DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE. RÉUNION DU 28 février 2014 ouverte à 10h25

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1 Direction Générale des Services Service des Assemblées République Française DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE RÉUNION DU 28 février 2014 ouverte à 10h25 Délibération n : CP_14_228 Rapport n : 1003 Objet : Commission : Direction : Pose de fourreaux pour la fibre optique en mutualisation avec ERDF - Tronçon Grandrieu (Lieu-dit Loubeyrac) - Laval Atger (Lieu-dit Montgros) Technologies numériques T.I.C. et Prospective La commission permanente du Conseil général de la Lozère, régulièrement convoquée, s'est réunie, sous la présidence de Monsieur Jean Paul POURQUIER, Président du Conseil général. Étaient présents : M. Robert AIGOIN, M. Jean ALDEBERT, M. Alain ARGILIER, M. Alain ASTRUC, M. Denis BERTRAND, Docteur Jean-Paul BONHOMME, M. Jean-Noël BRUGERON, M. Jean- Claude CHAZAL, M. Francis COURTES, M. Jean de LESCURE, M. François GAUDRY, M. Pierre HUGON, Dr Pierre LAFONT, Mme Michèle MANOA, Maître Pierre MOREL A L'HUISSIER, M. Bernard PALPACUER, M. Michel PIRONON, M. Jean-Paul POURQUIER, M. Gilbert REVERSAT, M. Philippe ROCHOUX, M. Jean ROUJON, M. Patrice SAINT- LEGER Absents excusés : Pouvoirs : Maître Henri BLANC ayant donné pouvoir à M. Jean-Paul POURQUIER, Mme Marjorie MASSADOR ayant donné pouvoir à M. Jean de LESCURE, Mme Sophie PANTEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Claude CHAZAL Le quorum étant atteint ; Délibération n CP_14_228 du 28 février Page 1 sur 3

2 Sur la base du rapport n 1003 de Monsieur le Président intitulé Pose de fourreaux pour la fibre optique en mutualisation avec ERDF - Tronçon Grandrieu (Lieu-dit Loubeyrac) - Laval Atger (Lieudit Montgros) qui suit : EXPOSÉ DES MOTIFS Le Département de la Lozère a fait de de l aménagement numérique une de ses premières priorités en approuvant le Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique (SDTAN) révisé lors du conseil général du 20 décembre A ce titre, et conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, il peut désormais établir sur son territoire des infrastructures passives (fourreaux, chambres et câbles optiques), des réseaux de communications électroniques actifs et les mettre à disposition d opérateurs ou d utilisateurs de réseaux indépendants et décider de mutualiser des travaux, pour la pose de fourreaux destinés à accueillir des fibres optiques. En conséquence, une convention relative à la prestation de pose de fourreaux pour la fibre optique mutualisée avec l'enfouissement du réseau de distribution électrique a été signée avec ERDF le 22 juillet Dans le cadre de cette convention, un projet pour relier Grandrieu (lieu-dit Loubeyrac) à Laval Atger (lieu-dit Montgros) nous a été présenté par ERDF. L'équipement en fourreaux de ce tronçon de 7718 m sur les communes de Grandrieu, Saint Symphorien et Laval-Atger vous est proposé aujourd'hui pour un montant de ,46 TTC. Il devrait permettre à terme de relier Langogne à Grandrieu en fibre optique. Je vous rappelle que le coût indiqué correspond aux travaux de génie civil auxquels il faudra ajouter le coût des fournitures (fourreaux, chambres...) conforme à celui déjà validé lors de nos précédentes conventions. A noter toutefois que la finalisation de l'aménagement en fourreaux jusqu'à Langogne nécessitera d'engager une deuxième opération d'enfouissement à partir de Montgros avec la ligne Très Haute Tension du réseau RTE. Les crédits nécessaires à ces travaux sont inscrits sur l'opération Enfouissement FO/20000 Volts au sein de l'autorisation de programme TIC Je vous propose donc, si vous en êtes d'accord, de m'autoriser à signer la proposition technique et financière d'erdf pour ce tronçon telle que jointe en annexe. LA COMMISSION PERMANENTE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; VU le code général des collectivités et notamment les articles L , L , L , L ; VU la délibération n CG_11_1102 du 31 mars 2011 portant délégations du Conseil général à la commission permanente ; VU l'article 45-1 à 53 du code des postes et des télécommunications électroniques ; Délibération n CP_14_228 du 28 février Page 2 sur 3

3 VU la délibération n CG_12_5170 du 21 décembre 2012 approuvant le nouveau schéma directeur territorial d'aménagement numérique ; VU la délibération n CP_13_629 du 27 juin 2013 approuvant le programme de pose de fourreaux ; VU la délibération n CG_12_5172 du 21 décembre 2012 votant l'autorisation de programme ; VU la délibération n CG_12_5192 du 21 décembre 2012 approuvant le budget primitif 2013 ; VU la délibération n CG_13_3115 du 27 juin 2013 votant la décision modificative 2 ; VU le rapport remis en séance ; ARTICLE 1 Décide d'examiner l'affaire remise en séance et approuve, dans les conditions définies ci-dessus, la réalisation d'une prestation de pose de fourreaux destinés à recevoir de la fibre optique sur le traçon Grandrieu (lieu-dit Loubeyrac) à Laval Atger (lieu-dit Montgros) pour un montant de travaux s'élevant à ,46 TTC auquel s'ajoutent les coûts de fournitures. ARTICLE 2 Habilite, à cet effet, Monsieur le Président à signer la convention avec ERDF, telle que jointe en annexe, et ses avenants éventuels. ARTICLE 3 Précise que la finalisation de l'aménagement en fourreaux jusqu'à Langogne nécessitera d'engager une deuxième opération d'enfouissement à partir de Montgros avec la ligne Très Haute Tension du réseau RTE. Adopté à l'unanimité des voix exprimées ; Le Président du Conseil général, Jean-Paul POURQUIER Délibération n CP_14_228 du 28 février Page 3 sur 3

4 PROPOSITION TECHNIQUE ET FINANCIERE POUR LA POSE DE FOURREAUX POUR FIBRES OPTIQUES PAR ERDF, POUR LE COMPTE : DU CONSEIL GENERAL DE LA LOZERE Nom du chantier : Sécurisation du départ 20kV Laval issu du poste source d Ancelpont (D328/073575) Auteur de la proposition : ERDF, Société Anonyme à conseil de surveillance et directoire, au capital de euros, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro , dont le siège social est situé Tour Winterthur, 102 Terrasse Boieldieu, Paris La Défense Cedex, représentée par Denis CADON, Directeur Territorial ERDF pour la Haute-Loire, dûment habilité, ci-après dénommée «ERDF» Le Conseil Général de la Lozère, Bénéficiaire : représentée par Jean-Paul POURQUIER, Président du Conseil Général de la Lozère, ci-après dénommé «le Conseil Général» Les Parties ci-dessus sont appelées, dans la présente, «Partie» ou ensemble «Parties». 1. Contexte de la (PTF) La présente (PTF) est établie en réponse à la demande faite par le Conseil Général auprès d ERDF pour la pose d'un ouvrage de télécommunications conjointement avec un ouvrage électrique, selon les modalités définies page 1

5 par la Convention relative à la prestation de pose de fourreaux par ERDF conclue entre les Parties le 22 Juillet Elle s applique dans le cadre des travaux de pose de câbles réalisés par ERDF sur les communes de Saint Symphorien, Grandrieu et Laval-Atger sur une longueur d environ mètres. Sur le tracé de ces câbles, le Conseil Général a demandé à ERDF de poser dans une tranchée commune des fourreaux qui serviront ensuite à la fibre optique. 2. Objet de la La présente (PTF), établie en deux exemplaires originaux, constitue l offre technique et financière de réalisation de cette pose. Elle est élaborée sur la base des prescriptions du Conseil Général concernant l'ouvrage de télécommunications à réaliser annexées à la présente PTF. La fourniture des fourreaux, la fourniture et la pose des chambres de tirage et du ou des câbles optiques ne sont pas comprises dans la prestation. La fourniture et la pose des chambres de tirage et du ou des câbles optiques seront réalisées par la suite aux frais et sous la responsabilité du Conseil Général. Le Conseil Général s assure de la mise à disposition des fourreaux sur le lieu du chantier à la date de démarrage des travaux. 3. Exécution de la 3.1 Validité de la Le Conseil Général dispose du délai indiqué au paragraphe 8.1 de la présente proposition, pour donner son accord sur cette PTF. 3.2 Acceptation de la L accord du Conseil Général sur la PTF est matérialisé par sa signature précédée de la mention manuscrite «Bon pour accord» sur un exemplaire original de la présente PTF retourné à ERDF. 4. Réserves sur les coûts et les délais de réalisation des travaux Des écarts ayant des conséquences en termes de délais de réalisation des ouvrages et de coûts, indiqués dans la présente PTF, pourront intervenir en cas d événements indépendants de la volonté d ERDF conduisant à une modification des ouvrages tels qu ils sont prévus dans la présente PTF. Il en sera ainsi notamment, en cas de : travaux complémentaires demandés par le Conseil Général ou imposés par l administration, page 2

6 modifications des caractéristiques des ouvrages en cours ou à l issue des procédures administratives telles que le changement de tracé ou imposition de techniques de réalisation particulières, contraintes nouvelles relatives à la réalisation des ouvrages résultant d une modification de la réglementation applicable. non-aboutissement des procédures administratives (délais d obtention des autorisations administratives, recours contentieux, etc.) dans un délai compatible avec la date de mise à disposition prévue, non-obtention des autorisations d implantation des ouvrages entre, d'une part ERDF et le Conseil Général, chacun pour ce qui le concerne, d'autre part le ou les propriétaires des terrains privés et publics empruntés, consultation infructueuse des entreprises sous-traitantes, retard dans la mise à disposition par le Conseil Général des fourreaux à poser. ERDF informera le Conseil Général de la survenance de telles causes d'écart et de leurs conséquences, aussitôt qu'elle en aura connaissance. Tout événement de nature à modifier le coût de l opération présenté et accepté initialement par le Conseil Général devra faire l objet d un accord préalable avant l engagement des travaux. A cet effet, le Conseil Général fournira à ERDF les coordonnées d un représentant habilité à prendre des décisions en cas de point d arrêt à lever en commun. 5. Convention d exploitation L'établissement d'une convention d'exploitation peut apparaître éventuellement nécessaire pour définir les relations d exploitation entre les deux Parties. A minima, le Conseil Général désigne à ERDF l'interlocuteur pour toutes questions ultérieures concernant la vie de l'ouvrage de télécommunications. page 3

7 6. Ouvrage à réaliser L'ouvrage de télécommunications à réaliser est conforme à la prescription formulée par le Conseil Général, avec les précisions éventuelles suivantes : Mise en place de 3 fourreaux PHED de 33/40 Mise en place d un plynox (fil de cuivre pour la télédétection) Mise en place d un grillage avertisseur (vert) Conditions de mise à disposition des fourreaux si la fourniture des fourreaux n est pas comprise dans la prestation Mise à disposition des fourreaux sur le lieu du chantier à la date de démarrage des travaux. Emplacement des chambres de tirage L emplacement des chambres de tirage sera communiqué au plus tôt à ERDF avant le commencement du chantier. Possibilité de refermer la tranchée en fonction des prescriptions du gestionnaire de voirie Les essais des fourreaux seront réalisés par le Conseil Général et à sa charge, avant remise de l ouvrage de télécommunication par ERDF au Conseil Général. 7. Offre de réalisation 7.1 Délais Les délais définis dans la présente PTF sont fixés comme suit : Echéance Délais (durée ou date) Retour de la présente proposition approuvée 28 Février 2014 Date de démarrage prévue des travaux 03 Mars 2014 Durée prévisible du chantier 4 mois page 4

8 7.2 Conditions financières Le prix de la prestation de pose de fourreaux pour fibres optiques au titre de la présente PTF est un montant forfaitaire de ,88 Euros HT (voir annexe 2 pour la décomposition des prix). Ce prix ne comprend pas la fourniture des fourreaux, la fourniture et pose des chambres de tirage. 8. Modalités d établissement et de paiement de la facture relative à la prestation sollicitée par le Conseil Général En signant la présente PTF, le Conseil Général s engage à payer à ERDF les factures qui seront émises et qui correspondent à la demande du Conseil Général telle que définie selon les modalités précisées à l annexe 1 de la Convention précitée. La prestation est facturée en deux temps : 30 % du montant défini au paragraphe 7.2 à la signature de la PTF, 40% du montant des situations présentés à l avancement des travaux, le solde à la remise de l ouvrage de télécommunications. Si le Conseil Général souhaite une fois le prix défini, une prestation complémentaire, cette dernière fera l objet d un devis et d une facturation spécifiques. Le Conseil Général s engage à déclencher le paiement des factures émises par ERDF correspondant aux travaux sollicités au titre de la PTF dès réception des factures. 9. Pénalités sur les sommes devant être payées à ERDF Tout délai de paiement supérieur à 30 jours à compter de la date de réception de la facture donnera lieu à la facturation d intérêts de retard sans mise en demeure préalable, calculés sur la base du taux d intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, majoré de huit points de pourcentage (loi n du 28/01/2013 (article 39) et décret n du 29/03/2013 (article 8). Le retard de paiement donne également lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de 40. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée par ERDF, sur justification. page 5

9 Signatures pour approbation Proposition par ERDF : Denis CADON, Directeur Territorial Date : Signature Approbation par le Conseil Général : Jean-Paul POURQUIER, Président Date : Signature précédée de la mention manuscrite "Bon pour accord" P.J. : plans des travaux (plan de situation et planches 2/4 et 3/4) et coupes types concernés par la présente PTF page 6

10 Annexe 1 Tableau des tronçons en coordination TABLEAU RECAPITULATIF Nombres de Câbles Plan Tronçon Long ( m) Coupe type Nb HTA BT Ø63 EP Ø 40 FTØ 33/40 Fibre Observations 2/4 K - L 50 CH4C /4 Passage dessus buse M/N/O/P/Q 36 CH4C/FP sur chaussée RD R/S/T/U/V faible profondeur 2/4 L - P TA /4 K - Y 75 TA Passage dans fossé 2/4 Y - Z 30 CH4C /4 Z - AA 45 Encorbellement /4 AA - AB 5 CH2B /4 AB - X3/Y CH2A /4 X3/Y3 - A2 580 CH2A /4 A2 - AC 30 CH2A /4 AC - AD 370 TV /4 AD - AE 20 FORAGE /4 AE - AF 75 CH2A /4 AF - AG 160 CH2C /4 AG - T3 67 TA /4 T3 - AK 221 CH2B /4 AK - AL 70 CH4C /4 AL - AM 230 TA Passage dans fossé 3/4 AM - AN 40 CH4C /4 AN - AR 20 CH4C /4 AR - AT 24 CH4C /4 AT - AU 46 Encorbellement /4 AU - AV 57 CH4C /4 AV - AW 50 TA /4 AW - AX 140 CH4C /4 AX - AY 105 TV Pelle araignée + fourreau 3/4 AY - BA 40 CH2A /4 BA - BB 72 TV Pelle araignée + fourreau 3/4 BB - BC 5 CH2B Encorbellement 4ml 3/4 BC - T CH2A Total = ml page 7

11 Annexe 2 Tableau de décomposition des prix DR AUVERGNE GRAND VELAY Document Confidentiel PTF - DECOMPOSITION DES PRIX Libellé : COORDINATION TRAVAUX ERDF / RESEAU FIBRE OPTIQUE CONSEIL GENERAL LOZERE N Affaire : D328/ A - Ouvrage en ligne N Famille de Terrain Coupe Type Fourreaux PHED Longueur Prix Unitaire Total Type Nombre (m) ( /m) ( ) 1 Tranchée commune terrain naturel - terres agricoles labourables TV1 33/ , ,92 2 Tranchée commune terrain naturel - Terres non labourables, espace vert, pelouse TV2 33/ , ,20 3 Tranchée commune accotement TA1 - Accotement stabilisé TA1 33/ ,31 615,40 4 Tranchée commune Accotement TA2 - Accotement non stabilisé TA2 33/ , ,96 5 Tranchée commune Chaussée - trafic t4 ou t5 - Empierrement CH2A 33/ , ,02 6 Tranchée commune Chaussée - trafic t4 ou t5 - Bicouche, tri-couche CH2B 33/ , ,96 7 Tranchée commune chaussée - trafic t4 ou t5 - Enrobé noir à chaud, enrobé à froid CH2C 33/ , ,56 7 Tranchée commune chaussée - trafic t2 ou t3 - Enrobé noir à chaud, enrobé à froid CH4C 33/ , ,10 8 Forage dirigé - 33/ , ,00 9 Encorbellement - 33/ , , TOTAL A = , B - Ouvrages Spéciaux - Travaux particuliers en ligne N Désignation Unité Quantité Prix Unitaire Total ( /m) ( ) Fourniture, livraison et mise en place d'un système de détection Plynox m , ,60 Report géoréférencé des fourreaux posés m , ,20 TOTAL B = 4 630,80 N 12 C - Frais d'ingénierie Désignation Unité Quantité Valeur Total (%) ( ) Frais d'ingénierie Unité 1 15% ,16 TOTAL B = ,16 D - Variante Quantité Valeur N Désignation (%) 13 Moins value en pourcentage par coupe type (Art. 1 à 9) si pose d'un seul fourreau 33/40 pour Conseil Général Lozère - 5% Total (A+B) HT = ,88 page 8