DETERMINATION DE LA JOURNEE DITE DE SOLIDARITE

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1 AVENANT A L ACCORD D ETABLISSEMENT RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL CONCLU LE 11 AVRIL 2000 MODIFIE PAR UN AVENANT DU 18 AVRIL 2003 ET L ORGANISATION DES EQUIPES DE PRODUCTION EN 5 EQUIPES 7 mai DETERMINATION DE LA JOURNEE DITE DE SOLIDARITE 1. ARTICLE 1 : LES COMPTEURS DE SUIVI RTT ET DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 2. Article 2 DURÉE DE L ACCORD 3. Article 3 ENTRÉE EN VIGUEUR 4. Article 4 PUBLICITÉ / DÉPÔT 5. ANNEXES Entre : L établissement de Toulouse de Freescale Semiconducteurs France SAS Situé 134 avenue du Général Eisenhower BP 72329, TOULOUSE Cedex 1 Représenté par Monsieur Jacques BLONDEAU dûment habilité à l effet du présent accord en sa qualité de Directeur Exécutif, ET Les délégués syndicaux de l établissement de Toulouse de Freescale Semiconducteurs France SAS, soussignés, IL A ETE CONVENU LE PRESENT AVENANT: La loi relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la suppression d un jour férié (lundi de Pentecôte) ou tout autre jour d une durée de 7heures dans l année sous réserve d un accord d établissement. 1 DETRERMINATION DE LA JOURNEE DITE DE SOLIDARITE

2 IL A ETE CONVENU LE PRESENT AVENANT Afin de conserver le même nombre de jours fériés qu avant la signature de l accord portant sur les 35h, le jour de solidarité portera sur la suppression de 7 heures sur le compteur des ½ JRTT ou RTT. 1. ARTICLE 1 : LES COMPTEURS DE SUIVI RTT ET DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 1.1. Les salariés cadres en forfait horaire : Suivant l accord d établissement du 12 avril 2000 modifié en partie le 7 mai 2004, un forfait horaire existe en semaine dans l établissement pour la population: 1/Cadres en 2x8, 2/ Cadres en 3x8, 3/ Cadres de nuit en semaine 1708h Pour un compteur actuel de 12.5 jours de RTT, celui-ci passera à = jours ou ½ jours. semaine passe à 1715h Suivant l accord d établissement du 7 mai 2004, deux forfaits horaires existent dans l établissement pour la population: Pour le personnel d encadrement des équipes de production et des équipes de techniciens sur l équipée 2/4. Ils seront amenés à venir toutes les semaines effectuer une journée de travail. Pour un compteur actuel de 7 jours de RTT, il passera = 6.34 jours ou ½ jours. semaine passe à 1432h Pour les équipes de techniciens cadre qui couvrent en alternance l équipe 1/3/5 et l équipe 2/4. Ils seront amenés à venir une fois toutes les 2 semaines effectuer une journée de travail. Pour un compteur actuel de 7 jours de RTT, il passera = 6.34 jours ou ½ jours. semaine passe à 1432h Pour le personnel d encadrement de l équipe 1/3/5, Pour un compteur actuel de 7 jours de RTT, il passera = 6.37 jours ou ½ jours. semaine passe à 1500h 1.2. Les salariés cadres en forfait jour : Suivant l accord d établissement du 12 avril 2000 modifié en partie le 7 mai 2004, les cadres en forfait jours travaillent 211jours Pour un compteur actuel de 16 jours de RTT, il passera à 15 jours Les salariés en horaire variable Suivant l accord d établissement du 12 avril 2000 modifié en partie le 7 mai 2004,la durée hebdomadaire du travail de ce personnel, est fixée à 36 H 03 mn effectives (36,05 h). Cette durée est en moyenne sur l année de 35 heures effectives compte tenu de l attribution de 5 jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (JRTT) en sus des 104 jours de repos hebdomadaires, des congés payés, du chômage de 9 jours fériés (payés) et de trois jours fixés par la direction au titre des ponts. Pour un compteur actuel de 8 jours de RTT, il passera à 8 1 = 7 jours ou 14 ½ jours Compte tenu du jour de solidarité la durée hebdomadaire de travail effectif est de 35.16h 2 DETRERMINATION DE LA JOURNEE DITE DE SOLIDARITE

3 1.4. Salariés en équipe 2X8 à temps complet non cadres : Suivant l accord d établissement du 12 avril 2000 modifié en partie le 7 mai 2004, la durée hebdomadaire moyenne de travail effectif est de 33 h 12 mn (33,21h) compte tenu d une durée hebdomadaire moyenne de travail effectif sur deux semaines de 34 h 22 mn (34,37 h) et de l attribution de 5 demi journées et de 5 jours de réduction du temps de travail (JRTT) à prendre après accord de la hiérarchie Le compteur ½ RTT Sera déflaqué l équivalent de 7heures : Pour un compteur actuel de jours de RTT, il passera à = 9.50 jours ou 19 ½ jours Compte tenu du jour de solidarité la durée hebdomadaire de travail effectif est de 33.37h 1.5. Salariés en équipe 2X8 à temps partiel non cadres : Suivant l accord d établissement du 12 avril 2000 modifié en partie le 7 mai 2004, Pour un salarié à temps partiel au 4/5 ème travaillant sur 4 jours, suivant l accord du 12 avril 2000 travaille par semaine de 4 jours soit par jour 26.57/5=6.64. On proratise 7 en 4/5 soit Ce qui fera pour la population concernée : Pour un compteur actuel de 8.40 jours de RTT,il passera à = 7.56 jours ou ½ jours Compte tenu du jour de solidarité la durée hebdomadaire de travail effectif est de 26.70h Pour un salarié à temps partiel à 51.80% de temps travaillé (4hx5) sur 5 jours, suivant l accord d établissement du 12 avril 2000 il travaille h par semaine de 5 jours soit par jour : 17.20/5= On proratise 7 en soit Ce qui fera pour la population concernée 3.63/3.44=1.05 soit : Pour un compteur actuel de 10.5 jours de RTT, il passera à = 9.50 jours ou 19 ½ jours Compte tenu du jour de solidarité la durée hebdomadaire de travail effectif est de 16.68h 1.6. Salariés en équipe de nuit à temps complet et temps partiel: Suivant l accord d établissement du 12 avril 2000 modifié en partie le 7 mai 2004, la durée hebdomadaire moyenne de travail effectif est ramené de 33 h 36 mn (33,60 h) à 33 heures compte tenu de la suppression de six jours dits de remontes au titre de la réduction du temps de travail.+ - six demi journées gérées comme des JRTT pour le personnel bénéficiant déjà de 3 ponts, Pour un compteur actuel de 3 jours de RTT, il passera à =2.15 jours ou 4.30 ½ jours Compte tenu du jour de solidarité la durée hebdomadaire de travail effectif est de 33.16h Pour les temps partiel de nuit semaine, nous avons pris en compte également le 7 mai jours de ponts, Pour un compteur actuel de 3 jours de RTT, il passera à = 2.15 jours ou 4.30 ½ jours Compte tenu du jour de solidarité la durée hebdomadaire de travail effectif est de 24.87h pour 3 nuits travaillées, Compte tenu du jour de solidarité la durée hebdomadaire de travail effectif est de 16.58h pour 2 nuits travaillées, Compte tenu du jour de solidarité la durée hebdomadaire de travail effectif est de 18.20h pour 4 nuits de 5h travaillées Salariés de la chaufferie Suivant l accord d établissement du 12 avril 2000 modifié en partie le 7 mai 2004,la durée hebdomadaire moyenne de travail effectif est de 32 h 02 mn (32,04 h) compte tenu d une durée hebdomadaire moyenne de travail effectif de 33 h 15 mn (33,25 h) par cycle de 13 semaines, de deux jours de disponibilité par an, de l octroi de cinq demi journées à prendre après accord de la hiérarchie et de la suppression de 5 jours par an dits de doublement + - six demi journées gérées comme des JRTT pour le personnel de la chaufferie, Pour un compteur actuel de 12.5 jours de RTT, il passera à = jours ou 23 ½ jours Compte tenu du jour de solidarité la durée hebdomadaire de travail effectif est de 32.20h 3 DETRERMINATION DE LA JOURNEE DITE DE SOLIDARITE

4 1.8. Salariés en équipe de suppléance 1/3/5 Suivant l accord d établissement du 7 mai 2004, le temps de travail effectif hebdomadaire s obtient en déduisant du temps de présence le temps de pause précisé dans l article , soit 30,08 heures pour l équipe 1/3/5 Pour un compteur actuel de 6 jours de RTT, il passera à = 5.28 jours ou ½ jours. Compte tenu du jour de solidarité la durée hebdomadaire de travail effectif est de 29.24h 1.9. Salariés en équipe de suppléance 2/4 Suivant l accord d établissement du 7 mai 2004,le temps de travail effectif hebdomadaire s obtient en déduisant du temps de présence le temps de pause précisé dans l article , 21,00 heures pour l équipe 2/4 Pour un compteur actuel de 4 jours de RTT, il passera à = 3.31 jours ou 6.62 ½ jours Compte tenu du jour de solidarité la durée hebdomadaire de travail effectif est de 20.46h Les traîneurs en équipe de suppléance tournante Suivant l accord d établissement du 7 mai 2004,compte tenu d une organisation en équipe tournante, le temps de travail effectif hebdomadaire moyen est de 24,65 heures. Pour un compteur actuel de 6 jours de RTT, il passera à = 5.29 jours ou /2 jours. Compte tenu du jour de solidarité la durée hebdomadaire de travail effectif est de 24.81h Les techniciens en équipe de suppléance tournante Suivant l accord d établissement du 7 mai 2004,compte tenu d une organisation en équipe tournante décalée, le temps de travail effectif hebdomadaire moyen est de 24,22 Heures. Pour un compteur actuel de 6 jours de RTT, il passera à = 5.13 jours ou /2 jours. Compte tenu du jour de solidarité la durée hebdomadaire de travail effectif est de 24.37h Les encadrants d une équipe de suppléance (chef d équipe) Equipe 1/3/5 Suivant l accord d établissement du 7 mai 2004,le temps de travail effectif hebdomadaire moyen est de 29,09 h. Pour un compteur actuel de 6 jours de RTT, il passera à = 5.28 jours ou /2 jours. Compte tenu du jour de solidarité la durée hebdomadaire de travail effectif est de 29.24h Equipe 2/4 Suivant l accord d établissement du 7 mai 2004,le temps de travail effectif hebdomadaire moyen est de 25,8 heures pour l équipe 2/4. Pour un compteur actuel de 6 jours de RTT, il passera à = 5.19 jours ou /2 jours. Compte tenu du jour de solidarité la durée hebdomadaire de travail effectif est de 25.95h 2. ARTICLE 2 DURÉE DE L ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire pourra le dénoncer moyennant un délai de prévenance de six mois, dans les conditions prévues par l article L du Code du travail. Il pourra être révisé dans les conditions de l article L du code du travail. 4 DETRERMINATION DE LA JOURNEE DITE DE SOLIDARITE

5 3. ARTICLE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord entre en vigueur le 1er juin ARTICLE 4 PUBLICITÉ / DÉPÔT Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l emploi de TOULOUSE et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud hommes de TOULOUSE. Chaque salarié peut prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de la DRH et des Directions régionales. Les salariés en sont informés par voie d affichage et par tous moyens de communication. Retour 5. ANNEXES Les compteurs JRTT au 1 er octobre seront donc les suivants : Annexe 2 de l accord du 7 mai 2004 modifié : 1/ Jours de Réduction du Temps de Travail COMPTABILISES EN DEMI JOURNEES (excepté les cadres en forfait jours) Nombre de demi-journées Personnel en horaires variables 14 Personnel en équipe 2x8 19 Personnel en équipe continue (chaufferie) 23 Personnel en équipe 3x8 - équipe 50 - équipe 51 - équipe 53 - équipe 56 - équipe 57 Personnel cadre en équipe (2x8) Personnel cadre en équipe de nuit Personnel en équipe de nuit 4.30 Opérateurs équipe fixe 1/3/ Opérateurs équipe fixe 2/ Equipe de traineurs 1/3/5 et 2/ Techniciens équipes tournantes 1/3/5 et 2/4 + intervention en semaine 1 fois toutes les 2 semaines Encadrants (CE) équipe 1/3/ Encadrant équipe (CE) 2/4 + intervention en semaine 1 fois toutes les semaines Cadres techniques en équipes tournantes + intervention en semaine 1 fois toutes les 2 semaines Cadres (RA) en équipe 1/3/ Cadres (RA) en équipe 2/4 + intervention en semaine 1 fois toutes les semaines Cadres encadrant une équipe technique 2/4 + intervention en semaine 1 fois toutes les semaines / Jours de Réduction du Temps de Travail cadres en forfait jours (exprimés en jours) DETRERMINATION DE LA JOURNEE DITE DE SOLIDARITE

6 Nombre de jours Sur la base de 5 jours de travail par semaine Personnel cadre en forfait jours 15 Retour Pour la direction Jacques Blondeau Pour FO Pour la CGT Pour la CFTC Pour la CFDT Pour la CFE CGC Retour 6 DETRERMINATION DE LA JOURNEE DITE DE SOLIDARITE