AVENANT N 7 au CONTRAT DE TYPE II Deux Rives de Seine

Transcription

1

2

3 AVENANT N 7 au CONTRAT DE TYPE II Deux Rives de Seine

4 Le présent avenant est établi entre : Le Syndicat des Transports d'ile-de-france (STIF), Etablissement public à caractère administratif régi par l'ordonnance n du 7 janvier 1959 modifiée et le décret n du 10 juin 2005, dont le siège social est situé au 41 rue de Châteaudun, Paris, représenté par Sophie Mougard en sa qualité de directrice générale, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil en date du 01 octobre Ci-après dénommé le «STIF», ET d'une première part, Les Autocars Tourneux, SA au capital de inscrite au RCS de Versailles sous le numéro B , n de SIRET , dont le siège est situé à ZAE du Rouillard Parc des 3 Etang, Verneuil-sur-Seine, représenté par Pierre BONICEL, Président des Autocars Tourneux ; ET d une deuxième part, Transdev Courriers de Seine et Oise (CSO), société SAS au capital de , inscrite au RCS de Versailles B , n de SIRET : , dont le siège est situé, 18 rue de la Senette Carrières-sous-Poissy, représentée par son Président Pierre BONICEL. Ci-après dénommée «l Entreprise», d une troisième part, Le STIF et l Entreprise étant ci-après désignés conjointement les «Parties».

5 Préambule Le conseil du STIF a approuvé le contrat d exploitation de type 2 du réseau Deux Rives de Seine le 07/07/2010 et la convention partenariale. Le Conseil a ensuite validé les avenants suivants au contrat : - avenant n 1 voté le 09/02/2011, ayant pour objet l intégration au contrat du dispositif de prévention et sécurité - avenant n 2 voté le 06/07/2011, ayant pour objet l assouplissement temporaire de la procédure de notification des subventions véhicules - avenant n 3 voté le 07/12/2011, ayant pour objet le renfort de la ligne 11 et la suppression de la ligne 15, ainsi que la distribution de Ticket T+ en substitution aux titres locaux - avenant générique G1 voté le 06/07/2011, ayant pour objet les sujets tarifaires, la mesure du trafic et la vente à distance - avenant générique G2, voté le 11/07/2012, ayant pour objet la tarification et la fin de l assujettissement des CT2 à la TVA - avenant n 4 voté le 16/05/2013, ayant pour objet l intégration d une course à la ligne avenant n 5 voté le 9/10/2013, ayant pour objet la modification de l investissement pour des véhicules en extension - avenant n 6 voté le 11/12/2013, ayant pour objet la modification de l investissement pour des équipements de sécurité embarqués - avenant générique G3 voté le 11/12/2013, ayant pour objet la qualité de service. Afin de prendre en compte plusieurs évolutions intervenues dans le cadre du fonctionnement du réseau, il apparait aujourd hui nécessaire de passer un avenant au contrat d exploitation de type 2 susvisé. Ces modifications concernent : - 1. Un développement de l offre sur les lignes et Ligne Poissy gare / Chanteloup les Vignes La ligne , commercialement ligne 25, fait partie des lignes les plus fréquentées du réseau de la boucle de Seine. Son amplitude est améliorée et l offre est renforcée avec : - 20 courses supplémentaires, réparties sur l offre du matin et du soir le samedi; - 12 courses supplémentaires le dimanche ; - une amplitude élargie le samedi de 6h à 23h40, de 7h16 à 22h40 le dimanche - un renforcement de la fréquence le samedi matin qui passe à 20 mn de 7h à 8h36. Ligne Triel sur Seine / Poissy gare La ligne , commercialement ligne 98, est renforcée. Le développement de l offre consiste donc à : - diminuer l intervalle de passage entre 7h et 9h21 en ajoutant 3 nouvelles courses le matin, non cadencées, mais permettant une correspondance à la gare de Poissy

6 - répondre aux horaires de sortie des élèves du lycée Le Corbusier entre 16h21 et 17h22 en ajoutant 3 courses - améliorer la desserte entre 19h25 et 21h20 en assurant une continuité d offre avec 6 courses au lieu de 3 actuellement. L amplitude de la ligne 98 est améliorée et l offre est renforcée avec : - 13 courses quotidiennes supplémentaires du lundi au vendredi; - 6 courses supplémentaires le samedi ; - une amplitude élargie du lundi au vendredi de 5h30 à 22h03, de 7h18 à 21h31 le samedi Leur date de mise en service est le : 03/11/2014 EN CONSEQUENCE IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1. Pièces contractuelles modifiées Les annexes circonstanciées ayant fait l objet de modifications sont annexées au présent avenant. Elles annulent et remplacent les annexes circonstanciées adoptées lors de l approbation initiale du contrat d exploitation susvisé et de ses avenants. Les annexes circonstanciées visées sont : - Annexe A3 Service de référence - Annexe D2 Programme d Investissement - Annexe D5 Etat du parc - Annexe E1 Compte financier prévisionnel - Annexe E3 Objectifs de recettes de trafic - Annexe F4 Spécificités du réseau - Annexe F4 bis Subvention véhicules Article 2. Entrée en vigueur et notification L avenant N 7 prend effet à compter de sa notification. Il est conclu pour la période comprise entre le 03 novembre 2014 et le 31 décembre 2016.

7 Article 3. Toutes les clauses du contrat susvisé, ainsi que de ses annexes non modifiées par le présent avenant et non contraires aux dispositions de ce dernier, demeurent inchangées Fait à Paris, en 1 exemplaire plus 1 par entreprise signataire, le Pour le Syndicat des transports d Ile-de-France, Pour la Directrice générale et par délégation La Directrice de l exploitation, Catherine BARDY Les Entreprises, Le Président des Autocars Tourneux Le Président de Transdev CSO Pierre BONICEL Pierre BONICEL

8 AVENANT N 4 à la Convention Partenariale du Réseau Deux Rives de Seine Avenant 4 CP réseau 021 Deux Rives de Seine 1

9 Le présent avenant est établi entre : Le Syndicat des Transports d'ile-de-france (STIF), Etablissement public à caractère administratif régi par l'ordonnance n du 7 janvier 1959 modifiée et le décret n du 10 juin 2005, dont le siège social est situé au 41 rue de Châteaudun, Paris, représenté par Sophie Mougard en sa qualité de directrice générale, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil en date du 01 octobre Ci-après dénommé le «STIF», ET d'une première part, La commune de MAURECOURT, rue du Général Leclerc, MAURECOURT, représentée par Monsieur le Maire Gérald RUTAULT, autorisé à signer la présente par délibération en date du ET d'une deuxième part, La Communauté d Agglomération Deux Rives de Seine, 270 Grande Rue, CS 20539, Carrières-sous-Poissy cedex, représentée par Monsieur le Président de l agglomération Philippe TAUTOU, autorisé à signer la présente par délibération en date du ci après dénommée «La Collectivité» ET d'une troisième part, Les Autocars Tourneux, SA au capital de inscrite au RCS de Versailles sous le numéro B , n de SIRET , dont le siège est situé à ZAE du Rouillard Parc des 3 Etang, Verneuil-sur-Seine, représenté par Pierre BONICEL, Président des Autocars Tourneux ; ET d une quatrième part, Transdev Courriers de Seine et Oise (CSO), société SAS au capital de , inscrite au RCS de Versailles B , n de SIRET : , dont le siège est situé, 18 rue de la Senette Carrières-sous-Poissy, représentée par son Président Pierre BONICEL. Ci-après dénommée «l Entreprise», d une cinquième part, Le STIF, La Collectivité et l Entreprise étant ci-après désignés conjointement les «Parties». Avenant 4 CP réseau 021 Deux Rives de Seine 2

10 Préambule Le conseil du STIF a approuvé la convention partenariale du réseau Deux Rives de Seine le 07/07/2010 et le contrat d exploitation de type 2. Le Conseil a ensuite validé les avenants suivants à la convention partenariale : - avenant n 1 voté le 09/02/2011, ayant pour objet l intégration de la compensation tarifaire versée par la commune de Carrières-sous-Poissy, et la rectification de la contribution de la commune de Maurecourt - avenant n 2 voté le 06/07/2011, ayant pour objet la prolongation du délai de négociation du «pass local» devant se substituer aux titres locaux - avenant n 3 voté le 07/12/2011, ayant pour objet le financement du renfort d offre (ligne 11) et la mise en place d un «pass local». Afin de prendre en compte plusieurs évolutions intervenues dans le cadre du fonctionnement du réseau, il apparait aujourd hui nécessaire de passer un avenant à la convention partenariale susvisé. Ces modifications concernent : - 1. Un développement de l offre sur les lignes et Ligne Poissy gare / Chanteloup les Vignes La ligne , commercialement ligne 25, fait partie des lignes les plus fréquentées du réseau de la boucle de Seine. Elle assure une fonction très importante de désenclavement de Chanteloup-les-Vignes. Elle permet aux Chantelouvais d accéder à une offre ferroviaire plus importante à la gare de Poissy desservie par les lignes A du RER et J du Transilien qu à la gare de Chanteloup les Vignes, uniquement desservie par la ligne J nord. Ce développement fait suite à une demande de la Communauté d agglomération Deux Rives de Seine visant à améliorer la mobilité pour un meilleur accès aux emplois des Chantelouvais en leur proposant une amplitude de fonctionnement de la ligne 25 élargie, notamment en offrant un service aux personnes travaillant en horaires décalés et sur la zone d activité à vocation industrielle des Cettons à Chanteloup-les-Vignes. L amplitude de la ligne 25 est améliorée et l offre est renforcée avec : - 20 courses supplémentaires, réparties sur l offre du matin et du soir le samedi; - 12 courses supplémentaires le dimanche ; - une amplitude élargie le samedi de 6h à 23h40, de 7h16 à 22h40 le dimanche - un renforcement de la fréquence le samedi matin qui passe à 20 mn de 7h à 8h36. Avenant 4 CP réseau 021 Deux Rives de Seine 3

11 Ligne Triel sur Seine / Poissy gare La ligne , commercialement ligne 98, avait une offre relativement faible, 22 courses/jour du lundi au vendredi, en comparaison du potentiel de population desservie, près de habitants, et de l intérêt de la desserte (liaison vers la gare de Poissy). L augmentation de l offre améliore la desserte notamment en heure creuse, le soir et le samedi. Ce développement permet également de capter un public plus large en augmentant les fréquences en heure de pointe et en améliorant la desserte de la gare de Poissy. Ce développement de l offre consiste donc à : - diminuer l intervalle de passage entre 7h et 9h21 en ajoutant 3 nouvelles courses le matin, non cadencées, mais permettant une correspondance à la gare de Poissy - répondre aux horaires de sortie des élèves du lycée Le Corbusier entre 16h21 et 17h22 en ajoutant 3 courses - améliorer la desserte entre 19h25 et 21h20 en assurant une continuité d offre avec 6 courses au lieu de 3 actuellement. L amplitude de la ligne 98 est améliorée et l offre est renforcée avec : - 13 courses quotidiennes supplémentaires du lundi au vendredi; - 6 courses supplémentaires le samedi ; - une amplitude élargie du lundi au vendredi de 5h30 à 22h03, de 7h18 à 21h31 le samedi - 2. Régularisation des signataires de la convention partenariale, reprise du financement du SIVOM de Verneuil-Vernouillet par la Communauté d agglomération Deux Rives de Seine : Depuis la dissolution du SIVOM de Verneuil-Vernouillet, signataire de la version originale de la Convention Partenariale, la Communauté d agglomération Deux Rives de Seine se substitue à celui-ci dans ses droits et obligations depuis le 1er janvier EN CONSEQUENCE IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Modification des articles de la convention partenariale Article 1.1 L article 9.2 de la convention, relatif au «Recours à la procédure d avenants - Cas Particuliers», est modifié comme suit : «Article Cas particuliers Les Annexes susceptibles d être modifiées par simple accord entre les parties, sans qu il soit nécessaire de passer un avenant à la présente convention sont : - Annexe A.1 : synthèse des modifications - Annexe B.2 : Service de référence. Cette annexe sera modifiée par simple courrier uniquement dans le cas ou la participation financière de la Collectivité n a pas subi d évolution. - Annexe B.4 : SDA - Annexe B.6 : liste des biens mis à disposition par la Collectivité Ces modifications sont notifiées par courrier simple aux Parties.» Avenant 4 CP réseau 021 Deux Rives de Seine 4

12 Article 1.2 : Modification d offre L article 10 de la convention, relatif aux «Engagements financiers des Collectivités», est modifié comme suit : «Article 10 Engagements financiers des Parties. Article 10-1 Principes généraux Le Contrat d exploitation de type 2 est constitué d un service de référence arrêté entre le STIF et l Entreprise qui est décrit en Annexe B.2 à la présente convention. Les principes de la rémunération de ce service de référence sont destinés à : - Couvrir l ensemble des charges de service public imposées par le STIF ; - Couvrir l ensemble des compléments de service financés par la Collectivité conformément à l article 9 du décret n du 7 janvier 1959, modifié par l article 22-I du décret n du 10 juin 2005, relatif à l organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France; - Prévoir, conformément aux dispositions du Règlement européen n 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par Route, un bénéfice raisonnable pour l Entreprise. Le coût total du service de référence est fixé annuellement à : (k constants 2008) Coût du service de référence Article 10-2 Engagements financiers du STIF Pour la réalisation du service de référence mentionné à l article 10.1 ci-dessus, le STIF versera à l Entreprise, hors recettes annexes directement perçues par l entreprise une contribution financière annuelle fixée à : (k constants 2008) Contributions financières Pour la première année d exploitation, le montant de la contribution est calculé selon la règle du prorata temporis. Avenant 4 CP réseau 021 Deux Rives de Seine 5

13 Article 10-3 Engagements financiers de la Collectivité Pour la réalisation du service de référence mentionné à l article 10.1 ci-dessus, les Collectivités verseront à l Entreprise une participation financière forfaitaire annuelle actualisable dont les montants sont définis ci-dessous : en K Maurecourt CA2RS En année pleine, cette participation est payable par avance chaque trimestre (la date d'exigibilité de la facture étant le 1er jour du premier mois du trimestre). Elle sera indexée chaque année selon la formule prévue à l Annexe B5 de la présente convention. Pour la première année d exploitation, le montant de la participation est calculé selon la règle du prorata temporis.» Article 2. Pièces contractuelles modifiées Les annexes circonstanciées ayant fait l objet de modifications sont annexées au présent avenant. Elles annulent et remplacent les annexes adoptées lors de l approbation initiale de la convention partenariale susvisée et de ses avenants. L annexe circonstanciée visée est : - Annexe B2 - Service de référence» Article 3. Entrée en vigueur et notification Le présent avenant prend effet à compter de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité. Il est conclu pour la période comprise entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre Avenant 4 CP réseau 021 Deux Rives de Seine 6

14 Article 4. Toutes les clauses de la convention partenariale susvisée, ainsi que de ses annexes non modifiées par le présent avenant et non contraires aux dispositions de ce dernier, demeurent inchangées. Fait à Paris, en 5 exemplaires, le Pour le Syndicat des transports d Ile-de-France, Pour la Directrice générale et par délégation La Directrice de l exploitation, Catherine BARDY Les Entreprises, Le Président des Autocars Tourneux Le Président de Transdev CSO Pierre BONICEL Pierre BONICEL Les Collectivités, Pour la Commune de Maurecourt Le Maire, Pour la Communauté d agglomération Deux Rives de Seine Le Président, Gérald RUTAULT Philippe TAUTOU Avenant 4 CP réseau 021 Deux Rives de Seine 7