Demande de PRÊT PASS-FONCIER

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Demande de PRÊT PASS-FONCIER"

Transcription

1 CADRE RESERVE A SOLENDI Constructeur :... Apporteur :... À affecter au compte n :... Demande de PRÊT PASS-FONCIER Construction ou acquisition d un logement neuf selon la réglementation en vigueur. CADRE RÉSERVÉ À SOLENDI Dossier à retourner à : EMPRUNTEUR Nom (en capitales) :... Prénom :... Nom de jeune fille :... Date de naissance :... /... /... Lieu :... Département :... Pays :... Nom et adresse de l employeur : Tél. professionnel :... Emploi :... depuis le :.../.../... Nature du contrat : CDI CDD Autre :... COEMPRUNTEUR Nom (en capitales) :... Prénom :... Nom de jeune fille :... Date de naissance :... /... /... Lieu :... Département :... Pays :... Nom et adresse de l employeur : Tél. professionnel :... Emploi :... depuis le :.../.../... Nature du contrat : CDI CDD Autre :... ADRESSE ACTUELLE N :... Rue :... Bât :... Code postal :... Ville :...Tél. domicile : Tél. portable :... Locataire : loyer mensuel charges comprises... SITUATION DE FAMILLE Célibataire Vie maritale depuis le.../.../... Marié depuis le.../.../... Régime matrimonial :... Pacsé(e) depuis le.../.../... Régime d union : séparation des biens indivision Séparé(e) de corps et biens Divorcé(e) Veuf(ve) Autre :... Nombre d enfant(s) à charge :... Âge(s) :... À naître :... Date :.../.../... Autre(s) personne(s) à charge :... Lien de parenté :... DOMICILIATION BANCAIRE Banque/CCP :... N de compte :... Ancienneté :... Agence :... Adresse :...Téléphone :... Compte professionnel pour les non-salariés : Banque :... N de compte :... Agence :... Adresse :...Téléphone :... 1

2 OBJET DU PRÊT PASS-FONCIER QUATRE CONDITIONS CUMULATIVES D ÉLIGIBILITÉ AU PRÊT PASS-FONCIER Etre primo-accédant de sa résidence principale (est considéré primo-accédant, tout ménage qui n a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années). Respecter les conditions de ressources du Prêt Social de Location Accession (PSLA). Bénéficier d une aide à l accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités locales (au minimum le montant plancher prévu pour le PTZ majoré). Le logement, objet de l acquisition est soumis à un plafonnement du prix de vente par m 2 de surface utile. NATURE DE L OPÉRATION FINANÇABLE Pour déterminer votre opération, une case doit être cochée : Acquisition d un terrain et construction d une maison (contrat de construction de maison individuelle) Construction d une maison (contrat de construction de maison individuelle) Acquisition d un logement neuf en état futur d achèvement (maison ou appartement) Acquisition d un logement neuf achevé (achat neuf clés en mains) CARACTÉRISTIQUES Adresse :... Code postal :... Ville :... Surface du terrain :...m 2 Références cadastrales :... N de lot :... Nombre de pièces principales :... Surface habitable :... m 2 Surface annexe :... m 2 Surface utile :... m 2 Date de livraison prévisonnelle :.../.../... COÛT DE L OPÉRATION T.T.C. Coût TERRAIN TTC (hors droits d'enregistrement ou TVA) Coût CCMI* TTC (TVA à 5,5 %) Coût VEFA** Acquisition logement neuf TTC (TVA à 5,5%) Montant des travaux à la charge du Client Frais de notaire (droits d'enregistrement, TVA) Frais de dossier et de garantie Frais divers TOTAL * Contrat de construction de maison individuelle ** Vente en état futur d'achèvement NOTAIRE CHARGÉ DE LA SIGNATURE DE L ACTE Nom :... Adresse :... Code postal :...Ville :... Téléphone : Nom de votre interlocuteur chargé de votre dossier :... Date prévisionnelle de signature :.../.../... 2

3 CHARGES - RESSOURCES PLAN DE FINANCEMENT Nature du financement Epargne Vente d un bien Don familial Subvention Collectivité Territoriale Prêt de la Collectivité Territoriale PRÊT PASS-FONCIER (1) Prêt à Taux Zéro (de base) Prêt à Taux Zéro (majoré) Prêt PAS ou Conventionné Prêt bancaire (principal) Prêt Epargne Logement Autre Prêt (2) Autre Prêt (2) TOTAL (3) Montant Durée Mensualités Organisme octroyant en euros en mois (assurances comprises) l aide ou le prêt SOLENDI 1) La durée du différé d amortissement est fixée par référence à la date du prêt principal le plus long (hors prêt à 0 %) dans la limite de 25 ans. La durée d amortissement est de 10 ans maximum. Le PRÊT PASS-FONCIER sera garanti par une caution personne morale. 2) Le PRÊT PASS-FONCIER ne peut se cumuler ni avec un prêt 1 % Logement, ni avec une opération AGRI-ACCESSION. 3) Le total du plan de financement doit être égal au total du coût de l opération. AUTRES CHARGES EN COURS Le(s) emprunteur(s) déclare(nt) sur l honneur : n avoir aucun crédit en cours, de quelque nature que ce soit, dans un autre établissement, avoir actuellement en cours les crédits suivants (tous les prêts sont à mentionner) : Objet Remboursement par Organisme (acquisition, construction, Montant Mensualité anticipation prévu dans prêteur travaux,voiture, en euros Date fin en euros les 2 mois avant consommation...) déblocage de notre prêt oui non Pension alimentaire à régler :... Jusqu'au :.../.../... RESSOURCES MENSUELLES NETTES Emprunteur Coemprunteur Salaire net (primes incluses) Allocations familiales Autres ressources Nature :... TOTAL 3

4 VALIDATION DE LA DEMANDE M (nom et prénom de l emprunteur) :... et M (nom et prénom du coemprunteur) :... Demeurant : Certifie(nt) sur l honneur l exactitude des renseignements portés sur la demande de PRÊT PASS-FONCIER qui pourra en cas de nécessité être produite devant toute instance compétente judiciaire ou non. L emprunteur et le coemprunteur sont informés que toute fausse déclaration entraînera un remboursement immédiat des sommes prêtées sans qu il soit nécessaire de procéder à l envoi d une mise en demeure préalable. L emprunteur et/ou le coemprunteur atteste(nt) qu ils n ont formulé d autre(s) demande(s) ni obtenu d autre(s) PRÊT PASS-FONCIER pour financer la construction ou l acquisition d un logement neuf objet du présent dossier, qu ils n ont pas bénéficié d un prêt au titre du 1% Logement qui ne serait à ce jour, intégralement remboursé (hormis ceux mentionnés dans la rubrique «autres charges d emprunts en cours») et que le logement constituera bien leur résidence principale occupée au minimum 8 mois par an. L emprunteur et le coemprunteur attestent également qu ils n ont pas déposé de dossier auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France en vue de l élaboration d un plan de redressement ou qu ils ne bénéficient pas d un tel plan au moment de la signature de la présente demande de prêt. Fait à... le.../.../... Signature de l emprunteur Signature du coemprunteur N OUBLIEZ PAS DE SIGNER ATTESTATION À COMPLÉTER PAR L EMPRUNTEUR ET LE COEMPRUNTEUR M (nom et prénom de l emprunteur) :... et M (nom et prénom du coemprunteur) :... Demeurant : déclare(ons) sur l honneur que la construction ou l acquisition du logement neuf situé au :... Code postal :... Ville :... pour lequel je(nous) sollicite(ons) un PRÊT PASS-FONCIER auprès de SOLENDI, constitue pour moi(nous) la première accession à la propriété à titre de résidence principale, considérant que je(nous) n ai(avons) pas été propriétaire de ma(notre) résidence principale au cours des deux dernières années. Fait à... le.../.../... Signature de l emprunteur Signature du coemprunteur N OUBLIEZ PAS DE SIGNER INFORMATION SUR LA LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES : Les informations recueillies sont obligatoires pour le traitement de votre demande. Elles seront recensées dans un fichier informatisé et conservées en mémoire informatique. Ces données, ainsi que celles qui seront recueillies ultérieurement, sont destinées au Service des Prêts du GIE GROUPE SOLENDI qui pourra être amené à les utiliser à des fins de prospection et à les communiquer, aux mêmes fins, à des tiers ainsi qu'aux autres entités du GROUPE SOLENDI. Vous disposez, conformément à l'article 34 de la loi n du 6 janvier 1978 informatique, fichiers et libertés, d'un droit d'accès et de rectification auprès du Service des Prêts du GIE GROUPE SOLENDI. Par ailleurs, en application de l'article 26 de la loi précitée, vous avez le droit de vous opposer au traitement des informations nominatives vous concernant à des fins de prospection en cochant la case ci-dessous ou en adressant un courrier à GIE GROUPE SOLENDI Direction Générale Adjointe bd Victor Hugo Saint-Ouen Cedex. Je m'oppose à ce que les données me concernant fassent l'objet d'un traitement à des fins de prospection par le Service des Prêts du GIE GROUPE SOLENDI et/ou par des tiers. 4

5 PRINCIPE DU PRÊT PASS-FONCIER Le Prêt PASS-FONCIER est un prêt à remboursement différé (remboursement en deux temps pour diminuer le montant des mensualités), permettant à toutes personnes physiques d acquérir leur première résidence principale. Il concerne principalement les logements vendus en état futur d achèvement (opération groupée ou en logement collectif et les logements neufs achevés) mais est également ouvert aux logements vendus en contrat de construction e maison individuelle. 1 ère période : remboursement mensuel des intérêts et de l assurance pendant 25 ans maximum (taux nominal annuel : 1,25 % pour les accédants salariés du secteur assujetti au 1 % Logement, 2,5 % pour les autres accédants), 2 ème période : remboursement du montant emprunté sur 10 ans maximum au taux d intérêt de 4,50 % (hors assurance). DISPOSITIF DE SÉCURISATION : En cas d accident de la vie rencontré par l accédant pendant la période de différé d amortissement du prêt, Solendi s engage (selon la règlementation en vigueur) : - à garantir le rachat du logement, - à garantir le relogement si le maintien de l accédant dans les lieux ne s avère pas réalisable. MODALITÉS DE DÉBLOCAGE Le versement des fonds peut être effectué en une seule fois ou faire l objet de trois déblocages successifs maximum dans la limite du montant du Prêt PASS-FONCIER, sous conditions de l acceptation de l offre de prêt et sur appel(s) de fonds du notaire, promoteur ou constructeur. En cas de déblocage successifs, chaque mise à disposition ne pourra dépasser le montant de l appel de fonds. 5

6 DOCUMENTS À JOINDRE DANS TOUS LES CAS Copie de la carte nationale d identité ou du livret de famille pour les personnes ayant des enfants à charge, Copie de l avis d imposition ou de non-imposition de l année N-2 (exemple : imposition des revenus 2007 pour une demande déposée en 2009), Attestation de salaire et de non obtention de prêt 1 % à faire compléter par l employeur du conjoint et/ou du coemprunteur ou photocopies de trois derniers bulletins de salaire du ou des emprunteurs, conforme à l attestation figurant page 10 de la présente demande, Copie du bail de location depuis au moins deux ans et de la dernière quittance de loyer de votre logement actuel, Justificatifs des autres revenus : pensions diverses, revenus immobiliers (copie du bail et de la dernière quittance de loyer), Justificatifs de l apport personnel investi dans l opération (attestation de banque, photocopie livret caisse d épargne, relevé P.E.L., C.E.L., attestation et justificatif de don...), Attestation d accord des organismes prêteurs précisant le montant, la durée et les charges mensuelles de remboursement (assurances incluses) des prêts nécessaires à l opération (une simple attestation de dépôt précise de l établissement financier permettra de démarrer l étude du prêt) ou copie de l offre dans sa totalité, Justificatif de l aide à l accession sociale d une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d implantation du logement (soit sous forme de subvention soit sous forme de bonification permettant l octroi d un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché), conforme à l attestation figurant à la page 7 de la présente demande, Copie des trois derniers relevés de compte(s) bancaire(s) mensuels en totalité faisant ressortir les revenus et les charges déclarées, Demande d adhésion à l assurance obligatoire pour les garanties décès, perte totale et irréversible d autonomie, arrêt de travail et éventuellement perte d emploi indemnisée, dûment complétée et signée par l emprunteur (et le coemprunteur). CAS PARTICULIERS Copie du dispositif du jugement de divorce (pension alimentaire perçue ou versée), Pour les travailleurs indépendants : photocopie des deux derniers bilans et avis d imposition de l année N-2, Pour les intérimaires et contrats à durée déterminée : justificatifs des revenus perçus des années N-2 et N-1. ACHAT D UN LOGEMENT NEUF ACHEVÉ PIÈCES À FOURNIR Copie de la promesse de vente précisant les caractéristiques de l opération (adresse, coût, surface ) avec une attestation notarié confirmant que le logement objet du prêt n a jamais été habité, Copie de la déclaration d achèvement de travaux visée par la marie, Copie des plans du logement faisant ressortir les surfaces habitables, annexes et utiles. ACHAT D UN TERRAIN ET CONSTRUCTION D UN PAVILLON Photocopie de la promesse de vente ou attestation notariée précisant les caractéristiques de l opération ( l adresse, le coût HT et TTC, le montant des frais, la surface, etc ), Copie du contrat de construction de maison individuelle dans son intégralité (conditions particulières et générales) notice descriptive avec avenant le cas échéant, Devis de travaux à la charge du client dûment régularisés et signés, Copie des plans de la construction faisant ressortir les surfaces habitables, annexes et utiles, Copie de la demande du permis de construire adressée à la mairie (toutes les pages), Justificatifs des garanties nominatives souscrites par le constructeur (dommage ouvrage, remboursement de l acompte, à prix et délais convenus), Copie du permis de construire accordé (Si le permis est déposé, une simple attestation de dépôt nous permettra de démarrer l étude du dossier. En revanche, le déblocage sera subordonné à l octroi définitif du permis), ACHAT D UN LOGEMENT EN ÉTAT FUTUR D ACHÈVEMENT Copie du contrat de réservation mentionnant les conditions particulières : adresse, date prévisionnelle d achèvement des travaux, le coût du terrain et de la construction HT et TTC, etc. Copie de la demande du permis de construire adressée à la mairie (toutes les pages), Copie des plans de la construction faisant ressortir les surfaces habitables, annexes et utiles, Copie du permis de construire accordé (si le permis est déposé, une simple attestation de dépôt nous permettra de démarrer l étude du dossier. En revanche, le déblocage sera subordonné à l octroi définitif du permis), Justificatifs des garanties nominatives souscrites par le constructeur (dommage ouvrage, remboursement de l acompte, à prix et délais convenus). 6

7 NOTRE RÉSEAU Nos conseillers sont à votre disposition pour vous aider à compléter ce dossier. LES AGENCES EN ÎLE-DE-FRANCE Paris 122, bd Victor Hugo Saint-Ouen Cedex Tél : Île-de-France Est 36, rue des Remises Saint-Maur Tél : La Défense 21, esplanade de la Division du Général de Gaulle Paris La Défense Cedex 57 Tél : Île-de-France Ouest 24, avenue du Centre Montigny-le-Bretonneux Tél : Île-de-France Sud 3, avenue de la Division Leclerc Antony Tél : Île-de-France Nord 122 bis, bd Victor Hugo Saint-Ouen Cedex Tél : LES AGENCES EN RÉGION BRETAGNE Centre le Fourchène 81, avenue de la Marne BP Vannes Cedex Tél : CENTRE , rue du faubourg Bannier BP Orléans Cedex 1 Tél. : EST 105, avenue de Colmar Mulhouse Tél : NORD - PAS-DE-CALAIS 6, rue Jean Roisin Lille Tél : NORD - PICARDIE Résidence Les Rives de l Escaut Bât. A 7, boulevard Dupleix BP Cambrai Cedex Tél. : NORMANDIE Le Montréal 18, rue Amiral Cécille Rouen Tél : PAYS DE LA LOIRE / POITOU-CHARENTES 26, rue de Belgique Angers Tél : PROVENCE-ALPES-CÔTE D AZUR Marseille Immeuble Velasquez 1, rue Daumier - BP Marseille Cedex 08 Tél : Nice Espace , avenue Henri Lantelme Saint-Laurent-du-Var Tél : RHÔNE-ALPES 23, boulevard Jules Favre Lyon Cedex 06 Tél : SUD-OUEST 81, allées Jean Jaurès Toulouse Tél : PRÊT PASS-FONCIER est une marque déposée pour le compte du 1 % Logement, dont Solendi est un acteur majeur. 122, bd Victor Hugo Saint-Ouen Cedex - Tél : Fax : www. solendi.com Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 SIREN Janvier

8 ATTESTATION D AIDE A L ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ D UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Cette attestation est établie en vue de l obtention d un PRÊT PASS-FONCIER, pour le compte de la ou des collectivité(s) territoriale(s) ou du groupement de collectivités territoriales suivant(es), ci-après dénommé(es) : La Collectivité : (Préciser le nom de la collectivité ou du groupement de collectivités territoriales ou la liste des noms des collectivités territoriales). La collectivité relève du statut suivant (cocher la case correspondante) : Commune Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Département Région Autre :... (La catégorie Autre est à retenir lorsque l aide n est pas apportée par une des autres formes de collectivités mentionnées. Il peut s agir notamment des aides apportées par des syndicats intercommunaux, par plusieurs communes ne constituant pas un établissement public de coopération intercommunale, par un département et une commune ). Demande de PRÊT PASS-FONCIER Le projet d accession de M.... (Préciser l identité du bénéficiaire, Nom et prénom) a été examiné par la collectivité qui lui ou leur accorde, pour le financement de l acquisition ou la construction d un logement neuf situé sur le territoire de la collectivité à l adresse suivante : (préciser l adresse du logement), sous la condition de la réalisation effective de cette opération, une aide à l accession sociale à la propriété dans les conditions prévues à l article L du code de la construction et de l habitation, sous la (ou les) forme(s) suivante (s) cocher la (ou les) case(s) correspondant(es) : subvention, d un montant de :... bonification permettant l octroi d un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché d un coût pour la collectivité de :... remboursable sur une durée de... mois au taux de... % Fait à... le.../.../... Cachet de la collectivité et signature de son représentant : 8

9 ATTESTATION A FAIRE COMPLÉTER PAR LES ORGANISMES PRÊTEURS Nous soussignés,... attestons par la présente que : Monsieur, Madame, Mademoiselle :... demeurant : Code postal :... Ville :... a(ont) déposé une demande de prêt destiné à financer : et dont les caractéristiques sont les suivantes : Mensualités Type de prêt Montant du prêt Durée du prêt 1 er palier 2 ème palier 3 ème palier Durée Mensualité Durée Mensualité Durée Mensualité Demande de PRÊT PASS-FONCIER Les mensualités ci-dessus mentionnées comprennent les assurances OUI NON, coût mensuel assurance :... Si prêt révisable :... Indice de révision :... Est-il «CAPE»? NON OUI, mensualité :... durée :... Fait à... le.../.../... Pour servir et valoir ce que de droit. CACHET ET SIGNATURE DE L ORGANISME PRÊTEUR : 9

10 ATTESTATION À FAIRE COMPLÉTER PAR L EMPLOYEUR DE L EMPRUNTEUR Pour une demande de prêt PASS-FONCIER non cumulable avec un prêt 1 % Accession. Je soussigné(e) :... agissant en qualité de :... de l Entreprise (dénomination) :... Adresse :......Code postal :... Ville :... déclare employer Monsieur, Madame, Mademoiselle :... Demeurant :... Code postal :... Ville :... en qualité de :... depuis le :.../.../... sous contrat : à durée indéterminée à durée déterminée jusqu au :.../.../... d intérimaire en mission jusqu au :.../.../... et que son salaire mensuel net est de :... payable en :... mois auquel vient s ajouter, en montant mensuel net : - nature :... - nature :... Son salaire net annuel de l année précédente a été de :... L intéressé(e) est présent(e) à ce jour, ne fait pas l objet d un licenciement, n est pas en préavis de démission, et n a pas demandé de prêt 1 % Accession. Fait à... le.../.../... CACHET ET SIGNATURE DE L ENTREPRISE : Demande de PRÊT PASS-FONCIER ATTESTATION À FAIRE COMPLÉTER PAR L EMPLOYEUR DU COEMPRUNTEUR Pour une demande de prêt PASS-FONCIER non cumulable avec un prêt 1 % Accession. Je soussigné(e) :... agissant en qualité de :... de l Entreprise (dénomination) :... Adresse :......Code postal :... Ville :... déclare employer Monsieur, Madame, Mademoiselle :... Demeurant :... Code postal :... Ville :... en qualité de :... depuis le :.../.../... sous contrat : à durée indéterminée à durée déterminée jusqu au :.../.../... d intérimaire en mission jusqu au :.../.../... et que son salaire mensuel net est de :... payable en :... mois auquel vient s ajouter, en montant mensuel net : - nature :... - nature :... Son salaire net annuel de l année précédente a été de :... L intéressé(e) est présent(e) à ce jour, ne fait pas l objet d un licenciement, n est pas en préavis de démission, et n a pas demandé de prêt 1 % Accession. Fait à... le.../.../... CACHET ET SIGNATURE DE L ENTREPRISE : Demande de PRÊT PASS-FONCIER 10

11 Conseils assurances PRÊT PASS-FONCIER Mademoiselle, Madame, Monsieur, Vous allez souscrire une demande de PRÊT PASS-FONCIER dans le cadre d une opération d accession auprès de SOLENDI sur une durée maximum de 35 ans. L assurance de votre prêt est obligatoire. A cet effet, nous vous proposons d adhérer au contrat d assurance souscrit auprès de MUTLOG pour les garanties décès, perte totale et irréversible d autonomie, arrêt de travail et éventuellement perte d emploi indemnisé. Selon les conditions définies dans votre contrat et le choix des garanties que vous allez faire, l assurance proposée pourra prendre en charge vos mensualités en fonction de votre quotité de couverture en cas de sinistre. Par conséquent, nous vous remercions de bien vouloir compléter, dater et signer le document ci-joint, reconnaissant avoir été expressément informé(s) par la notice d information du présent contrat d assurance. Dans le cas d une décision favorable d octroi de votre prêt, nous vous adresserons une demande d adhésion à l assurance à compléter et signer. En cas de refus de souscrire au contrat d assurance MUTLOG, votre prêteur vous demandera de souscrire à un contrat d assurance avec des garanties équivalentes au contrat MUTLOG pour le montant et la durée du prêt proposé. Nous vous prions d agréer, Mademoiselle, Madame, Monsieur, l expression de nos salutations distinguées. Thierry Bécart, Président NOTRE SERVICE CLIENTS EST À VOTRE DISPOSITION AU PASS-FONCIER est une marque déposée pour le compte du 1 % Logement, dont Solendi est un acteur majeur. LOGIMO ASSURANCES - Siège social : 122, boulevard Victor Hugo SAINT-OUEN CEDEX, RCS BOBIGNY S.A.S au capital de euros. Société de courtage en assurance inscrite au registre des intermédiaires en assurance ORIAS sous le n Non soumise à une obligation contractuelle d'exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d'assurances et travaillant notemment avec l'entreprise suivante : MUTLOG - 75, Quai de Seine, Paris Cedex 19. LOGIMO ASSURANCES assure les interfaces commerciales avec le Groupe SOLENDI et lui apporte ses compétences pour la mise en place et la gestion des contrats d'assurances souscrits par SOLENDI. Document non contractuel - Septembre

12 ASSURANCE EMPRUNTEUR DESTINÉE AUX PARTICULIERS Un exemplaire est à nous retourner complété et signé FICHE D INFORMATION STANDARDISEE ET PRÉCONISATIONS EN RÉPONSE A VOS BESOINS Document établi en double exemplaire et remis conformément aux exigences de l article L du Code des assurances et de l'article L du Code de la Mutualité. aux adhérents. Il permet de préciser vos exigences et besoins en matière d'assurance-emprunteur et de vous fournir des précisions utiles sur votre assurance. Ce document n a pas valeur contractuelle PRESENTATION DE L INTERMEDIAIRE : LOGIMO ASSURANCES - Siège social : 122, boulevard Victor Hugo SAINT-OUEN CEDEX, RCS BOBIGNY S.A.S au capital de euros. Société de courtage en assurance, immatriculé auprès de l'organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances (O.R.I.A.S.) sous le numéro ; cette information peut être vérifiée auprès de l'orias, 1 rue Jules Lefebvre PARIS, ou sur son site Internet : Il est précisé que L INTERMEDIAIRE n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs Sociétés d'assurances et qu'il ne prétend pas fonder son conseil sur une analyse exhaustive des contrats d'assurance offerts sur le marché. Pour toute information, votre chargé de clientèle LOGIMO Assurances habituel est à votre disposition. Pour toute réclamation, sont à votre disposition : l'autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles ( ACAM ) : 61 rue Taitbout (75436 ) PARIS CEDEX LE CONSEILLER Nom du conseiller :... Téléphone :... Télécopie : NOM DE L'AGENCE :... CODE DE L'AGENCE : LE FUTUR ASSURÉ Nom... Prénom :... Né(e) le :... Lieu de résidence :... Activité actuellement exercée : CARACTÉRISTIQUES DU PRÊT DEMANDÉ PROJET à FINANCER : Résidence principale Résidence Secondaire Travaux Investissement(s) locatif(s) prêt à la consommation Montant :... Durée :... mois Taux...% MODE DE REMBOURSEMENT DU PRÊT : Amortissable ( une fraction du capital emprunté est remboursée chaque année ) IN FINE ( le capital est remboursé à la fin du prêt ) Pour toute réclamation, le service clients est à votre disposition au PASS-FONCIER est une marque déposée pour le compte du 1 % Logement, dont Solendi est un acteur majeur. LOGIMO ASSURANCES - Siège social : 122, boulevard Victor Hugo SAINT-OUEN CEDEX, RCS BOBIGNY S.A.S au capital de euros. Société de courtage en assurance inscrite au registre des intermédiaires en assurance ORIAS sous le n Non soumise à une obligation contractuelle d'exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d'assurances et travaillant notemment avec l'entreprise suivante : MUTLOG - 75, Quai de Seine, Paris Cedex 19. LOGIMO ASSURANCES assure les interfaces commerciales avec le Groupe SOLENDI et lui apporte ses compétences pour la mise en place et la gestion des contrats d'assurances souscrits par SOLENDI. Document non contractuel - Septembre

13 4. VOS BESOINS EN MATIÈRE D ASSURANCE EMPRUNTEURS L assurance emprunteur constitue une garantie à la fois pour le préteur et l emprunteur. Elle est un élément déterminant de l obtention de votre prêt immobilier. 4.1 ÉVENTAIL DES GARANTIES PRINCIPALES La garantie décès intervient en cas de décès de la personne assurée. Dans votre contrat, elle cesse au 80 ème anniversaire de l assuré. La prestation est le remboursement au prêteur du capital restant dû, en fonction de la quotité assurée au départ. la garantie perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) intervient lorsque l assuré se trouve dans un état nécessitant le recours permanent à une tierce personne pour exercer les actes ordinaires de la vie. Cette garantie cesse au 65 ème anniversaire de l assuré. La prestation est le remboursement au prêteur du capital restant dû, pondéré par la quotité choisie. la garantie incapacité de travail intervient en cas d incapacité temporaire totale, c est à dire : si vous êtes momentanément dans l'impossibilité absolue d'exercer votre activité professionnelle, par suite de maladie ou d'accident, la mutuelle versera une indemnité calculée sur la base du montant de l'échéance correspondante du prêt garanti, corrigée de la quotité assuré, arrêtée au prorata du nombre de jours d'incapacité justifié. Cette indemnité est versée à compter du 91 ème jour d'arrêt de travail continu. la garantie invalidité intervient en cas d invalidité permanente totale ou partielle, c est-à-dire : Si vous êtes en invalidité permanente totale, selon les critères de la Sécurité Sociale, vous êtes classé dans la deuxième catégorie d'invalidité et vous êtes alors d'une manière permanente dans la complète impossibilité d'exercer une quelconque activité professionnelle, par suite d'une maladie ou d'un accident, médicalement constaté. Si vous n'êtes pas salarié, votre état doit correspondre à une invalidité de deuxième catégorie. Le Médecin-conseil de l'assureur statuera sur cette qualification. Pour ce type d'invalidité de deuxième catégorie, la mutuelle versera soit le capital restant dû, soit les prestations prévues en cas d incapacité temporaire de travail selon les conditions prévues aux Conditions Générales. La garantie Perte d Emploi intervient en cas de chômage, lorsque vous percevez des allocations de chômage versée par le Pole Emploi ( Ex-ASSEDIC). Les prestations sont versées pendant trente-six (36) mois, en une ou plusieurs périodes et pour toute la durée du prêt. L'indemnité, corrigée de la quotité assurée, est servie comme suit : Pendant les six premiers mois : 40 % de l'échéance du prêt, Pendant les 24 mois suivants : 70 % de l'échéance du prêt, Pendant les six derniers mois : 100 % de l'échéance du prêt 4.2 QUESTIONNEMENT J ai bien assimilé la méthode de calcul de ma cotisation telle que décrite ci-dessous : OUI NON La quotité assurée par tête = détermine la base de calcul de la cotisation et le montant des prestations à verser. Le calcul de la cotisation tient compte, du tarif et de la quotité assurée. Sachant que le coût mensuel de l'assurance demeure fixe et constant pendant toute la durée de remboursement du prêt. Exemple : - Capital initial X par le tarif annuel = cotisation annuelle/12 = cotisation mensuelle X la quotité assurée = montant de la cotisation mensuelle à régler. - Capital initial X quotité assurée = montant de la prestation décès/ptia* - Echéance mensuelle de prêt X quotité assurée = montant de la prestation à régler*. (*)= selon les conditions prévues aux Conditions Générales du contrat et la notice d information 13

14 Le choix des garanties proposées, les modalités de paiement des cotisations et leur évolution éventuelle ont été évoquées : OUI NON Lors de nos échanges, nous avons également évoqué les risques liés à la non prise en charge totale ou partielle de votre prêt en cas de décès/perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) ou en cas de problème de santé vous privant de l exercice de votre activité (exclusions, plafonnement des prestations, délais de carence et de franchise) : OUI NON Les conditions d ouverture des droits à prestations ont été évoquées, de même que l éventualité de contrôles médicaux au cours de la vie du contrat : OUI NON 4.3 NIVEAU DE COUVERTURE Vous êtes : emprunteur co-emprunteur caution Compte tenu de votre situation, vous envisagez de souscrire les garanties suivantes : POUR L'EMPRUNTEUR POUR LE Co-EMPRUNTEUR DECES/PTIA DECES/PTIA + I.T. DECES/PTIA + IT+ P.E.I 5. LA SOLUTION D'ASSURANCE PROPOSÉE Compte tenu des besoins que vous avez exprimés, nous vous proposons d'adhérer au contrat d'assurance-emprunteur souscrit par MUT- LOG. Nous vous proposons de vous assurer selon les quotités suivantes : POUR L'EMPRUNTEUR POUR LE Co-EMPRUNTEUR DECES/PTIA... %... % DECES/PTIA + I.T.... %... % DECES/PTIA + IT+ P.E.I... %... % L acceptation de votre demande dépend du résultat des formalités médicales éventuellement demandées par l assureur. Ce document précontractuel synthétise les raisons pour lesquelles nous vous conseillons ce contrat d assurance. Toutes les caractéristiques du contrat, les conditions d adhésion et de garanties, les exclusions, les limites d indemnisations et les options que vous aurez choisies- sont précisées dans les Conditions Générales et la notice d information. 6. REMARQUES IMPORTANTES Aussi précis que soient les informations et conseils qui vous ont été donnés, il est TRES IMPORTANT que vous LISIEZ ATTENTIVEMENT les CONDITIONS GENERALES de votre contrat et la NOTICE D INFORMATION qui s y rattache. Ces documents vous ont été remis au moment de votre adhésion. Les Conditions Générales et la notice constituent les documents juridiques contractuels exprimant les droits et obligations de l'adhérent et de MUTLOG. 14

15 Nous attirons votre attention notamment sur les paragraphes de la police consacrés aux risques exclus, à la durée de l'adhésion/souscription de votre contrat, au délai de carence ( période durant laquelle l'assuré ne peut pas demander la mise en jeu des garanties ), de franchise ( période pendant laquelle la sinistre demeure à la charge de l'assuré ), aux définitions des garanties ainsi qu'à leur motif et date d'expiration. Nous insistons sur L'IMPORTANCE DE LA PRECISION ET DE LA SINCERITE DES REPONSES APPORTEES AU QUESTIONNAIRE D'ADHESION au contrat d'assurance-emprunteur, y compris la partie Questionnaire Médical. Une fausse déclaration intentionnelle entraînerait la nullité du contrat et la déchéance des garanties ; les échéances ou le remboursement du capital restant dus seraient alors à votre charge ou à celle de vos héritiers. EXEMPLE TYPE DE COUT ASSOCIE A LA SOLUTION D'ASSURANCE PRETS SOCIAUX PROPOSEE Pour un prêt de , garanti à 100 %, remboursable sur 20 ans par mensualités constantes sur toute la durée du prêt, (contracté au taux d'intérêt fixe de 5 % hors assurance), par une personne âgée de 45 ans et pour une garantie Décès/Perte Totale et Irréversible d'autonomie, invalidité/incapacité et une prestation forfaitaire de 100% de la mensualité, la cotisation d'assurance est de 82,5 Euros la première année, soit 0,275 % du montant du capital initial. Cette cotisation est : CONSTANTE NON CONSTANTE : OU DEGRESSIVE ANNUELLEMENT OU 0 PROGRESSIVE ANNUELLEMENT VARIABLE en fonction de à compléter Ce tarif est GARANTI PENDANT TOUTE LA DUREE DU PRET REVISABLE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : à compléter Le coût total de l'assurance-emprunteur sur la durée du prêt est aujourd'hui de 1.650, incluant le montant des éventuels frais annexes liés à l'assurance ( frais de dossier, etc ). Il s'agit d'un TARIF INDICATIF AVANT EXAMEN DU DOSSIER ET DU QUESTION- NAIRE MEDICAL par le Service Médical de l'assureur, et hors cas de surprime. Lorsqu'une personne présente un risque aggravé de santé, les garanties et le tarif doivent être adaptés. Dans ce cas, les dispositions de la Convention AERAS( s'assurer & Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ) sont appliquées ( Cf. DÉCLARATION J'AI UN DROIT D'ACCES, DE MODIFICATION, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DES DONNEES ME CONCERNANT QUI FIGURENT SUR LES FICHIERS A L'USAGE DUDIT ASSUREUR OU DE SES MANDATAIRES (Article 39 et suivants de la Loi N du 6 Janvier 1978). LE SIGNATAIRE A PRIS NOTE QUE MUTLOG POURRA CONSERVER LE PRESENT DOCUMENT SOUS LA FORME NUMERISEE. IL ACCEPTE DONC EXPRESSEMENT COMME MODE DE PREUVE LA VERSION ELECTRONIQUE DU PRESENT DOCUMENT CONSERVEE PAR LES SYSTEMES DE MUTLOG. Remis le :... Fait à... le... Signature de l adhérent Signature du partenaire 15

16 NOTICE D INFORMATION CONTRAT D ASSURANCE EMPRUNTEUR PRÊT PASS-FONCIER «PRÊT AVEC REMBOURSEMENT DIFFÉRÉ» DÉLIVRÉE PAR MUTLOG (RNM n ) /MUTLOG GARANTIES (RNM n ) Mutuelles soumises au Livre II du Code de la Mutualité La présente notice a pour objet d informer les assurés sur les caractéristiques essentielles des couvertures proposées par la mutuelle qui sont détaillées aux conditions générales jointes. Par ailleurs, elle ne préjuge pas des dispositions particulières notifiées à un assuré en fonction de sa situation personnelle. CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 OBJET DU CONTRAT 1.1 Objet de l assurance L assurance a pour objet le paiement de tout ou partie des sommes dues par l assuré au prêteur d un PRÊT PASS-FONCIER. Cette assurance constitue un accessoire du PRÊT PASS- FONCIER. Elle intervient en cas de sinistre touchant la personne assurée. Est assurable le prêt : - pendant le différé d amortissement dans la limite maximale de 25 ans. - pendant la période d amortissement sur une durée maximale de 10 ans. Soit une durée totale de prêt de 35 ans au maximum. 1.2 Garanties couvertes Chaque assuré doit au minimum souscrire la garantie décès et la perte totale et irréversible d autonomie (PTIA). A l adhésion, les personnes exerçant une activité professionnelle peuvent également souscrire les garanties incapacité temporaire de travail, invalidité permanente et perte d emploi indemnisée (PEI). 1.3 Quotité La quotité assurée détermine le taux d indemnisation et sert à calculer le montant de la cotisation. Elle doit être de 100% lorsqu une seule personne est assurée. Lorsque plusieurs personnes sont assurées, la somme des quotités assurées doit être au moins et au plus égale à 100% par personne assurée et par garantie. Sauf exception, la quotité garantie pour la perte d emploi indemnisée doit être, pour chaque personne, identique à celle de l incapacité de travail. Article 2 DEFINITIONS DES TERMES DU CONTRAT Assureur : MUTLOG. Contractant : la personne physique ou morale qui souscrit le contrat. Adhérents : les personnes physiques ayant la qualité de bénéficiaire du PRÊT PASS- FONCIER. Leur âge, lors de leur demande d adhésion, doit être de moins de 55 ans (selon les conditions tarifaires jointes en annexe). Quand le PRÊT PASS-FONCIER est souscrit par deux emprunteurs, ils doivent être assurés auprès de MUTLOG. Assuré : la personne physique sur laquelle repose le risque couvert par l assureur. Bénéficiaire : le bénéficiaire des prestations en cas de réalisation du risque couvert par l assureur est le prêteur ou un tiers nommément désigné par l assuré après accord du prêteur. Franchise : délai courant à partir du 1 er jour de l indemnisation par la Sécurité Sociale ou les ASSEDIC. Pendant cette période, la garantie en cas d incapacité de travail ou de chômage est acquise à l assuré, mais n ouvre pas droit au versement de la prestation garantie. Stage (carence) : délai courant à partir de la date d effet des couvertures. Pendant cette période, aucun sinistre, même s il se prolonge au-delà du délai de stage, ne peut être couvert, ni donner lieu à une quelconque indemnisation. Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l assuré, provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Consolidation : stabilisation des blessures de l assuré pouvant laisser subsister des séquelles définitives, constatée par une autorité médicale. Il est alors possible d apprécier un degré d incapacité permanente entraînant un préjudice définitif. Régime Social de Base : Sécurité Sociale ou tout autre régime de protection sociale de base à adhésion obligatoire. En cas de contrôle, l attention de l assuré est attirée sur l absence possible de lien entre les décisions d ordre médical du régime social de base à adhésion obligatoire et celles de l assureur. Article 3 SOUSCRIPTION DU CONTRAT 3.1 Formalités générales à la souscription Préalablement à la signature du contrat, le contractant remet à l adhérent un bulletin d adhésion, les présentes conditions générales décrivant les droits et obligations réciproques des parties et la notice d information. Le contrat est formé après : - la signature de la demande d adhésion par l adhérent, qui comporte les indications relatives au montant à garantir. - l acceptation de la souscription, concrétisée par la transmission du certificat d adhésion par le contractant. 3.2 Formalités médicales à la souscription En fonction de l âge et du montant du PRÊT PASS-FONCIER, toute personne assurable devra satisfaire aux formalités médicales demandées par l assureur (cf document médical joint). Cela comprend dans tous les cas un questionnaire médical simplifié qui doit dater de moins de quatre mois, accompagné éventuellement de pièces médicales. Lorsque le questionnaire médical simplifié comporte au moins une réponse positive ou si les sommes garanties dépassent un certain seuil (cf Questionnaire Médical), un questionnaire médical complet est exigé en plus du questionnaire médical simplifié. Le questionnaire médical simplifié et le questionnaire médical complet sont soumis à l agrément du médecin conseil de MUTLOG qui, au vu des réponses apportées, peut demander un complément d informations, des examens médicaux, une visite médicale auprès d un médecin choisi par le souscripteur. Si le cumul des garanties en cours excède euros pour un même emprunteur, des examens médicaux supplémentaires sont exigés. Les frais sont remboursés par l assureur, après admission dans l assurance, dans la limite d un plafond fixé à 170 euros par personne et sur présentation des notes d honoraires et de la facture originale du laboratoire d analyse acquittées. MUTLOG peut prendre l une des décisions suivantes : acceptation de tout ou partie des garanties, avec ou sans réserve, avec ou sans surcotisation ou refus. Quelle que soit la décision prise, l assureur s engage à la notifier à l intéressé, étant précisé que toute condition particulière d acceptation d une adhésion sera signifiée par lettre simple. L assuré doit de son côté accepter expressément les réserves ou les surcotisations, en retournant son accord à MUTLOG sous quinzaine. Article 4 PRISE D EFFET DU CONTRAT ET DES GARANTIES 4.1 Prise d effet du contrat Sauf renonciation dans un délai de 30 jours, à compter de la date d effet du contrat, et sous réserve de l acceptation des risques par MUTLOG et du paiement des cotisations, le contrat prend effet à la date de déblocage des fonds ou à la date indiquée par les assurés, si elle est antérieure, et au plus tard à l expiration d un délai de six mois, à compter de la demande d adhésion. 4.2 Prise d effet des garanties Sont garantis, dès la date de prise d effet du contrat : - le décès, - l incapacité temporaire de travail, l invalidité permanente, - la PTIA (seulement si elle résulte d un accident survenu à compter de cette date.) (* N est pas considérée comme accidentelle, la PTIA résultant d un traitement médical ou chirurgical ou étant la conséquence d un examen médical. La preuve de la relation directe de cause à effet entre l accident et la PTIA de l assuré, ainsi que la preuve de l accident incombe à ce dernier ou aux bénéficiaires.) 4.3 Délais de carence a) Est garantie la PTIA reconnue au-delà d un délai de 12 mois suivant la prise d effet des garanties. b) Est garanti le licenciement qui a donné lieu à une lettre de licenciement postérieure à un délai d au moins 3 mois ininterrompus suivant la date de prise d effet de la garantie, si l assuré exerce à la date de la demande d adhésion une activité salariée à titre principal depuis plus de 12 mois chez le même employeur. c) Est garanti le licenciement qui a donné lieu à une lettre de licenciement postérieure à un délai d au moins 9 mois ininterrompus suivant la date de prise d effet de la garantie, si l assuré exerce à la date de la demande d adhésion une activité salariée à titre principal depuis plus de 6 mois et moins de 12 mois. 16

17 d) Après un changement volontaire d employeur, est garanti le licenciement ayant donné lieu à une lettre de licenciement postérieure à la période d essai et à un délai d au moins 3 mois suivant la date d effet du nouveau contrat de travail. 4.4 Délais de franchise La prestation «incapacité temporaire de travail» est garantie, sauf stipulation contraire prévue aux conditions particulières ou au certificat d adhésion, à l issue d une période de 90 jours continue d arrêt de travail médicalement constaté. La prestation «perte d emploi indemnisée» est garantie, sauf stipulation contraire prévue aux conditions particulières ou au certificat d adhésion, à l issue d une période de 90 jours continue d indemnisation par les ASSEDIC. Article 5 - CESSATION DES GARANTIES La garantie décès cesse : au 80 ème anniversaire de l assuré, même si la durée du PASS- FONCIER se poursuit au-delà. La garantie PTIA cesse : Au 65 ème anniversaire de l assuré, même si la durée du PASS- FONCIER se poursuit au-delà. Les garanties incapacité temporaire de travail et invalidité permanente cessent au terme du prêt et dans tous les cas, à la mise en retraite, en préretraite, acquise au titre de son activité principale et au plus tard, au 65 ème anniversaire, même si la durée du prêt garanti se poursuit au-delà, et même en cas de reprise d une autre activité professionnelle. La garantie perte d emploi indemnisée, cesse au terme du prêt et dans tous les cas à la mise en retraite, en préretraite et au plus tard, au 65 ème anniversaire de l assuré, même si la durée du prêt garanti se poursuit au-delà, et même en cas de reprise d une autre activité professionnelle. Dans tous les cas, les garanties cessent : - en cas de fausse déclaration lors de l adhésion, - à la date de renonciation au PRÊT PASS-FONCIER destiné à être garanti, - en cas de paiement du capital (et intérêts correspondants) restant dû, - en cas de non-paiement des cotisations d assurance, - à la date d expiration du PRÊT PASS-FONCIER ou à la date de remboursement anticipé, y compris par suite de déchéance du terme. Toutefois en cas de mise en place d un moratoire amiable ou d un plan d apurement dans le cadre d une procédure de surendettement, les garanties afférentes au PRÊT PASS- FONCIER, sont prorogées dans la limite d une durée de huit ans, sans formalité médicale nouvelle, sous réserve du paiement des cotisations au taux en vigueur et dans la limite des âges maximums de couverture. Article 6 OBLIGATIONS DECLARATIVES 6.1 A la souscription ou en cas de demande de modification du contrat L adhérent a l obligation de répondre exactement aux questions posées, notamment dans la demande d adhésion ou dans le questionnaire médical, pour permettre à MUTLOG d apprécier le risque qu elle prend à sa charge. Par ailleurs, l assuré s engage, conformément à la loi, à informer MUTLOG, en cas de détérioration de son état de santé survenu avant la date de prise d effet des garanties et postérieurement à la date de signature du questionnaire de santé. 6.2 En cours de contrat L adhérent a l obligation de déclarer à MUTLOG par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes modifications des caractéristiques initiales du contrat susceptibles d affecter les conditions des garanties souscrites, conformément à l article L du Code de la mutualité. MUTLOG pourra exiger l accomplissement des mêmes formalités que celles prévues pour une nouvelle adhésion. Les modifications acceptées par l adhérent, pourront faire l objet d un avenant ou être refusées par MUTLOG. Elles produiront effet à leur date de réalisation si elles sont portées à la connaissance de MUTLOG dans un délai de 2 mois suivant cette date ; à défaut, à la date à laquelle l information sera reçue. Article 7 - ADMISSION DANS LE CADRE DE LA CONVENTION AERAS L assureur s engage à respecter les dispositions de la convention AERAS. Article 8 RENONCIATION A compter du premier versement de cotisation, l adhérent dispose d un délai de trente jours pour renoncer aux garanties. Cette renonciation doit être effectuée obligatoirement par lettre recommandée avec demande d avis de réception auprès de MUTLOG. Si le contrat avait pris effet, les garanties cessent le lendemain à zéro heure de la date d envoi de la lettre de renonciation. Article 9 DUREE RESILIATION DU CONTRAT 9.1 Durée Le contrat est souscrit pour toute la durée du PRÊT PASS-FONCIER, sous réserve des dispositions prévues à l article 5, sauf dénonciation par l adhérent opérée par lettre recommandée auprès de MUTLOG, avec demande d avis de réception deux mois avant la date de résiliation du contrat (le cachet de la Poste faisant foi) et sous réserve de l accord du prêteur (article L du Code de la mutualité). 9.2 Résiliation MUTLOG procède à la résiliation du contrat en cas de non paiement des cotisations dans les conditions prévues à l article 28 ci-après. Le contrat est annulé de plein droit en cas de dénonciation par MUTLOG, opérée en application des dispositions de l article 10 des Conditions Générales. 9.3 Effet de la résiliation du contrat La résiliation du contrat met fin définitivement à l assurance et prive l assuré de tout droit à prestation. Article 10 NULLITE DE L ADHESION En cas de fraude, fausse déclaration ou défaut de déclaration d un bénéficiaire du PRÊT PASS-FONCIER, portant notamment sur l âge, ou sur les réponses au questionnaire de santé, ou sur les indications portées sur le bulletin d adhésion de nature à affecter l importance du risque ou à entraîner le paiement de prestations indues, l assurance est immédiatement annulée, conformément à l article L du Code de la mutualité. Dans le cas où ces faits ne sont constatés qu après versement des prestations, MUTLOG se réserve le droit en cas de PTIA, d en poursuivre le recouvrement auprès du bénéficiaire du PASS- FONCIER ou en cas de décès auprès des héritiers ou des ayants droits. En tout état de cause, les cotisations versées pour cet adhérent restent acquises à MUTLOG. La charge de la preuve de la nullité du contrat incombe à MUTLOG. En cas de fausse déclaration non intentionnelle au sens de l article L du Code de la mutualité, MUTLOG pourra proposer une modification (émission de réserves médicales ou/et majoration) du contrat sous réserve de l accord de l adhérent ou résilier celui-ci, en cas de refus. CHAPITRE II PRESTATIONS GARANTIES Section 1 DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS GARANTIES Article 11 MODALITE DE PRISE EN CHARGE 11.1 Secret médical MUTLOG garantit la confidentialité des données à caractère médical qui lui sont transmises Pièces à fournir dans tous les cas Les déclarations de sinistres sont à faire auprès de MUTLOG. Les pièces nécessaires à l ouverture du dossier et au paiement des prestations sont les suivantes : - une déclaration de sinistre par écrit, - un tableau d amortissement PRÊT PASS-FONCIER, - une copie de l offre PRÊT PASS-FONCIER, MUTLOG se réserve le droit de demander toutes pièces complémentaires si elle le juge utile Versement des prestations Les prestations sont versées au prêteur, sauf convention contraire expressément formulée par ce dernier auprès de MUTLOG Cas de l assurance sur plusieurs têtes Si l assurance repose sur plusieurs têtes, la prestation est versée conformément à la quotité assurée pour chacune des têtes. Article 12 RISQUES EXCLUS : Ne peuvent ouvrir droit aux prestations décès, perte totale et irréversible d autonomie, incapacités temporaires de travail, invalidités permanentes, les atteintes corporelles et/ou le décès résultant : de maladies ou de séquelles d accident dont le fait générateur est antérieur à la date d adhésion, sauf si elles ont été déclarées à la souscription et qu elles n ont pas fait l objet d exclusion particulière, d un suicide survenu dans la première année de l adhésion, d une mutilation volontaire, ou celle imputable à une aliénation mentale, 17

18 de tout sinistre, lorsque est constaté, lors de sa survenance, un état d ivresse manifeste ou d imprégnation alcoolique de l assuré caractérisé par une concentration d alcool dans le sang ou dans l air expiré égale ou supérieure aux taux fixé par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de survenance de l accident. de tout sinistre résultant de la conduite d un véhicule sans permis ou encore si l assuré est détenteur d un permis expiré, annulé, révoqué ou suspendu, de l utilisation de drogues, stupéfiants ou tranquillisants non prescrits médicalement, directement ou indirectement du fait de guerre (civile ou étrangère), de rixes (sauf le cas de légitime défense ou/et l accomplissement du devoir professionnel ou le cas de ceux qui prêtent assistance), d attentats ou d agressions où l assuré a eu une part active, de tout cataclysme, d une manière générale, des risques atomiques, de la participation à des compétitions sportives autres que celles de pur amateurisme. Ne peuvent ouvrir droit aux prestations incapacité temporaire de travail et invalidité permanente : sauf s ils nécessitent une hospitalisation d au moins 10 jours consécutifs, les affections neurologiques, psychiques ou psychiatriques (tels que névrose, psychose, trouble de la personnalité, trouble psychosomatique), les dépressions nerveuses et états anxiodépressifs, les cervicalgies, dorsalgies, lombalgies, lombo-sacralgies et les radiculalgies, (cependant, celles en rapport avec une fracture vertébrale jusqu à consolidation de la fracture, celles d origine tumorale, celles qui nécessitent une intervention et/ou une hospitalisation d au moins 10 jours consécutifs, sont prises en charge), les fibromyalgies ou les syndromes de fatigue chronique. la PTIA, dans les 12 mois suivant la prise d effet du contrat (sauf en cas d accident). Ne peut ouvrir droit à prestation le congé légal de maternité. Sont exclus de la garantie perte d emploi indemnisée, le chômage partiel ou le chômage survenant après : une faute grave privative de préavis et d indemnités de licenciement, même si les ASSE- DIC acceptent d indemniser l intéressé ou si celui-ci perçoit une somme transactionnelle, une démission ou une rupture de contrat amiable ou conventionnelle, une transaction sauf si celle-ci donne droit à une indemnisation par les ASSEDIC, un contrat à durée déterminée, un contrat d intérim, une fin de chantier, sauf si ceux-ci font suite à un licenciement dans le cadre d un contrat à durée indéterminée, un licenciement ou une perte d emploi non indemnisés par les ASSEDIC ou par l Etat pour les agents civils non fonctionnaires ou non titulaires de l Etat ou des collectivités locales, une cessation d activité à la suite de laquelle la réglementation n implique pas la recherche d un emploi, une mise en retraite, préretraite ou mesure du Fonds National de l Emploi (FNE) ou toute forme de cessation d activité dont la réglementation en vigueur n implique pas la recherche d un nouvel emploi. Dans tous les cas, la charge de la preuve de l exclusion incombe à MUTLOG. Article 13 DECLARATION TARDIVE PRESCRIPTION - RECLAMATION Déclaration tardive Les demandes de prestations doivent être produites, dans un délai maximum de 9 mois courant à partir de la date à laquelle l adhérent peut prétendre à la mise en œuvre de la garantie et avant la cessation du service des allocations ASSEDIC ou des indemnités de la Sécurité Sociale. A défaut, la prise en charge débutera à la date de réception des pièces, sauf si l adhérent peut justifier que le retard est dû à un cas de fortuit ou un cas de force majeure Prescription Toutes actions dérivant des opérations régies par les présentes conditions générales, sont, conformément aux articles L et du Code de la mutualité et à compter de l évènement qui y donne naissance, prescrites par dix ans en cas de décès et deux ans pour les autres garanties Réclamation Toute information complémentaire ou réponse à une réclamation relative à une adhésion et aux évènements qui découlent de son application, est fournie par le «Service Relations Adhérents» de MUTLOG. Si après son intervention, il subsiste un désaccord, l adhérent ou les ayants droits peuvent demander l avis du médiateur de la Mutualité Française. Le recours à cette personnalité indépendante est gratuit et les conditions d accès sont communiquées par MUTLOG sur simple demande. Le médiateur rend un avis motivé dans les six mois maximum suivant la date à laquelle il a été saisi. MUTLOG s engage à respecter son avis. Article 14 CONTRÔLE ET CONTESTATION 14.1 Contrôle Sur tout type de sinistre, MUTLOG peut, à tout moment, faire procéder aux contrôles qu elle juge nécessaires pour se prononcer sur l ouverture du versement des prestations. Le versement de la prestation peut être suspendu compte tenu des résultats de ces contrôles. Il en est de même si l adhérent refuse de subir le contrôle demandé par MUTLOG. Au moment de la demande de prestations le médecin conseil de MUTLOG peut diligenter une expertise pour évaluer l état de santé de l adhérent à la date de son adhésion. Il peut vérifier la conformité des déclarations de l assuré lors de son admission et si son état de santé justifie une demande de prestation. L adhérent peut diligenter à ses frais, son médecin personnel ou tout autre médecin pour assister à cette expertise. MUTLOG peut suivre les conclusions de l expertise, ce même si elles diffèrent des décisions de la Sécurité Sociale, Le versement des prestations peut alors être suspendu compte tenu du résultat de ces contrôles, de même que si l adhérent refuse de se soumettre au contrôle demandé par MUTLOG Contestation En cas de contestation sur les décisions prises par le médecin conseil de MUTLOG, l adhérent peut demander un arbitrage. Un tiers expert peut être missionné pour évaluer contradictoirement son état de santé, en présence d un médecin désigné par l adhérent et d un médecin désigné par MUTLOG. Le tiers expert est désigné en accord avec les médecins représentant l adhérent et MUTLOG. Si cet accord ne peut être réalisé, le tiers expert est désigné, à la demande de l un des deux médecins, par le Président du Conseil Départemental de l Ordre des Médecins. Les honoraires du médecin désigné par MUTLOG et ceux du tiers expert sont à la charge de MUTLOG. Toutefois, si le tiers expert confirme la décision de MUTLOG à l égard de l intéressé, les honoraires et les frais de nomination du tiers expert sont à la charge de l adhérent. Dans tous les cas, les honoraires du médecin désigné par l adhérent sont à sa charge. Section 2 DEFINITION DES PRESTATIONS GARANTIES CONDITIONS PARTICULIERES DE PRISE EN CHARGE Article 15 DEFINITION DU DECES OU DE LA PERTE TOTALE ET IRRE- VERSIBLE D AUTONOMIE PTIA Est considéré comme frappé de perte totale et irréversible d autonomie, l assuré qui présente, après consolidation, une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité de travail et est classé dans la troisième catégorie d invalidité ou dans le groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources), c est-à-dire incapable d exercer une activité professionnelle quelconque et nécessiter l assistance permanente d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. - Si l assuré est salarié, il doit être classé en 3 ème catégorie d invalidité par la Sécurité Sociale. ou être classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR - Si l assuré n est pas salarié, son état doit correspondre à une invalidité 3 ème catégorie, ou à un classement dans le groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR. La consolidation de l état de perte totale et irréversible d autonomie sera déterminée par le médecin conseil de MUTLOG. L assurance décès ou la perte totale et irréversible d autonomie, hormis les cas prévus à l article 12, est exempte de toute restriction concernant la cause et le lieu du sinistre. En cas de contrôle, l attention de l assuré est attirée sur l absence possible de lien entre les décisions d ordre médical du régime social de base à adhésion obligatoire et celle de l assureur. Article 16 PIECES A FOURNIR EN CAS DE DECES-PTIA En cas de décès Un acte de décès et un certificat médical indiquant si le décès est dû ou non à une cause naturelle, adressé par les ayants droit sous pli confidentiel au médecin conseil de MUTLOG. En cas de perte totale et irréversible d autonomie - Un rapport médical détaillé du médecin traitant de l adhérent (salarié ou non salarié) est adressé sous pli confidentiel au médecin conseil de MUTLOG, constatant que la perte totale et irréversible d autonomie répond aux critères de la Sécurité Sociale, tels que définis au paragraphe DEFINITION DES PRESTATIONS et précisant son origine, la date à laquelle s est déclarée l affection ou la date de l accident ayant entraîné la perte totale et irréversible d autonomie, la date de consolidation, accompagnés : Si l assuré est salarié, de la notification d attribution par la Sécurité Sociale d une pension d invalidité de 3 ème catégorie, ou d une attestation de classement dans le groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources). 18

19 Si l adhérent n est pas salarié, un certificat médical attestant que son état correspond à une invalidité de 3 ème catégorie (définition Sécurité Sociale) ou à un classement dans le groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR. La consolidation de l état de perte totale et irréversible d autonomie sera déterminée par le médecin conseil de MUTLOG. Article 17 SERVICE DE LA PRESTATION DECES-PTIA La prestation décès PTIA se traduit par le versement du capital restant dû au premier jour du mois du décès ou de la reconnaissance de l état de la perte totale et irréversible d autonomie, corrigé de la quotité assurée pour l adhérent décédé ou invalide. Ce montant ne peut, en aucun cas, être augmenté des échéances antérieures qui n auraient pas été acquittées, ni des intérêts ayant couru de la date du décès jusqu au jour de l indemnisation. Article 18 DEFINITION DE L INVALIDITE PERMANENTE ET DE L IN- CAPACITE TEMPORAIRE TOTALE 18.1 L invalidité permanente totale (invalidité 2 ème catégorie) L invalidité permanente totale concerne l assuré qui est d une manière permanente dans l impossibilité complète d exercer une activité professionnelle quelconque par suite de maladie ou d accident médicalement constaté. Selon les critères de la Sécurité Sociale, il doit avoir, après consolidation, une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité de travail : si l assuré est salarié, assuré social, il doit être classé en 2 ème catégorie d invalidité. si l assuré n est pas salarié, son état doit correspondre à une invalidité 2 ème catégorie. En cas de contrôle, l attention de l assuré est attirée sur l absence possible de lien entre les décisions d ordre médical du régime social de base à adhésion obligatoire et celle de l assureur L invalidité permanente partielle (invalidité 1ère catégorie) L invalidité permanente partielle concerne un assuré reconnu médicalement et de façon permanente dans l impossibilité de reprendre l activité professionnelle qu il exerçait avant la survenance de son invalidité. Selon les critères de la Sécurité Sociale, il doit avoir, après consolidation une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité de travail, avec la capacité d exercer une autre activité rémunérée : Si l assuré est salarié, assuré social, il doit être classé en 1ère catégorie d invalidité. Si l assuré n est pas salarié, son état doit correspondre à une invalidité 1ère catégorie. En cas de contrôle, l attention de l assuré est attirée sur l absence possible de lien entre les décisions d ordre médical du régime social de base à adhésion obligatoire et celle de l assureur L incapacité temporaire totale L incapacité temporaire totale concerne un assuré momentanément dans l impossibilité absolue d exercer son activité professionnelle par suite de maladie ou d accident médicalement constaté, dont la date ou le point de départ se situe postérieurement à la prise d effet de la souscription. S il est salarié, il doit bénéficier d indemnités journalières maladie ou accident de la Sécurité Sociale. En cas de contrôle, l attention de l assuré est attirée sur l absence possible de lien entre les décisions d ordre médical du régime social de base à adhésion obligatoire et celle de l assureur. Article 19 PIECES A FOURNIR EN CAS D INVALIDITE PERMANEN- TE / D INCAPACITE TEMPORAIRE 19.1 En cas d invalidité permanente totale ou partielle Un certificat du médecin traitant est adressé par l assuré sous pli confidentiel au médecin conseil de MUTLOG, constatant la consolidation de l état d invalidité permanente totale ou Partielle répondant aux critères de la Sécurité Sociale, tels qu ils ont été définis au paragraphe DEFINITION DES PRESTATIONS et précisant l origine de l invalidité et la date à laquelle s est déclarée l affection ou est intervenu l accident ayant entraîné l invalidité, accompagné : Si l assuré est salarié, de la notification d attribution par la Sécurité Sociale d une pension d invalidité de 2 ème catégorie en cas d invalidité permanente totale - le cas échéant, de la notification d attribution de la pension vieillesse en cas de transformation de la pension d invalidité pour inaptitude au travail - ou de 1ère catégorie en cas d invalidité permanente partielle Si l assuré est non salarié, d un certificat médical mensuel certifiant la continuation de l état d invalidité permanente totale ou partielle et l impossibilité d exercer une activité professionnelle En cas d incapacité temporaire totale Un certificat médical précisant l affection ayant entraîné l incapacité de travail ainsi que la date de la première constatation, accompagné : si l assuré est salarié, des décomptes de prestations en espèces de la Sécurité Sociale si l assuré est non salarié, des certificats d arrêt de travail. En cas de maternité, les adhérentes peuvent bénéficier des prestations si elles se trouvent en état d incapacité de travail en raison d une pathologie. Toutefois, le service des prestations sera suspendu pendant la durée légale du congé de maternité. Cette période de congé légal sera également appliquée aux assurées non salariées. Article 20 SERVICE DE LA PRESTATION INVALIDITE PERMANENTE/ INCAPACITE TEMPORAIRE 20.1 Invalidité permanente totale (invalidité 2 ème catégorie) L invalidité permanente totale se traduit par le versement d une indemnité calculée sur la base du montant de l échéance correspondante du prêt garanti, corrigé de la quotité assuré. La prestation prévue est versée au mois le mois Invalidité permanente partielle (invalidité 1ère catégorie) L invalidité permanente partielle se traduit par le versement d une indemnité calculée sur la base de 50% du montant de l échéance correspondante du prêt garanti, corrigé de la quotité assuré, arrêté au prorata du nombre de jours d invalidité justifié à compter du 91 ième jour continu d arrêt de travail médicalement constaté. La prestation prévue est versée au mois le mois Incapacité temporaire totale L incapacité temporaire totale, se traduit par le versement d une indemnité calculée sur la base du montant de l échéance correspondante du prêt garanti, corrigé de la quotité assurée, arrêté au prorata du nombre de jours d incapacité justifiés à compter du 91 ème jour continu d arrêt de travail médicalement constaté. Les assurés justifiant d une reprise de travail à mi-temps thérapeutique se voient servir forfaitairement une prestation calculée sur 50% du montant de l échéance correspondante du prêt garanti, corrigé de la quotité assurée. Cette prestation particulière est toujours limitée à une année. Article 21 - NOUVEL ARRET DE TRAVAIL En cas de nouvel arrêt de travail, l indemnisation reprend dès le 1 er jour s il est établi que la nouvelle interruption est due à une affection médicalement reconnue comme étant une rechute de la précédente : pour les salariés, quand la prise en charge par la Sécurité Sociale démarre le 1 er jour. pour les non salariés, quand la rechute intervient dans les 3 mois qui suivent la reprise du travail. Article 22 - CESSATION DU VERSEMENT DE L INCAPACITE TEMPO- RAIRE DE TRAVAIL Le versement de la prestation d incapacité temporaire de travail cesse en cas de reprise du travail à temps complet ou constatation médicale d aptitude à la reprise. Article 23 - PERTE D EMPLOI INDEMNISEE PEI Définition des candidats à l assurance Le candidat à l assurance doit à la date de la demande d adhésion : exercer une activité salariée à titre principal depuis plus de six mois continus chez le même employeur dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée, ne pas être au chômage, en préavis de licenciement, en situation de démission, de mise en retraite ou en préretraite, ni en période d essai, cotiser au régime d assurance des travailleurs privés d emploi (régime UNEDIC ASSEDIC) ou, s il est agent civil non fonctionnaire ou non titulaire de l Etat ou d une collectivité locale, cotiser à un régime particulier public ou parapublic. Les salariés à temps partiel justifiant d un contrat à durée indéterminée ont accès à l assurance perte d emploi indemnisée Conditions de prise en charge En cas de changement de régime d indemnisation Si l assuré passe d une indemnisation par les ASSEDIC au titre du chômage à une indemnisation par la Sécurité Sociale au titre de l incapacité de travail, ou inversement, l assurance se calque sur le régime appliqué sans décompter un nouveau délai de franchise. En cas de nouvelle période de chômage Après une première ouverture des droits à indemnisation, toute nouvelle période de chômage est prise en charge pour le reliquat de ses droits à garantie, dans les conditions suivantes : Cas de chômage dû à un licenciement pour cause économique : l assuré peut être de nouveau indemnisé à condition de justifier d un temps de présence dans la même entreprise d une durée supérieure à celle de la période d essai fixée lors de son embauche (justification fournie par la copie de la lettre d embauche). En cas de chômage d une durée supérieure à 3 mois, les prestations de l assurance sont versées à l issue d un délai de 45 jours continus à compter de la nouvelle indemnisation par les ASSEDIC. Pendant ce délai, aucune prestation n est due. Cas du chômage dû à un licenciement autre qu économique : l assuré peut être indemnisé à condition de justifier de 3 mois minimum de présence dans la même entreprise. Les prestations sont versées à l issue d un délai de 90 jours continus à compter de la nouvelle indemnisation par les ASSEDIC 19

20 Cas du chômage faisant suite à une fin de contrat à durée déterminée : si le contrat à durée déterminée fait suite à un contrat à durée indéterminée ayant donné lieu à un licenciement sans que l assuré ait perçu des prestations, le délai de franchise court pour sa totalité ou son solde à compter de la reprise d indemnisation par les ASSEDIC. MUTLOG poursuit, sur présentation de justificatifs, le règlement des prestations lorsque l assuré reçoit des ASSEDIC une allocation de solidarité ou lorsqu il perçoit le Revenu Minimum d Insertion (RMI) ou le Revenu de Solidarité Active (RSA). Article 24 PIECES A FOURNIR EN CAS DE PEI En cas de perte d emploi indemnisée, les pièces à fournir sont : la lettre de licenciement et le certificat de travail du dernier employeur ainsi que le contrat de travail et le certificat de travail correspondant à la situation existante à la date d adhésion, l avis d admission au bénéfice de l allocation chômage ou de formation délivré par le régime UNEDIC ASSEDIC ou équivalent, les décomptes d allocations chômage perçues des ASSEDIC (ou équivalent) depuis l origine du chômage, une copie de l attestation complétée par l employeur et destinée aux ASSEDIC. MUTLOG poursuit, sur présentation de justificatifs, le règlement des prestations lorsque l assuré reçoit des ASSEDIC une allocation de solidarité ou lorsqu il perçoit le Revenu Minimum d Insertion (RMI) ou le RSA. Article 25 SERVICE DE LA PRESTATION PEI La durée de versement des prestations est limitée à 36 mois, en une ou plusieurs périodes et pour toute la durée du prêt. Dans cette limite absolue sur la durée du crédit et pour une même période de chômage, l indemnité est alors servie aux taux suivants : - pendant les 6 premiers mois à 40% de l échéance du prêt, - pendant les 24 mois suivants à 70% de l échéance du prêt, - pendant les 6 derniers mois à 100% de l échéance du prêt. Cette indemnité est corrigée de la quotité assurée. Les impayés antérieurs à la perte d emploi ne sont pas pris en charge par l assurance. Article 26 CESSATION DE LA PRESTATION PEI Le versement de la prestation PEI cesse : - en cas de prise en charge au titre de la garantie incapacité temporaire de travail ou d invalidité permanente, - à la date de cessation du versement des allocations de chômage (ou, le cas échéant, des allocations de formation par le régime UNEDIC ASSEDIC) ou équivalent, - en cas de reprise d activité salariée ou non salariée, - une fois les droits à la couverture chômage épuisés. CHAPITRE III - COTISATIONS Article 27 PAIEMENT DE LA COTISATION 27.1 Règlement de la cotisation La cotisation est annuelle et calculée sur le montant du PRÊT PASS-FONCIER et pour l entière durée de celui-ci. Elle est fixe. La délivrance des garanties et leur maintien sont subordonnés au paiement des cotisations. A titre dérogatoire, la cotisation annuelle peut être réglée par fractions mensuelles ou trimestrielles. Un frais forfaitaire d ouverture de dossier s ajoute à la première cotisation. Les cotisations ne sont plus dues lorsque le PRÊT PASS-FONCIER cesse ou lorsque l assuré atteint, pour la garantie décès, l âge de 80 ans. L adhérent dispose d un délai de 10 jours suivant la date d échéance pour s acquitter de sa cotisation Remboursement anticipé partiel En cas de remboursement anticipé partiel, la cotisation sera modifiée. Elle sera calculée sur la différence entre le montant initial du PRÊT PASS-FONCIER et le montant du remboursement anticipé partiel selon le tarif en vigueur à la souscription. Article 28 NON PAIEMENT DE LA COTISATION A défaut de paiement d une cotisation ou fraction de cotisation, MUTLOG procédera à la suspension du contrat selon les modalités de l article L221-7 du Code de la mutualité. En tout état de cause, aucune prise en charge ne peut intervenir pour des évènements survenant durant la période de suspension de la garantie ou après résiliation du contrat. CHAPITRE IV MODALITÉS DE GESTION Article 29 - DISPOSITIONS DIVERSES 29.1 Frais de gestion Toute restitution de cotisation à la suite d un désistement ou d un remboursement anticipé, donne lieu à retenue au profit de MUTLOG, d une somme maximum de 15 euros au titre de frais de gestion Taxes Les taxes qui deviendraient applicables aux assurances en cours seront intégralement répercutées sur les assurés Loi informatique et libertés En vertu de la loi «informatique et libertés» du 6/01/1978, MUTLOG s engage à respecter les droits spécifiques des adhérents en matière de diffusion de l information relevant de leur vie privée. 20

Demande d AVANCE et de GARANTIE LOCA-PASS

Demande d AVANCE et de GARANTIE LOCA-PASS Demande d AVANCE et de GARANTIE LOCA-PASS OPERATION 420 855 AVEC LE LOCA-PASS DE SOLENDI, LOUEZ SANS SOUCI! Pour gagner en réactivité, remplissez votre dossier en ligne sur www.solendi.com 1. Vous pouvez

Plus en détail

Cette fiche présente des éléments généraux sur l assurance emprunteur et les travaux sur ce sujet du CCSF depuis sa création.

Cette fiche présente des éléments généraux sur l assurance emprunteur et les travaux sur ce sujet du CCSF depuis sa création. Assurance emprunteur Depuis 2004, le CCSF accorde une attention particulière au sujet de l assurance emprunteur afin que le consommateur puisse disposer de l information la plus pertinente possible et

Plus en détail

MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION. Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle)

MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION. Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle) MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle) 1. Le distributeur Nom :.. Dénomination sociale : Adresse :.. Tél....

Plus en détail

Demande de Prêt Habitat Bonifié

Demande de Prêt Habitat Bonifié Demande de Prêt Habitat Bonifié Concernant l'adhérent CNG-MG NOM Prénom : : Numéro d'adhérent : PRET SOLLICITE Montant : Durée : ans Partenariat entre la CNG-MG et la Banque Française Mutualiste Page 1

Plus en détail

Demande de Prêt «Aide au Logement Remboursable (ALR) - Acquisition / Construction»

Demande de Prêt «Aide au Logement Remboursable (ALR) - Acquisition / Construction» Demande de Prêt «Aide au Logement Remboursable (ALR) - Acquisition / Construction» Partenariat entre la Mutuelle de l Armée de l Air et la Banque Française Mutualiste BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Profession

Plus en détail

Demande d aide(s) LOCA-PASS

Demande d aide(s) LOCA-PASS Cadre réservé à nos services Nom du demandeur Reçu le N Avance LOCA-PASS N Garantie LOCA-PASS N Adhérent Observations ARTIE Demande d aide(s) LOCA-PASS AVANCE LOCA-PASS GARANTIE LOCA-PASS Bénéficiaires

Plus en détail

BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE

BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE ORIGINE ADHÉSION AGENCE CONSEILLER INFORMATION ADHÉSION INTERNET ZONE TARIFAIRE Nouvelle adhésion Modification adhésion GARANTIES RETENUES EN SANTE ADHÉRENT

Plus en détail

EXEMPLAIRE SOUSCRIPTEUR

EXEMPLAIRE SOUSCRIPTEUR OFFRE DU PRODUIT D ASSURANCE EMPRUNTEUR MATMUT «SENIORS» ASSURANCE EMPRUNTEUR MATMUT - 01/2015 75, quai de la Seine 75940 Paris Cedex 19 Tél : 01 44 89 80 91 Fax : 01 40 37 77 10 www.mutlog.fr MUTLOG SIREN

Plus en détail

Le PRÊT Dovre Financement

Le PRÊT Dovre Financement Le PRÊT Dovre Financement CHAUDIERE BOIS Prêt réservé aux particuliers pour financer l installation d un ou des matériels suivants : Un Poêle cheminée, Un Insert foyer fermé, Un Poêle à bois, Un Foyer

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT. 969 Avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL

DEMANDE DE PRÊT. 969 Avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL 969 Avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL DEMANDE DE PRÊT N de dossier : Nom du client : Montant du prêt envisagé : Durée souhaitée (en mois) : Date de dernière modification : 1 Paraphes : Votre

Plus en détail

CHAUFFAGE - EAU CHAUDE GAZ NATUREL OU PROPANE OU ÉLECTRICITÉ / SOLAIRE / CHAUDIÈRE BOIS VOUS PROPOSE : Le Prêt EnerGEDIA

CHAUFFAGE - EAU CHAUDE GAZ NATUREL OU PROPANE OU ÉLECTRICITÉ / SOLAIRE / CHAUDIÈRE BOIS VOUS PROPOSE : Le Prêt EnerGEDIA CHAUFFAGE - EAU CHAUDE GAZ NATUREL OU PROPANE OU ÉLECTRICITÉ / SOLAIRE / CHAUDIÈRE BOIS VOUS PROPOSE : Le Prêt EnerGEDIA Le Prêt EnerGEDIA La Banque Solfea en partenariat avec GEDIA, vous propose des conditions

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr DEMANDE DE PRÊT 2015

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé) MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) OPERATIONS INDIVIDUELLES (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Plus en détail

EXEMPLAIRE SOUSCRIPTEUR

EXEMPLAIRE SOUSCRIPTEUR OFFRE DU PRODUIT D ASSURANCE EMPRUNTEUR MATMUT «ALTUS» ASSURANCE EMPRUNTEUR MATMUT - ALTUS - 01/2015 75, quai de la Seine 75940 Paris Cedex 19 Tél : 01 44 89 80 91 Fax : 01 40 37 77 10 www.mutlog.fr MUTLOG

Plus en détail

FONDS MUTUEL DE GARANTIE DES MILITAIRES (FMGM)

FONDS MUTUEL DE GARANTIE DES MILITAIRES (FMGM) Le soussigné (organisme prêteur) Agence Code banque Nom du gestionnaire du dossier Fonction Code guichet Téléphone fixe mobile fax e-mail : sollicite la garantie du Fonds Mutuel de Garantie des Militaires

Plus en détail

AIDE MOBILI-PASS Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

AIDE MOBILI-PASS Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. AIDE MOBILI-PASS Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. N de Demande :... Cadre réservé au CILSO Nom :........................................................

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT IMMOBILIER RÉSIDENCE PRINCIPALE

DEMANDE DE PRÊT IMMOBILIER RÉSIDENCE PRINCIPALE Cachet Partenaire Id Prescripteur Collaborateur : DEMANDE DE PRÊT IMMOBILIER RÉSIDENCE PRINCIPALE Cadre réservé au Crédit Foncier Nom du client: N de dossier : B20030-07/14 - imphelde Point de vente :

Plus en détail

GUIDE DE LA PORTABILITE

GUIDE DE LA PORTABILITE GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance

Plus en détail

PIÈCES A FOURNIR CARACTÉRISTIQUES DE L OPÉRATION CONSTRUCTION D UNE MAISON INDIVIDUELLE

PIÈCES A FOURNIR CARACTÉRISTIQUES DE L OPÉRATION CONSTRUCTION D UNE MAISON INDIVIDUELLE Adresse : N CARACTÉRISTIQUES DE L OPÉRATION Rue Code Postal Ville Nombre de pièces principales : Nombre de m 2 CONSTRUCTION D UNE MAISON INDIVIDUELLE Prix du terrain Prix de la construction Frais annexes

Plus en détail

infirmier kinésithérapeute avocat artisan commerçant

infirmier kinésithérapeute avocat artisan commerçant 2012 ASSURANCE EMPRUNTEUR La mutuelle des professions libérales et indépendantes Professions Libérales & Indépendantes médecin AMPLI-EMPRUNTEUR Spécial Professions Libérales chirurgien dentiste vétérinaire

Plus en détail

LE PRÊT Nouvel Équipement

LE PRÊT Nouvel Équipement vous propose : LE PRÊT Nouvel Équipement Profitez de conditions exceptionnelles pour améliorer votre bien-être et réaliser des économies d énergie LE PRÊT Nouvel Équipement Le prêt Nouvel Équipement est

Plus en détail

PRÊT IMMOBILIER COMPLÉMENTAIRE

PRÊT IMMOBILIER COMPLÉMENTAIRE PRÊT IMMOBILIER COMPLÉMENTAIRE 1 - OBJET Le prêt immobilier complémentaire est destiné à financer une partie des frais d acquisition, de construction ou d'extension de la résidence principale en pleine

Plus en détail

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL -

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL - GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL - ASSUREURS **-** MGARD - Société anonyme au capital de 11 000 000. Entreprise

Plus en détail

En partenariat avec. Hors Aéromax RT+

En partenariat avec. Hors Aéromax RT+ Prêt Thermor Prêt réservé aux particuliers pour financer l installation d un chauffe-eau thermodynamique Aéromax * dans le cadre de la rénovation de leur habitat * Hors Aéromax RT+ CHAUFFE-EAU THERMODYNAMIQUE

Plus en détail

Prêt DolceVita BoostÉlec

Prêt DolceVita BoostÉlec Prêt DolceVita Prêt bonifié par GDF SUEZ, réservé aux particuliers pour financer l installation d une pompe à chaleur et/ou d un chauffe-eau thermodynamique à accumulation En partenariat avec Prêt DolceVita

Plus en détail

MAA. DEMANDE D AIDE REMBOURSABLE «1ère INSTALLATION» (ARI) Tél :

MAA. DEMANDE D AIDE REMBOURSABLE «1ère INSTALLATION» (ARI) Tél : MAA DEMANDE D AIDE REMBOURSABLE «1ère INSTALLATION» (ARI) Mutuelle de l Armée de l Air - Pôle Social - 48, rue Barbès - 92544 Montrouge Cedex Tél. : 0 970 809 721 (appel non surtaxé). Site internet : www.mutaa.fr

Plus en détail

Prêt EnerGEDIA BBC GAZ NATUREL

Prêt EnerGEDIA BBC GAZ NATUREL Prêt EnerGEDIA BBC GAZ NATUREL Prêt EnerGEDIA BBC GAZ NATUREL LE PRÊT EnerGEDIA BBC GAZ NATUREL est réservé aux particuliers pour financer une installation de chauffage au gaz naturel dans leur maison

Plus en détail

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP DOSSIER N :. PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP Emprunteur Co-emprunteur Mr Mme Mr Mme Nom d usage (en majuscules) :..... Nom de famille (nom de jeune fille) :.. Prénoms :.. Nom d usage (en majuscules)

Plus en détail

Emprunteur. Entreprise n. Dossier n. Affaire suivie par : Demande de Prêt. donne accord pour un prêt d un montant maximum de

Emprunteur. Entreprise n. Dossier n. Affaire suivie par : Demande de Prêt. donne accord pour un prêt d un montant maximum de Réservé à CILGERE BTP Emprunteur Entreprise n Dossier n Affaire suivie par : Accession Demande de Prêt Agrandissement ACCORD de l ENTREPRISE Je soussigné(e) M agissant en qualité de de la Société donne

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription

Plus en détail

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 20 PROSPECTUS PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 Article 47 2 de la loi du 4 août 1992 relative aux Crédits Hypothécaires et l article 4 de l Arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses

Plus en détail

DECLARATION D ACCIDENT

DECLARATION D ACCIDENT CONTRAT D ASSURANCE AIG N 4.091.165 FEDERATION FRANCAISE DE BASKET BALL DECLARATION D ACCIDENT En cas d accident, cette déclaration accompagnée des documents détaillés ci-après est à envoyer à : AIG EUROPE

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales REGLEMENT MUTUALISTE Le présent règlement mutualiste est régi par le nouveau Code de la mutualité tel qu institué par l ordonnance N 2001-350 du 19/04/2001, complétée par les directives communautaires

Plus en détail

Gérer son patrimoine Demande d ouverture de comptes

Gérer son patrimoine Demande d ouverture de comptes Gérer son patrimoine Demande d ouverture de comptes Compte à la carte Compte Oligo Livret AXanque Je demande l ouverture d un Compte à la carte ou d un Compte Oligo 1 er titulaire Mme Mlle M. individuel

Plus en détail

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant Références Courtier Date d effet :... Echéance principale :... UN DEUX TROIS ASSURANCES Nîmes Metropole B.P.18 30320 MARGUERITTES

Plus en détail

LE PRÊT NUOS CHAUFFE-EAU THERMODYNAMIQUE

LE PRÊT NUOS CHAUFFE-EAU THERMODYNAMIQUE LE PRÊT NUOS CHAUFFE-EAU THERMODYNAMIQUE Prêt réservé aux particuliers pour financer l installation d un chauffe-eau thermodynamique NUOS dans le cadre de la rénovation de leur habitat. En partenariat

Plus en détail

monabanq. invente le 1 er Compte courant tout compris et en illimité pour 6 /mois (1)

monabanq. invente le 1 er Compte courant tout compris et en illimité pour 6 /mois (1) - 1 - Envie d essayer une banque différente et innovante? monabanq. invente le 1 er Compte courant tout compris et en illimité pour 6 /mois (1) Découvrez notre offre dans son intégralité : 0810 002 001

Plus en détail

BULLETIN D ADHÉSION À L ASSOCIATION PROPOSITION D ASSURANCE

BULLETIN D ADHÉSION À L ASSOCIATION PROPOSITION D ASSURANCE BULLETIN D ADHÉSION À L ASSOCIATION PROPOSITION D ASSURANCE GARANTIE COMPLEMENTAIRE SANTE OSALYS GARANTIE IJH CONFORT PLUS GARANTIE EVIDENCIEL ACCIDENT PROTECTION FAMILIALE GARANTIE DES ACCIDENTS DE LA

Plus en détail

DEMANDE D AIDE LOCA-PASS

DEMANDE D AIDE LOCA-PASS DEMANDE D AIDE LOCA-PASS N Demande : N Dossier : (financement du dépôt de garantie) Durée de remboursement au choix (mensualités minimum de 20 /mois) : 6 mois 12 mois 18 mois 25 mois Date de prélèvement

Plus en détail

Conditions Générales

Conditions Générales Conditions Générales Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales La garantie de votre contrat, est régie par le Code des assurances.

Plus en détail

Prêt PASS-FONCIER Clauses-types de l offre de prêt

Prêt PASS-FONCIER Clauses-types de l offre de prêt UESL mise à jour avril 2010 Prêt PASS-FONCIER Clauses-types de l offre de prêt CLAUSES A INSERER OBLIGATOIREMENT DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DE L OFFRE DE PRET Identification du logement Préciser

Plus en détail

QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ

QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE EN PRATIQUE Votre entreprise a mis en place un contrat de prévoyance complet : garanties +

Plus en détail

ACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux

ACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux FORMATION DROM 2014 ACCESSION Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux Un projet immobilier? Oui, mais

Plus en détail

ASSURANCE PERTE D EMPLOI

ASSURANCE PERTE D EMPLOI smise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité immatriculée au Registre National des Mutuelles ss le n 9 90 6, rue Jeanne d Arc 760 Paris cedex TSA 676-776 PARIS CEDEX au capital de 9 9 entièrement

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE TITRE I GENERALITES Article 1 - Objet Article 2 - Entrée en vigueur Article 3 - Révisions TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE Article 4 - Membres participants

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher

Plus en détail

La convention AERAS en 10 questions-réponses

La convention AERAS en 10 questions-réponses La convention AERAS en 10 questions-réponses Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB)

Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB) HYALIN PRO IOBSP Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB) VOUS ETES IOBSP ET VOUS PRATIQUEZ L ACTIVITE D INTERMEDIATION D ASSURANCE UNIQUEMENT EN GARANTIE EMPRUNTEUR ACTIVITES CONCERNEES

Plus en détail

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. dossier de demande

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. dossier de demande Mars 2013 b e r ry - L o i r e t - s A rt h e - t o u r A i n e l o c a t i o n Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. une marque déposée

Plus en détail

PERSONNALISéE D AUTONOMIE

PERSONNALISéE D AUTONOMIE CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON pôle des solidarités départementales Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DéPARTEMENTALE PERSONNALISéE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE

Plus en détail

PACK HOSPI. Notice d information contractuelle

PACK HOSPI. Notice d information contractuelle Notice d information contractuelle PRÉVOYANCE PACK HOSPI CONDITIONS GÉNÉRALES... 2-6 OBJET DU CONTRAT... 2 ADHÉSION AU CONTRAT... 2-3 GARANTIE... 3 COTISATIONS... 4 CESSATION DE LA GARANTIE... 4 PAIEMENT

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels

Plus en détail

PROJET CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES»

PROJET CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES» PROJET CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES» CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES»

Plus en détail

à rebondir le mini-prêt qui vous aide Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, Nom et prénom du demandeur : Cachet de la structure instructrice :

à rebondir le mini-prêt qui vous aide Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, Nom et prénom du demandeur : Cachet de la structure instructrice : Nom et prénom du demandeur : Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, le mini-prêt qui vous aide à rebondir Cachet de la structure instructrice : Nom et prénom de l instructeur : Coordonnées de l

Plus en détail

Garanties en cas de décès et perte totale et irréversible d autonomie

Garanties en cas de décès et perte totale et irréversible d autonomie Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n 503 380 081 Siège social : 48 rue Barbès, 92544 Montrouge cedex Garanties en cas

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 1. OBJET DU CONTRAT 3. PRISE D EFFET & DUREE 2. DECLARATIONS 4. COTISATION

CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 1. OBJET DU CONTRAT 3. PRISE D EFFET & DUREE 2. DECLARATIONS 4. COTISATION CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 Pour la lecture des présentes Conditions Générales, il est précisé que par «Code», il faut entendre «Code des Assurances». 1. OBJET DU CONTRAT Le contrat

Plus en détail

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires qui doivent compléter un formulaire «Travailleur indépendant») Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom...

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire)

RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire) Votre Partenaire Financier RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire) Etat Civil : Emprunteur : AGE : ADRESSE (N, rue): Né(e) à : Le : Co-Emprunteur : AGE : ADRESSE (N, rue): Né(e) à :

Plus en détail

ASSUREZ VOTRE EMPRUNT ET GAGNEZ EN CONFORT GARANTIE EMPRUNTEUR

ASSUREZ VOTRE EMPRUNT ET GAGNEZ EN CONFORT GARANTIE EMPRUNTEUR ASSUREZ VOTRE EMPRUNT ET GAGNEZ EN CONFORT GARANTIE EMPRUNTEUR BIEN ASSURER SON EMPRUNT IMMOBILIER POURQUOI C EST IMPORTANT? L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire légalement, mais elle est incontournable.

Plus en détail

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille

Plus en détail

HYALIN PRO IOBSP COMBI

HYALIN PRO IOBSP COMBI HYALIN PRO IOBSP COMBI Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB) VOUS ETES IOBSP ET VOUS PRATIQUEZ D AUTRES ACTIVITES DU DOMAINE DE L INTERMEDIATION FINANCIERE, IMMOBILIERE ET D ASSURANCE

Plus en détail

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans

Plus en détail

Le Prêt Lumifinance. Faites entrer la lumière dans votre maison grâce à la solution de financement de votre Aluminier Agréé TECHNAL

Le Prêt Lumifinance. Faites entrer la lumière dans votre maison grâce à la solution de financement de votre Aluminier Agréé TECHNAL Le Prêt Lumifinance TAUX BONIFIÉS À PARTIR DE 1,95% TEG ANNUEL FIXE (B) Faites entrer la lumière dans votre maison grâce à la solution de financement de votre Aluminier Agréé TECHNAL Le Prêt Lumifinance

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

Marque déposée pour le compte d Action Logement

Marque déposée pour le compte d Action Logement Marque déposée pour le compte d Action Logement ANNEXE AU BAIL RELATIVE A LA GARANTIE LOCA-PASS Garantie de paiement des loyers et des charges Le locataire M. et le cas échéant, le co-locataire M..

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

Une fois complet, votre dossier est à adresser à :

Une fois complet, votre dossier est à adresser à : Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur Individuel Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO OBSEQUES MI-05. document contractuel

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO OBSEQUES MI-05. document contractuel NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO OBSEQUES MI-05 document contractuel A effet du 1 er janvier 2015 DISPOSITIONS COMMUNES 1. Objet du contrat et définitions 1.1 Objet En application des statuts de

Plus en détail

DOSSIER DE LOCATION. Nom(s) + Prénom(s): Pour le logement situé au :. ... Loyer + Charges : Dépôt de garantie :.. Honoraires :

DOSSIER DE LOCATION. Nom(s) + Prénom(s): Pour le logement situé au :. ... Loyer + Charges : Dépôt de garantie :.. Honoraires : 8 rue Anatole France 57300 HAGONDANGE DOSSIER DE LOCATION Vous souhaitez louer, merci de nous fournir ces renseignements. Les dossiers incomplets ne pourront être traités correctement. Nous vous remercions

Plus en détail

dossier de souscription

dossier de souscription Société Anonyme au capital de 37 000 Y Siège social : 5 rue de la Rochefoucauld, 75009 Paris 799 429 105 RCS PARIS Tél. : + 33 (0)1 48 78 16 09 Email : contact@chaocorpcinema.com Site : www.chaocorpcinema.com

Plus en détail

Chapitre 1 : Dispositions générales... Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions...

Chapitre 1 : Dispositions générales... Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions... [Tapez une citation prise dans le document, ou la synthèse d un passage intéressant. Vous pouvez placer la zone de texte n importe où dans le document et modifier sa mise en forme à l aide de l onglet

Plus en détail

DEMANDE D ADHÉSION réalisée en face à face vente à distance

DEMANDE D ADHÉSION réalisée en face à face vente à distance DEMANDE D ADHÉSION Cachet de votre assureur conseil GARANTIES ET Code et nom du producteur A.S.A.F. A.F.P.S. À EFFET DU échéance principale : er janvier DEMANDE D ADHÉSION réalisée en face à face vente

Plus en détail

ANNEXE 1. Conditions générales d un contrat à adhésion individuelle en vigueur à l adhésion du contrat

ANNEXE 1. Conditions générales d un contrat à adhésion individuelle en vigueur à l adhésion du contrat ANNEXE 1 Conditions générales d un contrat à adhésion individuelle en vigueur à l adhésion du contrat Mutuelle SMI, inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro 784 669 954. Mutuelle soumise

Plus en détail

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels Prêt Social de Location Accession PSLA Marché Immobilier Social Dernière mise à jour Mars 2013 Document réservé exclusivement aux Professionnels Tout savoir sur le Prêt Social Location Accession Les principes

Plus en détail

Dossier de Rachat de Crédits

Dossier de Rachat de Crédits Envoyez votre dossier à : Nouvodepart Back-Office Crédits 153, Boulevard Anatole France 93521 SAINT DENIS Cedex 1 Tel : 01.49.46.26.36 Fax : 01.76.50.75.12 Email : dossiers@nouvodepart.com Email : service.commercial@nouvodepart.com

Plus en détail

41,29 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent* 59,87 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent*

41,29 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent* 59,87 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent* Siège social : 110 boulevard de la Salle Boigny-sur-Bionne 45432 CHECY CEDEX Voici le bulletin d adhésion aux offres IBaMéo. Celui-ci vous rappelle le détail des cotisations de chacune des offres ainsi

Plus en détail

ASSURANCE. creditfoncier.fr CONVENTION AERAS. S Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

ASSURANCE. creditfoncier.fr CONVENTION AERAS. S Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ASSURANCE creditfoncier.fr CONVENTION AERAS S Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé S ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN Un dispositif conventionnel d accès à l assurance et au crédit des personnes

Plus en détail

Je joins à mon envoi :

Je joins à mon envoi : M. Mme Mlle Nom :... Prénom :... Nom de jeune fille :... Né(e) le. A :... Nationalité :... Adresse :...... Code Postal :... Ville :... Tél. professionnel :.. Tél. portable :. Fax : Adresse mail : Domiciliation

Plus en détail

SOMMAIRE. Définitions. Page 5. Nature et objet de la garantie. Page 6. Formation du contrat. Page 7. Déclarations de l adhérent Page 8.

SOMMAIRE. Définitions. Page 5. Nature et objet de la garantie. Page 6. Formation du contrat. Page 7. Déclarations de l adhérent Page 8. 3 SOMMAIRE Définitions Page 5 Nature et objet de la garantie Risques garantis Durée des garanties Montant et forme des prestations Désignation de bénéficiaire(s) Formation du contrat Prise d effet des

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE. Mise à jour approuvée par l Assemblée générale du 16 octobre 2010

RÈGLEMENT MUTUALISTE. Mise à jour approuvée par l Assemblée générale du 16 octobre 2010 RÈGLEMENT MUTUALISTE Mise à jour approuvée par l Assemblée générale du 16 octobre 2010 MUTUELLE FAMILIALE (siège social) 52, rue d'hauteville - 75487 Paris cedex 10 Tél : 01 55 33 41 00 www.mutuelle-familiale.fr

Plus en détail

Dans le cas contraire, l ouverture de votre compte ne pourra être finalisée.

Dans le cas contraire, l ouverture de votre compte ne pourra être finalisée. DOSSIER D OUVERTURE DE COMPTE > BANQUE > COMPTE BANCAIRE 1 / REMPLISSEZ INTÉGRALEMENT LE FORMULAIRE CI-APRÈS, DATEZ-LE SIGNEZ-LE. Si vous souhaitez garder une copie de votre dossier, pensez à photocopier

Plus en détail

CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRES D ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. ouvert au titre de l année 2008

CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRES D ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. ouvert au titre de l année 2008 CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRES D ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ouvert au titre de l année 2008 dans la spécialité «assistanat de direction» Epreuve écrite du 5 mai 2009 EPREUVE

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) TITRE I

REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) TITRE I REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) Siège Social : 7/9 Villa de Lourcine 75014 PARIS. TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article

Plus en détail

ASSURANCES DE BIENS. Habitation. Loyers ) Impayés. La location en toute tranquillité. Dépliant

ASSURANCES DE BIENS. Habitation. Loyers ) Impayés. La location en toute tranquillité. Dépliant ASSURANCES DE BIENS Habitation ( Loyers ) Impayés La location en toute tranquillité Dépliant ETES VOUS A L ABRI? Même si vous sélectionnez avec soin votre locataire, le paiement de ses loyers peut être

Plus en détail

Bulletin d Adhésion. c : 91 m : 10 j : 72 n : 0. La complémentaire santé éthique

Bulletin d Adhésion. c : 91 m : 10 j : 72 n : 0. La complémentaire santé éthique 2014 Bulletin d Adhésion c : 91 m : 10 j : 72 n : 0 La complémentaire santé éthique www.fidelis-vita.com Osez une complémentaire santé respectueuse de la Vie. c : 91 m : 10 j : 72 n : 0 www.fidelis-vita.com

Plus en détail

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2

Plus en détail

L assurance emprunteur en crédit immobilier

L assurance emprunteur en crédit immobilier Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

magarantie Hospitalière REGLEMENT MUTUALISTE GENERAL OPERATIONS INDIVIDUELLES Règlement mutualiste

magarantie Hospitalière REGLEMENT MUTUALISTE GENERAL OPERATIONS INDIVIDUELLES Règlement mutualiste REGLEMENT MUTUALISTE GENERAL OPERATIONS INDIVIDUELLES magarantie Hospitalière Mutuelle Mieux Etre Mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité Immatriculée au registre national des mutuelles

Plus en détail

Conditions Générales Prévoyance

Conditions Générales Prévoyance Conditions Générales Prévoyance Edition janvier 2015 Convention collective des Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires Réf. CG-CCN-AMJ-Prévoyance CCN DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES

Plus en détail

OFFRE PRIVILÈGE ACADEMIE INTERNATIONALE DE MANAGEMENT EN HÔTELLERIE & TOURISME

OFFRE PRIVILÈGE ACADEMIE INTERNATIONALE DE MANAGEMENT EN HÔTELLERIE & TOURISME OFFRE PRIVILÈGE ACADEMIE INTERNATIONALE DE MANAGEMENT EN HÔTELLERIE & TOURISME POUR TOUT FINANCER J AI UN PRÊT BIEN ÉTUDIÉ! LE PRÊT ÉTUDIANT ÉVOLUTIF (2) Exemple pour un Prêt Étudiant Évolutif (1) de 15

Plus en détail

IOBSP MANDAT CLIENT Mandat n :

IOBSP MANDAT CLIENT Mandat n : IOBSP MANDAT CLIENT Mandat n : Le(s) soussigné(s) : - Monsieur et/ ou Madame... Demeurant à... Ci après indifféremment dénommé(s) le CLIENT ou MANDANT Donne(nt) mandat à : LEMOINE COURTAGE Solutions Financières

Plus en détail

GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT

GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT PRÉVOYANCE ET RETRAITE DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE ASSOCIATION LOI DE 1901 GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE EN ACTIVITÉ N 2282004150000 La présente notice équivaut,

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

CSF Assurance Emprunteurs et Assurance Perte d Emploi

CSF Assurance Emprunteurs et Assurance Perte d Emploi CSF Assurance Emprunteurs et Assurance Perte d Emploi L assurance de prêt immobilier du Crédit Social des Fonctionnaires Une des assurances de prêt immobilier les plus couvrantes du marché CSF Assurance

Plus en détail

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance Le Capital Différé SCA Conditions Générales valant Proposition d Assurance DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT 1. LE CAPITAL DIFFÉRÉ SCA est un contrat individuel d assurance en cas de vie à capital différé

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE

REGLEMENT MUTUALISTE 19 REGLEMENT MUTUALISTE Chapitre I - OBJET DU REGLEMENT Article 1. - Objet et modalités de modification du règlement Le présent règlement établi selon l article L.114-1 du Code de la Mutualité a pour objet

Plus en détail

PREVOYANCE -----------------------

PREVOYANCE ----------------------- NOTICE D INFORMATION PREVOYANCE ----------------------- CONNAISSEZ VOS DROITS... Juillet 2011 Caissedeprévoyancedesagentsdelasécuritésocialeetassimilés régieparlecodedelasécuritésociale 2ter,boulevardSaintMartin75010PARIS

Plus en détail

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients. ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations

Plus en détail