CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES (C.C.P.) Personne Publique : I.N.S.A. INSA SERVICE MARCHE 135 avenue de rangueil TOULOUSE CCP numéro : 11/33 du établi en application du Code des Marchés publics - Décret n du 1er août 2006, relatif à : MARCHE TITRES DE TRANSPORT AERIEN FERROVIAIRE MARITIME ET PRESTATIONS ANNEXES La procédure de consultation utilisée est la suivante : Appel d'offres ouvert européen en application de l'(des) articles 33, 57 à 59 du Code des marchés publics. Page 1/7

2 SOMMAIRE CCP N 11/33 du 07/11/ Objet et durée du marché 1-1 Objet et durée du marché 1-2 Décomposition du marché 1-3 Modalité de la reconduction 1-4 Sous-traitance 1-5 Maîtrise d'oeuvre 1-6 Indication des montants/quantités (marchés à bons de commande) 2 Documents contractuels 3 Délais d'exécution 3-1 Délais d'exécution 3-2 Marchés à bons de commande 4 Conditions générales d'exécution 4-1 Conditions d'exécution des prestations 4-2 Réalisation de prestations similaires 5 Opérations de vérifications-décisions après vérifications 5-1 Vérifications 5-2 Admission 6 Garantie 7 Retenue de garantie 8 Modalités de détermination des prix 8-1 Répartition des paiements 8-2 Contenu des prix 8-3 Prix de règlements 8-4 Application de la taxe à la valeur ajoutée 8-5 Tranches conditionnelles 9 Avance 10 Remboursement de l'avance 11 Acomptes et paiements partiels définitifs 12 Paiement-établissement de la facture 12-1 Mode de règlement 12-2 Présentation des demandes de paiement 12-3 Intérêts moratoires 13 Clauses techniques 14 Dispositions applicables en cas de titulaire étranger 15 Pénalités 15-1 Pénalités de retard 15-2 Pénalités d'indisponibilité 15-3 Pénalités diverses 16 Attribution de compétence 17 Résiliation 18 Assurances 19 Obligations du titulaire 20 Dérogations aux documents généraux Page 2/7

3 Article 1 - Objet et durée du marché 1-1-Objet Les stipulations du présent Cahier des Clauses Particulières concernent les prestations ci-dessous désignées : - Marché de titres de transport aérien maritime ferroviaire (y compris le traitement des changements et des annulations de missions : annulation conjointe de l'ensemble des prestations constituant la mission sur ordre de la personne autorisée, remboursement des titres de transport, émission immédiate d'avoirs dans tous les cas le titulaire s'engage à négocier des solutions permettant de réduire ou de supprimer d'éventuels frais d'annulation, pour l'ensemble des prestations susvisées). - Location de véhicules de tourisme ou utilitaires - Prestations annexes particulières qui pourront être demandées par la personne publique en matière par exemple d'aide personnalisée aux agents en mission notamment à l'étranger :assurance, rapatriement, obtention de visas. - Obtention de cartes de réduction auprès des prestataires de service - Gestion des abonnements individuels et sociétés - Gestion des coupons de réduction - Tarif jeune moins de 25ans 1-2-Décomposition du marché 1-3-Modalités de reconduction Le marché est un marché à bons de commande passé pour une période allant de la date de notification au 10/02/2016. Il est reconductible de manière expresse 3 fois, par période de 1 An(s), pour une durée maximale de 4 An(s). Selon les dispositions de l'article 16 du Code des marchés publics, le titulaire du marché ne pourra pas refuser la reconduction. L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché. 1-4-Sous-traitance Le titulaire est habilité à sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, provoquant obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations supérieures à 600 TTC. L'entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur. L'acceptation de l'agrément d'un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement correspondant est possible en cours de marché selon les modalités définies aux articles 114 et suivants du Code des marchés publics et 2.3 du CCAG-FCS. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire devra joindre, en sus du projet d'acte spécial ou de l'avenant : - une déclaration du sous-traitant concerné indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 43 du Code des marchés publics ; - une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin N 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du code du travail. Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l'entreprise titulaire du marché (Article 28 du CCAG-FCS). 1-5-Maîtrise d'œuvre 1-6-Indication des montants/quantités (marchés à bons de commande) A titre indicatif, le montant des prestations est évalué, pour la première période, à ,00 HT soit ,00 TTC. Page 3/7

4 Article 2 - Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - L'acte d'engagement et ses annexes ; - Le présent Cahier des Clauses Particulières dont l'exemplaire conservé dans les archives de l'administration fait seul foi ; - Les pièces particulières, annexes éventuelles : - Le CCTG ; - Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (décret n du 27 mai 1977 modif ié et édité par la Direction des journaux officiels - brochure n 2014). Article 3 - Délais d'exécution 3-1-Délais d'exécution Les prestations faisant l'objet de chaque bon de commande devront être exécutées dans le(s) délai(s) ci-dessous, à compter de l'émission du bon de commande : les billets devront parvenir directement au service émetteur du bon de commande 7 jours avant le départ sauf demande particulière du missionnaire en accord avec le titulaire. 3-2-Marchés à bons de commande Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins par le moyen de bons de commande délivrés par le service et qui comporteront obligatoirement : le nom du service acheteur (département, service ) le nom du ou de la gestionnaire la référence au marché ; le numéro de bon de commande interne ; la désignation de la prestation ; la quantité commandée ; le lieu d'exécution ; La personne habilitée à signer les bons de commande est : l'ordonnateur ainsi que toutes les personnes ayant délégation de signature : Directeurs de département, chefs de service... Une liste sera fournie au titulaire du marché. Durée d'exécution des bons de commande Les bons de commande pourront s'exécuter au plus tard jusqu'à la réalisation du voyage commandé. Article 4 - Conditions générales d'exécution Le titulaire du marché s engage à former sur site notre personnel (environ 30 personnes) sur la procédure d utilisation de la plateforme électronique. Le paramétrage du portail électronique, l intégration de la structure budgétaire et la migration des dossiers des personnels devront être fait dans un délai maximal de 7 jours à compter de la notification. Chaque gestionnaire devra avoir un identifiant personnalisé et confidentiel pour accéder à la plateforme. Sur le portail électronique, il sera impératif d insérer des champs obligatoires pour la saisie des réservations : - le nom du ou de la gestionnaire ayant fait la réservation - le numéro de bon de commande Jefyco Ces champs obligatoires devront apparaitre sur chaque facture pour nous permettre une identification rapide du service émetteur. Article 5 - Opérations de vérifications-décisions après vérifications Page 4/7

5 Article 6 - Garantie Il n'est pas prévu de période de garantie. Article 7 - Retenue de garantie Il n'est pas prévu de retenue de garantie. Article 8 - Modalités de détermination des prix 8-1-Répartition des paiements L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement : - au prestataire de services et à ses sous-traitants; - au prestataire de services mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants. 8-2-Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance, au stockage, au transport jusqu'au lieu de livraison ou d'installation. Le marché est traité à prix unitaires. Les prix seront appliqués aux quantités réellement exécutées. 8-3-Prix de règlements Les prix sont fermes. 8-4-Application de la taxe à la valeur ajoutée Il sera fait application des taux de TVA en vigueur au jour de l'exécution des services, sauf disposition réglementaire contraire. 8-5-Tranches conditionnelles Article 9 - Avance Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, le versement d'une avance prévue dans les cas et selon les modalités stipulées ci-après, sera effectué pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à ,00 hors taxes. Le délai de paiement de cette avance court à partir de la notification de l'acte qui emporte commencement de l'exécution du bon de commande si un tel acte est prévu ou, à défaut, à partir de la date de notification du bon de commande. Le versement de cette avance est subordonné par la constitution d'une garantie à première demande conformément aux dispositions de l'article 90 du Code des marchés publics. Le montant de l'avance est déterminé par application de l'article 87 du Code des marchés publics. Cette avance est égale à 5% du montant initial toutes taxes comprises du bon de commande, si le délai d'exécution du marché n'excède pas 12 mois. Si cette durée est supérieure à 12 mois, l'avance est égale à 5% d'une somme égale à 12 fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l'exécution de celui-ci exprimée en mois. Le montant de l'avance versée au titulaire n'est ni révisable, ni actualisable. Article 10 - Remboursement de l'avance Sans Objet. Article 11 - Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes et paiements partiels définitifs seront versés au titulaire dans les conditions prévues à l'article 8 du CCAG-FCS, sous réserve des dispositions du Code des marchés publics. Page 5/7

6 Article 12 - Paiement-établissement de la facture 12-1-Mode de règlement Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics Présentation des demandes de paiement Les factures afférentes au marché seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom du service acheteur - le nom du ou de la gestionnaire ayant fait la réservation - le numéro de bon de commande Jefyco - la prestation exécutée ; - le montant hors T.V.A. de la prestation exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour ; - le prix des prestations accessoires ; - le taux et le montant de la T.V.A. ; - le montant total des prestations exécutées ; - la date. Les factures seront adressées à l'adresse suivante : I.N.S.A. Nom du service acheteur Nom du ou de la gestionnaire 135 avenue de Rangeuil TOULOUSE CEDEX 4 Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Conformément au Décret N du 21 Février 20 02, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Article 13 - Clauses techniques Le titulaire du marché s'engage à rechercher systématiquement les meilleures conditions économiques et l'itinéraire le plus adapté pour la réalisation de chaque mission nationale ou internationale. Il sera tenu à une obligation de conseil et de résultat. Plus particulièrement en matière de transport aérien national ou international le recours à des compagnies "low cost" doit être proposé.. Article 14 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. La monnaie de comptes du marché est l' euro(s). Le prix libellé en euro(s) restera inchangé en cas de variation de change. Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance devra comprendre, outre les pièces prévues au Titre IV, Chapitre 2 du Code des marchés publics, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée : "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les Tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché N du... ayant pour objet... Ceci concerne notamment la loi N du 31 Décembre 1975 relative à la sous-traitance. Page 6/7

7 Mes demandes de paiement seront libellées en euro(s) et adressées à l'entrepreneur principal; leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Toutes les correspondances que je pourrai adresser à l'administration seront rédigées en français. " Article 15 - Pénalités 15-1-Pénalités de retard Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du CCAG, les dispositions particulières suivantes s'appliquent : lorsque le délai contractuel d'exécution de la prestation est dépassé du fait du titulaire celui-ci encourt sans mise en demeure préalable des pénalités de 10% du montant de la commande par jour de retard Pénalités d'indisponibilité Il n'est pas prévu de pénalités d'indisponibilité Pénalités diverses Article 16 - Attribution de compétence En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique. Article 17 - Résiliation La personne publique peut résilier le marché selon l'article 47 du Code des marchés publics, aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux articles 44 et 46 du Code des Marchés Publics et selon les dispositions des articles 24 à 32 du CCAG-Fournitures courantes et Services. Article 18 - Assurances Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le titulaire doit justifier qu'il est couvert par une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par et pendant l'exécution des travaux d'installation ou de maintenance. Article 19 - Obligations du titulaire Le titulaire remet à la personne publique une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Article 20 - Dérogations aux documents généraux Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCP sont les suivantes : Dérogation à l'article 14 du CCAG par l'article 15-1 du CCP Fait à Toulouse le Page 7/7