Conditions Générales d Utilisation des Œuvres Sociales du Comité d Entreprise OEMServices

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1 Conditions Générales d Utilisation des Œuvres Sociales du Comité d Entreprise OEMServices PREAMBULE Bénéficiaire des subventions des œuvres sociales Doit pouvoir bénéficier des œuvres sociales, toute personne reconnue dans la liste des effectifs transmise mensuellement par la direction d OEMServices, selon les conditions relatives à son recrutement (CDI, CDD, Contrat de Professionnalisation, Apprentissage, Stage, ), durant l année calendaire de l exercice en cours. Le stagiaire bénéficie des avantages accordés par le comité d'entreprise (CE), appelés activités sociales et culturelles, dans les mêmes conditions que le salarié. Le salarié bénéficiant des subventions du CE est de fait "ouvrant droit" et peut après inscription utiliser le C.E. selon les règles décrites ci-dessous. Les "ayants droit" sont les personnes rattachées au foyer fiscal de l "ouvrant droit" (enfants et conjoint) justifiés par les avis d imposition les plus récents (avis N-1 sur revenus N-2) remis lors de l inscription au C.E. Ces avis d imposition permettront de calculer le quotient familial. A défaut de présentation d avis imposition à l inscription au C.E., l ouvrant droit bénéficiera des prestations proposées selon la tranche de quotient familial la moins avantageuse et pour prétendre à faire bénéficier des ayants droit, devra présenter des documents officiels pour justifier de la réalité de ces derniers : - Livret de famille >>> Enfants (exclusivement pour la prestation "Bons de Noël") - Extrait d acte de naissance >>> Enfants (exclusivement pour la prestation "Bons de Noël") - Facture EDF ou France Télécom ou quittance de loyer aux deux noms >>> Statut de vie commune ATTENTION : 1- AUCUN MONTANT NE SERA VERSE DIRECTEMENT AUX OUVRANTS DROIT. SEULES LES PRESTATAIRES PEUVENT RECEVOIR LES REGLEMENTS DE LA PART DU C.E. 2- SI UNE SUBVENTION EST ANTICIPEE SUR L ANNEE SUIVANTE DE L EXERCICE EN COURS, ELLE SERA DEDUITE SUR L EXERCICE DE L ANNEE SUIVANTE. 3- LE BUDGET ETANT LIMITE, IL SE REDUIT A CHAQUE DEMANDE DE SUBVENTION D UN SALARIE. DE CE FAIT IL EST NORMAL QUE LES SUBVENTIONS DEMANDEES APRES EPUISEMENT DU BUDGET ŒUVRE SOCIALE NE SOIENT PAS HONOREES. DANS UN SOUCI D EQUITE, LA PERSONNE N AYANT ENCORE BENEFICIE DU CE (SUR L EXERCICE DE L ANNEE EN COURS) SERA PRIORITAIRE, SI LE BUDGET RESTANT LE PERMET. 4- DANS UN DEVOIR DE TRANSPARENCE, LE CE AFFICHERA TOUS LES MOIS L ETAT DU BUGET ŒUVRE SOCIAL, AFIN QUE TOUS LES SALARIES SOIENT INFORMES. Page 1 sur 10

2 Calcul des subventions (hors Vol Sec et Chèques Vacances) Le calcul des subventions (vacance-loisirs, enfance et jeunesse, chèque vacance et chèque Cadhoc) est directement lié à la durée du contrat de l ouvrant droit, durant l année calendaire de l exercice en cours, selon le tableau suivant : Quotient Familial = Revenu Imposable / Nombre de parts (avis d imposition 2012) Quotient Familial TAUX 0 à 7675 T à T à T à T à T à T à T à T à T à T à T à T11 IMPORTANT! La non présentation de l avis d imposition implique une subvention au niveau T11. TAUX T0 T1 T2 T3 T4 T5 T6 T7 T8 T9 T10 T11 Tous séjours sauf campings Emplacements campings ATTENTION : La règle du prorata sera appliquée comme suit : - CDI ou tout type de contrat (hors INTERIM) ayant une date d entrée dans l entreprise de plus de douze mois au minimum = 100 % du montant de la subvention; - Contrat de 11 mois = 91,66 % du montant de la subvention; - Contrat de 10 mois = 83,33 % du montant de la subvention; - Contrat de 9 mois = 75 % du montant de la subvention; - Contrat de 8 mois = 66,66 % du montant de la subvention; - Contrat de 7 mois = 58,33 % du montant de la subvention; - Contrat de 6 mois = 50 % du montant de la subvention; - Contrat de 5 mois = 41,66 % du montant de la subvention; - Contrat de 4 mois = 33,33 % du montant de la subvention; - Contrat de 3 mois = 25 % du montant de la subvention; - Contrat de 2 mois = 16,66 % du montant de la subvention; - Contrat de 1 mois = 8,33 % du montant de la subvention; Page 2 sur 10

3 Tout produit ou prestation proposé par le C.E. donnera lieu à une facture destinée à l ouvrant droit. Pour tout séjour commandé à la commission "Vacances et Loisirs", il y a toujours un minimum de participation incompressible à payer par l ouvrant droit. Le calcul suivant sera appliqué et facturé (cf CGU CE) : - Camping (emplacement tente / Caravane) : 3 x nombre de personnes x nombre de nuitées. - Autre (Hotel / Club / Mobil-Home / Chalet / Location / etc ) : 5 x nombre de personnes x nombre de nuitées. PERIODE D UTILISATION : Tout produit ou prestation proposé par le C.E. doit obligatoirement être commandé et consommé dans la période d activité de l ouvrant droit au sein d OEMServices. 1- Subvention pour la pratique du sport Fournir une attestation originale rédigée par la structure auprès de laquelle vous ou votre ayant droit vous êtes engagé(e). Cette attestation originale doit comporter les informations suivantes : - Date d inscription, - début de l exercice, - durée de l exercice, - le coût total de l inscription, - l adresse et le tampon de la structure ainsi que la signature de son représentant. Important! La date d inscription à votre sport doit impérativement dater de l année de l exercice en cours, au jour de la demande de subvention. Pour l ouvrant droit : une somme de 50 % du coût de l inscription à votre sport (montant plafonné à 100 ) sera alors attribuée à la remise d attestation fournie pour le sport. Pour chaque sport supplémentaire 50 % du coût de l inscription à votre sport (montant plafonné à 40 ) sur remise d attestation originale. Pour les ayants droit : ils doivent bénéficient également d une subvention d une valeur de 50 % du coût de l inscription à un sport pratiqué (montant plafonné à 40 par ayant droit) sur remise d attestation originale. Attention : pour l ayant droit, un seul sport est subventionné. La demande doit être faite auprès du C.E. à l aide du document nommé "DEMANDE DE SUBVENTION SPORT ET CONDITIONS 201X". La subvention sera réglée par chèque à l ordre de la structure auprès de laquelle vous ou votre ayant droit vous êtes engagé(e). Page 3 sur 10

4 2- Loisirs (Cinéma, Spectacles, Parc, Musée) CINEMA : Acquisition de billets de cinéma avec participation du C.E. La demande doit être faite sur le formulaire nommé " COMMANDE TICKETS CINEMA ET CONDITIONS 201X". PLACES DE SPECTACLES : Acquisition de places de spectacle auprès de centrale d achat reconnue du C.E. PARC D ATTRACTION ET MUSEE: Acquisition de billets de parcs d attraction et des musées proposées par le CE. 3- Subvention pour la pratique culturelle (musique, théâtre, ) Fournir une attestation originale rédigée par la structure auprès de laquelle vous ou votre ayant droit vous êtes engagé(e). Cette attestation originale doit comporter les informations suivantes : - Date d inscription, - début de l exercice, - durée de l exercice, - le coût total de l inscription, - l adresse et le tampon de la structure ainsi que la signature de son représentant. Important! La date d inscription à votre activité doit impérativement dater de l année de l exercice en cours, au jour de la demande de subvention. Pour l ouvrant droit : une somme de 50 % du coût de l inscription à votre activité (montant plafonné à 100 ) sera alors attribuée à la remise d attestation fournie pour l activité. Pour chaque activité supplémentaire 50 % du coût de l inscription à votre activité (montant plafonné à 40 ) sur remise d attestation originale. Pour les ayants droit : ils bénéficient également d une subvention d une valeur de 50 % du coût de l inscription à une activité pratiquée (montant plafonné à 40 par ayant droit) sur remise d attestation originale. Plusieurs activités culturelles peuvent être subventionnées. La demande doit être faite auprès du C.E. à l aide du document nommé "DEMANDE DE SUBVENTION ACTIVITE CULTURELLE ET CONDITIONS 201X". La subvention sera réglée par chèque à l ordre de la structure auprès de laquelle vous ou votre ayant droit vous êtes engagé(e). Page 4 sur 10

5 4- Chèques Vacances (ANCV) INSCRIPTION CE 201X V1". Acquisition de titres de paiement (1 chéquier ANCV par ouvrant droit) avec participation du C.E. La participation du C.E. se fera selon le barème en vigueur consultable ci-dessous. Une inscription aux "chèques vacances" vaut renoncement à 50% des subventions "vols secs" ainsi qu à 50% des nuitées de la commission "Vacances et Loisirs" de chaque ouvrant droit (cela ne concerne pas les séjours éducatifs subventionnés par la commission "Enfance et Jeunesse"). Si deux ouvrants droits vivent sous un même toit (déclarations d impôt faisant foi) : - le fait que l un adhère aux "chèques vacances" vaut renoncement à 25% des nuitées du compte commun de la commission "Vacances et Loisirs" pour cet ouvrant droit (cela ne concerne pas les séjours éducatifs subventionnés par la commission "Enfance et Jeunesse") ; - le fait que les deux adhèrent aux "chèques vacances" vaut renoncement à 50% des nuitées du compte commun de la commission "Vacances et Loisirs" (cela ne concerne pas les séjours éducatifs subventionnés par la commission "Enfance et Jeunesse"). Attention : deux ouvrants droits vivant sous le même toit se verront attribuer un compte commun de nuitées qui est calculé selon la formule suivante : --- (nombre de nuitées x 2) 20% (résultat arrondit à l unité supérieur). La date de remise des Chèques Vacances aux ouvrants droits doit être impérativement comprise dans la période d activité de l ouvrant droit au sein d OEMServices. Grille de participation C.E. pour un montant total à percevoir en Chèques Vacances de 350. TAUX T0 T1 T2 T3 T4 T5 T6 T7 T8 T9 T10 T11 Participation Ouvrant droit Participation C.E Page 5 sur 10

6 5- Commission "Vacances et Loisirs" Attention : - Tous les salariés ont droit à 18 nuitées au total durant l année de l exercice en cours ; - deux ouvrants droits vivant sous le même toit se verront attribuer un compte commun de nuitées qui est calculé selon la formule suivante : (Nombre de nuitées x 2) 20% (résultat arrondit à l unité supérieur) = 29 nuitées INSCRIPTION CE 2015 V1" L ouvrant droit pourra prétendre à une subvention selon le barème de l année en cours qui défini le taux dont vous bénéficiez en fonction de la tranche du quotient familial à laquelle vous appartenez. Ce barème est revu et mis à jour chaque année. Une subvention peut vous être allouée dans les conditions précisées selon le barème cité dans le chapitre "Calcul des subventions". L ouvrant droit peut faire participer les membres déclarés de son foyer fiscal en tant qu ayants droit selon le barème de l année en cours qui défini les taux dont vous bénéficiez en fonction de la tranche du quotient familial à laquelle vous appartenez. Ce barème est revu et mis à jour chaque année. Pour faire une demande de subvention, il faudra utiliser le formulaire nommé "COMMANDE COMMISSION VACANCES LOISIRS 201X" afin que le C.E. puisse la traiter. Votre choix de séjour doit impérativement être proposé par un prestataire reconnu du C.E. et dont la liste est précisée sur le document nommé "LISTE DES FOURNISSEURS VOYAGES ET SEJOURS 201X". Pour accéder aux avantages proposés au C.E., l ouvrant droit pourra assurer sa réservation à l aide de codes propre à chaque prestataire et retransmettra la référence de réservation avec sa demande de subvention. ATTENTION : 1- AUCUN MONTANT NE SERA VERSE DIRECTEMENT AUX OUVRANTS DROIT. SEULES LES PRESTATAIRES PEUVENT RECEVOIR LES REGLEMENTS DE LA PART DU C.E. 2- SI UNE SUBVENTION EST ANTICIPEE SUR L ANNEE SUIVANTE DE L EXERCICE EN COURS, ELLE SERA DEDUITE SUR L EXERCICE DE L ANNEE SUIVANTE. Le C.E. confirmera cette réservation auprès du fournisseur. Le C.E. sera facturé par ce fournisseur; Le C.E. réglera la facture; Le C.E. émettra une facture à l attention de l ouvrant droit après déduction du montant de la subvention. Cette dernière facture devra impérativement être soldée au plus tard 1 semaine après la date de sa réception. Page 6 sur 10

7 Les subventions ne peuvent être supérieures au prix des séjours commandés. Pour tout séjour commandé à la commission "Vacances et Loisirs", il y a toujours un minimum de participation incompressible à payer par l ouvrant droit. Le calcul suivant sera appliqué et facturé (cf CGU CE) : - Camping (emplacement tente / Caravane) : 3 x nombre de personnes x nombre de nuitées. - Autre (Hotel / Club / Mobil-Home / Chalet / Location / etc ) : 5 x nombre de personnes x nombre de nuitées. Les dates des séjours commandés doivent être impérativement comprises dans la période d activité de l ouvrant droit au sein d OEMServices. 6- Vols secs / Billet bateau / Autocar / Train INSCRIPTION CE 201X V1" Le C.E. propose une participation selon le barème suivant : BAREME TRANCHE PRIX / VOL Quotient Familial TAUX TAUX SUBVENTION VOL SEC MONTANT MAXIMUM SUBVENTIONNE COUT EN NUITEES SUBVENTION EN EUROS 0 à 7675 T0 JUSQU'A à T1 JUSQU'A 50% à T2 JUSQU'A à T NOMBRE DE NUITEES à T4 JUSQU'A à T5 JUSQU'A 40% à T6 JUSQU'A à T7 JUSQU'A à T8 JUSQU'A 30% à T9 JUSQU'A à T10 JUSQU'A à T11 JUSQU'A 10% JUSQU'A Page 7 sur 10

8 ATTENTION : - Le % de la subvention est calculé sur le prix total du billet, TTC. - Une seule participation du C.E. pour Vols secs / Billet bateau par an et par foyer. - Bénéficier de la participation "Vols secs" vaut renoncement à certaines nuitées de la commission "Vacances et Loisirs" de l ouvrant droit et ses ayants droit (cela ne concerne pas les séjours éducatifs subventionnés par la commission "Enfance et Jeunesse"). - Les dates de vols commandés doivent être impérativement comprises dans la période d activité de l ouvrant droit au sein d OEMServices. La demande de subvention doit être faite sur le formulaire nommé "COMMANDE COMMISSION VACANCES LOISIRS 201X". 7- Commission "Enfance et Jeunesse" INSCRIPTION CE 201X V1" L ouvrant droit pourra prétendre à une subvention selon le barème de l année en cours qui défini les taux dont vous bénéficiez en fonction de la tranche du quotient familial à laquelle vous appartenez. Ce barème est revu et mis à jour chaque année. Pour faire une demande de subvention, il faudra utiliser le formulaire nommé "COMMANDE COMMISSION ENFANCE ET JEUNESSE 201X" afin que le C.E. puisse la traiter. Votre choix de séjour doit impérativement être proposé par un prestataire reconnu du C.E. et dont la liste est précisée sur le document nommé "LISTE DES FOURNISSEURS VOYAGES ET SEJOURS ENFANCE ET JEUNESSE 201X" (en cours d élaboration). Pour accéder aux avantages proposés au C.E., l ouvrant doit pourra assurer sa réservation à l aide de codes propre à chaque prestataire et retransmettra la référence de réservation avec sa demande de subvention. ATTENTION : 1- AUCUN MONTANT NE SERA VERSE DIRECTEMENT AUX OUVRANTS DROIT. SEULES LES PRESTATAIRES PEUVENT RECEVOIR LES REGLEMENTS DE LA PART DU C.E. 2- SI UNE SUBVENTION EST ANTICIPEE SUR L ANNEE SUIVANTE DE L EXERCICE EN COURS, ELLE SERA DEDUITE SUR L EXERCICE DE L ANNEE SUIVANTE. Le C.E. confirmera cette réservation auprès du fournisseur. Le C.E. sera facturé par ce fournisseur; Le C.E. réglera la facture; Le C.E. émettra une facture à l attention de l ouvrant droit après déduction du montant de la subvention. Cette dernière facture devra impérativement être soldée au plus tard 1 semaine après la date de sa réception. Les dates des séjours commandés doivent être impérativement comprises dans la période d activité de l ouvrant droit au sein d OEMServices. Page 8 sur 10

9 8- Subvention "Classe Découverte" INSCRIPTION CE 201X V1" L ouvrant droit peut prétendre à une subvention "Classe Découverte" pour ses enfants ayants droit de 15 ans maximum et pour un séjour par an de 5 nuitées maximum. Cette subvention est calculée selon le barème du présent document (Conditions Générales d Utilisation). La demande de subvention devra être adressée au C.E. à l aide du document nommé " ATTESTATION CLASSE DECOUVERTE + COMMANDE 201X V1". Le règlement de la subvention sera fait par chèque à l ordre de l établissement organisateur. ATTENTION : 1- AUCUN MONTANT NE SERA VERSE DIRECTEMENT AUX OUVRANTS DROIT. SEULES LES PRESTATAIRES PEUVENT RECEVOIR LES REGLEMENTS DE LA PART DU C.E. 2- SI UNE SUBVENTION EST ANTICIPEE SUR L ANNEE SUIVANTE DE L EXERCICE EN COURS, ELLE SERA DEDUITE SUR L EXERCICE DE L ANNEE SUIVANTE. Les dates des séjours commandés doivent être impérativement comprises dans la période d activité de l ouvrant droit au sein d OEMServices. 9- Aide à la rentrée scolaire INSCRIPTION CE 201X V1" Les ouvrants droit dont les enfants sont scolarisés depuis la classe de CP et jusqu à l âge de 16 ans (entre Septembre et Décembre de l année scolaire qui débute) bénéficieront d une remise de bons d achat pour la rentrée scolaire (non compatible avec la subvention "Noël" pour un même enfant). A défaut de présentation d avis imposition, l ouvrant droit devra fournir une attestation de l établissement scolaire justifiant la rentrée scolaire de l enfant pour pouvoir prétendre à bénéficier de cette aide. Seule une aide par enfant éligible et par foyer pourra être pratiquée. 10- Bons de Noël INSCRIPTION CE 201X V1". Les ouvrants droit ayant des enfants non encore scolarisés en CP bénéficieront d une remise de bons d achats pour Noël (non compatible avec l aide "Rentrée Scolaire" pour un même enfant). Sans avis imposition justifiant les enfants à charge, l ouvrant droit devra fournir une copie de l acte de naissance des enfants concernés pour pouvoir prétendre à bénéficier de ces bons. Seul un bon de Noël par enfant éligible et par foyer pourra être pratiqué. Page 9 sur 10

10 11- Divers Acquisition d articles divers (parfums, art de la table, ) auprès de centrales d achat. Le C.E. vous informera des opérations en cours. 12- Evénements particuliers : - Naissance, adoption : bon d achat dans un magasin lié à l enfance, au choix du salarié sur une liste proposée par le CE sur présentation de l acte de naissance: 100 Euros (par foyer) - Mariage, PACS, : bon d achat 100 Euros 13- Gestion du budget restant (si existant) en fin d année A condition qu à l issue de l exercice de l année en cours, un budget significatif soit disponible sur le compte œuvres sociales au 1 er novembre (date d éligibilité sur l exercice en cours) le permette, le montant restant (hors fonds nécessaires pour gestion du compte bancaire du CE) pourra être distribué de façon égalitaire sous différentes formes : - Chocolat de noël - Bons d achat - Cadeaux - Animations - Evènements spéciaux - Etc Page 10 sur 10