Le régime fiscal spécifique des assistants familiaux et assistants maternels Code général des impôts : article 80 sexies

Transcription

1 UNSA-ASSMAT 91

2 Le régime fiscal de droit commun Le régime fiscal spécifique des assistants familiaux et assistants maternels Code général des impôts : article 80 sexies

3 Comme tout salarié, vous déclarez le net imposable : totalité des salaires nets perçus dans l année + CSG + RDS non déductibles diminuée du montant des heures complémentaires et supplémentaires effectuées jusqu au 1 er Aout 2012 (loi Tepa)

4 Il est égal à la différence entre : le salaire net imposable auquel vous rajoutez les indemnités perçues : entretien, nourriture, kilométrique = montant A Et une somme égale à 3 heures de smic horaire par jour de présence réelle de ou des enfant(s) = montant B Vous prenez le smic horaire en vigueur (celui de Janvier 2012 soit 9,22 jusqu au 30 juin 2012 et celui du 1 er juillet 2012 soit 9,40 pour les revenus perçus jusqu à la fin de l année )

5 L abattement de 3 heures de smic ne peut se faire que sur les jours réels de présence de l enfant justifiés par le paiement de l indemnité d entretien Sont exclus : les jours de congés payés, congés sans solde, formation, enfants malade, absence de l enfant indemnisée, semaines déduites etc.

6 L abattement de 3 smic horaire s applique pour les journées de 8 heures d accueil et plus Vous ne pouvez pas additionner et convertir les heures travaillées au-delà de 8 heures en jours pour bénéficier d abattement supplémentaire

7 Si vous accueillez l enfant 24 heures d affilée si votre salaire est majoré pour difficultés particulières (enfant malade, handicapé )

8 Vous avez perçu un salaire net imposable de 5100 pour l année 2012 auquel s ajoutent des indemnités de 700 soit 5800 Le nombre de jours de présence réelle de l enfant (journée de 8 heures minimum) s élève à 200 jours (150 jours jusqu au 30 juin et 50 jours à partir du 1 er juillet) 150 x 27,66 (9,22 x 3 ) = x 28,20 (9,40 x 3 ) = 1410 Votre salaire à déclarer est égal à : = 241 En cas de somme négative, vous déclarez 0

9 Salaire net imposable + indemnités = A 27,66 x nombre d heures de présence réelle de l enfant jusqu au 30 juin / 8 = B 28,20 x nombre d heures de présence réelle de l enfant du 1 er juillet jusqu au 31 décembre/8 = C A B - C = somme à déclarer Si somme négative, vous déclarez 0

10 Pour un accueil de 6 heures par jour pendant 200 jours (150 jours jusqu au 30 juin et 50 jours du 1 er juillet jusqu à la fin de l année), vous avez perçu un salaire net imposable de d indemnités = ,66 x 900 heures (150 x 6) /8 = 3111,75 28,20 x 300 heures (50 x 6) /8 = 1057,50 Vous déclarez : , ,50 = 360,75

11 Formule à retenir : 27,66 (ou 28,20 ) par jours de 8 heures et plus 27,66 (ou 28,20 ) / 8 par heure Salaire net imposable + indemnités = A 27,66 x nombre de jours réels d accueil de plus de 8 heures = B 27, 66 x nombre d heures réelles d accueil / 8 = C Votre salaire à déclarer : A (B + C) Prendre le montant (27,66 ou 28,20) en fonction de la date de vos revenus (avant ou après le 1 er juillet)

12 Accueil 50 jours de 8 heures et plus, et 80 jours de 3 heures pour un salaire net imposable + indemnités de 3700 Revenus perçus du 1 er janvier au 30 juin 27,66 x 50 = ,66 x 240 heures (3 x 80) /8 = 829,80 Salaire à déclarer : 3700 ( ,80) = 1487,20

13 Vous pouvez calculer par enfant comme indiqué précédemment. dans ce cas, si vous trouvez un résultat négatif pour un enfant, il vient en diminution des résultats positifs pour les autres. C est le résultat final qui ne peut être négatif, dans cette hypothèse vous déclarez 0 Ou globalement tout enfants confondus

14 Vous avez trouvé pour chacun des enfants Julie Clément 120 Sonia Vous déclarez la somme de : = 884

15 Vous avez accueilli trois enfants : l un 210 jours ( ) de 8 heures et plus l autre 80 jours ( ) de 8 heures et 50 heures (jours de moins de 8 heures avant le 1 er juillet) le dernier 150 jours ( ) de 8 heures et plus Pour un salaire imposable net global de d indemnités = ,66 x 300 ( ) = ,20 x 140 ( ) = ,66 x 50 / 8 = 172,88 Vous déclarez : ( ,88 ) = 4081

16 Chômage indemnisé Indemnités journalières de la sécurité sociale si vous avez été malade Indemnités de maternité Revenus du travail pour autres activités SONT A DECLARER SANS ABATTEMENT

17 Pour celles perçues jusqu au 1 er Aout 2012 Les heures complémentaires et supplémentaires sont défiscalisées : elles n entrent pas dans votre revenu imposable Mais elles doivent être déclarées dans une case prévue à cet effet sur la feuille d imposition car elles sont prises en compte dans le revenu fiscal de référence et pour le calcul de la prime pour l emploi. Pour celles perçues après le 1 er aout 2012 Il n y a plus de défiscalisation

18 - vous percevez une indemnité de nourriture, vous déclarez le montant perçu exemple : vous préparez les repas à l enfant accueilli et votre contrat indique une indemnité de nourriture de 3, vous ajoutez à vos revenus la totalité des sommes perçues à ce titre. Si vous avez eu l enfant 200 jours dans l année, vous ajoutez à vos revenus : 200 x 3 = 600

19 Si ce sont les parents qui apportent le repas de leur enfant, vous devez déclarer une somme forfaitaire égale : - au montant du repas évalué par les parents dans une attestation ou un avenant au contrat - à défaut au montant forfaitaire de 4,45 par jour de présence de l enfant quel que soit le nombre de repas fourni. NB : seul exception le bébé allaité

20 Les parents ont fournis pendant 200 jours dans l année le repas de leur enfant - ils vous ont fait une attestation ou ils ont signé un avenant au contrat comme quoi le repas fourni est évalué à 3 par jour vous déclarez : 200 x 3 = Vous n avez pas d attestation ni d avenant au contrat, vous déclarez : 200 x 4,45 = 890

21 PAJEMPLOI a transmis aux services des impôts : le salaire net imposable versé par chacun des parents employeurs (en fonction de la date du versement déclaré) pour l année considérée Le montant des heures complémentaires et supplémentaires jusqu au 1 er aout 2012 Les impôts ont prérempli la feuille d imposition avec les chiffres communiqués À vous de vérifier les montants et de rayer la somme inscrite si vous optez pour notre régime fiscal

22 Vous pouvez y prétendre quel que soit le régime fiscal choisi Le salaire déclaré doit être égal au minimum à (avant abattement des 10 % mais après avoir rajouté le montant des heures complémentaires et supplémentaires) Et ne pas dépasser ou (selon la situation familiale)

23 Ne doit pas dépasser : pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées pour les couples (mariés ou pacsés) Majorés de par ½ part supplémentaire (enfant à charge)

24 Le calcul est complexe Pour une personne à temps plein dont les revenus sont supérieurs à et inférieurs à , le montant de la PPE est égal à 7, 7 % des revenus déclarés Pour les revenus au-delà elle est dégressive en pourcentage.

25 Cocher la case PPE Par sécurité, vous avez intérêt à le faire même si les conditions ne sont pas remplies, les services fiscaux examineront vos droits et calculeront la PPE le cas échéant

26 Cochez la case temps plein si le salaire déclaré est égal ou supérieur à : 35 heures x 8,32 x 52 semaines = Cochez la case temps partiel si le salaire déclaré est compris entre et * chiffres 2012

27 Vous ne devez surtout pas déclarer le nombre d heures réellement travaillées car vous n êtes pas rémunérés au smic Il faut calculer vous-même ainsi : prendre le salaire net (avant abattement des 3 smics) Diviser par 8,32 * (montant du smic horaire net imposable majoré de 10 %) * Chiffre 2012 non confirmé par le ministère à ce jour

28 Vous bénéficiez d une réduction fiscale sur la cotisation syndicale (66 %) Ou d un crédit d impôts si vous n en payez pas qui vous sera remboursé par l Etat (66 % de votre cotisation syndicale) Cochez la case AC ou AE Gardez précieusement le reçu fiscal joint à votre carte d adhésion comme justificatif Le reçu 2012 pour la déclaration effectuée en 2013 sur les revenus 2012

29 66 % du montant de la cotisation dans la limite de 1 % du revenu déclaré exemple : vous déclarez % = 60 (vous ne dépassez pas la limite car la cotisation est de 52 ) cotisation 52 x 66 % = 34,32 vous avez droit à 34 de réduction d impôts ou de crédit d impôts (si vous ne déclarez que 3000 vous ne pourrez bénéficier que d une réduction de 30 x 66 % =19,80 )

30 50 % des frais de garde de leur enfant restant à leur charge Soit : salaires nets versés à l assistante maternelle plus indemnités d entretien fixées à 2,65 par jour Diminués de l aide PAJE perçue Dans la limite de par enfant gardé Donc de crédit d impôt maximum par enfant

31 Si les parents employeurs sont redevables d un impôt inférieur ou pas imposables, l état les remboursera soit de la différence soit de la totalité du crédit d impôt

32 Nos adhérents disposent de tableau automatique pour calculer le revenu à déclarer et le nombre d heures à déclarer pour la PPE Nous espérons que ce diaporama vous aura été utile. Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.