MARCHE DE SERVICE D'ASSURANCE CONTRAT GROUPE

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1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET MARCHE DE SERVICE D'ASSURANCE CONTRAT GROUPE ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL DOSSIER DE PROCEDURE NEGOCIEE AVEC MISE EN CONCURRENCE En application de l'article 35-I-2 du Code des mar chés publics Le présent dossier comporte : 1/ Règlement et annexe pages 2/ Cahier des clauses techniques pages 3/ Acte d'engagement pages 4/ Modèle d'attestation compagnie assurance... 1 page 5/ Cahier des clauses administratives particulières pages 6/ Dossier technique pages TOTAL 1247 pages

2 MODALITES DE REPONSE Pour éviter le rejet de votre dossier pour des raisons de conformité aux dispositions administratives, nous vous rappelons qu'il convient : - de lire le présent règlement de consultation, - de vérifier que tous les documents photocopiés sont sous une signature originale (utilisez pour cela une encre bleue!!), - de vérifier que l'acte d'engagement est intégralement rempli par le candidat ou le mandataire du groupement, - de compléter directement sur l'acte d'engagement l'article 4 "Tarification" de l'acte d'engagement et ne pas renvoyer l'indication du prix (taux ou primes) à une feuille annexe, - de dater et signer l'acte d'engagement à la dernière page dans le cadre réservé à cet effet, - de vérifier que les personnes signataires des différents documents sont habilitées à engager le candidat ou le mandataire du groupement ou qu'elles bénéficient d'une délégation de signature, - Dans le cas d'utilisation d'une procédure dématérialisée, se conformer strictement aux dispositions prévues dans le cadre de la fiche annexée au présent règlement de la consultation, Pour vous aider à vérifier que vous avez satisfait à toutes les obligations administratives prévues au dossier, vous trouverez en annexe une FICHE DE VERIFICATION que nous vous suggérons d'utiliser.

3 FICHE DE VERIFICATION PROCEDURE NEGOCIEE AVEC MISE EN CONCURRENCE (AVEC PUBLIBITÉ PRÉALABLE) SELON L'ARTICLE 35-I-2 DU CODE DES MARCHES PUBLICS Réponse à un marché public : liste des pièces à fournir INTITULE DES DOCUMENTS Cochez pour vérification ENVELOPPE Acte d'engagement daté et signé et ses annexes éventuelles Mandat de la compagnie d'assurance au courtier ou à l'agent Attestation compagnie d'assurance (dossier complet) Feuille à insérer dans l'enveloppe

4 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET MARCHE DE SERVICE D'ASSURANCE (CONTRAT GROUPE) PROCEDURE NEGOCIEE AVEC MISE EN CONCURRENCE (article 35-I-2 du Code des marchés publics) AVEC PUBLICITÉ PRÉALABLE REGLEMENT DE LA CONSULTATION ARTICLE 1 : Objet de la consultation ARTICLE 2 : Conditions de la consultation ARTICLE 3 : Durée du marché Mode de consultation Division en lots Offre de base - Options Variantes Conditions imposées par le CDG 45 Unité monétaire - Langue Modalité de paiement et de financement Modification de détail des dossiers Interdiction de présenter des offres multiples Ordre d'étude Procédure dématérialisée ARTICLE 4 : Délai de validité des offres ARTICLE 5 : Dossier de consultation ARTICLE 6 : Présentation des offres : Sous forme de "procédure papier" Sous forme de "procédure dématérialisée" Date limite de dépôt des offres ARTICLE 7 : Jugement des offres ARTICLE 8 : Achèvement de la procédure ARTICLE 9 : Renseignements complémentaires DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Jeudi 15 juillet H00 Ce document est la propriété de la société PROTECTAS. Il a fait l'objet d'un dépôt au titre des droits d'auteur. Toute utilisation, même partielle, ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation préalable des représentants légaux de la société PROTECTAS. REGLEMENT DE LA CONSULTATION - page 1/8

5 ARTICLE 1 / OBJET DE LA CONSULTATION : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du LOIRET (CDG 45) procède à une consultation en vue de souscrire le contrat d'assurance "Risques statutaires du personnel" "pour les collectivités affiliées au CDG 45 qui constitue l'ensemble du marché. - N de nomenclature communautaire : ARTICLE 2 / CONDITIONS DE LA CONSULTATION : MODE DE CONSULTATION : La présente consultation est lancée sous forme de procédure négociée avec mise en concurrence en application de l'article 35-I-2 du Code des marchés publics DIVISION EN LOTS : NON La consultation a comme objectif la souscription d'un contrat d'assurance "Risques statutaires du personnel" Contrat Groupe : OFFRE DE BASE : Les candidats devront proposer obligatoirement une offre correspondant à l'offre de base et aux options, objet du cahier des charges sur lequel ils soumissionnent. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'une réponse incomplète constituera un motif d'élimination VARIANTES LIBRES : Les candidats pourront proposer une seule variante libre à condition d'avoir répondu au préalable aux demandes objets de la présente consultation. Les variantes devront respecter les exigences minimales suivantes : la durée du contrat, le délai de préavis de résiliation annuelle. REGLEMENT DE LA CONSULTATION - page 2/8

6 2.5 - Le CDG 45 se réserve le droit : de souscrire tout ou partie des garanties, d'en choisir l'étendue, le montant et les franchises qui pourront être différenciées selon les garanties ; de ne pas donner suite à tout ou partie de la consultation Le candidat est informé que le marché est conclu dans l'unité monétaire suivante : l'euro. Les offres des candidats et tous les documents annexes devront être rédigés en langue française MODALITE DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT : Le paiement s'effectuera par mandat administratif et selon les dispositions spécifiques propres au Code des assurances et prévues au cahier des clauses particulières. Avance : En application de l'article 43 du décret n du 19 décembre 2008 et par dérogation exceptionnelle à l'article 87 du Code des marchés publics, une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à HT. Cette disposition temporaire s'applique aux marchés notifiés au plus tard le 31 décembre Le candidat devra indiquer à l'acte d'engagement s'il renonce ou accepte de percevoir l'avance. Il est formellement convenu que le paiement d'avance des primes d'assurance prévu à l'article L du Code des assurances n'est pas considéré comme étant une avance MODIFICATIONS DE DETAIL DES DOSSIERS DE CONSULTATION : Le CDG 45 se réserve le droit d apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessous est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Un même candidat ne pourra présenter qu'une seule offre. REGLEMENT DE LA CONSULTATION - page 3/8

7 La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence. Si cette situation se présentait, le CDG 45 pourra accorder en cas de blocage de la consultation, un ordre d'étude à différents courtiers ou agents PROCEDURE DEMATERIALISEE : La transmission par voie électronique est autorisée conformément aux articles 48 et 56 du Code des marchés publics. La présente consultation fait l objet d une procédure dématérialisée selon la note jointe en annexe du présent règlement de la consultation. L attention des candidats est attirée sur le fait que la candidature et l offre, pour les candidats admis à en présenter une, doivent faire l objet d un mode de transmission identique. Ainsi les modes de support servant à la remise de la candidature d une part, et de l offre d autre part, doivent être similaires. ARTICLE 3 / DUREE DU MARCHE : Le contrat est souscrit à effet du 1 er janvier 2011 pour une durée de 5 ans avec faculté pour les deux parties de résiliation annuelle sous préavis de 6 mois avant l'échéance du 1 er janvier. ARTICLE 4 / DELAI DE VALIDITE DES OFFRES : Le délai de validité de l'offre est fixé à 200 jours à compter de la date limite de remise des offres. ARTICLE 5 / DOSSIER DE CONSULTATION : Un exemplaire du dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat. Il comprend : Le présent règlement à la consultation. L'acte d'engagement Le cahier des clauses techniques Le cahier des clauses administratives particulières comportant : - les conditions particulières - l'avenant d'adhésion Le dossier technique comportant : - les éléments techniques - les statistiques sinistres REGLEMENT DE LA CONSULTATION - page 4/8

8 ARTICLE 6 / PRESENTATION DES OFFRES : Dossier à remettre par le candidat - Présentation des offres : SOUS FORME DE PROCEDURE PAPIER : Les offres seront : soit déposées contre récépissé au Centre de Gestion ; soit envoyées par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir leur confidentialité L'enveloppe extérieure cachetée : sera libellée à l'adresse suivante : CENTRE DE GESTION LOIRET 1, rue Eugène Vignat B.P ORLEANS Cedex 1 et mentionnera "Procédure négociée avec mise en concurrence - assurances des risques statutaires du personnel - Ne pas ouvrir". Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après les délais et heures limites fixés à l'article ci-après, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront retournés à leurs auteurs Documents à produire : - Acte d engagement signé par le candidat ou le mandataire du groupement. Le signataire doit être habilité à engager le candidat ou le mandataire du groupement. - Toutes les pièces annexes nécessaires à l'analyse des offres des assureurs dont un éventuel mémoire de gestion présentant les modalités de procédure de gestion des contrats et des sinistres. - Confirmation de la compagnie d'assurance qu'elle a été destinataire de l'intégralité du cahier des charges et de la statistique sinistre selon modèle d'attestation en annexe à l'acte d'engagement. - Pour les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier sur modèle en annexe du règlement de la consultation. - Pour les agents, le mandat de la compagnie. REGLEMENT DE LA CONSULTATION - page 5/8

9 6.2 - SOUS FORME DE PROCEDURE DEMATERIALISEE Les offres pourront être déposées sous forme dématérialisée sur le profil d'acheteur du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Loiret à l'adresse URL suivante : selon la procédure décrite dans la note jointe en annexe du présent règlement de la consultation TRANSMISSION IDENTIQUE POUR LA CANDIDATURE ET L'OFFRE L attention des candidats est attirée sur le fait que la candidature et l offre, pour les candidats admis à en présenter une, doivent faire l objet d un mode de transmission identique. Ainsi les modes de support servant à la remise de la candidature d une part, et de l offre d autre part, doivent être similaires DATE LIMITE DE DEPOT DES OFFRES : Quelle que soit la procédure retenue par le candidat, les offres devront être parvenues au CDG 45 à l'adresse physique ou électronique ci-dessus. au plus tard le jeudi 15 juillet H00 Date de réception des offres - Délai de rigueur ARTICLE 7 / JUGEMENT DES OFFRES : Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues au Code des marchés publics. Les critères seront notés de 1 à 10, (10 correspondant à la meilleure note), ces notes étant affectées d'un coefficient de pondération ci-après : 1. Tarification : coefficient 4 2. Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles : coefficient 3 3. Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire : coefficient 3 ARTICLE 8 / ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE FOURNITURE DES JUSTIFICATIFS ADMINISTRATIFS Conformément aux articles 46 et 142 du Code des marchés publics, le candidat ou chaque membre du groupement retenu devra fournir, dans un délai de 7 jours francs à compter de la demande du CDG 45 par courrier ou télécopie les justificatifs fiscaux et sociaux suivants : Pièces mentionnées à l'article D ou D et D du Code du travail, REGLEMENT DE LA CONSULTATION - page 6/8

10 Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (Formulaire DC 7 ou Imprimé 3666 volet 2 et certificats sociaux URSSAF et selon les cas, MSA - Vieillesse - Congés payés). et pour les candidats de l'union Européenne les documents équivalents. Dans le cas où ces justificatifs ne pourraient pas être produits dans le délai imparti par le candidat retenu, l offre sera rejetée et le candidat éliminé. Le CDG 45 se réserve la possibilité de retenir le candidat ayant présenté l'offre classée immédiatement après au regard des critères de jugement. Les organismes ou sociétés non soumis à l'une des obligations fiscales doivent impérativement le signaler. Si le candidat retenu a fourni ces justificatifs à l appui de sa candidature, il ne sera pas tenu de les transmettre à nouveau lors de l attribution Conformément à l article 46-I-1 du Code des marché s publics, le candidat retenu s engage à fournir au CDG 45, tous les 6 mois à compter de la notification et jusqu au terme du marché, les documents prévus à l article D ou D et D du Code du travail Les soumissionnaires seront avisés du rejet de leur offre par lettre recommandée avec accusé de réception postal Les candidats retenus recevront une lettre de notification accompagnée d'une copie conforme de leur marché, adressée en recommandée avec accusé de réception postal L'assureur retenu devra remettre : Avant le 10 octobre 2010 une note de couverture, sur le modèle établi par la société PROTECTAS, faisant référence aux garanties prévues au cahier des charges et justifiant de la coassurance à 100 %. Le contrat définitif en trois exemplaires conforme au cahier des charges et à l'acte d'engagement de l'assureur avant le 1 er décembre La quittance en trois exemplaires à la production du contrat définitif. REGLEMENT DE LA CONSULTATION - page 7/8

11 ARTICLE 9 / RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : Tout renseignement complémentaire peut être demandé à : Monsieur Paul LÉPINE - Société PROTECTAS B.P LE GRAND-FOUGERAY Fax : Courriel : audit@protectas.fr CENTRE DE GESTION DU LOIRET Madame Géraldine BOITEZ 1, rue Eugène Vignat - B.P ORLEANS Cedex 1 Téléphone : Fax : geraldine.boitez@cdg45.fr Les demandes de renseignements doivent être faites par écrit selon le formulaire ci-joint en annexe. Toutes les réponses à ces questions seront soumises à l'ensemble des soumissionnaires. Aucune question ne pourra parvenir moins de six jours calendaires avant la remise des offres. REGLEMENT DE LA CONSULTATION - page 8/8

12 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Références : CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET Procédure négociée avec mise en concurrence avec publicité préalable LOT UNIQUE - ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL A transmettre par télécopie ou par courriel à l'attention de : Monsieur Paul LÉPINE - Société PROTECTAS B.P LE GRAND-FOUGERAY Fax : Courriel : audit@protectas.fr CENTRE DE GESTION DU LOIRET Madame Géraldine BOITEZ 1, rue Eugène Vignat - B.P ORLEANS Cedex 1 Téléphone : Fax : geraldine.boitez@cdg45.fr Société :... Nom :... Fonction :... Adresse :... Code postal : Ville... Télécopie :... Téléphone :... Courriel :... Questions : FICHE DE RENSEIGNEMENTS - Page 1/1

13 MANDAT DE LA COMPAGNIE (A joindre impérativement à l'offre) Pouvoir adjudicateur : CDG 45 Objet du marché : Assurance "Risques statutaires du personnel" - Lot unique Mode de passation : Procédure négociée avec mise en concurrence avec publicité préalable Compagnie : Nom :... Adresse : La compagnie précitée donne acte - qu'elle a été normalement saisie et consultée par le cabinet : Nom :... Adresse : agissant en qualité de : courtier agent général - qu'elle donne mandat au cabinet précité pour la représenter dans le cadre de cette consultation. - qu'au cas où la candidature de celui-ci serait retenue, elle confie au cabinet précité la gestion du contrat ainsi que l'appel et la perception des primes correspondantes. Fait à..., le... Nom et fonction du signataire Signature MANDAT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE- page 1/1

14 NOTE RELATIVE A LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer une offre par voie électronique à l'adresse suivante : Les avis d appel public à concurrence sont consultables sur les sites du B.O.A.M.P et du J.O.U.E. Seules les informations contenues dans les avis des journaux officiels font foi. L attention des candidats est attirée sur le fait que toutes les pièces du dossier sont téléchargées sur le site Généralités : Les candidats ayant obtenu le dossier de consultation sous forme dématérialisée, ont la faculté de présenter leur offre sous forme papier ou sous forme dématérialisée. Il n'est pas permis de combiner ces deux formes de réponses. Les candidats doivent choisir entre la transmission électronique de leur offre ou leur envoi sur un support papier. Si un candidat transmet son offre par voie électronique et sur papier, le pouvoir adjudicateur doit rejeter la candidature et l offre de chacune des deux versions. Toutefois, conformément à l article 56 du code des marchés publics, une copie de sauvegarde peut être envoyée par le candidat. Cette copie de sauvegarde est une copie des dossiers de candidature et des offres destinée à se substituer, en cas d anomalie, aux dossiers de candidatures et des offres transmises par voie électronique au pouvoir adjudicateur. Parallèlement à l envoi électronique, les candidats peuvent ainsi faire parvenir au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde sur support électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB, ) ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention "copie de sauvegarde". Les documents figurant sur ce support doivent être revêtus de la signature électronique (pour les documents dont la signature est obligatoire). Cette copie doit parvenir au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. NOTE relative à la DEMATERIALISATION - PROTECTAS - Page 1/5

15 Il est par ailleurs précisé que les candidats peuvent transmettre par voie postale des annexes en compléments du dossier électronique. Le pouvoir adjudicateur s engage à assurer l intégrité des documents mis en ligne ainsi que la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible à tous les candidats de façon non discriminatoire. Il est rappelé que les candidats ne supportent aucun frais autre que ceux liés à l accès au réseau et à l obtention de la signature électronique. La durée du téléchargement est fonction du débit de l accès à Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre Modalités de dépôt sous forme dématérialisée : Conformément à l article 56.I du CMP et à l'arrêté du 14 décembre 2009, le pouvoir adjudicateur accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Les candidatures et les offres pourront être communiquées par voie électronique préalablement signées électroniquement par le soumissionnaire à l'adresse suivante : Pour garantir la confidentialité des candidatures, les offres seront chiffrées par le biais de la plate-forme informatique de dématérialisation. L offre dématérialisée doit parvenir à destination avant la date et l heure limite de remise des plis. L envoi électronique donnera lieu à un accusé de réception envoyé à l adresse électronique fournie lors de son enregistrement par le soumissionnaire. Les offres dématérialisées qui seraient transmises ou dont l'accusé de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ne seront pas prises en compte. Le seul référentiel de temps valable pour la fin de la période de consultation est l heure indiquée sur la plate-forme informatique de dématérialisation La signature électronique et les certificats Dans le cadre d'une remise de l'offre par voie électronique, les documents constitutifs de la candidature et de l'offre devront être signés électroniquement par le soumissionnaire conformément à la directive européenne 1999/93/CE, à l article 48 du code des marchés publics, au décret du 30 mars 2001 et aux articles 1316 et à du code civil. La signature individuelle de chaque document par le représentant qualifié du soumissionnaire n exclut pas la signature de l'enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l'offre par un représentant du soumissionnaire. NOTE relative à la DEMATERIALISATION - PROTECTAS - Page 2/5

16 Cette signature de l'enveloppe unique peut être réalisée : au moyen d un outil de signature électronique en amont du dépôt sur la plateforme informatique de dématérialisation : dans ce cas, le candidat dépose son enveloppe et son fichier de signature correspondante. (Attention : pour déposer des enveloppes signées, la signature doit avoir été générée en dissociant le fichier de signature du corps du document). en ligne : le candidat utilise la plate-forme informatique de dématérialisation pour signer l'enveloppe (sous réserve de disposer d un certificat logiciel stocké dans un répertoire). La "signature électronique" désigne un fichier contenant des données cryptées, jointes ou liées logiquement à d'autres données électroniques et satisfaisant aux exigences posées par les articles 1316 et à du code civil : pouvoir identifier la personne dont émane l'écrit électronique au moyen d'un procédé fiable ; l'écrit électronique doit avoir été créé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ; l'écrit électronique doit être conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ; un procédé fiable doit permettre de garantir le lien de la signature électronique avec l'acte auquel elle s'attache. Le dispositif de signature utilisé doit être sécurisé, permettre la cosignature et doit générer des documents au format PKCS7 encodé DER. Le "certificat électronique" désigne un document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de signature électronique et un utilisateur. Il a une durée de validité précise. Les catégories de certificats de signature utilisés pour signer électroniquement doivent être, d une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d autre part, référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l Etat. Ce référentiel et cette liste sont publiés sous forme électronique à l adresse suivante La signature électronique authentifie l entreprise émettrice et garantit l intégrité du contenu de l'enveloppe unique. Elle doit être apposée systématiquement sur tout document nécessitant une signature. La signature électronique des documents impliquant la responsabilité d une entreprise authentifie le représentant qualifié de cette entreprise (DC4, DC5, Acte d engagement, ). Les documents d origine extérieure à l entreprise devront être scannés avec une définition suffisante pour en garantir la lisibilité, puis signés électroniquement par un représentant de l entreprise concernée. NOTE relative à la DEMATERIALISATION - PROTECTAS - Page 3/5

17 1.4 - Pré requis techniques Pour déposer des dossiers dématérialisés les candidats doivent disposer : d une connexion Internet d un logiciel antivirus dont les définitions sont à jour d Internet explorer. 5.5 minimum d une adresse électronique d un dispositif de signature d un certificat électronique d outils permettant de créer des documents sous format «.zip». Les candidats ne pouvant utiliser ce type de format ont à leur disposition sur la plate-forme de dématérialisation un outil gratuit (IZArc) d outils permettant de convertir des documents sous format «.pdf». Les candidats ne pouvant utiliser ce type de formats ont à leur disposition sur la plate-forme de dématérialisation un outil gratuit (Adobe Creator) Dénomination et contenu de l'enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l'offre. L'enveloppe unique sera présentée sous la forme d un fichier au format zip et contiendra les justifications à produire par le candidat ainsi que les pièces constitutives de l'offre conformément à l'article du règlement de la consultation. Pour constituer l'enveloppe unique, créer un fichier.zip nommé : marché_candidat_candidature-offre.zip avec : marché = référence du marché =. candidat = nom du candidat et contenant l ensemble des pièces énoncées à l'article du règlement de la consultation, dont celles signées. Les pièces dûment complétées, converties au format PDF, seront nommées : marché_candidat_désignation.pdf avec : marché = référence du marché =. candidat = nom du candidat désignation = désignation significative et suffisamment explicite du contenu de la pièce NOTE relative à la DEMATERIALISATION - PROTECTAS - Page 4/5

18 Exemple : DC4, DC5, attestation, AE pour acte d engagement, DE pour devis estimatif, mémoire, BP pour bordereau des prix, Si nécessaire, pour faciliter la lecture des pièces, le soumissionnaire pourra proposer un glossaire des désignations constitutives de son dossier électronique. Les pièces devant être signées, le seront avec un outil de signature conforme à l'article 1.3 -de la présente note, en prenant soin d inclure le corps du document dans l empreinte de signature. L'enveloppe unique devra être signée conformément à l article 1.3 -de la présente note avant d être déposée sur la plate-forme informatique de dématérialisation Recommandations : Pour faciliter et assurer l efficacité de la dématérialisation de consultation, il est demandé aux candidats de respecter les recommandations suivantes : ne pas utiliser certains formats, notamment les «.exe», ne pas utiliser certains outils, notamment les «macros», sauf indications contraires portées dans le CCP, les documents doivent être retournés sous les mêmes formats numériques et mêmes versions logicielles que ceux qui ont été téléchargés, pour les enveloppes dont le poids de fichiers est important, prévoir un délai nécessaire pour la transmission électronique. dans l hypothèse où les candidats prévoient d insérer dans l enveloppe relative à la candidature et à l offre des documents qui ne sont pas des fichiers informatiques, ils doivent les scanner avec une définition adaptée à la fois à la lisibilité et au poids de l image obtenue. Tout fichier constitutif de la candidature et de l offre devra être traité préalablement à l antivirus. Les offres contenant des virus feront l objet d un archivage de sécurité. Ces offres seront donc réputées n avoir jamais été reçues et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais. NOTE relative à la DEMATERIALISATION - PROTECTAS - Page 5/5