Contrat de Projet Etat-Région La Plateforme d Animation Régionale. Le Marché avec l IGN

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1 Contrat de Projet Etat-Région La Plateforme d Animation Régionale Le Marché avec l IGN 1

2 CPER Contrat de plan Etat-Région : - Protocole n 8410 IGN/État/Région - Succès de l opération : économie d échelle, 1200 organismes adhérents, partage d expériences, développement d un réseau Géomatique, nouveaux marchés pour PME, PRE SIG... MAIS - Livraison des mises a jour des référentiels financée jusqu au 31 decembre Peu de moyens de pression vis-à-vis de l IGN pour l amélioration de la qualité des livraisons - Collectivités soumises au Code des Marchés Publics Contrat de Projet Etat-Région : - Opportunité pour l ensemble des financeurs de renouveler le dispositif de mutualisation en l étendant à d autres bases de données. II. Renforcer et promouvoir l attractivité du territoire, l innovation et la création d emplois II.3 - Faire des TIC un moteur du développement économique et de la cohésion du territoire II.3.4 : INFORMATION GEOGRAPHIQUE 3 actions : - La plate-forme régionale de données de références - Les données régionales thématiques - Le Centre Régional de l Information Géographique 2

3 CPER Etat Région CG Europe TOTAL Action 1 PFAR Action 2 Données thématique Action 3 CRIGE TOTAL CPER

4 CPER : PFAR ETAT REGION CG04 CG05 CG06 CG13 CG83 CG84 TOTAL clé de répartition 35% 35% 30% 100% clé de répartition 35% 35% 9,36% 7,64% 21,60% 30,53% 20,21% 10,66% 100% TOTAL TOTAL Répartition/CG dont IGN TOTAL (approximatif) Répartition/CG MONTANT DISPO TOTAL

5 CPER : PFAR Phase préparatoire : Comités techniques consultatifs et exceptionnels du CRIGE - Orientations du CPER - Résultats d enquêtes du CRIGE sur les besoins en données - Proposition de renouvellement de la PFAR - Réflexions sur les modalités techniques et financières - Positions de l ensemble des structures et collectivités territoriales présentes Mais aussi : - Courrier de l AITF au CRIGE - Consultation des techniciens SIG du Var dans le cadre du CDIG 83 Contraintes et évolution du contexte : - Décret N du 22 nov relatif à l IGN - Recours du Syndicat professionnel de la Géomatique auprès du Conseil d Etat - Contractualisation au niveau national des ministères et de l IGN : Protocole MEDAD/MAP/IGN de juillet Application du Code des marchés publics pour l acquisition des référentiels pour les CT - Professionnalisation et développement du secteur privé 5

6 CPER : PFAR Problématique : - Maintenir le principe d acquisition mutualisée, tout en respectant les contraintes réglementaires de l Etat et des CT -Calendrier serré Expertises Juridiques : Tribunal Administratif, pôle juridique de Lyon, service juridique de la Région... Décisions Marché négocié, sans publicité préalable et sans mise en concurrence avec l IGN Appels d offre pour les orthophotographies départementales article 35-II-8 du Code des marchés publics, l IGN détenant l exclusivité de la production et de la diffusion des bases de données en licence étendue Constitution d un Groupement de commandes coordonné par la Région Constitution de Groupements de commandes départementaux ou inter-départementaux sous maîtrise d ouvrage des Départements ou de la Région 6

7 CPER : PFAR - Marché IGN Groupement de commandes IGN - Crée par convention constitutive en 2007 (règles juridiques, administratives et financières) - Entre l Etat (SGAR-PACA), la Région et les 6 Départements - D une durée de 6 ans, pour passer un marché avec l IGN - Pour l acquisition en licence étendue de droits d usage de référentiels de l IGN Acteurs : - Région PACA coordonnatrice - Comité de pilotage (membres du groupement de commandes) - Comité technique (animé par le CRIGE + techniciens) : élaboration du CCTP, analyse de l offre, vérification des données... Financement : - Etat 35 % + Région 35 % + 6 départements 30 % - Répartition entre les départements en fonction de : superficie, population 1999 et potentiel fiscal 4T Participation de l Etat : contre partie des protocoles nationaux + solde financé par le SGAR PACA Marché Négocié - Rédaction du marché par la Région avec appui technique du CRIGE et des techniciens des membres du GC - Exécution et suivi par la Région en relation avec les membres du GC 7

8 Marché IGN Emprise territoriale des bases de données : - BD TOPO : région PACA - BD ADRESSE : région PACA - BD PARCELLAIRE : 119 communes du 04 / 67 pour le 83 - BD CARTO : région PACA - ROUTE 500 : Quart Sud-est (régions PACA, Languedoc Roussillon, Rhône Alpes et Corse) - GEOFLA : France métropolitaine (+ Corse) - Euro Global Map : France, Italie, Espagne, ( + Andorre, San Marin, Monaco) - SCAN25 : région PACA - SCAN 100 : région PACA - SCAN Régional : région PACA - SCAN 1000 : France Cas de la BD Adresse - L IGN a fourni lors de la 1ère livraison la Version 1 pour le 84, et la V2 pour les 5 autres départements. - BD Adresse V2 du département de Vaucluse En cours d archivage Livraison autour du 15 juillet. 8

9 Marché IGN Contenu du marché et Décomposition du Prix Global et forfaitaire : 9

10 Marché IGN Vérification d aptitude (VA) : - Pas d anomalies sur les livraisons : supports exploitables, exhaustivité des livraisons, des formats des projections, emprise territoriales des données - S effectue conformément à la grille de VA - Effectuée par le CRIGE - 25 jours ouvrés à partir de la date de la livraison - VA positive : Déclenche le paiement de 60 % du montant total des bases de l année - VA négative : Ajournement (délais de 20 jours pour une nouvelle livraison, puis pénalités) - Prononcée le 30 janvier 2009 Vérification de service régulier (VSR) : - Régularité du service s observe pendant 40 jours à partir du jour ou les bases ont été déclarées aptes - Capacité des bases d assurer un service régulier dans des conditions d exploitation normale - S appuie sur les valeurs de niveaux de services et les descriptifs techniques - VSR : positive : paiement de la facture (40 %) de la base concernée - VSR négative : ajournement puis nouvelle livraison (bases soumises à VA et VSR) ou réfaction de prix si incapacité à assurer une livraison conforme. - Prononcée le 17 avril, toujours en cours Vérification en continue (VC) : - Assurée par l ensemble des licenciés et leurs ayants-droit. - Remontées d anomalies au comité technique qui centralise - Consultables sur le site du CRIGE - Rapport co-validé par le comité de pilotage et l IGN - Engagement de l IGN à les corriger dans les MAJ livrées les années suivantes. (cf. Niveaux de Services) 10

11 Vérification de service régulier Déroulement de la VSR : - Mise a disposition des bases sur le Géoportail Régional (sauf SCAN100 et BD Adresse V2 du 84) - VSR réalisée sur 12 référentiels - Sur 150 organismes sollicités, 27 on répondu positivement - Téléchargement par les ayants-droit des bases sélectionnées - 6 avril : retour des tests pour vérification et synthèse par le CRIGE - Méthodes variées et propres à chaque organisme - 16 avril : réunion du COPIL pour prononcer l aptitude ou l ajournement des bases et notification à l IGN VSR reportée : - BD adresse V2 du Vaucluse - SCAN 100 VSR prononcée : - SCAN EuroGLobalMap - Geofla VSR ajournée : - SCAN Régional - SCAN25 TOPO/TOUTISTIQUE - BD PARCELLAIRE - ROUTE BD CARTO - BD TOPO - BD ADRESSE V2 Un courrier a été transmis a l IGN le 17 avril notifiant les décisions prises par le COPIL avec en annexe les fiches de VSR par bases 11

12 Vérification de service régulier Les Suites : - 22 juin : Courrier de l IGN + annexes : commentaires de l IGN sur les constats transmis dans le cadre de la VSR juin : Réunion de travail COPIL CRIGE- IGN pour aborder l ensemble des points soulevés Analyse fine de chacun des problèmes identifiés Mise au point avec l IGN sur le contenu des fiches de VSR - 8 juillet : transmission des fiches de VSR modifiées - 21 juillet : retour écrit de l IGN Problème majeur : - pas de mise en ligne des bases de données tant que la VSR n est pas prononcée Les enseignements : - Opérations de vérification des bases de données sur la base du volontariat - Consommateur de temps - Pas de méthodologie éprouvée - Confusion VSR / VC - Cahier de recettes à mettre en place. Opportunité de mise en place de nouveaux partenariats 12

13 Marché IGN ANNEXE 9 : GRILLE DE VERIFICATION D APTITUDE D UNE BASE DE DONNEES Retour 13

14 LISTE DES DOCUMENTS TECHNIQUES DE REFERENCE BD TOPO version 2 BD ADRESSE Version 2 BD PARCELLAIRE Version 1.1 SCAN 25 Version 2 BD CARTO Version 3 SCAN 100 Marché IGN DESCRIPTIF DE CONTENU Date Doc : Fév révisé le : oct (BD ADRESSE / POINT ADRESSE / ROUTE ADRESSE) Date Doc : oct Révisé le : juin 2008 Date Doc : juin 2003 Révisé le : mars 2008 contenu / livraison (tiff/ecw) Date Doc : sept 2005 Révisé le : Fév.2006 Date Doc : Fév 2006 DC-DL en cours DESCRIPTIF DE LIVRAISON (commun MIF/SHP/GC) Date Doc : mars 2008 Révisé le : oct (commun MIF/SHP/GC) (BD ADRESSE / POINT ADRESSE / ROUTE ADRESSE) Date Doc : oct Révisé le : oct 2008 (sauf juin / 08 pour ROUTE ADRESSE) (commun MIF/SHP/GC) Date Doc : sept AUTRES DOCUMENTS "Comparatif entre les versions 1.2 et 2" Date Doc : mars 2008 contenu / livraison (tif/ecw) Date Doc : sept 2005 Révisé le : Fév.2006 "Thème hydro évolutions /r éd 2004" (MIF, EDIGéo A & B, GC, shp, dxf, Date Doc : nov AI, AI D, AI OS) Idem pour "thème habillage" Date Doc : Fév 2006 Date Doc : janv "Nouvelle gestion des ID" Date Doc : oct ROUTE 500 Date Doc : 2001 Révisé le : juin 2007 (MIF, EDIGéo A, GC, shp, AI) Date Doc : 2001 Révisé le : juin 07 / sept. 08 (pour GC) "Descriptif lot de données" Edition 13 de sept SCAN Régional contenu et de livraison Date Doc : Février 2003 Révisé le : Déc contenu et de livraison Date Doc : Février 2003 Révisé le : Déc GEOFLA Date Doc : avril 2005 Révisé le : janv (MIF, EDIGéo, GC, shp, AI) Date Doc : mars 2006 Révisé le : janv "Descriptif lot de données" Edition 12 de janv SCAN 1000 contenu et de livraison Date Doc : nov contenu et de livraison Date Doc : nov Retour Euro Global Map Version 2.0 Edition 3.1 de mai 2006 Version 1.1 (format AI) Edition 1 de avril

15 Marché IGN Base de données Valeur du niveau de service VALEUR DES NIVEAUX DE SERVICES Euro Global Map Conformité avec documents techniques de référence de l'annexe 5 Respect du modèle de données (tables, champs, valeurs-code valeurs) SCAN 1000 Conformité avec documents techniques de référence de l'annexe 5 GEOFLA Conformité avec documents techniques de référence de l'annexe 5 SCAN Régional Conformité avec documents techniques de référence de l'annexe 5 Différentiel terrain inférieur à 2 ans ROUTE 500 SCAN 100 BD CARTO Conformité avec documents techniques de référence de l'annexe 5 Intégrer en année N les anomalies transmises à l'ign en année N-2 Conformité avec documents techniques de référence de l'annexe 5 Différentiel terrain inférieur à 3 ans Conformité avec documents techniques de référence de l'annexe 5 Respect du modèle de données (tables, champs, valeurs-code valeurs) Intégrer en année N les anomalies transmises à l'ign en année N-2 Thème Réseau routier : le champ numéro de la classe route du thème réseau routier est à jour des appellations 2007 issues de la décentralisation pour 99% du linéaire de RD. Actualité minimale 2005 pour la géométrie du réseau routier départemental Conformité avec documents techniques de référence de l'annexe 5 SCAN25 Objectif d'amélioration de l'âge moyen des feuilles (moyenne nationale) : 7 ans : 6 ans : 5 ans Ecart entre la dalle la plus récente et la moins récente : 10 ans Intégrer en année N, lors de la mise à jour d'une dalle, les anomalies transmises à l'ign en année N-2 BD PARCELLAIRE image Conformité avec documents techniques de référence de l'annexe 5 La livraison de l'année N devra être conforme au PCI de l'année N ou N-1 livrée aux communes par la DGI Le localisant parcellaire est dans l'emprise de la parcelle. Tolérance 1% d'erreur. Conformité avec documents techniques de référence de l'annexe 5 Thème Réseau routier : le champ numéro de la classe route du thème réseau routier est à jour des appellations 2007 issues de la décentralisation pour 99% du linéaire départemental hors bretelles. BD TOPO Thème Réseau routier : présence de l'intégralité du réseau routier départemental hors bretelles (terrain nominal 2007) La classe route-adresse est strictement identique en géométrie à la classe route du réseau routier de Bd Topo. Retour Thème Réseau : Classe Route - Attribut "Importance". Prise en compte de la hiérarchie du réseau départemental définit par le CG dans la définition du niveau d'importance (Réseau structurant correspondant au niveau 1 et 2, Réseau inter cantonal correspondant au niveau 3 et Réseau d'intérêt local correspondant au niveau 4). BD ADRESSE Conformité avec documents techniques de référence de l'annexe 5 15

16 Merci de votre attention 16