Réunion du 7 juin 2016 avec les partenaires sociaux DIRECCTE Grand Est (Alsace Champagne Ardenne Lorraine) Strasbourg, le 7 juin 2016

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1 1 L INSPECTION DU TRAVAIL DU BAS-RHIN Réunion du 7 juin 2016 avec les partenaires sociaux DIRECCTE Grand Est (Alsace Champagne Ardenne Lorraine) Strasbourg, le 7 juin 2016

2 2 L unité départementale du Bas-Rhin de la DIRECCTE Jacques Muller Directeur délégué Thomas Kapp Directeur T R A V A I L Yves Caspar Caroline Decleir Aline Schneider Arnaud Zaercher Directeurs adjoints E M P L O I Anne Matthey Directrice adjointe

3 3 Ordre du jour 1. Organisation de l inspection du travail après la réforme du 1 er janvier Bilan synthétique de l activité de l inspection du travail en Ordonnance du 7 avril Priorités de l inspection du travail en 2016

4 4 1. Organisation de l inspection du travail après la réforme du 1 er janvier 2015

5 5 L organisation de l inspection du travail Au niveau central - Le DGT Autorité centrale de l inspection du travail Au niveau régional : la DIRECCTE - 3 Pôles: «Entreprises, Emploi et Economie», «Concurrence» et «Travail» - Une unité de contrôle spécialisée «travail illégal» - Une équipe pluridisciplinaire comprenant : Le médecin inspecteur du travail Des ingénieurs ou techniciens de prévention

6 6 La DIRECCTE Alsace Champagne Ardenne Lorraine Paul de Vos Directeur délégué Danièle Giuganti Directrice T R A V A I L Philippe Sold Directeur régional adjoint E M P L O I Daniel Gallissaires Directeur régional adjoint CONCURRENCE Eric Lavoignat Directeur régional adjoint

7 7 L inspection du travail dans le Bas-Rhin Au niveau territorial : l unité départementale 4 unités de contrôle réunissant chacune des sections d inspection pour lesquelles des inspecteurs ou des contrôleurs sont compétents - Un service de renseignements en droit du travail - Un service chargé de l enregistrement des accords - Un service «mutations économiques et restructurations»

8 8 2. Bilan synthétique de l activité de l inspection du travail en 2015

9 9 Interventions de l inspection du travail Interventions Nombre Contrôles en entreprise 941 Contrôles sur chantier 762 Enquêtes et autres interventions 564 Réunions en entreprise 208

10 10 Suites réservées Suites Nombre Arrêts de travaux 27 Missions de conciliation 11 Procès-verbaux 74 Mises en demeure 24

11 11 Décisions relatives aux salariés protégés Décisions Autorisations Refus Licenciement économique Rupture conventionnelle 96 2 Inaptitude médicale 34 5 Transfert 57 2 Motif disciplinaire 19 28

12 12 3. Ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l application du droit du travail

13 13 Historique: Article 261 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances : habilitation qui permet au gouvernement de prendre des mesures législatives afin de: Renforcer les prérogatives du système d inspection du travail Etendre les modes de sanctions et réviser l échelle de peines en matière de santé et sécurité du travail Prolonger le plan de transformation de l emploi (PTE)

14 14 Entrée en vigueur de l ordonnance : Les dispositions de l ordonnance entrent en vigueur le 1 er juillet 2016 Sauf dispositions nécessitant un décret d application 14

15 15 Contenu de l ordonnance: 1/ Prérogatives confortées des agents du système d inspection du travail 2/ Pouvoirs d intervention renforcés des agents de contrôle en matière de santé et sécurité 3/ Pouvoirs d investigation renforcés des agents de contrôle 4/ Sanctions modernisées

16 16 1/ Prérogatives confortées des agents du système d inspection du travail Consécration législative du principe d indépendance et de libre décision des agents de contrôle de l inspection du travail Inscription de leur action au sein du système d inspection du travail 16

17 17 2/ Pouvoirs d intervention renforcés des agents de contrôle en matière de santé et sécurité Extension du champ d application des arrêts temporaires de travaux : - Possible désormais pour tout secteur d activité (au lieu du seul BTP) - 2 nouveaux risques concernés : Risques liés aux équipements de travail et risque électrique (s ajoutent aux risques de chutes de hauteur, d ensevelissement et d exposition à l amiante) - Extension aux interventions susceptibles de provoquer l émission de fibres d amiante (au lieu du seul retrait) - Extension aux travailleurs (au lieu des seuls salariés) Elargissement et simplification du dispositif d arrêt d activité dans le domaine du risque chimique (CMR)

18 18 2/ Pouvoirs d intervention renforcés des agents de contrôle en matière de santé et sécurité Création de procédures spécifiques pour les jeunes de moinsde18ans: Procédure de retrait du poste prévue pour : Les jeunes affectés à des travaux interdits Les jeunes affectés à des travaux réglementés exposés à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé Procédure de suspension et/ou de rupture du contrat de travail ou de la convention de stage pour : Les jeunes exposés à un risque sérieux d atteinte à leur santé, à leur sécurité ou à leur intégrité physique ou morale

19 19 3/Pouvoirs d investigations renforcés des agents : Capacité d expertises techniques étendue : La possibilité de demander des analyses est étendue : à toute matière (substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles) au lieu des seules substances, aux risques physiques et biologiques au lieu du seul risque chimique (matière susceptible de comporter ou d émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques).

20 20 3/Pouvoirs d investigations renforcés des agents : Elargissement du droit de communication aux agents de l inspection du travail de tout document ou information, quel qu en soit le support : - au harcèlement moral et sexuel - à la santé et la sécurité au travail Délit d obstacle à contrôle : - Le quantum de l amende est multiplié par 10 : au lieu de La peine d emprisonnement est fixée à 1 an.

21 21 4/ Sanctions modernisées Création d amendes administratives : Champ d application Amendes en cas de non-respect de certaines décisions prises par les agents de contrôle : - Arrêt temporaire de travaux ou d activité - Demande de vérification, de mesure ou d analyse - Décision de retrait d un jeune Amende de euros (multipliée par le nombre de travailleurs concernés sauf pour les demandes de vérification, de mesure ou d analyse).

22 22 4/ Sanctions modernisées Création d amendes administratives : Champ d application Amendes sanctionnant des manquements à la réglementation : - durées maximales de travail, repos, décomptes de la durée du travail - salaire minimum légale ou conventionnel - emploi d un jeune à des travaux interdits ou réglementés en violation des conditions prévues - hygiène, restauration et hébergement Amende de euros (multipliée par le nombre de travailleurs concernés)

23 23 4/ Sanctions modernisées Création d amendes administratives : Mise en œuvre - Les amendes sont prononcées par le DIRECCTE, saisi par un rapport de l agent de contrôle et leur montant est déterminé par application de critères : circonstances, gravité du manquement, comportement de l auteur et ressources et charges de celui-ci - Le contradictoire est assuré par une information préalable de la personne concernée qui peut faire valoir ses arguments dans le délai d un mois (renouvelable une fois si la situation le justifie). - La décision administrative est notifiée à la personne concernée et une information est adressée au procureur de la République ainsi qu aux représentants du personnel. -Le recours hiérarchique n est pas prévu. Les voies de recours sont donc le recours gracieux et/ou le recours contentieux.

24 24 4/ Sanctions modernisées Ordonnance pénale contraventionnelle Fin de l exclusion des contraventions du code du travail - Article 524 du code de procédure pénale Le procureur transmet au juge le dossier et ses réquisitions Le juge statue sans débat préalable, il n est pas tenu de motiver l ordonnance

25 25 4/ Sanctions modernisées La transaction pénale : le champ d application - Les infractions permettant une transaction pénale sont définies à l article L Dans la pratique : définition entre le procureur et le DIRECCTE des thèmes retenus pour la transaction

26 26 4/ Sanctions modernisées La transaction pénale : Les grandes étapes - Le DIRECCTE propose à l auteur d une infraction de payer une amende transactionnelle (+ autres obligations visant à faire cesser l infraction) - L auteur de l infraction accepte la proposition de transaction - Le procureur homologue la proposition de transaction - L'auteur des infractions exécute la transaction dans le délai prévu - L action publique est éteinte

27 27 4/ Sanctions modernisées Transaction pénale : poursuites pénales - Si l auteur refuse la proposition de transaction ou - Si le procureur n homologue pas la transaction ou - Si l auteur de l infraction ne respecte pas ses engagements au titre de la transaction le procureur peut engager des poursuites pénales

28 28 4. Priorités de l inspection du travail en 2016

29 29 Les axes prioritaires pour 2016 La lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement de travailleurs La santé et la sécurité des travailleurs dans le secteur du BTP : la prévention du risque de chute de hauteur la prévention des risques liés à l inhalation de fibres d amiante L accompagnement du dialogue social La prévention des conflits collectifs L égalité des femmes et des hommes