Guide Mise à jour :

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1 Guide Mise à jour : Programme d assistance financière aux centres communautaires de loisir Date limite d inscription : 15 septembre 2012 Le cachet de la poste faisant foi L aide financière sera accordée sous réserve de l approbation du programme et des crédits par le Conseil du trésor ENSEMBLE)+ on fait avancer le Québec

2 Gouvernement du Québec Ministère de l Éducation et de l Enseignement supérieur, 2012 Modifications apportées le 30 juin 2016 ISBN : (PDF) ISSN : (PDF) Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec,

3 Table des matières Préambule... 4 Principales définitions Finalité Objectifs Critères d admissibilité Calcul de l aide financière Modalités de versement de l aide financière Convention d aide financière Présentation d une demande d assistance financière Reddition de comptes... 8 Annexe

4 Préambule Au Québec, la responsabilité gouvernementale en matière de loisir est assumée par le ministère de l Éducation et de l Enseignement supérieur (MEES), qui a pour mission de développer le loisir et le sport dans un cadre sain et sécuritaire et de promouvoir un mode de vie physiquement actif auprès de la population. Le Ministère a également la responsabilité d élaborer et de mettre en œuvre un programme d assistance financière destiné aux centres communautaires de loisir, qui sont d importants partenaires de l État pour développer ce secteur d intervention. Ces centres visent à répondre aux besoins de l ensemble de la population, à rendre accessibles leurs activités et leurs services ainsi qu à soutenir leur prise en charge individuelle et collective. Ils visent également à améliorer la qualité de vie et l intégration sociale des citoyennes et citoyens en créant, notamment, une dynamique qui contribue à susciter un sentiment d appartenance et une volonté de prise en charge de leur milieu. Le Ministère entend soutenir financièrement la réalisation de la mission globale en loisir des centres communautaires, et ce, en harmonie avec les autres instances gouvernementales et municipales. Le Programme d assistance financière aux centres communautaires de loisir (PAFCCL) existe depuis plusieurs années. Il s inscrit dans la continuité des précédents programmes de financement des centres communautaires de loisir de même que dans celle de la Politique de reconnaissance et de soutien de l action communautaire L action communautaire : une contribution essentielle à l exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec et du Cadre de référence en matière d action communautaire qui en découle. Tel que cela est prévu dans la Politique de reconnaissance et de soutien de l action communautaire, l aide financière accordée dans le cadre de ce programme sera attribuée de façon prioritaire pour soutenir la réalisation de la mission globale en loisir des centres communautaires de loisir, et ce, dans la limite des crédits disponibles. 4

5 Principales définitions Centre communautaire de loisir Un centre communautaire de loisir est un organisme d action communautaire autonome qui privilégie le loisir communautaire comme moyen d intervention pour créer un milieu de vie favorisant la prise en charge par et pour l ensemble des citoyens, sans discrimination. Loisir communautaire 1 Le loisir communautaire est une activité de loisir jumelée à une approche communautaire. En mettant les gens en réseau, cette approche du «faire avec» permet de créer un milieu de vie et d accroître le sentiment d appartenance à l égard du centre communautaire de loisir. Le loisir communautaire favorise la reconnaissance des forces de chacun et renforce le potentiel des gens; il n a pas de visée économique. Le loisir est qualifié de communautaire en raison de l objectif de contribution au développement social, qui soutient l action des centres dans leur milieu. Les centres communautaires de loisir reconnaissent la valeur du loisir sous ses différentes formes. Celui-ci est l occasion pour les personnes de pratiquer les activités ludiques, sportives, culturelles, de plein air et scientifiques de leur choix, et de rencontrer et connaître d autres personnes dans un climat de convivialité. Les centres animent cependant le loisir de façon que les activités, en plus de répondre aux besoins des personnes et des familles, habilitent les participants à contribuer au développement social de leur quartier ou de leur collectivité locale. En suscitant la participation active des gens, qu ils soient participants ou bénévoles, les centres communautaires de loisir les invitent à se découvrir des qualités et des compétences, à expérimenter la solidarité et à s organiser en vue de promouvoir le développement social de leur milieu. Milieu de vie 2 Un milieu de vie est un lieu d accueil, de regroupement, de solidarité, d échanges et d implication qui crée un sentiment d appartenance entre les membres de la collectivité. Il permet aux gens de se rencontrer, de discuter, de s entraider, de mettre en commun leur savoir-faire, de partager leurs expériences et d acquérir ensemble de nouvelles compétences, le tout dans un cadre non contraignant et convivial. Développement du loisir communautaire Le développement du loisir communautaire se caractérise par la mise en œuvre de programmes ou d actions qui s inscrivent dans un processus évolutif favorisant l accessibilité et la prise en charge du loisir par la population. Il se manifeste notamment dans les services aux familles, la formation des jeunes, l animation de la vie de quartier et de ses populations, la prévention sociale, la prévention de la criminalité, la gestion d équipements et la programmation d activités. 1 Fédération québécoise des centres communautaires de loisir, Cadre de référence des centres communautaires de loisir fédérés, Idem. 5

6 1. Finalité Le programme vise à soutenir financièrement les centres communautaires de loisir (CCL) dans l accomplissement de leur mission globale en loisir. 2. Objectifs Le PAFCCL a pour objectif de contribuer à l amélioration de la qualité de vie de l ensemble de la population en : reconnaissant la contribution des centres communautaires de loisir au développement du loisir communautaire au sein de la société québécoise; encourageant les centres communautaires à répondre aux besoins de la population; soutenant les CCL pour assurer une vie démocratique et favoriser la concertation dans leur milieu. 3. Critères d admissibilité Pour être admissible, un centre communautaire de loisir doit répondre à l ensemble des critères suivants : 1. Être un organisme à but non lucratif, incorporé et légalement constitué en personne morale, conformément à la troisième partie de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., c. C-38) ou à toute autre loi fédérale régissant un organisme à but non lucratif, et dirigé par un conseil d administration élu par une assemblée générale. 2. Avoir son siège social au Québec et y mener la majorité de ses activités. 3. Avoir des règlements généraux dûment approuvés en assemblée générale et être actif depuis au moins trois ans. 4. Être administré par un conseil d administration constitué d au moins 75 % d individus et qui favorise la représentation de la population. 5. Démontrer qu il répond aux huit critères définissant les organismes d action communautaire autonome, tels qu ils sont établis dans la Politique de reconnaissance et de soutien de l action communautaire L action communautaire : une contribution essentielle à l exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec. 6. Avoir une mission prépondérante en loisir qui relève du Ministère. 7. Répondre à la définition d un centre communautaire de loisir telle qu elle est établie dans ce programme. 6

7 8. Démontrer qu il offre à l ensemble de la population, 3 des activités de loisir communautaire en vue d une action éducative et sociale, de manière à créer un véritable milieu de vie en interaction avec la communauté locale. 9. Démontrer, par son plan d action, ses réalisations et sa programmation d activités, qu il contribue de façon significative au développement du loisir communautaire. 10. Avoir une ou un employé-cadre à temps plein qui agit à titre de gestionnaire de l organisme et au moins une personne à temps plein affectée à l animation (ou l équivalent, soit deux personnes à mi-temps). 11. Disposer en permanence de son propre lieu physique, avoir ses propres ressources humaines pour l animation, la gestion et le soutien technique ainsi que des ressources matérielles adéquates pour la durée de la subvention. 12. Exercer une saine gestion financière qui permet de garantir la continuité et la qualité des services offerts à sa clientèle. 13. Avoir utilisé le soutien financier préalablement alloué par le Ministère aux fins exclusives auxquelles il a été versé, le cas échéant. 14. Avoir déposé au Ministère une demande d aide financière au plus tard le 15 septembre 2012, accompagnée de tous les documents mentionnés en annexe. Exclusions Sont exclus les organismes suivants : les fondations dont la mission consiste essentiellement à collecter et à redistribuer des fonds; les associations à caractère religieux, telles qu elles sont définies dans la Politique de reconnaissance et de soutien de l action communautaire L action communautaire : une contribution essentielle à l exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec; les organismes qui exercent prioritairement des activités de recherche. 4. Calcul de l aide financière Dans la mesure où l organisme soutenu antérieurement a respecté les obligations du programme, les montants versés en seront reconduits intégralement, sur la base des critères historiques et des balises de financement du cycle Ces montants ont été déterminés en fonction des subventions antérieures par rapport à différentes strates de financement. 5. Modalités de versement de l aide financière Le soutien financier sera accordé prioritairement aux centres communautaires de loisir admissibles qui reçoivent un soutien financier du PAFCCL depuis l année financière Si des crédits sont disponibles, un soutien financier sera accordé aux nouveaux centres communautaires de loisir qui ont également reçu un soutien financier pendant l exercice Les activités doivent être offertes sur une base continue et annuelle et cibler au moins trois des cinq groupes d âge suivants : 0-12 ans, ans, ans, ans, 56 ans et plus. 7

8 L aide financière sera attribuée en deux versements : un premier versement, correspondant à 50 % de la subvention de l année précédente, sera effectué à la signature de la convention d aide financière; le deuxième versement sera effectué lorsque les exigences du programme auront été respectées par l organisme. 6. Convention d aide financière Tout organisme recevant une aide financière en vertu du présent programme doit signer une convention qui constitue un engagement le liant l organisme au Ministère. Cette convention précise les engagements des deux parties se rapportant : à l entente financière et aux conditions d utilisation de la subvention; aux obligations de l organisme; aux obligations du Ministère; à la durée de la convention d aide financière; aux mécanismes de vérification; aux conditions ou modalités de reconduction, pour , du soutien financier annuel dans le contexte de l entente ; aux conditions liées à la résiliation de l entente. La convention d aide financière doit porter la signature originale de la présidente ou du président de l organisme. Dans le cas d un mandataire, la résolution du conseil d administration autorisant la délégation de signature devra être annexée. 7. Présentation d une demande d assistance financière Exceptionnellement, les centres communautaires de loisir qui ont reçu une aide financière dans le dernier cycle du programme n ont pas à présenter une demande pour l année financière Reddition de comptes Conformément aux dispositions contenues dans le protocole d entente, et dans le but de répondre aux objectifs de rigueur et de transparence inhérents à l utilisation des fonds publics, l organisme s engage à soumettre annuellement au Ministère, dans les quatre mois suivant la fin de chacun des exercices financiers, les documents énumérés à l annexe 1. Ces documents d accompagnement doivent être transmis par courriel ou par la poste à l adresse suivante : Ministère de l Éducation et de l Enseignement supérieur Programme d assistance financière aux centres communautaires de loisir Direction du sport, du loisir et de l activité physique 1035, rue De La Chevrotière, 19 e étage Québec (Québec) G1R 5A5 Par ailleurs, l organisme doit fournir toute information ou tout document demandé par le Ministère pendant la durée de la convention d aide financière. 8

9 Annexe 1 Liste de vérification des documents et des formulaires à acheminer Documents Formulaire de demande Copie de la charte de l organisme Copie des règlements généraux de l organisme Copie de la déclaration annuelle en vigueur pour l exercice en cours, délivrée par le Registraire des entreprises Transmettre avec la demande Transmettre une fois par année pour la reddition de comptes Résolution du conseil d administration appuyant la demande et mentionnant le nom de la personne autorisée par l organisme à signer l entente Rapport d activités du dernier exercice financier complété, adopté par le conseil d administration et présenté à l assemblée générale annuelle des membres Rapport financier du dernier exercice complété, adopté par le conseil d administration et présenté à l assemblée générale annuelle des membres, incluant une liste détaillant les contributions gouvernementales Extrait du procès verbal de la dernière assemblée générale annuelle des membres au cours de laquelle le rapport d activités et le rapport financier du dernier exercice financier complété ont été présentés Prévisions budgétaires pour le prochain exercice financier Plan de développement ou d action triennal ou quinquennal en cours Programmation d activités pour l année en cours Liste à jour des membres du conseil d administration, incluant leur fonction et à quel titre ils agissent au sein de celui ci Résolution de la municipalité ou entente signée par les parties reconnaissant que l organisme tient ses activités en complémentarité avec celles de la municipalité Prévu au formulaire 9

10 Éducation et Enseignement supérieur 1 "b HH '-<..ue ec ee ENSEMBLE)+ on fait avancer le Québec