Cession d un spectacle. Cession d un spectacle à l étranger TVA et retenue à la source

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Marie-Agnès Cartier
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1 Cession d un spectacle à l étranger TVA et retenue à la source 1

2 TVA 1. Rappel des textes applicables 2. Définitions 3. Applications 2

3 1. Rappel des textes applicables Article 259-A 4 a du CGI Par dérogation aux dispositions de l article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu elles y sont matériellement exécutées : «prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, récréatives et prestations accessoires ainsi que leur organisation». Article 9.2.c) de la 6ème directive Le lieu des prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques d enseignement, de divertissement ou similaires, y compris celles des organisateurs de telles activités ainsi que, le cas échéant, des prestations de services accessoires à ces activités [...] est l endroit où ces prestations sont matériellement exécutées. 3

4 2. Définitions Notion de «prestation artistique» Aucun niveau artistique n est exigé et relèvent de cette disposition non seulement des prestations ayant pour objet des activités notamment artistiques ou de divertissement mais également celles ayant pour objet des activités simplement similaires (CJCE 26 septembre 1966 aff. C327194, Jürgen Duddo et Finanzamt Bergisch Gladbach n 25). Notion de «prestation accessoire» «Doivent être considérées comme des prestations de services accessoires à une activité notamment artistique ou de divertissement toutes les prestations qui, sans constituer elles-mêmes une seule activité, sont objectivement nécessaires à la réalisation de cette même activité, indépendamment de la personne qui les effectue (CJCE 26 septembre 1966, aff. C 327/94 n 27 et 28). 4

5 3. Application Ces prestations sont imposables en France lorsqu elles y sont matériellement exécutées. A l inverse, ces prestations ne sont pas imposables en France lorsqu elles sont matériellement exécutées hors de France. 5

6 3.1. Dans l Union Européenne Taux applicable à la prestation = taux normal ou taux réduit selon les pays Taux normal applicable au 1er février 2006 : de 15% (Luxembourg, Chypre) à 25% (Danemark, Suède) Ex : Royaume-Uni : 17,5%, Allemagne : 16%, Espagne : 16%, Italie : 20% Taux réduit applicable au 1er février 2006 : de 5% (RU, Malte...) à 13,5% (Irlande) Ex : RU : 5%, Allemagne : 7%, Espagne : 7%, Italie : 10%! Exonération possible 6

7 Redevable de la TVA Principes applicables a) Prestataire assujetti État membre pratiquant l auto-liquidation Acheteur assujetti redevable = acheteur = auto-liquidation Acheteur non-assujetti redevable = prestataire = identification à la TVA et règlement direct ou désignation d un mandataire État membre ne pratiquant pas l auto-liquidation Acheteur assujetti ou non redevable = prestataire = identification à la TVA et règlement direct ou désignation d un mandataire 7

8 b) Prestataire non assujetti Acheteur assujetti si autoliquidation redevable = acheteur si non autoliquidation = pas de TVA Acheteur non assujetti pas de TVA 8

9 Schéma a) Prestataire assujetti Etat membre de la CE pratiquant l autoliquidation Acheteur assujetti France État membre de la CE pratiquant l autoliquidation France Acheteur non assujetti État membre de la CE pratiquant l autoliquidation 9

10 Etat membre de la CE ne pratiquant pas l autoliquidation Acheteur assujetti ou non Acheteur assujetti ou non 10

11 b) Prestataire non assujetti Etat membre de la CE pratiquant l autoliquidation Acheteur assujetti Etat membre de la CE France Prestataire non assujetti Facture montant HT représentation Acheteur assujetti Autoliquidation + TVA acquittée par l acheteur 11

12 Etat membre de la CE ne pratiquant pas l autoliquidation 12

13 Exemple 1 : le bénéficiaire est assujetti à la TVA Royaume-Uni Acheteur assujetti Redevable = acheteur Autoliquidation (TVA déclarée et acquittée par l acheteur) Facture Montant HT France Prestataire assujetti Facture Montant HT Allemagne Acheteur assujetti Redevable = acheteur Autoliquidation (TVA déclarée et acquittée par l acheteur) Espagne Acheteur assujetti Redevable = acheteur Autoliquidation (TVA déclarée et acquittée par l acheteur) Facture Montant HT Facture Montant HT Italie Acheteur assujetti Redevable = acheteur Autoliquidation (TVA déclarée et acquittée par l acheteur) 13

14 Exemple 2 : le bénéficiaire n est pas assujetti à la TVA Royaume-Uni Acheteur non assujetti Redevable = prestataire Identification à la TVA et règlement direct de la TVA collectée ou désignation d un représentant co-redevable ou désignation d un simple mandataire Facture avec TVA locale France Prestataire assujetti Facture avec TVA locale Allemagne Acheteur non assujetti Redevable = prestataire Identification à la TVA et règlement direct de la TVA collectée ou possibilité de désigner un représentant Espagne Acheteur non assujetti Redevable = prestataire Identification à la TVA et règlement direct de la TVA collectée ou possibilité de désigner un représentant Facture avec TVA locale Facture avec TVA locale Italie Acheteur non assujetti Redevable = prestataire Identification à la TVA et règlement direct de la TVA collectée ou possibilité de désigner un représentant 14

15 3.2. En dehors de l Union Européenne Principe : application de l équivalent local de la TVA 15

16 Exemples Exemple 1 : Brésil ventes de biens et prestations de communication et de transport = «ICMS» Proche de la TVA (droit à déduction de la TVA supportée en amont) Taxe fédérale donc taux variable selon les États (environ 18%) Prestations de service : taxe sur les services Aucun droit à déduction de la TVA supportée en amont Taxe municipale donc taux variable selon les villes (entre 0 et 5%). 16

17 Exemple 2 : Etats-Unis Pas de TVA mais deux taxes étatiques instituées par la majorité des États et certaines collectivités locales «sales tax» sur la vente de biens mobiliers et de certains services «use tax» sur l utilisation des biens et services (due uniquement lorsque la vente n a pas donné lieu au paiement de la sales tax)! Taux fédérale donc taxe variable entre 0 et 9,75% 17

18 Retenue à la source Cas où le contrat a été conclu par un groupement ayant la personnalité morale 18

19 1. Cas où le contrat a été conclu par un groupement ayant la personnalité morale 1.1. Conventions modèle OCDE (franco-espagnole ) Permettent à l Etat d exercice de l activité d imposer directement le groupement Article 17.2 : «Lorsque les revenus d activité qu un artiste du spectacle exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l artiste lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l Etat contractant où les activités de l artiste sont exercées». L organisateur prélève la RAS sur la rémunération globale payée à la personne morale interposée au titre de la participation artistique, l artiste est imposable à l IR sur la rémunération perçue, la RAS étant déduite de l impôt dû. 19

20 Ex : soit payée par l organisateur à la personne morale interposée qui reverse à l artiste soit taux retenu à la source = 15% L organisateur prélève la RAS sur la somme globale versée à la personne morale au titre de la prestation artistique = x 15 % = La personne morale verse à l artiste une rémunération brute de L artiste déclare à l impôt sur le revenu une rémunération brute de et une RAS imputable de x 15% =

21 ! Si la personne interposée fournit outre les services d artistes des services d une autre nature, la rémunération correspondant à ces derniers ne relève pas des dispositions conventionnelles relatives aux revenus de prestations artistiques. Il faut déterminer séparément le régime d imposition de ces revenus. 21

22 1.2. Convention prévoyant seulement l imposition des artistes dans l Etat d exercice de leur activité sans prévoir le cas où une personne morale est interposée En théorie : La personne morale interposée prélève la RAS sur la rémunération qu elle verse à chaque artiste ou sportif L artiste est imposable à l IR sur la rémunération perçue, la RAS étant déduite de l impôt dû. En pratique : L organisateur prélève la RAS sur la rémunération qu il verse à la personne morale interposée L artiste est imposable à l IR sur la rémunération perçue; déduction de la RAS 22

23 1.3. Convention «muette» RAS dans l Etat d exercice de l activité seulement si : La personne morale dispose dans cet Etat d un établissement stable Ou La personne physique : Soit dispose dans cet Etat d une base fixe Soit est un salarié qui n exerce pas dans cet Etat une mission simplement temporaire 23

24 1.4. Cas où les activités de l artiste sont principalement financées par des fonds publics de l Etat de sa résidence (ou de ses collectivités territoriales ou de leurs personnes morales de droit public) Conventions modèle OCDE (franco-espagnole ) Imposition seulement dans l Etat de résidence article : «Nonobstant les dispositions du 1 et des articles 14 et 15 les revenus qu un artiste du spectacle, résident d un Etat contractant, tire de ses activités professionnelles exercées dans l autre Etat sont financés principalement par des fonds publics du premier Etat, de ses collectivités territoriales ou de leurs personnes morales de droit public» Autres conventions Cf 1.1, 1.2.,

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