Avenant n 1 à la convention relative au financement des travaux. GARE DE NANTES Transfert du Centre de Réparation des Engins Moteurs / Centre Voie

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1 GARE DE NANTES Transfert du Centre de Réparation des Engins Moteurs / Centre Voie Avenant n 1 à la convention relative au financement des travaux Conditions particulières SPIRE n ARCOLE n SIGBC n Vérifié par le Pôle APT le 27/06/2016 Gare de Nantes transfert du CREM / Centre Voie Page 1 / 7 Avenant n 1 à la convention de financement REA

2 ENTRE LES SOUSSIGNES La Région des Pays de la Loire, dont le siège se situe 1, rue de la Loire, NANTES Cedex 9, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Bruno RETAILLEAU, dument habilité à signer la présente convention par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 30 septembre 2016, Ci-après désignée «La Région des PAYS DE LA LOIRE» La Métropole de Nantes, établissement public de coopération intercommunale dont le siège se situe 2, cours du Champs de Mars Nantes Cedex 9 représentée par Monsieur Alain ROBERT, Vice-président dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil Métropolitain du 17 octobre 2016, Ci-après désigné «NANTES MÉTROPOLE» Et, SNCF Réseau, établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le N B , dont le siège est situé rue Jean-Philippe Rameau La Plaine Saint-Denis, représenté par Madame Sandrine CHINZI, Directrice territoriale pour la Bretagne et les Pays de la Loire, dument habilité à cet effet Ci-après désigné «SNCF Réseau» SNCF Réseau, Nantes Métropole et La Région des PAYS DE LA LOIRE étant désignés ci-après collectivement les «Parties» et individuellement une «Partie».

3 PRÉAMBULE La convention relative au financement des travaux du projet «PEM de Nantes Transfert du Centre de Réparation des Engins Moteurs / Centre Voie» signée le 27 mai 2015, prévoit en son «article 15 Modification» des Conditions Générales Financeurs Publics, «l établissement d un avenant suite à toute modification de la convention de financement.». ARTICLE 1 - OBJET DE L AVENANT Le présent avenant a pour objet d intégrer le financement complémentaire de cette opération lié à des modifications de programme et des aléas pendant la phase de travaux préparatoires. Les conditions particulières complètent, amendent et précisent les Conditions générales, jointes en Annexe 1 de la convention de financement initiale à l exception de l article ARTICLE 2 - ARTICLES MODIFIES L article 3 des conditions particulières est complété par l article suivant : Article 3 - Description de l opération L opération porte sur la réalisation du CREM Centre Voie de la Gare de Nantes pour le compte de SNCF Réseau sur un terrain d assiette de m 2 du site de la «Moutonnerie» appartenant à la SNCF à l Est de la Gare de Nantes. Elle regroupe les locaux des activités logistiques et des ateliers de l activité équipement de la SNCF Réseau. L accès au site s effectue par l Ouest depuis une entrée sur la voie publique, rue du Pont de l arche. Le projet se développe sous la forme de deux bâtiments implantés selon un principe de bandes parallèles au talus de la voie ferrée Sud-Est (liaison ferroviaire bifurcation de Doulon à la bifurcation de Segré). Les locaux disposeront d une chaufferie au gaz. Les deux bâtiments sont placés au plus proche de l accès au site où s affirme l alignement de leurs pignons. L annexe 2 de la présente convention permet de visualiser le transfert de ces installations et de porter à connaissance l architecture et les aménagements des nouvelles installations dont l objectif est de s intégrer dans son environnement et notamment la Petite Amazonie. Le bâtiment Centre Voie regroupe les principaux locaux sociaux (vestiaires/douches/sanitaires), administratifs (bureaux) et magasins ainsi que quelques ateliers des services qui effectuent les travaux d entretien et de maintenance sur le Réseau Ferré National. D une surface de plancher d environ m 2, il s étire sur 135 m de long et 21 m de large le long du talus en partie Sud du site. Situé au Nord, le bâtiment CREM totalise une surface de plancher d environ m 2 et accueille principalement des ateliers, ainsi que quelques magasins et bureaux. De même nature que le bâtiment Centre Voie, il se développe sur 44 m de long et 21 m de large et est relié à la voie de service n 19 du réseau ferré qui pénètre dans le bâtiment par son pignon Est.

4 Un parking VL de 71 places est implanté dès l entrée du site à l Ouest, libérant ainsi le reste de la parcelle pour les flux piétons et les mouvements des véhicules lourds d exploitation liés à l activité. Une bande de stationnement pour les 33 fourgons est placée au centre de la cour de service entre les deux bâtiments. Une aire de manœuvre et de retournement est placé à l Est du bâtiment Centre Voie et permet l accès aux places de stationnement PL / Semi-Remorques, au quai de déchargement des trains de 89 m de long et aux aires extérieures dédiées au Centre de Formation, au stockage des agrès et à l aire d exercice incendie. A l entrée du site, une déchetterie est implantée le long de la limite nord à proximité du bâtiment CREM. Après la mise en service du nouveau CREM-Centre Voie, SNCF Réseau réalisera au titre de la présente convention les opérations suivantes : - la démolition du CREM-Centre Voie en deux phases pour permettre l aménagement d une aire de stationnement autocar provisoire et éviter le déménagement des 8 agents Télécom de l ASTI SNCF qui ont vocation à rejoindre le future Centre Télécom îlot 5B. - le dévoiement du réseau de chauffage ERENA alimentant le pôle Sud de la gare conformément à la décision du comité de pilotage PEM de Nantes du 7 juin Enfin, le site actuel sera cédé à Nantes Métropole conformément à l accord cadre foncier entre Nantes Métropole et SNCF réseau signé le 17 décembre L article 6 des conditions particulières est remplacé par l article suivant : ARTICLE 6. FINANCEMENT DE L OPERATION 6.1 Assiette de financement Coût de l opération aux conditions économiques de référence Suite au comité de pilotage du 7 juin 2016, l estimation du coût des travaux (REA) intégrant le dévoiement du réseau de chauffage ERENA pôle Sud est fixée, aux conditions économiques de janvier 2014 à : HT Estimation du besoin de financement aux conditions économiques de réalisation Le besoin de financement pour la phase REA est évalué à ,00 courants HT, dont une somme de euros courants correspondant aux frais de maîtrise d ouvrage de SNCF Réseau.

5 6.2 Plan de financement LES COCONTRACTANTS s engagent à participer au financement de l opération décrite à l article 3 ci-dessus, selon la clé de répartition suivante : Maitrise d ouvrage SNCF RESEAU Co-financeurs Clé de répartition Phase Réalisation Montant en courants Nantes Métropole 86,0912 % ,06 Région Pays de la Loire 8,1418 % ,78 SNCF Réseau 5,7670 % ,16 TOTAL 100,0000 % ,00 Le besoin de financement du projet intègre les frais de maîtrise d ouvrage de SNCF RÉSEAU. Le montant de la maîtrise d ouvrage, est estimé à courants pour la phase réalisation couverte par la présente convention. Les frais externes liés à la communication et à la concertation PEM de Nantes ne sont pas inclus dans cette convention de financement. L article des conditions générales est remplacé par l article suivant : Estimation du besoin de financement aux conditions économiques de réalisation Le besoin de financement exprimé en euros courants, c est-à-dire aux conditions économiques de réalisation, dépend : du calendrier prévisionnel de réalisation des études de faisabilité du projet et des travaux jusqu à la date de fin de réalisation ; de l évolution des prix sur la base, des index de référence déjà publiés (entre les conditions économiques de référence et celles de l'année du dernier index de juin connu) d une part, et, d un taux prévisionnel au-delà de juin de la même année d autre part (2 % lorsqu il s agit de travaux). L article 7 est remplacé par l article suivant : ARTICLE 7 appels de fonds 7.1. Modalités de versement des fonds Au jour de signature du présent avenant, 30 % du montant des travaux de l opération ont été versés sur la base de l estimation figurant à l article 6.2. de la convention initiale. SNCF RESEAU procédera à un réajustement lors du 3 ème acompte dès que l avance provisionnelle de 30 % sera consommée, des acomptes seront effectués au moins tous les trimestres, en fonction de l avancement des travaux sur la base du montant en courant précisé à l article 6.2 du présent avenant. Ces acomptes sont accompagnés d un certificat d avancement des travaux visé par le Directeur d Opération de SNCF RESEAU. Au-delà de 80%, les demandes de versement d acompte seront accompagnées d un état récapitulatif des dépenses comptabilisées visé par le Directeur d Opération de SNCF Réseau. Le cumul des fonds appelés ne peut pas excéder 95% du besoin de financement tel que défini à l article 6.2 du présent avenant.

6 Après achèvement des travaux, SNCF RESEAU présente le relevé des dépenses réellement engagées. SNCF RESEAU procède, selon le cas, soit au remboursement du trop-perçu, soit à la présentation d un appel de fonds pour règlement du solde. 7.2 Domiciliation La domiciliation des Parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après : Adresse de facturation Service administratif responsable du suivi des factures Nom du service N téléphone / adresse électronique Région Pays de la Loire 1, rue de la Loire Nantes Cedex 9 Direction des transports et des déplacements Marie- France.DELAUNAY@paysdelaloire.fr Nantes Métropole SNCF RÉSEAU Hôtel de Nantes Métropole 2, cours du Champs de Mars Nantes Cedex 9 Direction Générale Finances Achats rue Jean- Philippe Rameau La Plaine Saint-Denis Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale Direction Générale Finances Achats - Unité Crédit management philippe.gallot@nantesmetropole.fr L adresse électronique du gestionnaire financier sera communiquée lors du premier appel de fonds. 7.3 Identification N SIRET N TVA intracommunautaire Région Pays de la Loire FR Nantes Métropole FR SNCF RÉSEAU FR ARTICLE 3 ARTICLES INCHANGES Les autres dispositions des conditions particulières et générales restent inchangées.

7 ARTICLE 4 MESURES D ORDRE Le présent avenant prend effet à la date de sa signature par les trois parties et expire au versement du solde des flux financiers de l avenant. Les frais de timbre et d'enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre le présent avenant à cette formalité. Pour l exécution du présent avenant, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Le présent avenant est établi en trois exemplaires originaux, un pour chacun des signataires. Fait, en 3 exemplaires originaux, A Nantes, le Pour Nantes Métropole, Pour la Région des Pays de la Loire Le Vice-Président Alain ROBERT Le Président Bruno RETAILLEAU Pour SNCF Réseau, La directrice territoriale Sandrine CHINZI