Budget fédéral de 2013 : peu de mesures pertinentes pour les promoteurs de régimes de retraite

Transcription

1 Budget fédéral de 2013 : peu de mesures pertinentes pour les promoteurs de régimes de retraite Le 21 mars 2013, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a déposé le budget du gouvernement fédéral intitulé Emplois, croissance et prospérité à long terme : le Plan d action économique de 2013 (budget 2013). Comme prévu, le budget 2013 comporte de nombreuses initiatives visant à renforcer et à promouvoir la formation professionnelle axée sur les compétences, notamment le renforcement des compétences des membres de groupes sous-représentés sur le marché de l emploi, l appui à des occasions de stages, la promotion de l éducation dans des domaines où la demande de main-d œuvre est importante et la création de la subvention canadienne pour l emploi afin de faciliter la formation au moyen de partenariats entre gouvernements et employeurs. Outre ces sujets, le budget 2013 aborde aussi certaines questions d importance pour les promoteurs de régimes de retraite. Nous mettons l accent ci-dessous sur quelques-unes des mesures clés qui intéresseront les clients d Aon Hewitt. Régimes de pension agréés Rectification d erreurs de cotisations Il est proposé que, dans l éventualité où des cotisations sont versées en trop à un régime de pension agréé (RPA) par un participant ou par un employeur à la suite d une erreur raisonnable, l administrateur du régime soit autorisé à les rembourser au participant ou à l employeur, sans avoir à suivre la procédure actuelle qui exige d obtenir au préalable l approbation de l Agence du revenu du Canada (ARC). Le remboursement devra être effectué au plus tard le 31 décembre de l année suivant celle au cours de laquelle la cotisation a été versée en trop dans le régime. Dans le cas contraire, la procédure actuelle de demande d autorisation de l ARC pour effectuer le remboursement continuera de s appliquer. Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 1

2 En vertu de la mesure proposée, les remboursements à un participant seront déclarés à titre de revenu du participant dans l année durant laquelle le remboursement est reçu. Pour leur part, les déductions demandées par le participant au cours de l année pendant laquelle la cotisation a été versée en trop ne seront pas rajustées. Par ailleurs, les remboursements à un employeur réduiront normalement les dépenses au titre des cotisations à un RPA de l année à laquelle ils se rapportent. Cette mesure s appliquera aux cotisations à un RPA versées à compter du 1 er janvier 2014 ou à la date de la sanction royale de tout texte législatif y donnant effet, si elle est postérieure. Il s agit sans aucun doute d un pas dans la bonne direction. Bon nombre de promoteurs et d administrateurs de régimes consacrent des ressources précieuses au traitement des cotisations versées en trop à la suite d une erreur. Soulignons toutefois que l approbation de l organisme de surveillance provincial serait toujours nécessaire avant de procéder au remboursement de ces cotisations, que ce soit à un participant ou à un employeur. Pour le moment, nous ne pouvons présumer que les organismes de surveillance provinciaux approuveront le remboursement des cotisations versées par erreur. Règles de TPS/TVH relatives aux régimes de pension Aux termes des règles actuelles, lorsqu un employeur participant à un régime de pension agréé acquiert, utilise ou consomme des biens ou des services pour utilisation dans le cadre d activités reliées à ce régime des situations peuvent se présenter où l employeur est tenu de rendre compte de la TPS/TVH à l égard la fois d une «fourniture taxable réputée» et d une «fourniture taxable réelle», ce qui occasionne la double taxation de la même fourniture. Ces situations peuvent se produire même si l implication de l employeur dans les activités du régime de pension est minimale, se limitant par exemple à percevoir et à verser les cotisations de pension. Dans ces cas, l employeur peut procéder à un ajustement de taxe de manière à assurer que la taxe n est versée qu à l égard d une seule fourniture. Il est proposé dans le budget 2013 de simplifier les règles actuelles. Choix en vue de ne pas comptabiliser la TPS/TVH sur les fournitures taxables réelles Il est proposé dans le budget 2013 de permettre à un employeur de faire un choix conjointement avec l entité de gestion d un régime de pension afin qu une «fourniture taxable réelle» effectuée par l employeur à l entité de gestion soit réputée avoir été effectuée sans contrepartie. L employeur n aura plus à rendre compte de la taxe à l égard de la «fourniture taxable réelle» puis à procéder subséquemment à un ajustement de taxe. Cette mesure s appliquera aux fournitures effectuées après le 21 mars Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 2

3 Exemptions de l obligation de comptabiliser la taxe sur les fournitures taxables réputées Il est aussi proposé dans le budget 2013 qu un employeur soit exempté en totalité ou en partie de l obligation de rendre compte et de verser la taxe à l égard de «fournitures taxables réputées», si le montant de la TPS (et de la composante fédérale de la TVH) dont il était tenu de rendre compte au cours de son exercice fiscal précédent, en vertu des règles sur les «fournitures taxables réputées», se situe en deçà de certains seuils. Ces exemptions s appliqueront à l égard de tout exercice d un employeur commençant après le 21 mars Ces mesures sont les bienvenues puisqu elles élimineraient une partie du fardeau administratif lié à la TPS/TVH applicable aux fournitures taxables. Cependant, le gouvernement a encore beaucoup de chemin à parcourir pour rendre le régime administratif de la TPS/TVH plus simple et moins lourd pour les promoteurs de régimes de retraite. Nouvelles options pour les régimes de pension en difficulté Le gouvernement a annoncé qu il proposera des modifications au mécanisme d accommodement pour les régimes de retraite en difficulté assujettis à la réglementation fédérale (p. ex., les régimes de retraite des secteurs du transport et des banques, et d autres secteurs assujettis à la réglementation fédérale, qui représentent moins de 10 % de tous les régimes à l échelle nationale). Les régimes en difficulté sont ceux qui ne peuvent continuer d être capitalisés en vertu des règles habituelles sans compromettre la situation financière de la compagnie. Le gouvernement entend accroître la marge de manœuvre des promoteurs de régimes de retraite qui veulent se prévaloir de ce mécanisme, augmenter son efficacité et promouvoir l amélioration de l état de capitalisation des régimes de manière à mieux protéger les prestations des participants. Le gouvernement entend également mener des consultations sur le sujet; aucune précision n a toutefois été fournie. Cette initiative est la bienvenue, puisqu à l heure actuelle, un régime de retraite en difficulté doit faire des représentations auprès du gouvernement, et ce dernier doit habituellement adopter une loi s appliquant spécialement à un promoteur de régime afin de lui accorder des mesures d allègement du financement. Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 3

4 Collaborer avec les provinces et les promoteurs des régimes de retraite afin de promouvoir des options de régime de retraite peu coûteuses et accessibles Le gouvernement a indiqué qu il comptait continuer d encourager les provinces à adopter la notion de régime de pension agréé collectif (RPAC), qui est un régime de retraite simplifié à cotisations déterminées. Le RPAC dégage le promoteur du régime de ses responsabilités administratives, lesquelles sont assumées par l institution financière, qui devient l administrateur du régime. Nous notons que quelques provinces ont manifesté un intérêt envers ce type de régime, et le gouvernement entend encourager les autres provinces à promouvoir cette option peu coûteuse, qui pourrait être offerte aux petites entreprises, aux employés et aux travailleurs autonomes. La Loi de l impôt sur le revenu et la réglementation ont été modifiées afin de favoriser l adoption de ce type de régime. Le cadre d une telle option est offert par la loi fédérale, qui s applique aux promoteurs de régimes et aux employés des secteurs de compétence fédérale de même qu à ceux du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Cependant, un important degré d harmonisation législative et réglementaire sera nécessaire pour atteindre l objectif du gouvernement fédéral visant à offrir ce type de régimes partout au Canada. De nombreuses provinces s opposent toujours au concept même de RPAC puisqu elles privilégient une bonification du RPC/RRQ plutôt qu une approche fondée sur des régimes de type RPAC. À l heure actuelle, l objectif du gouvernement fédéral que des régimes de type RPAC soient offerts à la grandeur du pays ne semble pas réalisable à court terme. Autres initiatives Stratagèmes d assurance-vie avec effet de levier Le gouvernement resserre les règles relatives à certains stratagèmes qu il considère comme un abus fiscal liés à une police d assurance ou à une rente émises sur la vie d un particulier et souvent vendus à une société privée comptant peu d actionnaires. Ces stratagèmes sont couramment appelés «rentes assurées avec effet de levier» et «stratagèmes 10/8». Les rentes viagères avec effet de levier consistent en l achat simultané d une police d assurance et d une rente viagère à prime unique au moyen de fonds empruntés. Les avantages fiscaux associés à ce type de stratagème seront éliminés. Un «stratagème 10/8» prévoit un investissement dans une police d assurance-vie et un emprunt sur la garantie de cette police afin d engendrer une déduction annuelle pour frais d intérêt. Le gouvernement entend éliminer les avantages fiscaux associés à de tels stratagèmes, prévoyant des dispositions transitoires applicables aux programmes existants. Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 4

5 Élimination graduelle du crédit d impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs d ici 2017 Les sociétés à capital de risque de travailleurs (SCRT), connues sous l appellation de «fonds des travailleurs», sont un type de sociétés de placement à capital variable qui investissent du capital de risque dans de petites et moyennes entreprises. L un des principaux objectifs des SCRT est de créer et de préserver des emplois. Depuis les années 1980, un crédit d impôt fédéral est accordé aux particuliers qui acquièrent des actions d une SCRT. Ce crédit, qui s élève actuellement à 15 %, peut procurer un allègement maximal de 750 $. Certaines provinces offrent un crédit d impôt semblable. La popularité des SCRT a été accrue par la possibilité de détenir ces actions dans le cadre d un régime enregistré d épargne-retraite (REER) et de profiter de l aide fiscale accordée aux investissements dans un tel régime, en plus du crédit d impôt fédéral de 15 %. Il est proposé dans le budget 2013 du ministre Flaherty d éliminer graduellement le crédit d impôt fédéral relatif aux SCRT. Ce crédit continuera de s appliquer au taux de 15 % pour les années d imposition 2013 et Le crédit sera réduit à 10 % pour l année d imposition 2015, puis à 5 % pour l année d imposition Le crédit d impôt fédéral relatif aux SCRT sera éliminé pour les années d imposition 2017 et suivantes. Afin de faciliter l élimination graduelle du crédit d impôt, le gouvernement encourage les intervenants à fournir des commentaires sur les éventuels changements qui pourraient être apportés aux règles fiscales régissant les SCRT d ici le 31 mai Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires à ce sujet, veuillez communiquer avec votre conseiller Aon Hewitt local ou envoyer un courriel à info@aonhewitt.com. Aon Hewitt publie aux seules fins de fournir des renseignements généraux. L information contenue dans ne constitue pas un avis financier, juridique ou autre et ne doit pas être utilisée pour la prise de décisions d affaires. Afin d obtenir de l information spécifique aux besoins de votre organisation, veuillez communiquer avec votre conseiller chez Aon Hewitt. Les renseignements publiés dans le présent numéro de sont la propriété d Aon Hewitt. Le contenu de ce numéro ne peut être distribué, reproduit, copié, modifié, ou changé sans l autorisation écrite préalable d Aon Hewitt. Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 5