RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE

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1 RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE PACK POUR L AUTONOMIE DES JEUNES - PACK : PASS CULTURE SPORT CADRE D INTERVENTION

2 1- CADRE GÉNÉRAL L entrée dans la vie d adulte est une période pleine d embûches et de défis : trouver un logement, financer le quotidien comme les projets, prendre soin de soi, de sa santé mais aussi développer son sens critique. Afin d accompagner les jeunes vers l autonomie, la Région des Pays de la Loire a souhaité mettre en place une aide visant à améliorer les conditions de vie et l insertion des jeunes Ligériens dans la société et le monde du travail. Le Pack pour l autonomie des jeunes «Pack 15-30» a pour objectif de réduire les inégalités d accès des jeunes au logement, via la Caution régionale pour le logement des jeunes, à la santé, via le Pass complémentaire santé, à la mobilité, via une tarification unique TER et aux pratiques culturelles, sportives et citoyennes, via le Pass Culture Sport. Le Pass culture sport permet aux jeunes Ligériens d'acquérir, pour la somme de 8, un mini chéquier nominatif proposant des entrées gratuites et des réductions dans les domaines du spectacle, cinéma, livre, patrimoine, événement sportif, pratiques sportive, pratique artistique, et de l engagement citoyen. A travers ce dispositif, la Région souhaite : Démocratiser l accès à la culture Faire du dispositif un véritable outil d ouverture culturelle Valoriser les pratiques culturelles et sportives Favoriser l engagement citoyen et l intégration sociale des jeunes les plus éloignés de l offre 2 DESCRIPTIF DE L AIDE 2.1 Les Bénéficiaires Les jeunes, quel que soit leur âge, inscrits dans les établissements scolaires et centres de formation «points de diffusion» Tous les jeunes de 15 à 19 ans révolus, quel que soit leur statut : jeunes non scolarisés et en difficulté d insertion professionnelle, jeunes travailleurs (y compris les contrats en alternance), jeunes étudiants 2.2 Les points de diffusion les lycées d enseignement général, professionnel, technologique ou agricole (2 nde, 1 ère, Terminal, 3 ème et 4 ème professionnelles, Bac pro et BEP, BTS, classes préparatoires aux Grandes Écoles), les Maisons Familiales Rurales / Instituts Ruraux d Éducation et d Orientation, les Centres de Formation d Apprentis, les établissements pour handicapés le Centre Régional d Information Jeunesse et son réseau (CRIJ), les Missions Locales et PAIO, les Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), la Ligue Régionale de L Enseignement, la Fédération Régionale des Maisons de Jeunes et de la Culture, les fédérations des Centres Socioculturels 2.3 Le détail de l offre Le mini chéquier nominatif est constitué de 9 pass offrant les prestations suivantes : 1 pass cinéma : 1 entrée gratuite 1 pass livre : 8 de réduction pour l achat d un livre

3 1 pass patrimoine/patrimoine famille : 1 entrée gratuite + tarif réduit pour accompagnants ou 20 de réduction sur l inscription à un chantier de jeunes bénévoles 1 pass événement sportif : 1 entrée gratuite pour un événement sportif ou 10 de réduction sur une inscription à une compétition sportive 1 pass spectacle : 1 entrée gratuite 1 pass engagement citoyen : 60 de réduction pour passer un BAFA / BAFD, un diplôme d arbitre, un diplôme d encadrement sportif, un Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), Brevet de surveillant de baignade (BSB) ou encore de suivre des formations de Prévention et secours civiques. 1 pass pratique artistique ou sportive : 16 de réduction pour une inscription à des cours de danse, musique, théâtre, arts plastiques ou pour une licence sportive. 2 pass classe & groupe : 1 entrée gratuite pour un spectacle, une séance de cinéma art et essai ou un site du patrimoine dans le cadre d une sortie de classe, d une sortie en groupe scolaire ou d une sortie d un groupe constitué d au moins 6 jeunes rattachés à tout organisme adhérant au dispositif. Conditions d utilisation spécifiques au pass classe et groupe : il ne peut être utilisé que lors d une sortie de classe, de groupe scolaire ou de groupe constitué d au moins 6 personnes dont 1 adulte encadrant. Les 2/3 du groupe au minimum doivent l utiliser pour la sortie. Un justificatif des 2/3, téléchargeable sur le site doit être obligatoirement rempli par l établissement organisateur de la sortie et remis au partenaire culturel, lors de la sortie. 3 LES PARTENARIATS 3.1 Les modalités Le partenariat est matérialisé par une convention. Le présent règlement s applique pour les conventions relatives aux millésime 2013/2014 et suivants La valeur de contremarque est déterminée au maximum au niveau du tarif réduit jeune public en vigueur pour les Pass «cinéma, «spectacle», «patrimoine», classe et groupe» et «événement sportif». Les Pass «livre», pratique artistique ou sportive» et «engagement citoyen» et «patrimoine» s il est utilisé pour un chantier de jeunes bénévoles sont à valeur faciale Le dossier type dûment rempli (disponible sur simple demande à la Direction des solidarités ou sur le site internet L examen des dossiers est confié à la Commission solidarités, santé et égalité des droits, qui propose à la Commission permanente de statuer sur l accord de partenariat, la valeur de la contremarque et sa revalorisation. La Commission examinera uniquement les dossiers complets. 3.2 les critères d adhésion au dispositif Pass cinéma Peuvent être partenaires toutes les salles de cinéma, cinémas itinérants et festivals de cinéma, ayant une programmation régulière et récurrente. Le montant de la contremarque est négocié avec chaque partenaire, sans dépasser 8 euros.

4 Pass spectacle Peuvent être partenaires toutes les salles et festivals ayant une programmation régulière, récurrente, de qualité, majoritairement professionnelle et accessible aux artistes locaux. Les recettes de billetterie doivent être encaissées directement par le partenaire, qui doit également assurer en direct la vente des billets. Sont donc exclues du partenariat les structures dont les billetteries sont assurées par billet-tel, ticketnet et autres réseaux prenant une commission sur la vente. Le montant de la contremarque est négocié avec chaque partenaire sans dépasser 29,50 euros. Pass patrimoine Pour les sites Peuvent être partenaires tous les sites du patrimoine payants ouverts au public. Les recettes de billetterie doivent être directement encaissées par le partenaire, qui doit également assurer en direct les ventes de billets. Sont donc exclues du partenariat les structures dont les billetteries sont assurées par billet-tel, ticketnet et autres réseaux prenant une commission sur la vente. Le montant des contremarques est négocié avec chaque partenaire, sans dépasser 13,50 euros pour les jeunes et 7 euros pour les accompagnants. Pour les chantiers de jeunes, peuvent être partenaires toutes les structures organisatrices disposant d un agrément national, pour des chantiers se déroulant en Pays de la Loire uniquement. Le montant de la réduction s élève à 20 euros. Le jeune devra faire l appoint si nécessaire. Il ne sera effectué Pass événement sportif Pour un événement sportif Peuvent être partenaires tous les organisateurs d événements inscrits aux calendriers fédéraux de niveau national ou international et, à titre exceptionnel, de niveau interrégional ou régional lorsqu ils sont qualificatifs à un championnat de France. Les ventes de billet pourront être assurées soit par le partenaire, soit par un prestataire autre, sous réserve que celui-ci ne prélève pas de commission sur la vente, à l exception du football club de Nantes. Le montant de la contremarque est négocié avec chaque partenaire, sans dépasser 21 euros. Pour une inscription à une compétition sportive Peuvent être partenaires tous les organisateurs de compétitions de rayonnement a minima régional, dans différentes disciplines : athlétisme (course à pied sur route, trail, marches nordiques, etc) ; épreuves de randonnées, raids, triathlon, cyclotourisme, roller, etc. Le montant de la réduction s élève à 10 euros. Le jeune devra faire l appoint si nécessaire. Il ne sera effectué Pass classe et groupe Ce Pass ne concerne que les thématiques cinéma, patrimoine et spectacle. Il ne peut être utilisé que lors d une sortie de classe, de groupe scolaire ou de groupe constitué d au moins 6 jeunes. Pour le cinéma, peuvent être partenaires les salles classées «art et essai» et les festivals de cinémas étrangers. Pour le spectacle, peuvent être partenaires les structures proposant des spectacles à vocation pédagogique. Pour le patrimoine, peuvent être partenaires tous les sites proposant une action pédagogique spécifique de groupe (à minima une visite guidée). Pour les 3 thématiques, les recettes de billetterie doivent être encaissées directement par le partenaire, qui doit également assurer en direct les ventes de billets. Sont donc exclues les structures dont les billetteries sont assurées par billet-tel, ticketnet et autres réseaux similaires prenant une commission sur la vente.

5 Le montant des contremarques est négocié avec chaque partenaire, sans dépasser 8 euros pour le cinéma, 20 euros pour le spectacle et 16 euros pour le patrimoine (28 euros pour le Mémorial de Caen). Pass livre Peuvent être partenaires toutes les structures (librairie, maison de la presse, centre culturel) ayant une offre suffisamment large et disposant de personnel pouvant conseiller l achat Le Pass livre ne peut en aucun cas être utilisé pour des magazines et revues. Le montant de la réduction s élève à 8 euros. Le jeune devra faire l appoint si nécessaire. Il ne sera effectué Pass pratique artistique ou sportive Pour la pratique artistique, peuvent être partenaires toutes les structures ayant au minimum 30 jeunes bénéficiaires potentiels du Pass Culture Sport. S agissant de la musique, les intervenants doivent être diplômés d État ; s agissant de la danse, les intervenants doivent diplômés d État ou être professionnels si le diplôme n existe pas ; s agissant du théâtre, les intervenants doivent être professionnels et la structure doit inclure 2 spectacles au moins dans le cycle de formation en tant que spectateurs ; s agissant des arts plastiques, les intervenants doivent être professionnels et la structure doit inclure la visite de 2 expositions d art contemporain au moins dans le cycle de formation. Pour la pratique sportive, peuvent être partenaires les ligues, fédérations et comités à l échelon régional (à défaut, à l échelon départemental) reconnus par le ministère en charge du sport, l UGSEL et l UNSS. Le montant de la réduction s élève à 16 euros. Le jeune devra faire l appoint si nécessaire. Il ne sera effectué Pass engagement citoyen Peuvent être partenaires toutes les structures à l échelon régional (à défaut, à l échelon départemental) ayant une habilitation nationale proposant des BAFA/BAFD, un diplôme d encadrement ou d arbitre sportif, un brevet de secourisme. Le montant de la réduction s élève à 60 euros. Le jeune devra faire l appoint si nécessaire. Il ne sera effectué 3.3 Les engagement du partenaire ainsi que les modalités de remboursement et de modification du montant du montant de la contremarque (hors Pass à valeur faciale) sont précisées dans la convention type de partenariat annexée au présent règlement. 4 LES DISPOSITIONS RELATIVES A L AIDE AU TRANSPORT CLASSE & GROUPE 4.1 Les bénéficiaires - les Centres de Formation d Apprentis, les Centres socioculturels, les missions locales et PAIO, les Foyers de Jeunes Travailleurs, l ensemble des relais Information Jeunesse, les Maisons de Jeunes et de la Culture, les Instituts Médico Educatifs, les Fédérations Départementales des Amicales ou Œuvres Laïques Les établissements partenaires du dispositif et bénéficiant des crédits éducatifs déconcentrés (les lycées publics, lycées agricoles privés et Maisons familiales rurales) de même que les lycées privés, ne peuvent percevoir l aide au transport classe & groupe, à l exception des sorties effectuées dans le cadre des opérations labellisées Pass

6 culture Rapport sport inscrites dans le Programme d actions éducatives (PAE), si celui-ci ne prévoit aucune annexe prise 1 en en charge du transport. 4.2 Conditions d attribution L aide au transport est attribuée dans le cadre de l utilisation du pass classe & groupe dans les conditions d utilisation précisées à l article 2.3 du présent règlement. Cette aide au transport ne peut en aucun cas servir à transporter des jeunes pour une toute autre activité que celle du pass classe & groupe. De plus, elle ne pourra être accordée que pour des transports effectués en dehors des agglomérations desservies par des transports urbains réguliers. Cette aide est accordée uniquement dans la mesure où le film, le spectacle ou le site du patrimoine concerné est le plus proche de la structure partenaire demandeur. La demande de subvention doit être déposée deux mois minimum avant le déplacement. 4.3 Modalités de calcul de la subvention L aide régionale est attribuée en fonction du nombre de véhicules, et est égale : - en cas de recours à un transporteur, au montant de la facture du transporteur, dans la limite de 150 euros par car, pour un déplacement en Pays de la Loire et à 300 par car pour un déplacement au Mémorial de Caen - en cas de location de véhicule(s), au montant de la facture du loueur, dans la limite de 100 euros par véhicule, - en cas d utilisation de véhicule(s) appartenant à la structure partenaire, au montant des indemnités kilométriques calculées en fonction de la puissance fiscale du véhicule, conformément au décret n du 28 mai 1990 modifié et aux taux en vigueur fixés par arrêté. 4.4 Dossier de demande d aide Pièces justificatives à joindre à la demande d aide (en deux exemplaires) : - un courrier précisant la date, le lieu (ville et site culturel) et le titre du spectacle, le nombre de jeunes effectuant la sortie et le nombre de jeunes utilisant leur pass classe & groupe ; - le devis du transporteur ou du loueur, - la photocopie de la carte grise du véhicule de la structure partenaire, une photocopie du contrat d assurance et une photocopie du permis de conduire du conducteur déclaré, - un Relevé d Identité Bancaire. Pièces justificatives à joindre à la demande de versement de l aide : - le justificatif des 2/3 dûment rempli par l établissement organisateur la sortie et le partenaire culturel, justifiant du respect du quota des deux tiers ; - l original ou la copie de la facture acquittée. Pièces justificatives à joindre au mandatement : - la fiche de renseignements complétée pour la demande d aide, - l attestation de réception des Pass classe et groupe, - l original ou la copie de la facture acquittée ou le décompte des frais kilométriques, - le Relevé d Identité Bancaire. 4.5 Modalités d attribution de l aide Les dossiers de demande d aide seront instruits par le pôle Autonomie des jeunes de la Direction des solidarités. L aide pourra être attribuée directement après réception des pièces justificatives, sans passage préalable en commission préalable. Il sera présenté en Commission permanente, une fois par an, la liste des bénéficiaires de l aide.