Atténuer les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole en France

Transcription

1 Atténuer les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole en France Quelles actions sur les territoires? Présentations visuelles de la matinée

2 Présentations visuelles des interventions de la matinée Recueil d expériences territoriales : principales conclusions de l étude page 3 Fabien POMMIER Réseau Action Climat Agriculture et changement climatique de quoi parle-t-on? page 8 Antonin VERGEZ Ministère de l Ecologie (CGDD - Bureau de l agriculture) et Sarah MARTIN ADEME (Service agriculture et forêts) Réforme de la PAC et climat page 17 Ludovic LARBODIÈRE - Ministère de l Agriculture (Bureau de la stratégie environnementale et du climat) Croisement possible des thématiques agriculture et climat dans les plans de développement régionaux page 26 Charlotte NOMME et Fanny RICHARD - Région Aquitaine (Service Agriculture Durable)

3 Présentation de la journée et principales conclusions du recueil d'expériences territoriales Fabien POMMIER Réseau Action Climat - France

4 Journée d'échange 1 colonne 2 colonne 3 colonne Ligne 1 Ligne 2 Ligne 3 Ligne 4

5 Matinée : Poser les bases...

6 Après-midi : Echanges... entre pairs Acteurs régionaux Collectivités (hors CR) et leurs groupements Compétences? Rôles? Acteurs agricoles entre acteurs de territoire Fin de journée : Courte synthèse

7 Infos pratiques... Actes de la journée (avec ppt) envoyés Fin 17h15 Tour de salle Regroupement de collectivités / CG / CR Etablissements publics /Etat Chambres d'agriculture / Associations de développement agricole et rural Autres...

8 Agriculture et changement climatique de quoi parle-t-on? Antonin VERGEZ Ministère de l'ecologie (CGDD - Bureau de l'agriculture) antonin.vergez@developpement-durable.gouv.fr Sarah MARTIN ADEME (Service Agriculture et forêts) sarah.martin@ademe.fr

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10 Répartition des émissions agricoles par type de gaz à effet de serre

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13 Différentes échelles d action, complémentaires Entreprise / Exploitation agricole Filière Territoire

14 ClimAgri : un diagnostic énergie/ges au service d une démarche de territoire Un outil de diagnostic des consommations d énergie et émissions de gaz à effet de serre Données d entrée : - Surface de production (SAU) - Cheptel - Intrants, itinéraires techniques. Données de sorties : - Consommation d énergie (directe et indirecte) - Émissions de GES (CO 2, CH 4, N 2 O) - Production agricole et forestière - Stock de carbone (approche) Une démarche d animation des acteurs locaux pour : Réunir les partenaires Établir un diagnostic partagé Identifier des priorités d action Élaborer des scénarios, mettre en place un plan d actions

15 Diffusion de ClimAgri 40 territoire réalisés ou engagés, régions, départements, PNR, Pays, Canton Utilisation de l outil par un réseau d experts formé (Chambres d agriculture, bureaux d études, structures agricoles ou associatives )

16 La prospective au service des démarches territoriales Intérêt des approches prospectives / scénarios : Avoir une vision de long terme, se projeter dans l avenir Intégrer les enjeux propres à chaque secteur (agriculture et forêt versus transport, bâtiment ) et faire le lien entre production et consommation Quelques exemples de prospectives en lien avec l agriculture : Agriculture Energie 2030 (piloté par le MAAF, 2011) Etude Agriculture Facteur 4 (ADEME-MAAF, 2012) Vision Energie (ADEME, 2013) Afterres 2050 (Solagro, 2013, régionalisation en cours)

17 Réforme de la PAC et Climat Ludovic LARBODIERE Ministère de l'agriculture (Bureau de la stratégie environnementale et du climat)

18 Séminaire «Atténuer les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole en France Quelles actions sur les territoires?» Mardi 7 janvier 2013 PAC post 2013 et atténuation du changement climatique Ludovic LARBODIERE Bureau de la stratégie environnementale et du changement climatique (BSECC)

19 Réglementation européenne et climat Cadre financier : 20 % des dépenses UE dépensées Au titre de la lutte contre le changement climatique PAC Directive cadre sur l'eau Directive Partage de l'effort - 14 % secteur non ETS (2020/2005) Directive EnR (critère de durabilité GES) Résidentiel Transports Agriculture LULUCF Stratégie thématique sols Stratégie biodiversité

20 Bénéfices environnementaux cumulés La nouvelle architecture «verte» Système de conseil agricole conditionne 30% des aides du 1er pilier) Partenariat européen pour l'innovation Conditionnalité de la PAC Développement rural (2e Pilier) Verdissement (1er Pilier) Recherche agricole (protection PP, diversification et SIE) Mécanisme de mise en œuvre Volontaire Compensation des coûts et des manques à gagner Obligatoire Soutien financier découplé par hectare Contraignant Zone agricole éligible (réglementation, bonnes conditions agroenvironementales) 33

21 Nouveau cadre pour le développement rural Stratégie europe 2020 Cadre stratégique commun (FEADER, FEDER, FSE, fonds de cohésion et FEAMP) OT 4 Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone dans tous les secteurs Accord de partenariat Document national de mise en œuvre au niveau national de la stratégie Europe 2020 FEADER Autres fonds (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEAMP) 1, 4 et 5 = thèmes transversaux Priorités 1 - Connaissance et innovation 2 Compétitivité et viabilité 3 Chaïne alimentaire et gestion des risques 4 - Ecosystèmes 5 Utilisation des ressources ; économie sobre en C et résiliente au CC (5.b, 5.c, 5.5.d et e) 6 développeme nt social et pauvreté Programmes de développement rural l 44

22 Mesures à enjeu atténuation dans le RDR Évolution des pratiques agricoles : Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC art. 29) Systèmes agroforestiers (art 24) Agriculture biologique (art 30) Investissements physiques (art. 18) (p. ex métha, semoir) 30% du FEADER consacré aux paiements environnementaux et climatiques (FR : 35%) Sensibilisation et transfert de capacités : Services de conseil (art. 16) ---Conseil agri et formation conseillers Transfert de connaissances et actions d'information (art. 15) --- Formation, échanges Coopération, actions conjointes, mise en réseau (art. 36) --- GIEE Groupes d'action locale LEADER (art. 42 à 45) et Réseau rural (art. 55) Recherche et innovation : Groupes opérationnels du Partenariat européen pour l'innovation (PEI art 61-63) = groupes d'acteurs (professionnels/recherche/dvpt) innovation

23 Régionalisation de la gestion des aides Cadre national (accord MAAF/ARF nov 2013) Cohérence nationale autour de priorités : double performance, agroécologie,, élevage, emploi et installation Certaines aides communes ouvertes au niveau national (JA et ICHN), ou bien d'ouverture obligatoire avec cadrage partiel (notamment MAEC/ Bio) ; Document de méthodologie sur les mesures cadrées au niveau national + guide «Projet agroécologique» (volet climat) Programmes régionaux de développement rural (PDRR) : Diagnostic initial (SWOT) besoins pour chaque domaines prioritaires (DP) Élaboration de la stratégie, avec pour chaque DP : les priorités choisies, leur justification et les cibles les mesures mobilisées et les allocations financières. Suivi de la programmation : indicateurs de performance et de résultat Focus sur innovation, environnement et climat (1,4,5) Processus de mise en place : Accompagnement de l'état dans l'élaboration des PDRR PDRR notifiés par les régions à la Commissions européenne (mars 2014)

24 Pilotage des programmes Comité État-régions au niveau national et régional En matière de MAEC, un dispositif particulier : Stratégie régionale d'intervention et des zones d'action prioritaires Commission régionales agroenvironnementale et climatique (CRAEC) Sélection de programmes agroenvironnementaux et climatiques (PAEC) portés par les opérateurs Les opérateurs peuvent proposer des PAEC ciblant l'enjeu climat en articulant différentes mesures : MAEC, agroforesterie Investissements Animation, accompagnement Formation... Indicateurs par domaine prioritaire 7

25 Conclusion Priorité climat affichée à tous les échelons dans les fonds européens, dont la PAC (allocations financière obligatoires) Transfert de la gestion des aides aux régions, qui définissent dans leur PDRR leur stratégie d'intervention en lien avec le cadre national L'atténuation est un des trois objectifs du RDR avec une série de mesures pouvant y contribuer Les porteurs de projet peuvent donc mettre l'accent sur le CC dans leur PAEC, en articulant les MAEC avec les autres mesures (démarches intégrées et collectives privilégiées) Obligation de «tracking» des mesures climat (indicateurs de réalisation et financier) avec un suivi régional et national

26 Croisement possible des thématiques agriculture et climat dans les plans de développement régionaux Charlotte NOMME Région Aquitaine Chef de service Agriculture durable Fanny RICHARD Région Aquitaine Chargé de mission Agriculture durable

27 Atténuer les émissions de gaz à effet de serres du secteur agricole en Aquitaine Une action phare : AREA Elaboration du Programme régional de développement rural d Aquitaine Mardi 7 janvier

28 Répartition des émissions de gaz à effets de serre par secteur en Aquitaine en 2008 (source : Schéma régional climat air énergie d Aquitaine, 2012) 2

29 La certification environnementale des exploitations agricoles Identifier les exploitations engagées dans des démarches respectueuses de l environnement Reconnaitre et valoriser les évolutions des pratiques agricoles à travers un référentiel commun Un dispositif structuré en trois niveaux 3

30 Référentiel AREA 1. Limiter les pollutions diffuses lors de l épandage 2. Supprimer les points de pollution ponctuelle 5. Raisonner les traitements phytosanitaires 7. Eviter les pollutions liées aux effluents issus de la transformation des végétaux 8. Avoir des pratiques encourageant le maintien et le développement de la biodiversité 9. Economiser l énergie et recourir à des énergies renouvelables 3. Disposer de capacités de stockage des effluents d élevage suffisantes et correspondant aux capacités agronomiques 4. Limiter les risques de contamination sanitaire des les élevages de volaille 6. Éviter les pollutions diffuses liées à l utilisation de produits phytosanitaires 10. Économiser l eau en raisonnant l irrigation Référentiel de 10 mesures environnementales 7 enjeux environnementaux : - Gestion des fertilisants (effluents d élevage et engrais chimiques) - Produits phytosanitaires - Gestion des effluents végétaux - Biodiversité - Energie - Biosécurité - Eau 4

31 - Bénéficier d'un conseil agronomique, adapté l'exploitation, relatif à l'épandage des effluents et des engrais chimiques - Raisonner l'épandage en fonction des préconisations du conseil agronomique - Plan prévisionnel de fumure NPK (ou plan de fertilisation) et enregistrement des épandages et des pratiques de fertilisation N 2 O par ajustement et réduction des apports - Stockage des effluents d élevage et des fertilisants (couverture de stockage, canalisations, etc.) CH 4 - Disposer des capacités de stockage des effluents correspondant aux capacités agronomiques de l exploitation Enjeu «gestion des fertilisants» Référentiel AREA 1. Limiter les pollutions diffuses lors de l épandage 2. Supprimer les points de pollution ponctuelle 3. Disposer de capacités de stockage des effluents d élevage suffisantes et correspondant aux capacités agronomiques 5. Raisonner les traitements phytosanitaires 6. Éviter les pollutions diffuses liées à l utilisation de produits phytosanitaires 7. Eviter les pollutions liées aux effluents issus de la transformation des végétaux 8. Avoir des pratiques encourageant le maintien et le développement de la biodiversité - Zone des «Nives» : obligation de compostage et gestion du nombre de têtes : CH 4 9. Economiser l énergie et recourir à des énergies renouvelables 4. Limiter les risques de contamination sanitaire des les élevages de volaille 10. Économiser l eau en raisonnant 5 l irrigation

32 Au-delà de l impact sur les émissions de GES : impact environnemental (qualité des eaux, qualité des sols et qualité de l air, bien-être animal et biodiversité) impacts économique et social mesurés par une étude récente. Objectifs : 3000 exploitations certifiées en exploitations certifiées en

33 Second pilier de la PAC Le Plan de Développement Rural Régional PDRR aquitain Environ 600 M pour la période dont : M pour l ICHN M pour l installation, les MAE, le Bio et le pastoralisme Attente cadre national des mesures pour déclinaison régionale M pour les mesures régionales : Agriculture/Forêt/IAA/Tourisme/Développement rural V2 du PDRR transmis à la Commission européenne le 20 décembre 2013 Vf en mai 2014 pour approbation octobre 2014 et mise en œuvre janvier

34 23 besoins identifiés en Aquitaine, dont 9 liés au changement climatique Relever les défis environnementaux, sociaux et économiques de l innovation en zone rurale Soutenir et développer la recherche appliquée pour relever les défis liés aux changements climatiques et à l agro-écologie, Soutenir les investissements des exploitations en vue d améliorer la double performance économique et environnementale Développer les approches collectives Soutenir les investissements de transformation et commercialisation à la ferme (Circuits courts) Développer la mobilisation du bois Restaurer et préserver la ressource et la qualité des eaux Développer les nouveaux itinéraires techniques Développer l agroforesterie 8

35 Zoom sur les mesures «Agriculture» du PDRR 1.2 : Transfert de connaissance et actions d information 3.1 et 3.2 : Nouvelle participation à un régime de qualité et actions d information et de promotion 4.1.A : Plan pour la compétitivité des exploitations agricoles et leur adaptation au respect de l environnement 4.1.B : Plantation de cultures pérennes en agriculture biologique 4.1.C : Investissement en CUMA 4.1.D : Serres de fruits et légumes, et horticoles 4.1.E : Mécanisation en zone de montagne 4.1.F : Méthanisation à la ferme 4.2. A : Transformation et commercialisation à la ferme ou en collectif 4.3.A : Infrastructures liées à l irrigation agricole 4.4 : Investissements collectifs environnementaux 16.1 : Coopération : fonctionnement des Groupes Opérationnels (PEI) 9

36 Certification environnementale de niveau 2 (AREA ou autre) Certification Haute Valeur Environnementale / GIEE AREA ou niveau 2 : condition d éligibilité pour les mesures «Plan de compétitivité des exploitations agricoles et leur adaptation au respect de l environnement» «Mécanisation en zone de montagne» «Transformation et commercialisation des produits à la ferme» «Irrigation agricole en individuel» AREA ou niveau 2 : critère de sélection pour les mesures «CUMA» «Investissements collectifs environnementaux» «Irrigation agricole collective» HVE ou GIEE : critère de sélection pour les mesures «Plan de compétitivité des exploitations agricoles et leur adaptation au respect de l environnement» «CUMA» et «Mécanisation en zone de montagne» «Transformation et commercialisation des produits à la ferme» «Irrigation agricole en individuel» Au total : environ 4000 exploitations certifiées sur la programmation en plus des 3000 certifiées d ici

37 Agriculture biologique Des mesures spécifiques, réservées aux Bio : - Conversion à l AB et Maintien de l AB - «Plantation de cultures pérennes» - Investissements spécifiques au sein du «Plan de compétitivité» Un critère de sélection pour toutes les mesures : - «Participation à un régime de qualité et actions de promotion» - «Plan de compétitivité et d adaptation au respect de l env.» - «Mécanisation en zone de montagne» - «Transformation et commercialisation à la ferme» - «Investissements collectifs environnementaux» Objectif = doubler la SAU bio entre 2014 et 2020, c est-à-dire pour l Aquitaine, 6000 exploitations, ha de SAU et 10% de la SAU 11

38 Le «Plan Serres Fruits et légumes, horticoles» Construit en partenariat entre le MAAF, FranceAgriMer et l ARF Objectif : Construire des serres économes en énergie ou énergie renouvelable ou fatale - et à très faible utilisation d intrants Améliorer l efficacité énergétique des serres existantes Condition de sélection : appel à projets national décliné en région Système de points avec différents critères dont : Projets économes en consommation d énergie fossile, Projets ayant recours aux énergies renouvelables ou fatales, Projets performants en termes d efficacité énergétique Objectif : 50 ha de projets de serres entièrement énergie renouvelable/fatale et amélioration énergétique de 40 ha de serres 12

39 La méthanisation Feader pour les projets de moins de 250 kw de puissance électrique installée / Feder au-delà Accompagnement technique, formation, aide à la décision, aide aux investissements, suivi de l installation et suivi post-installation. Objectif : une centaine de projets d ici 2020, avec l ADEME téqco 2 évités et 200 Millions de m 3 de méthane captés et valorisés en énergie 13

40 Et pour encore limiter les émissions de GES Participer au développement des Circuits courts (mesure «Transformation et commercialisation des produits» et «CUMA») Développer la fabrication d aliments à la ferme et l autonomie fourragère des exploitations (mesure «Plan de compétitivité et d adaptation des exploitation au respect de l environnement») Favoriser les investissements en CUMA, qui permettent d acquérir du matériel récent et performant d un point de vue environnemental, avec BEM obligatoire 14

41 Conclusion : en parallèle, une nécessaire adaptation de l agriculture aquitaine au changement climatique Mesure 1.2 : Démonstration et actions d information : appel à projet avec 2 critères de sélection : caractère innovant des méthodes d information et environnement (dont changement climatique) Mesure 4.3.A : Infrastructure d irrigation agricole : priorité aux retenues de substitution et à la modernisation des réseaux en zone de déséquilibre Assurance récolte : obligatoire pour bénéficier du «Plan de compétitivité et d adaptation au respect de l environnement» - Critère de sélection pour les mesures «Plantation de cultures pérennes», «Mécanisation en zone de montagne», «Transformation et commercialisation à la ferme» et «Investissements collectifs environnementaux» 15