diminution des prix des médicaments) ou sur les volumes (contrôle médical, etc.), sans compter les économies structurelles. Les systèmes all-in en Europe n ont, quant à eux, pas démontré leur efficacité sur la maîtrise des budgets des Etats. Ils se sont révélés impossibles à être généralisés (voir le cas de la France). Ils ont provoqué une baisse de 30% des rémunérations des médecins en Allemagne. Et par-dessus tout, les systèmes all-in ont clairement un impact négatif sur la qualité des soins. «Un financement «all-in» incite les acteurs hospitaliers à réduire les 3

4 coûts et peut dès lors entraîner une diminution de la quantité et/ou de la qualité des soins si ces réductions ne sont pas réalisées à bon escient. En outre, un écrémage des patients les moins coûteux pourrait conduire à une réduction de l accessibilité des soins» (extrait du rapport 121B du KCE). On assisterait vraisemblablement aux mêmes phénomènes que ceux que nos voisins européens ont connus, baisse de la qualité, liste d attente, concentration des moyens dans certains hôpitaux, diminution de l accessibilité géographique, rationnement des soins, délégation des actes aux infirmiers. En réflexion commune avec le GBS, nous examinerons très attentivement les propositions politiques et nous devrons nous poser les questions suivantes : Quelle est la plus-value du All-in pour le patient? Quelle est la plus-value du All-in pour les soins de santé? Comment rémunérer les médecins dans un All-in? Comment gérer l activité médicale à l hôpital avec un All-in? Comment réécrire la nomenclature? Comment assurer et garantir la réelle participation des médecins aux processus de décisions stratégiques et opérationnelles de l hôpital? D autres sujets qui fâchent comme si cela ne suffisait pas, la crise mondiale étant loin d être finie, il est probable que, dans les prochains mois, le budget de l Etat se serve à nouveau dans la poche des soins de santé et en particulier des médecins. L exécution de la réforme de l Etat laisse les soins de santé dans la plus grande incertitude quant aux véhicules institutionnelles et financiers dont ils bénéficieront à l avenir, et ce, tout particulièrement pour Bruxelles. Vous aurez tous compris que les mois à venir pourraient voir un bouleversement de notre système. Raison pour laquelle, l ABSyM-BVAS se prépare à des actions syndicales à la rentrée. Nos «adversaires» mutuellistes et politiques ont appris leur leçon depuis 1964 et se sont dotés d outils pour résister à nos actions : division des spécialités, difficultés juridiques à dénoncer les Accords, possibilité légale d imposer des tarifs en l absence d Accord, menace sur l index et le statut social en l absence d Accord, etc. Nous devrons donc dépasser ces obstacles et réussir à conscientiser et à mobiliser l ensemble du corps médical pour défendre la profession et le système des soins de santé. Des informations seront données dans les hôpitaux, cercles de généralistes ou tout autre groupe médical demandeur de nous entendre et d être informé. N hésitez pas à nous appeler pour organiser des séances d information. La question que nous vous posons : Êtes-vous prêts à nous suivre? (1) Communiqué de presse de l ABSyM-BVAS du ( 4

5 Musique dans les cabinets médicaux : bientôt exemptée de taxe Dorénavant, les professions libérales seront exonérées d une partie des frais liés à la diffusion de musique. Cette décision, qui doit encore être traduite en arrêté royal, a été prise suit à un arrêt de la Cour de Justice de l Union européenne. Un grand nombre d entre vous a déjà reçu une facture à payer pour diffusion de musique dans le cabinet médical ou dans la salle d attente. En la matière, il faut distinguer deux types de droits qui peuvent être perçus auprès des diffuseurs de musique au public : - les droits d'auteur qui protègent les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques. En Belgique, la perception des droits d'auteur a été confiée à la Sabam. - Et les droits voisins (appelés aussi rémunération équitable) qui protègent les prestations des titulaires de ces droits (producteurs, interprètes, artistes ). La rémunération équitable doit être payée pour l'usage public par des tiers du répertoire musical des artistes, interprètes et des producteurs de musique. Cette rémunération est due chaque fois que de la musique est diffusée dans un lieu accessible au public. Les sociétés perceptrices sont la Simim et Playright. LE CABINET La future exemption ne concerne que les droits voisins aussi appelés rémunération équitable. Le changement vient d un arrêt de la Cour de justice européenne du 15 mars 2012, appelé "arrêt Del Corso", du nom d'un dentiste italien qui obtenu gain de cause devant la Cour européenne car il estimait ne pas devoir payer la rémunération équitable pour la musique qu'il diffusait dans sa salle d'attente. La Cour a estimé qu un cabinet médical n était pas un lieu public en la matière et que le dentiste ne devait donc pas payer les droits voisins. Pour rappel, les arrêts de la Cour de Justice de l Union européenne ont force obligatoire en Belgique, comme dans tous les États membres. Les Etats doivent en effet appliquer les décisions européennes dans leur ordre juridique national à défaut de quoi, les citoyens peuvent se prévaloir de la décision européenne dans un recours national. L adaptation dans le droit belge de l arrêt Del Corso a été provoqué par la décision de la Commission "article 42" qui a «transposé» les conséquences de cet arrêt non seulement pour les dentistes travaillant en Belgique mais également pour toutes les professions libérales. Les sociétés de perception ont fait savoir par voie de presse qu elles contestaient néanmoins cette décision. Afin de clarifier la situation, il a été annoncé qu'un arrêté royal (1) préciserait que la rémunération équitable ne pourrait plus être demandée pour la diffusion de musique dans la salle d'attente ou le cabinet d'une profession libérale (en ce compris les médecins). En bref : L exemption de paiement pour diffusion de musique dans le cabinet ou la salle d attente ne concerne que la rémunération équitable, perçue en Belgique par la Simim et Playright et ne s applique pas aux droits d auteurs perçus en Belgique par la SABAM. Cette exemption ne s'appliquera évidemment qu à partir de l entrée en vigueur de l arrêté royal à publier (1). Pour les situations antérieures, le paiement de la rémunération équitable peut continuer à être poursuivi par les sociétés de perception auprès, notamment, des médecins, sauf à être contesté devant les cours et tribunaux belges qui devraient tenir compte de la jurisprudence européenne. (1) A l heure où nous clôturons cette newsletter, l arrêté royal attendu n a pas été publié. Pour être tenu informé dès la publication de l AR, inscrivez-vous aux informations hebdomadaires par mail : info@bru.absym-bvas.be 5

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