La Garde- Guérin. Villefort. Le Pont-de- Montvert Génolhac Vialas. Le Colletde-Dèze. Saint-Germainde-Calberte. La Grand' Combe

Transcription

1 de Comprendre et appliquer la taxe de séjour au réel 2012

2 e Dir. CLERMONT- FERRAND 39 Le Monastier Mende Le Bleymard La Garde- Guérin A R D È C H E L O Z È R E Villefort C A U S S E D E S A U V E T E R R E Sainte-Enimie Ispagnac M O N T 1699 m L O Z È R E Le Pont-de- Montvert Génolhac Vialas segros Florac B O U G È S 1350 m Bessèges Barjac St-Privat- De-Champclos C A U S S E M É J E A N Le Colletde-Dèze Saint-Ambroix Pont-St-Esprit yreleau C A U S S E N O I R Meyrueis Saint-Sauveur- Camprieu Sainte-Croix- Vallée-Française Saint-Andréde-Valborgne Saint-Germainde-Calberte Saint-Etienne- Vallée-Française La Grand' Combe Alès Allègre les Fumades Méjannes le Clap Bagnolssur-Cèze M O N T 1565 m A I G O U A L Valleraugue Saint-Jean-du-Gard Lasalle Anduze Vézénobres Uzès Le Vigan A 5 48 L'Hospitalet Saint-Hippolytedu-Fort Sauve G A R D Remoulins Sortie 23 Ganges Quissac 1 H É R A U LT Pays Cévennes NÎMES Sortie 25 Nîmes Ouest Sortie 24 Nîmes Est A 54 1 CC des Cévennes au Mont Lozère 2 Commune de Vialas 3 CC des Hautes Cévennes 4 CC de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes 5 CC du Pays Grand Combien 6 CC Cévennes Actives 7 CC Vivre en Cévennes 8 CC Céze Cévennes 9 Commune de Barjac 10 CA du Grand Alès en Cévennes 11 CC du Mont Bouquet 12 CC Autour d Anduze 13 CC Région de Vézénobres 14 CC Autour de Lédignan 2

3 A quel territoire s applique la taxe de séjour et à qui est-elle versée? La taxe de séjour au réel est effective en 2012 à l échelle du Pays Cévennes et s applique donc aux 117 communes qui le composent. Les principes de la taxe de séjour au réel Qui la paye? Toute personne qui séjourne à titre onéreux (c est-à-dire en payant son hébergement durant la période de perception fixée par délibération du Pays Cévennes) sur le territoire du Pays Cévennes et qui, par ailleurs, ne paye pas de taxe d habitation sur ce même territoire, est assujettie à la taxe de séjour. Chaque propriétaire qui loue à titre temporaire un hébergement (même sa résidence principale ou secondaire) est donc tenu d appliquer cette taxe à son locataire pour la reverser ensuite au Pays Cévennes (article L ). Sont obligatoirement exonérés de taxe : les enfants de moins de 13 ans ; les mineurs en vacances dans des colonies et centres collectifs ; les fonctionnaires et agents de l État appelés temporairement sur le territoire pour l exercice de leur profession ; les bénéficiaires de certaines aides sociales telles que prévues à l article D du code général des collectivités territoriales, et notamment : les personnes âgées bénéficiant d une aide à domicile ; les personnes handicapées bénéficiant d une aide à domicile et titulaires d une carte d invalidité ; les personnes en centre pour handicapés adultes ; les personnes en centre d hébergement et de réinsertion sociale. Les personnes titulaires d une carte de famille nombreuse doivent quant à elles 3

4 bénéficier d une réduction du prix de la taxe de séjour selon le barème suivant (barème identique aux réductions SNCF) : 30 % pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans ; 40 % pour les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans ; 50 % pour les familles comprenant 5 enfants de moins de 18 ans ; 75 % pour les familles comprenant au moins 6 enfants de moins de 18 ans. Quelles sont les périodes de perception et de recouvrement? Pour l année 2012, la taxe de séjour au réel du Pays Cévennes s applique aux personnes hébergées sur le territoire du Pays Cévennes entre le 1 er janvier et le 31 décembre. Les hôteliers, logeurs, propriétaires de campings et autres hébergeurs ont donc l obligation de percevoir cette taxe sur cette période auprès de leurs clients et doivent spontanément reverser le montant perçu au Pays Cévennes 2 fois par an, le 15 octobre et le 15 janvier. Quelles sont les obligations des hébergeurs? Pour garantir la perception de la taxe de séjour au réel, chaque hébergeur/loueur est dans l obligation de : percevoir la taxe de séjour entre le 1 er janvier et le 31 décembre ; verser au Pays Cévennes spontanément la taxe perçue, le 15 octobre (pour la période allant du 1 er janvier au 30 septembre), et le 15 janvier (pour la période allant du 1 er octobre au 31 décembre) ; afficher le tarif de la taxe de séjour dans sa structure ; faire figurer le montant de la taxe de séjour sur la facture remise au client, et ce distinctement de ses propres prestations ; tenir un registre précisant obligatoirement par séjour : le nombre de personnes reçues, le nombre de nuitées du séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs d exonérations ou de réductions. 4

5 Quels sont les tarifs à appliquer? HÔTELS Non classés et non labellisés 0,40 * 0,50 ** 0,90 *** 1,00 **** et plus 1,10 RESIDENCES/ GÎTES/ CHAMBRES D'HÔTES Non classés et non labellisés 0,40 * 0,50 ** 0,60 *** 0,80 **** et plus 1,10 CAMPINGS / HEBERGEMENTS DE PLEIN AIR / AIRES NATURELLES Non classés et non labellisés 0,20 * 0,20 ** 0,20 *** 0,55 **** et plus 0,55 HEBERGEMENTS COLLECTIFS Toutes catégories 0,55 5

6 Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect de la loi? Le Président du Pays et les agents chargés par lui de prélever la taxe de séjour, peuvent contrôler les déclarations que doivent produire les hébergeurs en application des articles R et R du CGCT. Ils peuvent se faire communiquer les pièces et documents comptables qui s y rapportent et faire éventuellement appliquer les sanctions prévues notamment à l article R , en cas de retard, de fraude ou de non déclaration (pénalités de retard, contravention de 2 e, 3 e ou 5 e classe, taxation d office). Adresse de paiement de la taxe de séjour : Syndicat Mixte du Pays Cévennes Service régie taxe de séjour Le Myriapôle 1675, chemin de Trespeaux Alès Coordonnées du régisseur du Pays Cévennes : Edmond Fadène Tél Fax e.fadene@payscevennes.fr Le régisseur du Pays Cévennes se tient à votre disposition pour toute information complémentaire. 6

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8 Février 2012 Hurricane :