Version du 4 décembre 2014

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1 DPTA9.2_Document particulier aire relatif aux infrastructures d approvisionnement en gazole, en sable et passerelles de visite de toiture non directement accessibles depuis/vers le RFN pour l horaire de service 2016 (en lien avec l annexe 9.2 du DRR 2016) TARIFS APPLICABLES Approvisionnement en combustible, en sable et utilisation des passerelles de visite de toiture Ce document intitulé DPTA 9.2. contient les s de l annexe 9.2 du DRR 2016 : Description «Approvisionnement en combustible et en sable des matériels roulants et utilisation des passerelles de visite de toiture, installations non directement accessibles depuis/vers le RFN». Date de mise à jour 9 décembre 2015 Modalités aires Cf. annexe 9.2 du DRR2016/chapitre 5.1 Exemples types de s Cf. annexe 9.2 du DRR2016/chapitre 5.2. Contact SNCF - Plateforme de Services aux Entreprises Ferroviaires 40, avenue des Terroirs de France PARIS CEDEX 12 (France) Téléphone: +33 (0) Fax : +33 (0) Courriel : services.psef@sncf.fr Site internet : Détail des s Type de prestation demandée Approvisionnement en gazole Service de base (unité d œuvre de facturation) Coût de la station-service (au litre) 0,07 Prestation complémentaire «Service en autonomie»** «en prestation assistée» Coût de l accueil et des contrôles (main d œuvre - au litre) : 0,043 / litre. Coût de la fourniture de gazole, y compris accueil et contrôles (main d œuvre au litre) : 0,086 / litre Coût de la fourniture de gazole livré (matière) : Moyenne des cours Platt's du mois considéré + 0,179 par litre distribué* Approvisionnement en sable Utilisation de passerelle de visite toiture Formation au service en autonomie (gazole et sable) Coût de la sablière (à l engin) 0,9 Coût de la passerelle (au passage) 0,9 Formation théorique générale Formation pratique sur site Coût de la fourniture de sable (main coût de la fourniture de sable (main d œuvre et d œuvre et matière - à l engin), matière- à l engin), 2,1 2,1 Coût de formation générale (valable pour tous les sites) : 325 Coût de formation pratique (par site) : 285 * à réglementation et fiscalité connues à date ** s applique pour les stations identifiées dans l annexe a Sans objet 1/5

2 Méthodologie aire : 1- Concernant le service de base : a. Pour l approvisionnement en gazole : le coût de la station-service correspond à l amortissement de l installation ainsi qu à la rémunération du capital assise sur la valeur nette comptable des installations, ce coût étant ramené aux litres distribués, b. Pour l approvisionnement en sable : le coût de la sablière correspond à l amortissement de l installation ainsi qu à la rémunération du capital assise sur la valeur nette comptable des installations, ce coût étant ramené aux entrées/sorties des engins, c. Pour la passerelle : le coût de la passerelle correspond à l amortissement de l installation ainsi qu à la rémunération du capital assise sur la valeur nette comptable des installations, ce coût étant ramené aux entrées/sorties des engins. 2- Concernant les prestations complémentaires : a. Pour toute prestation, le coût du pilotage correspond au coût de la main d œuvre en charge des opérations de guidage de l engin ramené aux entrées / sorties d engins, b. Coût de la fourniture de gazole : correspond au coût de la main d œuvre affectée à la fourniture de gazole ramenée aux litres de gazole distribués, ainsi qu au coût de la matière achetée aux pétroliers et acheminée dans les cuves de gazole, c. Coût de la fourniture du complément de sable correspond au coût de la main d œuvre en charge de la fourniture de sable ainsi que le coût de la matière ramené à un volume de sable moyen. Concernant la matière : Le coût de la fourniture de gazole est désormais scindé en : coût de la main d œuvre d une part, coût de la matière livrée d autre part. Concernant le coût de la matière livrée, il convient de préciser que SNCF contractualise chaque année avec des fournisseurs, sur la base des évolutions observées des cours Platt s du gazole et d un différentiel fixé donné par le fournisseur (incluant le prix de mise à disposition dans le dépôt/raffinerie, y compris la ligne de coloration). S ajoute ensuite la fiscalité directe de mise à la consommation (assumée en amont par les fournisseurs et refacturés au client SNCF). Les coûts d acheminement de la matière du dépôt/raffinerie jusqu aux points de distribution ferroviaire se rajoutent pour une mise à disposition du gazole dans l ensemble des stations-service. Le cours auquel est vendu le gazole du mois M à SNCF est ensuite connu chaque mois en M+1, car il est établi sur la base de la moyenne des cours Platt s du mois précédent. De ce fait, SNCF ne connait les s de la matière livrée du mois M qu en début de mois M+1. C est ce résultat qui sert de base à la facturation de l ensemble des EF. Ce processus explique pourquoi le ne peut être publié à l avance, car le coût de la matière est dépendant de l évolution des marchés, et qu il s agit de surcroit d une matière dont la volatilité des cours est avérée. Pour connaitre l orientation des anticipations du marché pétrolier quant aux prix futurs (redéfinis tous les jours), les EF peuvent se référer aux marchés à terme du pétrole, comme par exemple les indices Platt s ou ICE (Intercontinental Exchange). Il est également précisé que le montant de la matière livrée fournie par SNCF correspondra à la moyenne mensuelle des indices Platts, majoré d une part fixe correspondant au différentiel des fournisseurs, aux taxes et au coût de transport. Cette part fixe s élève à /litre pour l année 2016 à réglementation et fiscalité connues à date. L accès aux indices Platt s étant payant, pour avoir une estimation des prix, il est également possible de se référer aux cours ICE (référence Low Sulphur Gasoil futures), étant précisé que des écarts quoique modestes existent entre les 2 indices. Dans un souci de transparence, SNCF : - communique le appliqué de façon mensuelle au début du mois M+1 aux EF ayant contractualisé ainsi qu à l Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires, - publie un tableau reprenant l historique des s mensuels appliqués pour l horaire de service concerné sur le site internet de la PSEF. 2/5

3 A titre d information, un historique des derniers prix annuels constatés est fourni, ainsi qu un lien internet vers les indices ICE, qui en eux-mêmes ne sauraient en aucun cas engager SNCF. Période Moyenne annuelle des différents cours Platt's du gazole pondérée des trois zones géographiques d'origine du Gazole 10ppm, NWE, MED et ARA en /m3, utilisant la densité du Gazole européen 0,845 et le taux de change officiel de la BCE 4 chiffres après la virgule , , , , , (1 er semestre) 426,4 Lien internet pour consulter l indice ICE : reportid=10&productid=253&hubid=404 «La conversion d un prix en $/tonne métrique à un prix en /m3 procède de deux calculs : - Le prix en dollars à la tonne métrique est divisé par le taux de change $/ en vigueur, - Le prix à la tonne est exprimé en m3 en appliquant un coefficient de 0,845. Ce coefficient lié à la densité dépend normalement de l origine du pétrole plus ou moins lourd, mais 0,845 en Europe est le taux de conversion reconnu.» Dans un souci de transparence, SNCF continuera à communiquer le appliqué de façon mensuelle au début du mois M+1 aux EF ayant contractualisé ainsi qu à l Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires. Conformément aux critères de transparence et d opposabilité, ces derniers éléments sont formalisés dans un bordereau de livraison cosigné par les deux parties lors de la réalisation de la prestation. La facturation est établie mensuellement à partir des s unitaires fournis et en fonction des prestations réalisées et des quantités fournies durant la période écoulée. Principaux éléments de coûts des installations de service et des services associés à la distribution de combustible (Gazole) 1 / Le de l utilisation des stations-service par litre de gazole distribué a été déterminé à partir des coûts annuels des stations-service et du volume prévisionnel de gazole distribués durant l année. Le coût annuel des stations-service est évalué à 14, 146 M dont : - 6,789 M au titre des amortissements et de la dépollution - 6,890 M au titre de la rémunération du capital sur base d une Valeur Nette Comptable (VNC) de 53,163 M et d un taux avant impôts sur les sociétés de 12,96% (8,5% après impôts), - 0,467 M représentatif des autres charges d entretien et d exploitation des stations-service ainsi que les frais de structure. Le volume prévisionnel annuel de gazole distribué est estimé à 205,246 M de litres. 3/5

4 Ces coûts servant de base à la ication font l objet entre 2013 et 2016 des évolutions ci-après : UTILISATION DE LA STATION-SERVICE (Installation de Nature des coûts (précisions 2015/ /201 5 Coûts amortissements et de dépollution Linéarité des amortissements mais variation selon les 6,625 6,384 6,789 investissements et mises en service Rémunération du capital Taux appliqué à la Valeur Nette Comptables des actifs 7,002 6,955 6,890 Coûts du capital 95,0% 13,627-2,1% 96,6% 13,339 2,5% 96,7% 13,679 Autres charges de production des établissements de production loyers, charges d'entretien, matériels et Taux d'inflation moyen outillages, taxes (indexation générale des prix) 3,2% 0,458 0,9% 3,4% 0,463 1,1% 3,3% 0,468 Frais de structure Prestataire hors établissement + EPIC 1,8% 0, ,0% 0,0% - 0,0% 0,0% - Sous-total autres charges de production et frais de 0,721 0,463 0,468 Total coûts d'exploitation et production relatifs à l'utilisation de la station-service 14,348 13,801 14,146 Unités d'œuvre (litres distribués) Tarif unitaire ( / litre) 0,07-3,8% 0,07 2,5% 0,07 En 2016 le d utilisation de la station-service est donc de : 0,07 /litre. 2/ Le d utilisation des sablières pour la distribution des compléments de sable a été déterminé à partir des coûts annuels des sablières et du nombre d entrées / sorties logistiques (E/S). Le coût annuel des sablières est évalué à 0,989 M dont : - 0,387 M au titre des amortissements, - 0,503 M au titre de la rémunération du capital sur base d une VNC s élevant à 3,880 M et d un taux avant impôts sur les sociétés de 12,96% (8,5% après impôts), - 0,099 M représentatif des autres charges d entretien et d exploitation des sablières. Le volume d entrées / sorties logistiques annuelles est estimé à 1,083 M E/S. 3/ Le d utilisation d une passerelle de visite de toiture pour effectuer un examen visuel de la toiture a été déterminé à partir du coût annuel d une passerelle de visite et du nombre d utilisations théoriques possibles sur une année, la durée moyenne d un examen visuel ayant été estimé à 15 minutes. Le coût annuel d une passerelle de visite de toiture est évalué à 21,5 k dont : - 7,7 k au titre des amortissements, - 8,0 k au titre de la rémunération du capital sur base d une VNC moyenne de 61,7 k par passerelle de visite et d un taux avant impôts sur les sociétés de 12,96% (8,5% après impôts), - 5,8 k représentatif des autres charges d entretien et d exploitation des passerelles. Le volume potentiel de visites annuelles d une durée de 15 minutes est de visites. 4/ Le de distribution d un litre de gazole est évalué à partir : - des coûts annuels de la main d œuvre de distribution (17,570 M ), - et du volume prévisionnel de gazole distribué (205,246 M litres). Ces coûts servant de base à la ication font l objet entre 2013 et 2016 des évolutions ci-après : Nature des coûts (précisions DISTRIBUTION de Gazole (Main d'œuvre) Salaires, cotisations, taxes Masse salariale de production sur les salaires, Autres charges directes et indirectes de production des établissements de production loyers, charges d'entretien, matériels et outillages, taxes 2015/ /2015 Taux évolution du coût moyen agent 49,4% 8,576 1,5% 50,5% 8,703 2,5% 50,8% 8,919 Taux d'inflation moyen (indexation générale des prix) 40,1% 6,959 0,9% 40,7% 7,023 1,1% 40,4% 7,099 Frais de structure Prestataire hors établissement + EPIC 10,5% 1,815-16,1% 8,8% 1,524 1,9% 8,8% 1,552 T otal coûts d'exploitation et production relatifs à la distribution de Gazole 17,351 17,250 17,570 nités d'œuvre (litres distribués) Tarif unitaire ( / litre) 0,085-0,6% 0,084 1,9% 0,086 4/5

5 En 2016 le de distribution par litre est donc de : 0,086 /litre. 5/ Le de distribution d un complément de sable évalué à partir : - des coûts annuels de la matière (304,2 k ), - du volume prévisionnel de sable consommé (4,3 tonnes), - et d un volume moyen de sable fourni à titre de complément estimé à 30 kg. 6/ Le du pilotage est évalué à partir : - du coût annuel des agents logistiques en charge de la manœuvre guidé des engins moteurs et de la programmation des opérations (184,524 M ), - et du volume annuel d entrées/sorties (1,083 M E/S). Ces coûts servant de base à la ication font l objet entre 2013 et 2016 des évolutions ci-après : PILOTAGE Masse salariale de production Autres charges directes et indirectes de production des établissements de production Frais de structure Prestataire hors établissement + EPIC Total coûts d'exploitation et production relatifs au pilotage Nature des coûts (précisions Salaires, cotisations, Taux évolution du taxes sur les salaires, coût moyen agent loyers, charges d'entretien, matériels et outillages, taxes Taux d'inflation moyen (indexation générale des prix) Montants en M 2015/2014 Montants en M 2016/201 5 Montants en M 45,7% 83,441 2,8% 46,7% 84,673 2,8% 47,0% 86,773 45,1% 82,199 1,1% 45,8% 82,986 1,1% 45,5% 83,882 9,2% 16,812 1,5% 7,5% 13,690 1,5% 7,5% 13, , , ,524 Unités d'œuvre (entrées/ sorties logistiques) Tarif unitaire ( / entrée) 168,5 1,9% 167,5 1,9% 170,4 A titre d exemple: pour un plein de 3000 litres réalisé en 2016, le coût et donc le du pilotage représente : 0,057 /litre. Dans cet exemple, le prix de revient en 2015 d un litre de gazole = coût de la matière livrée + 0,213 (0,07+0,086+0,057). 7/ Pour information les indices de référence et d évolution utilisés pour l ensemble des coûts précités sont les suivants : Taux de référence 2013 Taux de rémunération du capital (avant Impôts sur les sociétés) 12,96% 12,96% 12,96% 12,96% Redevance entreprise (couverture Frais de structure EPIC) 2,00% 1,82% 0,00% 0,00% Taux d'inflation moyen (indexation générale des prix) N+1/N 0,80% 0,90% 1,02% 1,08% Taux d'évolution de la masse salariale (GVT, retraite ) N+1/N 2,18% 2,55% 2,64% 2,48% 5/5