Procédures provisoires de traitement des demandes d assistance

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1 Procédures provisoires de traitement des demandes d assistance Complément au logigramme accompagné des modèles de lettres Authentification des demandes et traitement des demandes non officielles 1. Lorsqu ils reçoivent une demande de la part d une entité non étatique ou d une organisation non gouvernementale, ou lorsqu il est difficile de déterminer si une demande a été officiellement autorisée, les experts du Comité 1540 prennent contact avec la mission permanente ou le correspondant de l État ou de l organisation non gouvernementale concerné(e) et lui indiquent les modalités de présentation des demandes d assistance. 2. Les demandes adressées aux organisations internationales que celles-ci transmettent au Comité sont examinées au cas par cas par le Groupe de travail du Comité chargé de l assistance. 3. En attendant de recevoir une demande officielle en bonne et due forme, les experts du Comité 1540 prennent contact avec le demandeur et les fournisseurs potentiels d assistance afin de faciliter le traitement de la demande. Traitement des demandes 4. Lorsque le Président ou le Secrétariat reçoit une demande officielle en bonne et due forme, celle-ci est diffusée, pour information, auprès des membres du Comité, au Bureau des affaires de désarmement et aux experts du Comité, sous la forme d une note du Président. 5. Le Président, au nom du Comité, envoie à l État ou à l organisation dont émane la demande d assistance (le demandeur), une lettre en accusant réception (pièce jointe 1). 6. Si besoin est, les experts, agissant par l entremise de la Mission permanente ou du correspondant concerné, encouragent le demandeur à utiliser le modèle de demande d assistance. 7. Après envoi à l intéressé de la lettre accusant réception de sa demande, et sauf notification contraire formulée dans les cinq jours ouvrables par l État demandeur, le Président, au nom du Comité, adresse aux entités susceptibles d apporter l assistance requise une note verbale contenant la demande (pièce jointe 2). Les experts établissent également un résumé de la demande et le publient sur le site Web du Comité, sauf si l État demandeur donne un avis contraire dans les cinq jours ouvrables. Appariement 8. Les experts essaient officieusement d apparier les demandes et les offres d assistance selon les recommandations du demandeur. 9. La liste des fournisseurs potentiels d assistance est régulièrement mise à jour par le Comité sur recommandation du Groupe de travail chargé de l assistance.

2 Les offres d assistance sont diffusées pour information auprès des membres du Comité, par l entremise du Secrétariat, sous la forme d une note du Président (dont un exemplaire est adressé au Groupe d experts du Comité). 11. Le Président, au nom du Comité, envoie à l État ou à l organisation concerné(e), une lettre accusant réception de l offre d assistance (pièce jointe 1 bis) et adresse au demandeur une lettre l informant des offres d assistance (pièce jointe 3). Cette lettre est distribuée pour information aux membres du Comité sous la forme d une note du Président (dont un exemplaire est adressé au Groupe d experts du Comité). Suivi 12. Le Président, au nom du Comité, envoie une lettre à tous les demandeurs un an après la date de réception de leur lettre sollicitant une assistance, pour s enquérir de la suite donnée à leur demande (pièce jointe 4). Ces lettres et les réponses reçues sont distribuées pour information aux membres du Comité, par l entremise du Secrétariat, sous la forme d une note du Président (dont un exemplaire est adressé au Groupe d experts du Comité). 13. Tous les deux mois, les experts informent le Comité des démarches faites pour apparier les demandes et les offres d aide. Dispositions générales 14. À tout moment de la procédure proposée, tout membre du Comité peut solliciter l examen d une demande d assistance particulière par le Groupe de travail chargé de l assistance, lequel avise le Comité de la meilleure façon de traiter ladite demande. 15. Si le Comité approuve la procédure proposée, il ne sera en principe pas utile de recourir à une procédure d approbation tacite pour l envoi des lettres visées aux paragraphes 5, 7, 11 et 12 ci-dessus.

3 - 3 - Pièce jointe 1 Lettre accusant réception d une demande d assistance Monsieur l Ambassadeur/Madame l Ambassadrice/Madame/Monsieur, Au nom du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004), j ai l honneur de me référer à la note verbale [lettre] du [date] de la Mission permanente [du Ministère/du Bureau] de [nom de l État/organisation] contenant une demande d assistance aux fins de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité. La note verbale [lettre] a été reçue par le secrétariat du Comité le [date] et distribuée le même jour aux membres du Comité, pour information. Sauf avis contraire reçu avant le XXX, le Comité publiera votre demande d assistance sur son site Web ( et la diffusera auprès des fournisseurs potentiels d assistance. Le Comité et son groupe d experts (adresse électronique : 1540experts@un.org) se tiennent prêts à s entretenir davantage avec vous et vous indiqueront les démarches à entreprendre pour vous aider à rapprocher votre demande des offres d assistance. Pour plus d informations, veuillez contacter le Comité : Le Comité vous invite à le tenir informé, tout au long de la procédure, des offres bilatérales que vous pourriez recevoir directement en réponse à votre demande. Veuillez agréer, Monsieur l Ambassadeur/Madame l Ambassadrice/Madame/ Monsieur, les assurances de ma très haute considération.

4 - 4 - Pièce jointe 1 bis Lettre accusant réception d une offre d assistance Monsieur l Ambassadeur/Madame l Ambassadrice/Madame/Monsieur, Au nom du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004), j ai l honneur de me référer à la note verbale [lettre] du [date] de la Mission permanente [du Ministère/du Bureau] de [nom de l État/organisation] dans laquelle est proposée une offre d assistance aux fins de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité. La note verbale [lettre] a été reçue par le secrétariat du Comité le [date] et distribuée le même jour aux membres du Comité, pour information. Veuillez noter que votre offre d assistance sera publiée sur le site Web du Comité ( et diffusée auprès des États Membres ayant présenté une demande d assistance. Le Comité et son groupe d experts (adresse électronique : 1540experts@un.org) se tiennent prêts à s entretenir davantage avec vous et vous indiqueront les démarches à entreprendre pour rapprocher votre offre des demandes d assistance. Pour plus d informations, veuillez contacter le Comité : Le Comité vous invite à le tenir informé, tout au long de la procédure, des offres d assistance bilatérale que vous auriez directement adressées aux États Membres. Veuillez agréer, Monsieur l Ambassadeur/Madame l Ambassadrice/Madame/ Monsieur, les assurances de ma très haute considération.

5 - 5 - Pièce jointe 2 Note verbale adressée aux fournisseurs potentiels d assistance Le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004) présente ses compliments au [Représentant permanent de (nom de l État) auprès de l Organisation des Nations Unies/Secrétaire général de (nom de l organisation intergouvernementale)] et a l honneur d appeler son attention sur une question importante liée aux dispositions du paragraphe 7 de ladite résolution et sur les dispositions pertinentes de la résolution 1810 (2008). Dans ledit paragraphe, le Conseil de sécurité a affirmé qu il savait bien que certains États pourraient avoir besoin d aide pour appliquer les dispositions de la résolution sur leur territoire, et invité les États qui en avaient les moyens à offrir leur concours, selon qu il conviendrait, en réponse aux différentes demandes des États qui ne disposeraient pas de l infrastructure juridique et réglementaire, de l expérience pratique ou des ressources nécessaires pour s acquitter des obligations que leur impose la résolution 1540 (2004). Conformément à l alinéa c) du paragraphe 11 de la résolution 1810 (2008), le Comité a renforcé son rôle de facilitation de la fourniture d une assistance technique, notamment en rapprochant activement l offre et la demande d assistance, au moyen par exemple du modèle de demande d assistance, des plans d action et d autres informations qu il reçoit. En outre, dans le cadre de son programme de travail actuel, le Comité est doté d un groupe de travail chargé de l assistance (le programme de travail est disponible à l adresse suivante : sc/1540/programofwork.shtml). Le Comité a reçu une demande d assistance de [nom de l État], que votre [gouvernement/organisation], en tant que fournisseur potentiel d assistance, trouvera ci-jointe pour examen. [L État demandeur a utilisé le modèle de demande d assistance approuvé par le Comité en novembre 2007 ou s en est inspiré.] Cette demande précise les domaines dans lesquels l État concerné a besoin d une assistance. Il est par ailleurs indiqué sur le site Web du Comité que XX États Membres ont exprimé le souhait plus général de recevoir une assistance. Dans l éventualité où votre [pays/organisation] souhaiterait examiner l une de ces demandes, en savoir plus sur le programme de travail actuel du Comité ou fournir des informations complémentaires à cet égard, il/elle est invité(e) à contacter le Comité : Dès qu il aura reçu votre réponse, le Comité vous indiquera les démarches à entreprendre pour rapprocher les demandes et les offres d assistance. Le Comité invite les États ou organisations en mesure d offrir leur assistance à contacter directement, tout en l en avisant, l État ou l organisation demandeur. Les données concernant l assistance que vous pouvez actuellement apporter sont disponibles à l adresse suivante :

6 - 6 - Le Président serait reconnaissant à votre [gouvernement/organisation] de faire savoir au Comité d ici le [, dans un délai d un mois après réception de la présente note,] s il/si elle envisage de donner suite aux demandes d assistance ci-jointes et quelle est la personne à contacter, à New York et dans votre capitale, au sujet de la résolution 1540 (2004). Le Président vous serait également reconnaissant de tenir le Comité informé, tout au long de la procédure, de toute mesure bilatérale prise à cet égard.

7 - 7 - Pièce jointe 3 Lettre aux demandeurs concernant les réponses des fournisseurs d assistance Monsieur l Ambassadeur/Madame l Ambassadrice/Madame/Monsieur, Au nom du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004), j ai l honneur de me référer à votre [lettre] du [date] contenant une demande d assistance aux fins de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité. Votre demande a été diffusée auprès des États Membres de l Organisation des Nations Unies et des organisations internationales souhaitant apporter leur concours. Les offres suivantes, correspondant à votre demande, ont été reçues : Vous trouverez ci-joint, pour information, le texte des messages susceptibles de vous intéresser. Le Comité est heureux de vous informer que les experts ont commencé à examiner les modalités pratiques de la suite à donner à votre demande. Si [nom de l État/organisation] avait besoin, pour aller plus avant dans la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004), qu une aide plus importante lui soit apportée ou que le dialogue avec les fournisseurs d assistance soit facilité, le Comité lui serait reconnaissant de l en informer :

8 - 8 - Pièce jointe 4 Lettre de suivi à adresser aux demandeurs Monsieur l Ambassadeur/Madame l Ambassadrice/Madame/Monsieur, Au nom du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004), je me réfère à votre lettre du [date] contenant une demande d assistance aux fins de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, ainsi qu à notre lettre du [date] vous informant de l offre/des offres d assistance faite(s) par [nom de l État/organisation]. Le Comité vous serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si votre demande d assistance a reçu une réponse satisfaisante : Le Comité se tient prêt à consentir de nouveaux ses efforts, si nécessaire, pour faciliter l instauration d un dialogue avec les fournisseurs d assistance afin de promouvoir la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004).