REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce document par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Bustin. Audit. Conseil. Suivi 11 rue Gambetta Bp Vieux Condé Tel : Fax : VILLE D ESTAIRES (59940) REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES ASSURANCES : - LOT UNIQUE : ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES (CPV ) DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Le Vendredi 9 décembre 2011 HEURE LIMITE : 12 H 00 Ce règlement de la consultation comporte 6 pages numérotées de 1 à 6 1 S.a.r.l au capital de 8000 Euros. APE 672 z Rcs Valenciennes. Membre du S.A.C.R.A Orias :

2 Article 1 : Acheteur Public qui passe le marché : Article 2 : Objet du marché : Ville d Estaires Place de l Hôtel de Ville Estaires - Prestation de services d assurances pour les besoins de la Ville d Estaires (59940) - Cette prestation fait l objet d un lot unique composé d un cahier des clauses particulières (cahier des charges) et d un acte d engagement. Article 3 : Procédure de passation : Procédure adaptée Article 28 du Code des Marchés Publics. L Acheteur Public se réserve le droit : De ne retenir qu une partie des garanties objet de la consultation ou de ne pas donner suite à la consultation. Article 4 : Documents : Le dossier de consultation comporte, outre le règlement de la consultation, l acte d engagement et cahier des clauses particulières (avec annexes numérotées) comportant les renseignements sur les risques, les garanties et les clauses demandées. Article 5 : Critères pour l attribution du marché : Le représentant légal de la Collectivité attribue le marché aux candidats dont l offre a été retenue sur la base des critères suivants et dans les conditions prévues aux Articles 52 à 55 du Code des Marchés Publics avec application de pondération : 1) Valeur technique de l offre 60 % - Etendue de garantie (40 %) - Moyens humains et techniques (pour ce marché) (20 %) 2) Tarification et montant des franchises 35 % 3) Pourcentage d apérition et placement de la coassurance 5 % La pondération est exprimée en pourcentage. Les candidats sont classés par note pondérée décroissante. En cas d égalité, le critère Valeur technique de l offre reste prépondérant. 2

3 Article 6 : Composition des offres : Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant : Une enveloppe unique : 1. Un dossier portant la mention «CANDIDATURE» contenant : a) Capacité professionnelle, technique et financière : Identité complète du candidat, Moyens humains et techniques dont il dispose, Chiffres d affaires (3 dernières années) de la branche concernée, b) Les Principales références, notamment dans le domaine des Collectivités Locales (certificats de capacité). c) Si l entreprise est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet. d) Copies des attestations d Assurances et/ou de caution financière prévue au Code des Assurances, pour les intermédiaires. e) Attestation d enregistrement Orias. f) Déclaration sur l honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier : - ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l'article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article et l'article 450-1du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l article L du code du travail et par l article 1741 du code général des impôts ; - de ne pas faire l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L 341-6, L et L du code du travail ; - de ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l article L du code de commerce ou de ne pas être en état de faillite personnelle, au sens de l article l du même code, ou de ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; - d avoir souscrit, au 31 décembre de l année précédant celle en cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes au, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle à eu lieu le lancement de la consultation, n avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l absence de toute mesure d exécution du comptable ou de l organisme chargé du recouvrement,soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargés du recouvrement ; - d être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. Formulaires de candidatures disponibles à l adresse : 3

4 Précision : Il est rappelé aux intermédiaires d assurances que les prestations d assurances ne pouvant être exécutées que par des entreprises d assurances constituées conformément aux dispositions de Code des assurances, ils ne peuvent donc présenter une offre qu en étant dûment mandaté par une telle entreprise et produire ledit mandat. 2. Un dossier portant la mention «OFFRE» contenant : a) l offre du candidat. b) Acte d engagement avec pouvoir, ci-joint, complété, daté, signé et paraphé, à chaque page par les représentants qualifiés de tous les candidats ayant vocation à être titulaires du marché. c) Eventuellement des propositions de solutions différentes rédigées sur papier à en-tête, datées et signées et jointes à l acte d engagement (Article 50 du CMP). d) Cahier des clauses particulières, ci-joint, daté et signé, sans modification et paraphé à chaque page. e) Le règlement de consultation, daté, signé et paraphé à chaque page. f) Le nom du responsable du dossier et ses coordonnées. 3. Conditions d envoi ou de remise des plis : Les offres devront être présentées sous enveloppe cachetée libellée de la façon suivante, contenant l enveloppe unique précitée cachetée (par pli recommandé avec avis de réception postal ou déposé en mairie contre récépissé) : Monsieur le Maire Place de l Hôtel de Ville Estaires Lot unique : Risques Statutaires Marché Assurances NE PAS OUVRIR 4. Précisions : Le candidat retenu est tenu de fournir avant d être définitivement désigné comme attributaire du marché, les documents ci-dessous : Les pièces mentionnées aux articles R ou R du code du travail (ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché) ; les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Afin de satisfaire aux obligations fixées ci-dessus, le candidat établi dans un État autre que la France, doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. 4

5 Les documents rédigés en langue étrangère, devront être accompagnés d'une traduction en français dont l'exactitude est certifiée par un traducteur assermenté. La production de ces pièces devra intervenir dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande de la Mairie d Estaires (date de l'accusé réception de la lettre). Si le candidat retenu ne peut produire les documents mentionnés ci-dessus dans le délai fixé, son offre est rejetée. Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents ci-dessus et de ceux fournis au titre de la candidature, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Remarque : l attention du candidat est attirée sur le fait qu il a la faculté de joindre les documents cités ci-dessus. Les plis sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. Les plis sont : Soit remis contre récépissé, à l adresse indiquée ci avant, avant les date et heure précisées cidessus ; Soit expédiés par la Poste sous pli recommandé avec accusé de réception, ou par transporteur expresse et parvenir à l adresse indiquée avant ces mêmes date et heure limites. Les réceptions : Sont assurées du lundi au vendredi aux horaires suivants : 8H30-12H00 et 13H30-17H00 Les envois sont acheminés sous la seule responsabilité des candidats. Le pouvoir adjudicateur ne peut être tenu responsable du dépassement du délai de remise ni de la perte éventuelle des dossiers au cours de leur transport. Aucun envoi par télécopie ou courriel ne sera accepté. Article 7 : Emission des contrats : Le ou les candidats retenus devront procéder à l émission du contrat à réception de la notification. A défaut, ils devront remettre une note de couverture faisant référence au cahier des clauses particulières et à son acte d engagement. Article 8 : Modalités de paiement : Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent (Art 86 à 111 du CMP). Financement par le budget général de la Ville d Estaires (59940) Article 9 : Unité monétaire : L unité monétaire exigée est l Euro. Article 10 : Durée du marché : La durée sera de 2 ans à compter du 01 janvier 2012, avec possibilité de résiliation annuelle, par les 2 parties, sous préavis de 4 mois à l échéance annuelle fixée au 1 er Janvier de chaque année. 5

6 Article 11 : Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours. Article 12 : Rédaction des documents : Les documents devront être rédigés en langue française. Article 13 : Contrôle de légalité : Le présent marché est soumis au contrôle de légalité de Monsieur le Sous-préfet de Dunkerque (59140). Article 14 : Litiges et Recours : En cas de litige, les parties font élection de domicile à Estaires (59940). Tribunal Administratif de Lille 143 rue J. Giélée BP Lille Tel : Télécopieur : Courriel : Article 15 : Renseignements complémentaires et modifications : Pour obtenir tous renseignement complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir leur demande au plus tard 15 jours avant la date fixée pour la réception des offres à l adresse : Monsieur le Maire Secrétariat Générale Place de l Hôtel de Ville Estaires Tel : Fax : Modifications par la Ville : La Ville d Estaires se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au DCE au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la remise des réponses. Tous les candidats en seront avisés et devront répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des réponses est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Accepté par l assureur Soussigné, Le pouvoir adjudicateur. Monsieur le Maire, A, le Estaires, le 6

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