Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)

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1 Commune de Villiers sur Orge République Française Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Maître de l'ouvrage COMMUNE DE VILLIERS-SUR-ORGE 6 rue Jean Jaurès VILLIERS-SUR-ORGE Objet de la consultation MAPA ENTRETIEN DES ESPACES VERTS ET PATRIMOINE ARBORE N & 10/02 Marché à procédure adaptée en application de l article 28 du code des Marchés Publics. (édition 2006) Mairie de Villiers/Orge 1/10

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE DU MARCHE Objet Décomposition du marché Tranches Lots Phases Forme et durée (Marchés à bons de commande) Sous-traitance Maîtrise d'oeuvre Cotraitance Reconnaissance de la prestation Application de l article R du Code du Travail... 4 ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS... 5 ARTICLE 3 DELAIS D EXECUTION Délais d exécution Bons de commande... 5 ARTICLE 4 - CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION Conditions d'exécution des prestations Marchés négociés susceptibles d'être passés ultérieurement... 6 ARTICLE 5 - OPERATIONS DE VERIFICATIONS-DECISIONS APRES VERIFICATIONS Vérifications Admission... 6 ARTICLE 6 - GARANTIE... 6 ARTICLE 7 - RETENUE DE GARANTIE... 6 ARTICLE 8 - MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX Répartition des paiements Contenu des prix Prix de règlements Application de la taxe à la valeur ajoutée Tranches conditionnelles... 7 ARTICLE 9 - AVANCE... 8 ARTICLE 11 - ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS... 8 ARTICLE 12 - PAIEMENT-ETABLISSEMENT DE LA FACTURE Mode de règlement Présentation des demandes de paiement Intérêts moratoires... 9 ARTICLE 13 - CLAUSES TECHNIQUES... 9 ARTICLE 14 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER... 9 ARTICLE 15 - PENALITES Pénalités de retard Pénalités d'indisponibilité... 9 ARTICLE 16 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE... 9 ARTICLE 17 - RESILIATION...10 ARTICLE 18 - ASSURANCES...10 ARTICLE 19 - OBLIGATIONS DU TITULAIRE...10 ARTICLE 20 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX...10 Mairie de Villiers/Orge 2/10

3 ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE DU MARCHE 1-1-Objet Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières concernent les prestations ci-dessous désignées : TRAVAUX D ENTRETIEN DES ESPACES VERTS comprenant : - l entretien des espaces verts et aménagement paysager (lot n 1) - l entretien du patrimoine arboré -élagage, abattage, essouchage (lot n 2) La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). Il est à noter que ces prestations sont effectuées sur des lieux différents. S agissant de lieux fréquentés pour certains par des enfants, une attention particulière doit être apportée à la sécurité. 1-2-Décomposition du marché Tranches Il n'est pas prévu de décomposition en tranches Lots La prestation porte sur les lots dont l'objet figure ci-après : Lot n 1 : Entretien des espaces verts et aménageme nt paysager Lot n 2 : Entretien du patrimoine arboré (élagage, abattage, essouchage) Phases Il n'est pas prévu de décomposition en phases. 1-3-Forme et durée (Marchés à bons de commande) Le marché est un marché à bons de commande passé pour une période de 3 (trois) années à compter de sa notification avec faculté pour les deux parties de résiliation annuelle moyennant un préavis de 3 (trois) mois avant l'échéance, sous forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le marché comporte deux lots attribués en marchés séparés : LOT 1 : ENTRETIEN DES ESPACES VERTS ET AMENAGEMENT PAYSAGER Montant minimum : H.T Montant maximum : H.T LOT 2 : ENTRETIEN DU PATRIMOINE ARBORE (ELAGAGE, ABATTAGE, ESSOUCHAGE) Montant minimum : H.T Montant maximum : H.T Les seuils mini et maxi sont définis sur la durée des trois années du présent marché dans la mesure où son exécution est complète sans résiliation annuelle. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché. Mairie de Villiers/Orge 3/10

4 1-4-Sous-traitance Le titulaire est habilité à sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, provoquant obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations supérieures à 600 TTC. L'entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur. L'acceptation de l'agrément d'un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement correspondant est possible en cours de marché selon les modalités définies aux articles 114 et suivants du Code des marchés publics et 3.6 du CCAG-FCS. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire devra joindre, en sus du projet d'acte spécial ou de l'avenant : - une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées à l'article 44 2 du Code des marchés public s ; - une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin N 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du code du travail. Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l'entreprise titulaire du marché (Article 32 du CCAG-FCS). 1-5-Maîtrise d'œuvre Sans objet. 1-6-Cotraitance Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous la forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence. 1-7-Reconnaissance de la prestation Par le seul fait de soumissionner, le prestataire reconnaît avoir procédé à un examen complet et détaillé des documents composant le dossier de consultation et s être pleinement rendu compte de la nature des prestations, ainsi que des difficultés et conditions spéciales dans lesquelles elles doivent s effectuer. Cela implique également l engagement de se conformer à toutes les conditions du présent C.C.A.P. sans qu il puisse élever à son égard la moindre réclamation, ni prétendre à une quelconque indemnité. 1-8-Application de l article R du Code du Travail En application de l article R du code du travail le ou les titulaires du marché produisent, tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché, les documents suivants : une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois (art. R a) une attestation sur l honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement lorsque le cocontractant emploie des salariés (art. R ) une attestation sur l honneur du dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires (art. R b) ; Mairie de Villiers/Orge 4/10

5 l attestation sur l honneur doit être produite tous les six mois, sauf si, compte tenu du caractère annuel des déclarations fiscales, cela conduit à représenter une attestation déjà fournie par le titulaire du marché ; En cas de non remise des documents susmentionnés par le titulaire, et après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celuici puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu il a contrevenu à l article R du code du travail. ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - L'acte d'engagement (pour chaque lot) et ses annexes éventuelles ; - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) dont l'exemplaire conservé dans les archives de l'administration fait seul foi ; - Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses annexes ; - le mémoire technique du candidat ; - le bordereau des prix unitaires (un pour chaque lot) ; - le devis quantitatif estimatif (pour le lot n 1) ; - Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (arrêté du 19 janvier 2009) ; - les Normes Européennes et Françaises applicables au présent marché ; Bien que non matériellement joints au présent dossier, ces documents sont réputés connus du soumissionnaire, restant entendu que les pièces particulières prévalent sur les pièces générales en cas de contradiction. ARTICLE 3 DELAIS D EXECUTION 3-1- Délais d exécution Les délais d'exécution des prestations seront définis dans chaque bon de commande. 3-2-Bons de commande Les bons de commande comporteront : - la référence au marché ; - la désignation de la prestation ; - la quantité commandée ; - le prix d'engagement correspondant au prix marché - le lieu d'exécution ; - l'adresse de facturation - le délai d exécution des travaux La personne habilitée à rédiger et signer les bons de commande est : Le Maire ou son représentant dûment habilité. Durée de validité des bons de commande : 12 mois Mairie de Villiers/Orge 5/10

6 ARTICLE 4 - CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION 4-1-Conditions d'exécution des prestations La prestation doit être exécutée dans les conditions définies au Cahier des Clauses Techniques Particulières. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières définit les caractéristiques et les qualités des matériaux, produits et composants à utiliser sur les lieux d intervention, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives. 4-2-Marchés négociés susceptibles d'être passés ultérieurement Sans objet. ARTICLE 5 - OPERATIONS DE VERIFICATIONS-DECISIONS APRES VERIFICATIONS 5-1-Vérifications La vérification de la prestation sera faite par un agent de la Direction des Services Techniques. Les vérifications quantitatives et qualitatives seront effectuées lors de l exécution de la prestation dans les conditions prévues aux articles 22-1, 23 du CCAG FCS. Les opérations de vérification quantitative et qualitative ont pour objet de contrôler respectivement : - la conformité entre le travail fait et la prestation demandée sur le bon de commande ou le marché (article 22-1 alinéa 1 du CCAG) - la conformité des prestations exécutées avec les spécifications du marché (article 22 du CCAG) En outre, le contrôle de la conformité et de qualité des prestations sera réalisé conformément aux dispositions des articles I-4 et I-5 du Cahier des Clauses Techniques Particulières. 5-2-Admission Suite aux vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l'article 24 et 25 du CCAG par la personne responsable du marché. ARTICLE 6 - GARANTIE Compte tenu de la nature des prestations, aucune garantie n est assurée après l admission des prestations. ARTICLE 7 - RETENUE DE GARANTIE Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie. ARTICLE 8 - MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX 8-1-Répartition des paiements L'acte d'engagement de chaque lot indique ce qui doit être réglé respectivement : - au prestataire de services titulaire de ce lot et à ses sous-traitants; - au prestataire mandataire titulaire de ce lot, ses cotraitants et leurs sous-traitants. Mairie de Villiers/Orge 6/10

7 8-2-Contenu des prix Les prix du bordereau sont établis hors T.V.A. en tenant compte de tous les frais nécessités pour assurer une parfaite exécution des prestations telles que définies dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Les prix d application du bordereau sont des prix nets, unitaires, complets qui couvrent toutes les dépenses nécessitées par l exécution des prestations. Les prix unitaires du bordereau seront appliqués aux quantités réellement exécutées. 8-3-Prix de règlements Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après. Les prix sont fermes durant la première année du marché, puis sont révisables selon les modalités fixées ci-après. Mois d'établissement des prix du marché Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois juin 2010; ce mois est appelé "mois zéro". Choix de l'index de référence L'index de référence "I" choisi en raison de sa structure pour la révision des prix des prestations est l'index national EV4 publié notamment par le Moniteur des Bâtiments et Travaux publics). Modalités de révision des prix Le prix révisable des travaux mentionnés ci-dessus est déterminé comme suit : Le coefficient de révision Cn applicable pour le calcul de l'acompte du mois n d'exécution des prestations est donné par la formule : Cn = In/Io Où : In = dernière valeur connue de l indice EV4 à la date d émission de la facture, I0 = valeur de l indice EV4 au mois de juin 2010 Le coefficient de révision des prix devra figurer sur chaque facture adressée à la Ville après la 1 ère année de vie du marché. Révision provisoire Lorsqu'une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n'est procédé à aucune autre révision avant la révision définitive, laquelle intervient sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant. 8-4-Application de la taxe à la valeur ajoutée Il sera fait application des taux de TVA en vigueur au jour de l'exécution des services, sauf disposition réglementaire contraire. 8-5-Tranches conditionnelles Sans objet. Mairie de Villiers/Orge 7/10

8 ARTICLE 9 - AVANCE Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, le versement d'une avance prévue dans les cas et selon les modalités stipulées ci-après, sera effectué si le montant du marché est supérieur à hors taxes. Le délai de paiement de cette avance court à partir de la notification de l'acte qui emporte commencement de l'exécution du marché si un tel acte est prévu ou, à défaut, à partir de la date de notification du marché. Le montant de l'avance est déterminé par application de l'article 87 du Code des marchés publics. Cette avance est égale à 5% du montant initial toutes taxes comprises du marché, si le délai d'exécution du marché n'excède pas 12 mois. Si cette durée est supérieure à 12 mois, l'avance est égale à 5% d'une somme égale à 12 fois le montant initial du marché divisé par la durée du marché exprimée en mois. Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % du montant minimum du marché. Le montant de l'avance versée au titulaire n'est ni révisable, ni actualisable. ARTICLE 11 - ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS Les acomptes et paiements partiels définitifs seront versés au titulaire dans les conditions prévues à l'article 11 du CCAG-FCS, sous réserve des dispositions du Code des marchés publics. ARTICLE 12 - PAIEMENT-ETABLISSEMENT DE LA FACTURE 12-1-Mode de règlement Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions en vigueur Présentation des demandes de paiement Les factures afférentes au marché seront établies en un original portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom, n siret et adresse du créancier ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon de commande ; - la prestation exécutée ; - le montant hors T.V.A. de la prestation exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour ; - le prix des prestations accessoires ; - le taux et le montant de la T.V.A. ; - le montant total des prestations exécutées ; - la date. Les factures seront adressées à l'adresse suivante : MAIRIE DE VILLIERS/ORGE Service Finances 6 rue Jean Jaurès VILLIERS/ORGE Mairie de Villiers/Orge 8/10

9 Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. ARTICLE 13 - CLAUSES TECHNIQUES La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). ARTICLE 14 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. La monnaie de comptes du marché est l'euro(s). Le prix libellé en euro(s) restera inchangé en cas de variation de change. Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de soustraitance devra comprendre, outre les pièces prévues au Titre IV, Chapitre 2 du Code des marchés publics, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée : "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les Tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché N... du... ayant pour objet... Ceci concerne notamment la loi N du 31 Décembre 1975 relative à la sous-traitance. Mes demandes de paiement seront libellées en euro(s) et adressées à l'entrepreneur principal; leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Toutes les correspondances que je pourrai adresser à l'administration seront rédigées en français. " ARTICLE 15 - PENALITES 15-1-Pénalités de retard Par dérogation à l article du C.C.A.G., si l Entrepreneur ne satisfait pas aux obligations du présent marché, il pourra être fait application par la Collectivité, sans mise en demeure préalable, des pénalités suivantes : - Retard dans les prestations : 100 euros par jour de retard au delà du délai prévu Pénalités d'indisponibilité Il n est pas prévu de pénalité d indisponibilité. ARTICLE 16 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal administratif compétent sera celui du domicile du pouvoir adjudicateur. Mairie de Villiers/Orge 9/10

10 ARTICLE 17 - RESILIATION La personne publique peut résilier le marché selon l'article 47 du Code des marchés publics, aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux articles 44 et 46 du Code des Marchés Publics et selon les dispositions des articles 29 à 36 du CCAG- Fournitures courantes et Services. ARTICLE 18 - ASSURANCES Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, l entrepreneur devra justifier par la production de l attestation acquittée et de la police, qu il est titulaire : d une assurance garantissant les tiers en cas d accident ou de dommages causés par l exécution des prestations, d une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792 à et 2270 du Code civil, le titulaire assume seul, quel que soit la cause, la responsabilité, de jour comme de nuit, de tous les accidents et dommages apparents ou non résultants de son fait, de son matériel, de son personnel, de l exécution des prestations, de défaut de signalisation, cette responsabilité s étend aux accidents et dommages causés à son personnel, aux tiers, aux agents de l Administration et des services publics, aux biens meubles et immeubles des parties précitées. ARTICLE 19 - OBLIGATIONS DU TITULAIRE Le titulaire remet à la personne publique une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. ARTICLE 20 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP sont les suivantes : Dérogation à l'article 14-1 du CCAG par l'article 15-1 du CCAP Le Maire Lu et accepté, Thérèse LEROUX-LAMARE Le prestataire (Date, cachet, signature) Mairie de Villiers/Orge 10/10