VOLET «SOUTIEN AUX PROJETS

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1 ÉDITION VOLET «SOUTIEN AUX PROJETS PONCTUELS» PROGRAMME D AIDE AUX ORGANISMES COMMUNAUTAIRES EN HABITATION (PAOC) La date limite pour le dépôt d une demande d aide financière est le 29 février 2012 Décembre 2011

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3 TABLE DES MATIÈRES 1. DESCRIPTION ADMISSIBILITÉ DES ORGANISMES LES CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ ADMISSIBILITÉ DES PROJETS PONCTUELS PROJETS ADMISSIBLES Nouvelles pratiques communautaires en habitation Études et analyses Activités de concertation PROJETS NON ADMISSIBLES PRÉSENTATION ET EXAMEN D UNE DEMANDE DE SUBVENTION D UN PROJET PONCTUEL FORMULAIRE DE DEMANDE ET DOCUMENTS REQUIS CRITÈRES D ÉVALUATION D UNE DEMANDE DE SUBVENTION POUR UN PROJET PONCTUEL OCTROI DE L AIDE FINANCIÈRE APPROBATION D UNE DEMANDE ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION SUIVI ADMINISTRATIF OBLIGATIONS DE L ORGANISME OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

4 SUBVENTIONS VOLET «SOUTIEN AUX PROJETS PONCTUELS» 1. DESCRIPTION Les subventions de ce volet du Programme d'aide aux organismes communautaires en habitation (PAOC) permettent de favoriser le développement de nouvelles pratiques communautaires en habitation ainsi que la réalisation d études, d analyses et d activités de concertation. Les projets doivent provenir de l'initiative du milieu communautaire. Ils tentent de répondre à l'évolution des besoins, entre autres, par l'élaboration et l'application de solutions aux problèmes de logement de la population. Ces subventions s'adressent aux : organismes communautaires intervenant en habitation dont ceux qui reçoivent déjà une subvention de soutien à la mission globale; organismes communautaires qui n'interviennent pas spécifiquement en habitation, mais dont le projet est relié à l'habitation et poursuit les objectifs du programme d'aide. 2. ADMISSIBILITÉ DES ORGANISMES 2.1 Les conditions d admissibilité Un organisme communautaire est admissible à une subvention pour la réalisation d'un projet ponctuel lorsqu'il répond aux exigences suivantes : il est constitué soit en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., c. C- 38) soit en vertu de la Loi sur les coopératives (L.R.Q., c. C-67.2); ses affaires sont administrées par un conseil d'administration composé majoritairement d utilisateurs des services qu'il offre ou de membres de la communauté qu'il dessert, ou encore, de travailleurs et travailleuses de l'organisme; il prévoit réaliser un ou plusieurs projets ponctuels admissibles au programme. Un organisme communautaire ayant reçu une aide financière lors de l édition précédente de ce même volet est admissible à une subvention pour la réalisation d un projet ponctuel lorsqu il répond à l exigence supplémentaire suivante : il a présenté un rapport d étape décrivant l état d avancement, les montants engagés, l échéancier final ou un rapport final de son projet avant la fin de la période d inscription soit le 29 février Aux fins d'application de ces conditions, un organisme communautaire est un organisme : dont les activités ont une finalité sociale qui mise sur le potentiel de changement social des communautés locales; qui agit à titre d agent de transformation et de développement social en mettant l accent sur les forces, talents et habiletés des gens; qui répond à des besoins sociaux identifiés par la collectivité; qui a un fonctionnement démocratique reposant sur la responsabilisation des individus et des collectivités dans l identification des besoins, la recherche et l application de solutions. 3

5 2.2 Les organismes non admissibles Nonobstant ce qui précède, les organismes suivants ne sont pas admissibles au programme. L objet premier de l organisme, comme indiqué dans sa charte, est utilisé ici comme indicateur : une coopérative d'habitation; un OSBL d'habitation; une société acheteuse; un organisme qui effectue principalement des activités de recherche; un organisme dont l'activité principale est la redistribution de fonds (une fondation); un organisme gestionnaire de logements communautaires; un organisme non visé par la politique gouvernementale en matière d'action communautaire (les ordres professionnels, les organisations politiques et syndicales, etc.); un organisme à but non lucratif constitué pour servir le seul intérêt particulier (personnel ou corporatiste) de ses membres; un organisme à but non lucratif créé par une instance publique pour répondre à des intérêts d'administration publique; un organisme en dette envers la Société d'habitation du Québec (SHQ) dans le cadre de ses programmes et qui n'a pas conclu d'entente de remboursement avec elle ou ne respecte pas une telle entente. 3. ADMISSIBILITÉ DES PROJETS PONCTUELS Les projets admissibles à ce volet de subventions sont : les nouvelles pratiques communautaires en habitation les études et analyses les activités de concertation 3.1 Projets admissibles L aide financière est accordée en fonction de la pertinence du projet soumis et de sa concordance avec les objectifs du programme d aide, sous réserve des disponibilités financières affectées à ce volet de subventions Nouvelles pratiques communautaires en habitation Les projets reconnus par le programme sont les recherches-actions ou les projets-pilotes visant le développement de champs d intervention novateurs ou de nouveaux services liés à l action communautaire en habitation. Les projets doivent avoir un caractère expérimental et avoir des retombées significatives permettant à d autres organismes communautaires d en appliquer éventuellement les principes, la méthodologie ou les résultats afin d enrichir leur pratique. Ces projets ne peuvent être financés par d'autres programmes d'aide à l'habitation administrés par la SHQ. L aide financière maximale annuelle est fixée à $. 4

6 3.1.2 Études et analyses Les études et analyses subventionnées doivent nécessairement être reliées à l intervention de l organisme et avoir des retombées concrètes sur son action future dans la communauté. L organisme doit démontrer le degré d utilité du projet et prévoir la diffusion des résultats. Toute demande d aide financière concernant la diffusion de résultats d une étude ou d une analyse déjà subventionnée en vertu du programme sera rejetée. L aide financière maximale est fixée à $ Activités de concertation En fonction du caractère novateur du thème traité, certaines activités de concertation tel un colloque, un forum, des ateliers de formation peuvent également être soutenues. Ces activités doivent nécessairement avoir un rayonnement au-delà de l effectif de l organisme demandeur. L aide financière accordée ne couvre qu une partie des coûts de l activité. Le montant maximum est fixé à $ par activité. Celle-ci doit se réaliser au cours de l année couverte par la demande. 3.2 Projets non admissibles Ne sont pas considérées comme étant des projets ponctuels, au sens du programme, les activités suivantes : la tenue d'assemblées annuelles ou régulières des membres; la production et la diffusion de bulletins d'information et de liaison périodiques; l'achat et la location d'équipements et de locaux; l'achat et la rénovation de logements et d'immeubles; les activités relevant de la mission globale de l'organisme; les activités ou projets financés par d'autres programmes de financement de la SHQ. 4. PRÉSENTATION ET EXAMEN D UNE DEMANDE DE SUBVENTION D UN PROJET PONCTUEL 4.1 Formulaire de demande et documents requis La demande de subvention doit être effectuée au moyen du formulaire de demande - volet «Soutien aux projets ponctuels», édition L'organisme doit présenter une description suffisamment détaillée du projet permettant d'évaluer la demande selon les critères mentionnés ci-après. La demande doit être accompagnée des documents suivants, si ceux-ci n'ont pas déjà été transmis à la SHQ : copie de la charte de l'organisme et, le cas échéant, des lettres patentes supplémentaires; résolution du conseil d administration concernant la demande de subvention; historique de l'organisme; états financiers du dernier exercice terminé, approuvés par le conseil d administration; rapport d activités du dernier exercice complété, approuvé par le conseil d administration. 5

7 La SHQ peut exiger tout autre document jugé utile à l'analyse de la demande. La demande d'aide financière doit être reçue par la Société d'habitation du Québec au plus tard le 29 février 2012 à 16 h 30. Aucune demande reçue après cette date ne sera analysée. Un projet doit obligatoirement débuter au printemps 2012 et ne peut s étaler au-delà des 12 mois suivants. Le rapport final devra nous parvenir, au plus tard, au mois de mai Le projet ne peut débuter avant de recevoir la lettre d'entente et les conditions afférentes. La SHQ peut exiger de participer aux travaux liés au projet, s'il y a lieu. 4.2 Critères d évaluation d une demande de subvention pour un projet ponctuel Outre les critères d'admissibilité mentionnés précédemment, les critères suivants sont utilisés pour évaluer la demande. Le pointage indiqué entre parenthèses précise l importance relative donnée à chacun de ces critères : caractère novateur (30 points); pertinence et retombée du projet en regard des besoins du milieu en habitation (20 points); valorisation du partenariat avec d'autres organismes du milieu (communautaire, public et privé) intéressés par ces questions (idéalement plus d un partenaire). L organisme doit faire la démonstration de cette collaboration en joignant à sa demande les ententes de partenariat (15 points); réalisme du projet présenté, en termes de démarches, de résultats escomptés, des moyens choisis, de budget, d'échéancier et d'évaluation du projet (10 points); diversité et provenance, s il y a lieu, des autres sources de financement du projet (au moins une source de financement externe à l'organisme communautaire est exigée). Lorsqu il y a confirmation d une contribution financière, l organisme doit fournir une preuve écrite en précisant la provenance et le montant de ces autres sommes (10 points); capacité de l'organisme à réaliser le projet proposé (10 points); pertinence et impact escompté du projet en regard des orientations gouvernementales en matière d habitation (5 points). La sélection des projets sera effectuée par un comité formé de représentants de la Société d habitation du Québec. Elle peut s'adjoindre ou consulter des représentants du milieu communautaire ou d'autres personnes si elle le juge nécessaire. Dans l éventualité de projets jugés de qualité et d intérêt égaux, la situation financière des organismes sera considérée. 5. OCTROI DE L AIDE FINANCIÈRE 5.1 Approbation d une demande et versement de la subvention La subvention ne peut être versée que si l organisme a produit à la SHQ tous les documents et renseignements requis et s engage à respecter les obligations générales et spécifiques rattachées au type d aide financière octroyée. 6

8 5.2 Suivi administratif L organisme qui reçoit une subvention pour la réalisation d un projet ponctuel doit fournir, à la satisfaction de la SHQ, six mois après le versement de la subvention, un rapport d étape précisant l état d avancement du projet. Il doit fournir également les résultats ou le produit réalisé dans le cadre de ce projet au plus tard au mois de mai La SHQ effectuera, en temps opportun, les rappels nécessaires. Toute subvention ou partie de celle-ci non utilisée aux fins pour lesquelles elle a été versée peut être réclamée à l organisme par la Société d habitation du Québec. Celle-ci peut, en tout temps, s assurer du respect par l organisme des conditions, modalités et obligations auxquelles il est tenu aux termes du présent programme, et à cette fin, requérir de ce dernier la production de tout document ou renseignement pertinent. La SHQ peut également, en tout temps, mettre fin aux bénéfices accordés à un organisme si celui-ci ne se conforme pas aux conditions, modalités et obligations auxquelles il est tenu aux termes de son engagement. Elle peut également mettre fin à ces bénéfices s il est porté à sa connaissance tout fait rendant fausse, inexacte ou incomplète la demande d aide financière produite par l organisme. La SHQ peut alors recouvrer, devant tout tribunal compétent, toute somme indûment versée par elle en faveur d un organisme ainsi en défaut. 6. OBLIGATIONS DE L ORGANISME En sus de toute autre obligation prévue par le présent programme, un organisme qui reçoit une subvention doit : utiliser l'aide financière reçue aux fins pour lesquelles elle a été octroyée; fournir à la SHQ tout rapport, document ou renseignement que celle-ci pourrait exiger aux fins de l application du programme; ne pas être en défaut envers le gouvernement du Québec en ce qui concerne la production de rapports exigés en vertu des lois, règlements ou ententes particulières; au moment jugé opportun par la SHQ, participer à l évaluation du programme en collaboration avec cette dernière; permettre à la SHQ de vérifier le respect des conditions, modalités et obligations auxquelles l organisme est tenu aux termes du programme; faire mention de la contribution de la SHQ dans les documents d'information destinés à ses membres ou dans le rapport annuel d'activités; présenter à la SHQ les résultats ou le produit réalisé dans le cadre du projet subventionné. 7. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC La Société d'habitation du Québec s'engage, dans le cadre du présent programme, à : mettre à la disposition des organismes le support nécessaire à la présentation de la demande et au suivi du dossier; effectuer le suivi de l aide financière accordée; au moment jugé opportun par la SHQ, procéder à l évaluation du programme en collaboration avec les organismes communautaires. 7

9 8. RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les subventions de projets ponctuels, un organisme peut s adresser à : M me José Paquet au , poste 3016 ou encore au numéro sans frais au Nous vous rappelons que le formulaire de demande de subvention pour la réalisation d un projet ponctuel doit être acheminé, au plus tard le 29 février 2012 à 16 h 30. Veuillez prendre note que toute demande reçue à nos bureaux ou estampillée du cachet de la poste, après cette date, ne sera pas retenue. Nous vous demandons de faire parvenir le formulaire et les documents requis à l adresse suivante : Madame José Paquet Service du partenariat Société d'habitation du Québec 500, boulevard René-Lévesque Ouest, 5 e étage Montréal (Québec) H2Z 1W7 8