Conditions Générales d Utilisation des Œuvres Sociales du Comité d Entreprise OEMServices

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1 Conditions Générales d Utilisation des Œuvres Sociales du Comité d Entreprise OEMServices Toute personne reconnue dans la liste des effectifs transmise par la direction d OEMServices peut bénéficier des Œuvres Sociales du Comité d Entreprise selon les conditions relatives à son recrutement (CDI, CDD, Contrat de Professionnalisation, Apprentissage, Stage, ). Cette personne est de fait "ouvrant droit" et peut après inscription utiliser le C.E. selon les règles décrites ci-dessous. Les «ayants droit» sont les personnes rattachées au foyer fiscal (enfants et conjoint) justifiés par les avis d imposition les plus récents (avis N-1 sur revenus N-2) remis lors de l inscription au C.E. Ces avis d imposition permettront de calculer votre quotient familial. A défaut de présentation d avis imposition à l inscription au C.E., l ouvrant droit bénéficiera des prestations proposées selon la tranche de quotient familial la moins avantageuse et pour prétendre à faire bénéficier des ayants droit, devra présenter des documents officiels pour justifier de la réalité de ces derniers : - Livret de famille >>> Conjoint et enfants - Extrait d acte de naissance >>> Statut de vie commune et enfants - Facture EDF ou France Télécom ou quittance de loyer aux deux noms >>> Statut de vie commune - Attestation de scolarité >>> Enfants Le calcul des subventions est directement lié à la durée du contrat de l ouvrant droit. En effet, la règle du prorata sera pratiquée comme suit : - CDI et tout type de contrat de 1 an et plus = 100 % du montant de la subvention; - Contrat de 11 mois = 91,66 % du montant de la subvention; - Contrat de 10 mois = 83,33 % du montant de la subvention; - Contrat de 9 mois = 75 % du montant de la subvention; - Contrat de 8 mois = 66,66 % du montant de la subvention; - Contrat de 7 mois = 58,33 % du montant de la subvention; - Contrat de 6 mois = 50 % du montant de la subvention; - Contrat de 5 mois = 41,66 % du montant de la subvention; - Contrat de 4 mois = 33,33 % du montant de la subvention; - Contrat de 3 mois = 25 % du montant de la subvention; - Contrat de 2 mois = 16,66 % du montant de la subvention; - Contrat de 1 mois = 8,33 % du montant de la subvention; Tout produit ou prestation proposé par le C.E. donnera lieu à une facture destinée à l ouvrant droit. Pour tout séjour commandé à la commission "Vacances et Loisirs", si le montant après déduction de la subvention est inférieur à 1, le calcul suivant sera appliqué et facturé (cf CGU CE) : Page 1 sur 6

2 - Camping (emplacement tente / Caravane) : 3 x nbre de personnes x nbre de nuitées. - Autre (Hotel / Club / Mobil-Home / Chalet / Location / etc ) : 5 x nbre de personnes x nbre de nuitées. PERIODE D UTILISATION : Tout produit ou prestation proposé par le C.E. doit obligatoirement être commandé et consommé dans la période d activité de l ouvrant droit au sein d OEMServices. 1- Subvention pour la pratique du sport Fournir une attestation originale rédigée par la structure auprès de laquelle vous ou votre ayant droit vous êtes engagé(e). Cette attestation originale doit comporter les informations suivantes : Date d inscription, début de l exercice, durée de l exercice, le coût total de l inscription, l adresse et le tampon de la structure ainsi que la signature de son représentant. Important! La date d inscription à votre sport doit impérativement dater de 2 mois maximum au jour de la demande de subvention. Une somme de 50 % du coût de l inscription à votre sport (montant plafonné à 100 ) sera alors attribuée à la remise d attestation fournie pour le sport pratiqué par l ouvrant droit. Pour chaque sport supplémentaire 50 % du coût de l inscription à votre sport (montant plafonné à 40 ) sur remise d attestation originale. Les ayants droit bénéficient également d une subvention d une valeur de 50 % du coût de l inscription à un sport pratiqué (montant plafonné à 40 par ayant droit) sur remise d attestation originale. La demande doit être faite auprès du C.E. à l aide du document nommé "DEMANDE DE SUBVENTION SPORT ET CONDITIONS 201X". La subvention sera réglée par chèque à l ordre de la structure auprès de laquelle vous ou votre ayant droit vous êtes engagé(e). 2- Culture / Loisirs ( Cinéma, Spectacle, Parc, Musée) Acquisition de billets de cinéma avec participation du C.E. La demande doit être faite sur le formulaire nommé " COMMANDE CHEQUES CINEMA ET CONDITIONS 201X". Acquisition de places de spectacle auprès de centrale d achat reconnue du C.E. Acquisition de billets des parcs d attraction avec les avantages proposés aux C.E. Acquisition de billets d entrée à certains musées avec les avantages proposés aux C.E. Page 2 sur 6

3 3- Chèques Vacances (ANCV) Acquisition de titres de paiement (1 chéquier ANCV par ouvrant droit) avec participation du C.E. La participation du C.E. se fera selon le barème en vigueur consultable sur le document nommé " BAREME QF_TAUX ET CONDITIONS VACANCES LOISIRS 201X V1". Une inscription aux "chèques vacances" vaut renoncement aux subventions "vols secs" ainsi qu aux nuitées de la commission "Vacances et Loisirs" de chaque ayant droit (cela ne concerne pas les séjours éducatifs subventionnés par la commission "Enfance et Jeunesse"). Si deux ouvrants droit vivent sous un même toit, le fait que l un adhère aux "chèques vacances" vaut renoncement aux nuitées de la commission "Vacances et Loisirs" pour chaque ayant droit (cela ne concerne pas les séjours éducatifs subventionnés par la commission "Enfance et Jeunesse"). Par contre, ils ont droit d acquérir chacun un chéquier. La date de remise des Chèques Vacances aux ouvrants droit doit être impérativement comprises dans la période d activité de l ouvrant droit au sein d OEMServices. 4- Commission "Vacances et Loisirs" INSCRIPTION CE 2013 V1" L ouvrant droit pourra prétendre à une subvention selon le barème de l année en cours qui défini le taux dont vous bénéficiez en fonction de la tranche du quotient familial à laquelle vous appartenez. Ce barème est revu et mis à jour chaque année. Une subvention peut vous être allouée dans les conditions précisées sur le document nommé "BAREME QF_TAUX ET CONDITIONS VACANCES LOISIRS 201X V1". L ouvrant droit peut faire participer les membres déclarés de son foyer fiscal en tant qu ayants droit selon le barème de l année en cours qui défini les taux dont vous bénéficiez en fonction de la tranche du quotient familial à laquelle vous appartenez. Ce barème est revu et mis à jour chaque année. Une subvention peut vous être allouée dans les conditions précisées sur le document nommé "BAREME QF_TAUX ET CONDITIONS VACANCES LOISIRS 201X". Pour faire une demande de subvention, il faudra utiliser le formulaire nommé "COMMANDE COMMISSION VACANCES LOISIRS 201X" afin que le C.E. puisse la traiter. Votre choix de séjour doit impérativement être proposé par un prestataire reconnu du C.E. et dont la liste est précisée sur le document nommé "LISTE DES FOURNISSEURS VOYAGES ET SEJOURS 201X" (en cours d élaboration!). Pour accéder aux avantages proposés au C.E., l ouvrant droit pourra assurer sa réservation à l aide de codes propre à chaque prestataire et retransmettra la référence de réservation avec sa demande de subvention. Le C.E. confirmera cette réservation auprès du fournisseur. Le C.E. sera facturé par ce fournisseur; Le C.E. réglera la facture; Le C.E. émettra une facture à l attention de l ouvrant droit après déduction du montant de la subvention. Cette dernière facture devra impérativement être soldée au plus tard 1 semaine après la date de sa réception. Page 3 sur 6

4 Les subventions ne peuvent être supérieures au prix des séjours commandés. Tout séjour commandé donnera lieu à une facture destinée à l ouvrant droit pour un montant minimum dont le calcul est précisé en début de CGU. Les dates des séjours commandés doivent être impérativement comprises dans la période d activité de l ouvrant droit au sein d OEMServices. 5- Vols secs / Billet bateau Le C.E. propose une participation à hauteur de 50 % du prix du billet d avion de l ouvrant droit et ses ayants droits plafonnée à 1600 pour l ensemble des billets achetés pour le même foyer. Une seule participation du C.E. pour Vols secs / Billet bateau par an. Bénéficier de la participation "Vols secs" vaut renoncement à certaines nuitées de la commission "Vacances et Loisirs" de l ouvrant droit et ses ayants droit (cela ne concerne pas les séjours éducatifs subventionnés par la commission "Enfance et Jeunesse"). Si deux ouvrants droit vivent sous un même toit, le fait que l un bénéficie de la participation "Vols secs" vaut renoncement à certaines nuitées de la commission "Vacances et Loisirs" de l ouvrant droit et ses ayants droit (cela ne concerne pas les séjours éducatifs subventionnés par la commission "Enfance et Jeunesse"). Le nombre de nuitées renoncées sera calculé selon le barème en vigueur précisé sur le document nommé "BAREME QF_TAUX ET CONDITIONS VACANCES LOISIRS 201X V1". La demande de subvention doit être faite sur le formulaire nommé "COMMANDE COMMISSION VACANCES LOISIRS 201X V1". Les dates de vols commandés doivent être impérativement comprises dans la période d activité de l ouvrant droit au sein d OEMServices. 6- Commission "Enfance et Jeunesse" L ouvrant droit pourra prétendre à une subvention selon le barème de l année en cours qui défini les taux dont vous bénéficiez en fonction de la tranche du quotient familial à laquelle vous appartenez. Ce barème est revu et mis à jour chaque année. Une subvention peut vous être allouée dans les conditions précisées sur le document nommé "BAREME QF_TAUX ET CONDITIONS ENFANCE ET JEUNESSE 201X V1". Pour faire une demande de subvention, il faudra utiliser le formulaire nommé "COMMANDE COMMISSION ENFANCE ET JEUNESSE 201X" afin que le C.E. puisse la traiter. Votre choix de séjour doit impérativement être proposé par un prestataire reconnu du C.E. et dont la liste est précisée sur le document nommé "LISTE DES FOURNISSEURS VOYAGES ET SEJOURS ENFANCE ET JEUNESSE 201X" (en cours d élaboration!). Pour accéder aux avantages proposés au C.E., l ouvrant doit pourra assurer sa réservation à l aide de codes propre à chaque prestataire et retransmettra la référence de réservation avec sa demande Page 4 sur 6

5 de subvention. Le C.E. confirmera cette réservation auprès du fournisseur. Le C.E. sera facturé par ce fournisseur; Le C.E. réglera la facture; Le C.E. émettra une facture à l attention de l ouvrant droit après déduction du montant de la subvention. Cette dernière facture devra impérativement être soldée au plus tard 1 semaine après la date de sa réception. Les dates des séjours commandés doivent être impérativement comprises dans la période d activité de l ouvrant droit au sein d OEMServices. 7- Subvention "Classe Découverte" L ouvrant droit peut prétendre à une subvention "Classe Découverte" pour ses enfants ayants droit de 15 ans maximum et pour un séjour par an de 5 nuitées maximum. Cette subvention est calculée selon le barème du document nommé "BAREME QF_TAUX ET CONDITIONS ENFANCE ET JEUNESSE 201X V1". La demande de subvention devra être adressée au C.E. à l aide du document nommé " ATTESTATION CLASSE DECOUVERTE + COMMANDE 2013 V1". Le règlement de la subvention sera fait par chèque à l ordre de l établissement organisateur. Les dates des séjours commandés doivent être impérativement comprises dans la période d activité de l ouvrant droit au sein d OEMServices. 8- Aide à la rentrée scolaire Les ouvrants droit dont les enfants sont scolarisés depuis la classe de CP et jusqu à l âge de 16 ans (entre Septembre et Décembre de l année scolaire qui débute) bénéficieront d une remise de bons d achat pour la rentrée scolaire (non compatible avec la subvention "Noël" pour un même enfant). A défaut de présentation d avis imposition, l ouvrant droit devra fournir une attestation de l établissement scolaire justifiant la rentrée scolaire de l enfant pour pouvoir prétendre à bénéficier de cette aide. 9- Bons de Noël. Les ouvrants droit ayant des enfants âgés de la naissance à leur rentrée scolaire en CP bénéficieront d une remise de bons d achats pour Noël (non compatible avec l aide "Rentrée Scolaire" pour un même enfant). Sans avis imposition justifiant les enfants à charge, l ouvrant droit devra fournir une copie de l acte de naissance des enfants concernés pour pouvoir prétendre à bénéficier de ces bons. Page 5 sur 6

6 10- Divers Acquisition d articles divers (parfums, art de la table, ) auprès de centrales d achat. Le C.E. vous informera des opérations en cours. Page 6 sur 6