PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES. Plan départemental de Lutte contre les Drogues et Dépendances Hautes-Alpes. Appel à projets - Crédits MILDT 2011

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1 PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES Direction du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet Plan départemental de Lutte contre les Drogues et Dépendances Hautes-Alpes Appel à projets - Crédits MILDT 2011 Le Plan Départemental de Lutte contre les Drogues et Toxicomanies 2009/2011, qui s inscrit dans les priorités nationales du Plan Gouvernemental 2008/2011 et tient compte des problématiques locales, s est donné 5 orientations majeures : - renforcer la prévention précoce et généraliste, dans tous les lieux de vie des jeunes, - apporter une réponse globale aux jeunes consommateurs de produits psychoactifs, - développer des actions spécifiques pour limiter les consommations excessives d alcool, - développer des actions ciblées en direction de publics prioritaires (salariés, jeunes errants, populations en précarité), - soutenir le développement de démarches territoriales pluridisciplinaires. Ce plan est consultable sur le site du dispositif d appui, à l adresse suivante : / politiques publiques/ politique départementale / Hautes Alpes Page 1

2 OBJECTIFS DE L APPEL A PROJETS 2011 L appel à projets sur les crédits MILDT vise à indiquer les objectifs et actions qui pourront être soutenus par l Etat pour l année qui vient. Les objectifs présentés ci-après renvoient aux numéros des fiches actions du Plan. 1 - Prévention en milieu scolaire (fiche action 1) Depuis 2004, l éducation à la prévention des conduites addictives est obligatoire pendant le temps scolaire. Le Plan Gouvernemental 2008/2011 appelle à poursuivre le dispositif de formation et d action développé depuis 2005, et réaffirmé à l occasion de la publication en septembre 2010, du nouveau «guide d intervention pour la prévention des conduites addictives en milieu scolaire» EN/MILDT dans les établissements du second degré. Dans les Hautes-Alpes, une dynamique réelle des établissements scolaires existe dans le champ de la prévention des conduites addictives. Il s agit de les conforter dans leur prise de responsabilité par rapport à cette question, et leur donner les moyens de développer des projets de prévention. L appel à projet privilégiera donc les demandes portées par les établissements scolaires, qui pourront s entourer des compétences des associations et institutions spécialisées en prévention. Les projets devront ainsi mentionner les engagements mutuels des établissements et de ces structures. les actions de formation des équipes éducatives des établissements du 2 nd degré au nouveau guide MILDT / DESCO, les actions d accompagnement des équipes éducatives dans la mise en œuvre d actions de prévention, les interventions de prévention en direction des élèves, si elles s inscrivent au sein d un projet global, soutenu par le CESC de l établissement. Plus généralement, les projets soutenus par les crédits MILDT devront respecter le cahier des charges pour la prévention des conduites addictives en milieu scolaire, présenté en annexe de l appel à projets. Une attention particulière sera portée aux projets portés par les équipes éducatives formées au guide EN/ MILDT les années précédentes. 2 Soutien à la parentalité (fiche action 3) La Mission Interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) a choisi d'accorder en 2011 une importance toute particulière au rôle des parents en tant que premier acteur de prévention des conduites à risques. Page 2

3 L objectif est de développer chez les parents les connaissances, les pratiques éducatives et préventives sur le thème des usages de drogues, à partir de méthodologies d actions éprouvées. les actions d information / sensibilisation des parents d adolescents concernés quand il existe des opportunités de rencontres sur ces thèmes, les actions de formation sur ces questions, en direction des structures et acteurs locaux relais des politiques familiales (centres sociaux, points info familles ) et des REAAP (réseaux d aide à la parentalité, via les référents de bassin). 3 - Prévention en milieu du travail (fiche action 12) Selon l OMS, et l OIT 1 entre 15% à 20% des accidents professionnels, d absentéisme et de conflits interpersonnels au travail seraient liés à l usage d alcool, de psychotropes ou de stupéfiants. Les consommations de drogues sont plus importantes dans certains secteurs (BTP, transports, hôtellerie/restauration, commerce). Dans le département des Hautes-Alpes, des initiatives existent, en direction des travailleurs saisonniers, et plus récemment, dans d autres secteurs d activité (comme le BTP). En 2010, des assises nationales ont été organisées par la MILDT et la Direction générale du Travail afin de rédiger des recommandations dans ce domaine. Un outil méthodologique pour la prévention en entreprise sera disponible courant les actions de prévention collective en direction des salariés. Ces actions devront s appuyer sur un état des besoins préalable, et leur mise en œuvre devra être réalisée en concertation avec les employeurs, les salariés et leurs organisations, la médecine du travail, les actions de formation en direction des médecins du travail. Un retour d expérience ou un bilan pourra être demandé au porteur de projets dans le cadre de l animation du Plan Départemental. 4 - Prévention dans le milieu du loisir, du sport et de la fête (fiche action 2, 6 et 10) Dans le département des Hautes-Alpes, les professionnels du champ de l animation sont de plus en plus confrontés aux consommations de produits psychoactifs des publics dont ils ont la charge, envers lesquelles ils se sentent souvent démunis. Cette action rejoint une préoccupation du Plan Gouvernemental, qui souhaite «inscrire l approche préventive dans les loisirs collectifs des jeunes». Dans le domaine sportif, une charte en direction des clubs a été promue. La pratique sportive étant plutôt développée dans les Hautes-Alpes, il apparaît, dans ce contexte, opportun de développer des actions de prévention des conduites dopantes, en lien avec les actions soutenues par la DRJSCS. Dans le domaine du loisir, les regroupements d étudiants lors de fêtes organisées par les bureaux des étudiants (en particulier celles de type «critériums») ont donné lieu ces dernières années à des débordements en particulier dans des communes villages vacances 1 Organisation Internationale du travail Page 3

4 et mettant en cause la santé et la sécurité des étudiants. Les actions de prévention, de formation, en lien avec les maires, portées par ou avec les structures encadrant ces fêtes, sont à développer. les actions de formation en direction des professionnels des champs du loisir et du sport, afin de les familiariser avec des outils de prévention adaptés aux jeunes et les inciter à les systématiser dans leur pratique d encadrement, les actions de prévention en direction des jeunes et / ou des licenciés sportifs sur les questions des conduites à risque, des conduites addictives et des conduites dopantes, Les actions de prévention visant les manifestations festives étudiantes. 5 - Développement des compétences des professionnels au repérage, à la prise en charge et à l orientation (fiches action 5, 13 et 14) Le public concerné est constitué des professionnels qui n appartiennent pas au champ de la prévention ou de la prise en charge des addictions, mais qui sont en contact de publics consommateurs de substances psychoactives. Parmi ces usagers, certains ne sont pas ou ne veulent pas être pris en charge par des dispositifs de soins, alors que leur consommation est problématique. Il s agit de donner à ces professionnels des outils pour repérer, orienter, et faciliter la prise en charge des publics concernés et leur entourage. les actions de formation en direction de professionnels non spécialisés dans le champ des addictions, mais en contact avec des usagers, en particuliers ceux rencontrant des problèmes de précarité, ou en voie de marginalisation (jeunes errants, ) les actions de formation, portant sur les représentations sociales souvent négatives liées aux femmes usagères de drogues ou alcoolodépendantes, enceintes et avec ou sans enfants. Les crédits MILDT seront orientés exclusivement vers la formation de professionnels dont la structure d appartenance ne prévoit pas de financements dans le cadre de plans de formation. 6 Développement du réseau départemental des opérateurs de prévention (fiches actions 8, 15) Si les différents acteurs du département se connaissent, ils n ont pas forcément de relations partenariales. L enjeu du Plan départemental est donc de soutenir l existence d espaces de rencontres et d échanges de pratiques pour développer une culture commune de la prévention des addictions. les actions de formation / information / sensibilisation réunissant représentants de l Education nationale, de la Police, de la Gendarmerie, de la Justice, des associations de prévention des addictions, de travailleurs sociaux, de professionnels de la santé... Page 4

5 CONSTITUTION DES DOSSIERS Le dossier unique de demande de subvention CERFA doit être utilisé par toute association sollicitant une subvention auprès de l État. Il peut être téléchargé à partir du site Internet du service public : Une note est à joindre obligatoirement au projet. Rédigée sur papier libre, cette note est différente de la fiche descriptive 3.1 du dossier CERFA et présente : - la description des besoins ayant motivé le projet, - les objectifs généraux et opérationnels, - les modalités de mise en œuvre (description des actions, territoires, calendrier, méthodologies). - les moyens humains utilisés pour l action (temps passé, coûts, qualifications ) - public ciblé : identifier précisément les bénéficiaires de l action (âge, sexe), nombre, établissements concernés. Pour les projets concernant le milieu scolaire, préciser l établissement, le niveau, la classe - la description du partenariat associé à l action. Le dossier CERFA doit présenter, entre autres : - un budget prévisionnel de l action qui soit équilibré, - les cofinancements du projet, nécessaires 2, mettant en évidence la plus value d action apportée par les crédits MILDT 3. Une attention particulière sera portée aux projets par ailleurs soutenus et/ou cofinancés par les collectivités locales du département ou par d autres promoteurs (ARS, fondation de France, ), - les indicateurs d évaluation utilisés. Le rapport d activité de l année écoulée - En cas de renouvellement de l action, le projet doit être transmis accompagné du rapport d activité de l action de l année écoulée, ou du rapport intermédiaire si l action est en cours. Le dispositif d appui régional drogues et dépendances peut vous apporter une aide pour le montage et la présentation de votre dossier, il est à votre disposition au ou par mail : contact@dadd-paca.org 2 Les projets présentant un financement à 100 % MILDT ne sont pas souhaitables et ne seront pas prioritaires 3 Les crédits MILDT sont destinés à impulser et expérimenter des actions innovantes et conduire des projets interministériels, ou rassemblant des acteurs institutionnels ou associatifs autour d objectifs communs. Page 5

6 Les dossiers devront être déposés avant le 3 mai 2011, à l attention de : Mlle Sylvie BOMPARD Bureau du cabinet Préfecture des Hautes Alpes 28, Rue Saint-Arey GAP CEDEX Le choix des projets annuels est effectué par le comité de pilotage départemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies, présidé par le chef de projet drogues et dépendances. Page 6

7 PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES Direction du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet PLAN DEPARTEMENTAL DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES DROGUES ET TOXICOMANIES Annexe : Cahier des charges pour la prévention des conduites addictives en milieu scolaire 1 - CONTEXTE La loi du 9 août 2004 a rendu obligatoire une éducation à la prévention des conduites addictives tout au long de la scolarité, qui implique la communauté éducative. La loi d orientation et de programme pour l avenir de l école du 23 avril 2005 a renforcé cette obligation en intégrant l éducation à la santé et la thématique des conduites à risque dans deux des sept piliers du socle commun de connaissances et de compétences devant être acquis par les élèves en fin du second degré. Le guide d intervention en milieu scolaire «Prévention des conduites addictives», réalisé en partenariat entre la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (MILDT) et le Ministère de l Education nationale donne un cadre et des outils (en terme de connaissances, de pédagogie, de méthode ) pour mettre en œuvre une action de prévention en milieu scolaire. Enfin, la MILDT fait, depuis de nombreuses années, de la prévention des conduites addictives en milieu scolaire une de ses priorités, qui a été réaffirmée dans le Plan Gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008/2011 : «Développer une politique de prévention au sein des établissements scolaires des premier et second degrés en mettant à la disposition de la communauté scolaire les outils et les ressources nécessaires». 2 ATTENDUS DU CAHIER DES CHARGES Le nouveau Plan Départemental de prévention et de lutte contre les drogues et toxicomanie, qui couvre la période 2009/2011 s est donné comme objectif de poursuivre le soutien aux actions de prévention en milieu scolaire, tout en se donnant les moyens de mieux structurer et d évaluer les actions développées au regard de leur conformité avec les orientations nationales 4 et de la garantie d une équité territoriale. 4 Celles préconisées dans le «Guide d intervention pour la prévention des conduites addictives en milieu scolaire» Page 7

8 Ainsi, le Comité de pilotage du Plan souhaite que les porteurs de projets en milieu scolaire sollicitant des subventions au titre des crédits MILDT s engagent à : Mettre en œuvre le guide EN/MILDT dans les établissements du 2 nd degré. - Les actions mises en œuvre dans les établissements scolaires doivent s inscrire dans la politique de l établissement en matière de conduites addictives et se mener dans le cadre du CESC : décret n du 9 septembre Le diagnostic éducatif est élaboré par l équipe de l établissement : circulaire n du 30/11/ Les objectifs spécifiques au milieu scolaire doivent présider aux interventions préventives, elles doivent être réalisées en appui des enseignements scolaires, dans le cadre du décret du 11 juillet 2006 «Le socle commun des connaissances et des compétences» et notamment s inscrire dans les objectifs 6 et 7 : «compétences sociales et civiques», «l autonomie et l initiative». Elles doivent permettre aux élèves : - de maîtriser des savoirs et des connaissances relatives à leur santé et à leur bien-être dans le domaine des addictions - Travailler sur leurs représentations de la santé, de l adolescence, des drogues (selon le niveau de classe) - Connaître et s approprier les lois - développer des compétences leur permettant de faire des choix responsables : - Interroger leurs comportements - Développer des compétences psychosociales permettant de comprendre les influences de l environnement - Apprendre à demander de l aide en identifiant les personnes et structures ressources Mettre en œuvre une évaluation qualitative et quantitative du projet, sachant que l évaluation de l impact d une action s avère impossible à court terme. Cette évaluation, nécessaire au comité de pilotage pour une évaluation départementale, sera menée sous couvert du CESC. Page 8