Mme MARIOTTE, déléguée du procureur, Tribunal de Poindimié. INTRODUCTION DU THEME : Addictions et articulation santé / justice

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1 Mme MARIOTTE, déléguée du procureur, Tribunal de Poindimié INTRODUCTION DU THEME : Addictions et articulation santé / justice

2 Addictions et articulation santé / justice Groupe de réflexion co-piloté par :. Mme Claire LANET, procureure de la République -Tribunal de Grande Instance de la Nouvelle-Calédonie. Mr Christian MICHEL, pilote du Programme Addictions ASS-NC Synthèse présentée par : Mme Claire LANET

3 PROBLEMATIQUE Comment dépasser les oppositions entre prévention et répression, entre éducation et sanction? Comment rechercher les nuances du gris en prenant en compte les fonctions de la robe noire et celles de la blouse blanche?

4 PUBLICS CONCERNES Les personnes en obligation de soins Les usagers de cannabis dans le cadre du dispositif d alternative à la peine : injonction thérapeutique ou stages de sensibilisation). Les détenus Les personnes sous le coup d une suspension du permis de conduire pour conduite en état d ivresse.

5 ACTEURS CONCERNES Acteurs institutionnels et politiques : Hautcommissariat, Gouvernement, Tribunal, Centre pénitentiaire, Service pénitentiaire d insertion et de probation (S.P.I.P.) Gendarmerie, Police nationale, Douanes Acteurs sanitaires et sociaux : ASS-NC,DASS/NC, DPASS Acteurs hospitaliers : CHN, CHT,CHS Acteurs médico-sociaux institutionnels : centre d addictologie (ASS-NC), le Relais de la Province Sud, les centres médico-sociaux (C.M.S.) Acteurs sanitaires libéraux

6 ETAT DES LIEUX Forte banalisation et grande fréquence des crises d ivresse considérées comme une norme sociale par la population. Fréquence et banalisation des consommations de cannabis. Augmentation des consommations associées (alcool, cannabis, kava). Importance des conséquences sociales des consommations : violences routières : l alcool représente le facteur causal de 25% des tués en zone gendarmerie et sur les 51 accidents mortels de 2008 le cannabis était incriminé dans 9 cas. violences intrafamiliales Exclusion scolaire et sociale

7 ETAT DES LIEUX Suite Prévalence importante des consommations chez les détenus : 66,3% des détenus vus en entretien en 2009 déclarent être avoir été sous l effet de produits psycho actifs au moment du délit :. 12,3% sous cannabis dont 68,2% sous alcool. 19% sous l effet des deux produits Importance des récidives pour conduites en état d ivresse, délits sous alcool et / ou cannabis.

8 ACTIONS REALISEES Actions réalisées par les acteurs de la justice Renforcement de l action publique relative à la lutte contre les infractions à la législation sur les stupéfiants et contre la toxicomanie depuis 2008 : Augmentation du nombre de délégués du procureur (12 actuellement). Collaboration forte entre la justice et le relais de la province Sud (violences conjugales) dans le cadre des médiation pénales. Collaboration forte entre la justice et le centre d addictologie pour les mises en place de stages de sensibilisation et d injonctions thérapeutiques (cannabis). Actions des juges d application des peines dans le cadre des aménagements de peine (obligations de soin addictologique ou orientation vers le relais de la province Sud dans le cadre des violences conjugales associées). Travail du service pénitentiaire d insertion et de probation dans les trois provinces ainsi qu au Camp Est.

9 ACTIONS REALISEES (suite) Actions réalisées par les acteurs de la santé Acteurs de soins primaires : Suivi des personnes en obligation de soin. Acteurs du secteur psychiatrique : Suivi des personnes en obligation de soins présentant une comorbidité psychiatrique.

10 ACTIONS REALISEES (suite) Acteurs de soins addictologiques : Formation des travailleurs sociaux du service pénitentiaire d insertion et de probation. Evaluation addictologique à l entrée au Camp Est (2 demi journées / semaine). Consultation médicale d addictologie au Camp Est (1/2 journée par semaine). Suivi des personnes en obligation de soins (Nouméa, Koné et Poindimié). Stages de sensibilisation cannabis pour adultes (Nouméa, Koné et Poindimié). Injonctions thérapeutiques pour adultes (Nouméa, Koné et Poindimié). Injonctions thérapeutiques pour 12/25 ans (Nouméa, Koné et Poindimié).

11 ACTIONS REALISEES (suite) Acteurs intervenants dans la prise en charge des violences conjugales : Actions du Relais de la province Sud (prises en charge des victimes et des auteurs de violences familiales). =>130 situations de violences adressées au relais en 2009 dans le cadre des médiations pénales dont 30 qui ne donnent pas suite mais 100 qui adhèrent à la mesure. Dans environ 50% des cas, l alcool est incriminé dans ces violences avec1 fois sur 2 des alcoolisations conjugales. => Mode opératoire : un entretien de 2 fois 2h, puis orientation de la personne vers le pôle «soins» du relais en vue de la participation à des groupes de paroles animées par un binôme (homme/femme). => Moyens d hébergement : 4 lits sont mis à disposition du relais à la RAPSA et un projet d ouverture de 3 studios est à l étude.

12 Les limites des actions Articulation insuffisante entre les acteurs de la santé et les acteurs de la justice Méconnaissance, parfois méfiance de l autre. Logiques professionnelles différentes. Limites géographiques et humaines pour l addictologie Impossibilité de voir tous les détenus à l entrée (Cf. recommandations de la nouvelle loi pénitentiaire). Impossibilité d assurer un suivi addictologique régulier pendant l incarcération (groupes de paroles) et de préparer la sortie. Inégalité de qualité du suivi constatée par les travailleurs sociaux du SPIP en raison du manque de consultations addictologiques décentralisées. Pas d intervention de l addictologie dans les îles pour les personnes en injonctions thérapeutiques.

13 Les limites des actions (suite) Limites géographiques et humaines du Relais Activités limitées à la province Sud. Forte augmentation de l activité. Limites géographiques et humaines du dispositif cannabis Champ d action limité à la province Nord. Activité croissante. Manque de formation à l addictologie ressentie par certains professionnels SPIP, la Gendarmerie, la Police nationale, les médiateurs, les surveillants. Limites organisationnelles Manque de personnel S.P.I.P. ne permettant pas toujours d anticiper et de préparer la sortie dans de bonnes conditions. Collaboration insuffisante entre l addictologie et Le relais.

14 PISTES DE REFLEXION Vers une meilleure articulation santé / justice à l échelle de la Nouvelle-Calédonie Inscrire les actions du Relais et de l addictologie (soin et réinsertion) à l échelle de la NC comme l a fait la justice avec les délégués du procureur et le S.P.I.P. sur l ensemble du Territoire. Mieux se connaître entre intervenants (justice, police, gendarmerie, douanes, relais et addictologie) afin de mieux travailler ensemble et partager compétences, connaissances et informations. Améliorer la prise en charge des détenus majeurs et mineurs (à l entrée, pendant l incarcération et à la sortie). Mettre en place des compétences (formations addictologiques ) et des financements transversaux impliquant le gouvernement et l Etat.

15 PISTES DE REFLEXION (suite et fin) Vers une meilleure articulation santé / justice (suite et fin) Les suspensions des permis de conduire Etendre les «entretiens permis» à l ensemble de la NC (50% sont des récidivistes). Les injonctions thérapeutiques et stages de sensibilisation Développer les possibilités de consultations addictologiques sur l ensemble du territoire (et pas seulement à Nouméa, Koné et Poindimié) : => participer à l action publique relative à la lutte contre les infractions à la législation sur les stupéfiants et contre la toxicomanie, avec cohérence.

16 CONCLUSION Une nouvelle dynamique mise en place depuis un an environ. Un travail qui a permis de faire évoluer nos représentations respectives, de mieux se connaître, de mieux comprendre nos logiques professionnelles. L articulation santé/justice autour de l addictologie est en marche. Si les moyens adéquats sont mobilisés, elle devrait participer à la réduction des dommages liés aux consommations de produits psycho actifs, en particulier de l alcool et du cannabis.