EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Municipal

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1 VILLE DE EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Municipal Séance publique du Jeudi 11 Février 2010 Date de l'annonce publique : Vendredi 5 Février 2010 Date de la convocation des conseillers : Vendredi 5 Février 2010 Nombre de Conseillers : 33 En exercice : 33 Présents ou représentés : 33 Nombre de votants : 33 Numéro 2010/FEV/06 Membres présents : M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme Cl. GEORGELIN, M. J. COHEN, Mme M-P. VANDERWAL, M. A. DEBOUTE, Mme J. BOUE, Mme C-M. CHIOCCA, M. E. THOUMELOU, M. A. ACHINE, M. J. DERAMOND, Mme V. LETARD, M. P-Y. SCHANEN, Mme A. CARLIER- BOATO, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO, Mme J. COSTES, Mme L. MAHEC, Mme M-A. SCANO, M. O. ZENNARO, Mme A-M FERTÉ, Mme Cl. RAMEIL, Mme Fr. LABRUX, M. B. BOUISSOU et Mme Y. DAUBEZE Membres excusés et représentés par pouvoir : M. A. CLEMENT, Conseiller Municipal à donné procuration à M. J. DERAMOND Mme P. MATON, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme J. BOUÉ Mme A. VENDE, Conseillère Municipale a donné procuration à M. A. DEBOUTE M. A. MANDEMENT, Conseiller Municipal à donné procuration à M. Cl. LUBAC M. E. LANSARD, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme L. MAHEC M. Ch. ROUSSILLON, Conseiller Municipal à donné procuration à M. P. ARCE M. S. ROSTAN, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme M-A. SCANO Point de l'ordre du jour 6 OBJET Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Armel DEBOUTE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents. Madame FAIVRE rappelle le cadre général. COTEAUX NORD CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ANTICIPÉE DES ESPACES COMMUNS À LA COMMUNE AVANT RÉTROCESSION L aménagement du secteur des coteaux est destiné à créer un nouveau quartier à Ramonville. Il s agit d un projet de construction de 400 logements comprenant un tiers de logements sociaux et de la réalisation d un programme d équipements publics de nature à répondre aux besoins des nouveaux habitants. Ce nouveau quartier englobe deux secteurs opérationnels distincts : Le secteur NORD, situé côté tour hertzienne. Le secteur SUD situé côté Avenue de Suisse. RAPPORTEUR Mme FAIVRE Actuellement, le secteur Nord, lotissement dénommé «Le Domaine des Coteaux de Ramonville» sous maîtrise d ouvrage de la SA HLM des Chalets, est entièrement réalisé ; la plus part des logements sont aujourd hui livrés et occupés. Dès lors, il convient d envisager l avenir des terrains et équipements communs de ce lotissement. En effet, la SA HLM Des Chalets et la Commune de Ramonville Saint-Agne ont convenu dès le permis de construire que les espaces communs de ce lotissement entreraient dans le domaine public de la Commune. Ainsi, une convention de transfert dans le dans le domaine public des équipements communs, a été signée par les parties à la présente convention le 10 novembre En application de cette convention, la SA HLM Des Chalets a fait une demande de prise en charge de ces espaces communs le 31 juillet Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 11 Février 2010 Page 1 sur 3

2 Cependant, vu les délais des procédures de rétrocession et considérant que la SA HLM Des Chalets, de par son statut particulier, n a pas vocation à gérer les voiries et espaces verts d un lotissement, il est proposé ici une convention de mise à disposition anticipée à la Commune de ces espaces afin que cette dernière puisse d ores et déjà prendre en charge l entretien des terrains et équipements concernés par la procédure de rétrocession. Madame FAIVRE précise les principales clauses de la convention. Objet de la convention La convention a pour objet la mise à disposition anticipée à la Commune des espaces communs du lotissement «Le Domaine des Coteaux de Ramonville», avant rétrocession à ladite Commune. Cette mise à disposition a pour but de permettre à la Commune d intervenir sur ces terrains et de prendre en charge, dès à présent, leur entretien. Consistance de l intervention de la Commune La Commune s oblige à entretenir ces terrains et les équipements communs dont ceux-ci sont dotés, en bon état d usage et de propreté. Ses missions, sans que cela ne soit exhaustif, concernent plus spécialement : Entretien des espaces verts : L arrosage des espaces verts ; La taille des arbres et des arbustes ; Tonte des pelouses ; Prise en charge de la consommation d eau potable nécessaire à cet entretien ; Entretien des équipements d arrosage. Propreté : Balayage mécanisé et manuel de la voirie et de ses dépendances ; Maintenance du mobilier urbain ; Entretien de la signalisation verticale et horizontale ; Éclairage public : Maintenance et entretien ; Prise en charge des consommations électriques. La durée La convention prend effet à compter de la signature par les parties et prendra fin automatiquement dès lors que les terrains ci-dessus désignés auront intégré le domaine public Communal. Indemnité La convention est consentie à titre gratuit. Aucune indemnité de quelque sorte que ce soit ne pourra être demandée à la Commune comme à la SA HLM Des Chalets pour l occupation des terrains cidessus désignés. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la convention de transfert dans le domaine public communal en date du 10 novembre 2004, Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 11 Février 2010 Page 2 sur 3

3 Considérant la demande de prise en charge des voies et espaces communs en date du 31 juillet 2009, Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame FAIVRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : APPROUVE la convention de mise à disposition anticipée des espaces communs à la Commune, avant rétrocession, convention ci-jointe ; MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ainsi que tous les actes découlant de la présente convention et de la présente décision. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Le Maire Christophe LUBAC Date de la signature : 17 Février 2010 Nom du signataire : Christophe LUBAC Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 11 Février 2010 Page 3 sur 3

4 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ANTICIPEE A LA COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT AGNE, DES ESPACES COMMUNS SITUES SUR COTEAUX NORD, AVANT RETROCESSION A LADITE COMMUNE. ENTRE LES SOUSSIGNES, LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES CHALETS, Société anonyme au capital de QUATRE MILLIONS SIX CENT ONZE MILLE TROIS CENT DIX EUROS ( ,00 ), dont le siège social est à TOULOUSE (31000), 29 boulevard Gabriel Koenigs et, 2 place Agapito Nadal, BP Identifiée sous le numéro SIREN , et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro Représentée par Monsieur Bertrand BOURRUS, agissant en qualité de Directeur général délégué, et demeurant en cette qualité au siège social. Agissant en vertu des pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés aux termes d'une délibération du Conseil d'administration de ladite société en date du *********. Ci-après désignée le propriétaire actuel, D UNE PART, ET La commune de Ramonville Saint-Agne (Haute-Garonne) N SIRET Domiciliée en l hôtel de ville, Place Charles de Gaulle à Ramonville Saint-Agne, Représentée par son Maire en exercice Monsieur Christophe LUBAC, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales et d une délibération du conseil municipal du *********** ayant tout pouvoir à cet effet. Ci-après désignée la Commune, D AUTRE PART, Page 1 sur 5

5 IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE QUE : L aménagement du secteur des coteaux est destiné à créer un nouveau quartier à Ramonville. Il s agit d un projet de construction de 400 logements comprenant un tiers de logements sociaux et de la réalisation d un programme d équipements publics de nature à répondre aux besoins des nouveaux habitants. Ce nouveau quartier englobe deux secteurs opérationnels distincts : Le secteur NORD, situé côté tour hertzienne. Le secteur SUD situé côté Avenue de Suisse. Actuellement, le secteur Nord, lotissement dénommé «Le Domaine des Coteaux de Ramonville» sous maîtrise d ouvrage de la SA HLM des Chalets, est entièrement réalisé ; la plus part des logements sont aujourd hui livrés et occupés. Dès lors, il convient d envisager l avenir des terrains et équipements communs de ce lotissement. En effet, la SA HLM Des Chalets et la Commune de Ramonville Saint-Agne ont convenu dès le permis de construire que les espaces communs de ce lotissement entreraient dans le domaine public de la Commune. Ainsi, une convention de transfert dans le dans le domaine public des équipements communs, a été signée par les parties à la présente convention le 10 novembre En application de cette convention, la SA HLM Des Chalets a fait une demande de prise en charge de ces espaces communs le 31 juillet Cependant, vu les délais des procédures de rétrocession et considérant que la SA HLM Des Chalets, de par son statut particulier, n a pas vocation à gérer les voiries et espaces verts d un lotissement, il est proposé ici une convention de mise à disposition anticipée à la Commune de ces espaces afin que cette dernière puisse d ores et déjà prendre en charge l entretien des terrains et équipements concernés par la procédure de rétrocession. Page 2 sur 5

6 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet la mise à disposition anticipée à la Commune des terrains ci-dessous désignés, correspondant aux espaces communs du lotissement «Le Domaine des Coteaux de Ramonville», avant rétrocession à ladite Commune. Cette mise à disposition a pour but de permettre à la Commune d intervenir sur ces terrains et de prendre en charge, dès à présent, leur entretien. Article 2 Désignation des terrains mis à disposition La présente convention porte sur les terrains du lotissement «Le Domaine des Coteaux de Ramonville» ayant vocation à rentrer dans le domaine public de la Commune, ci-dessous désignés : Parcelles cadastrées Section AA N 22, N 188, N 195, N 196, N 247p et les parcelles cadastrées section AA N 248 au N 261 pour une surface totale de 30661m². Tel qu'il a été établi par le cabinet de géomètres experts BERTHEAU SAINT-CRIQ et représenté sur le plan de rétrocession joint. Le propriétaire actuel est la SA HLM Des Chalets. Article 3 Consistance de l intervention de la Commune Article 3.1 : Objet de l intervention de la Commune La Commune s oblige à entretenir ces terrains, ci-dessus désignés, et les équipements communs dont ceux-ci sont dotés, en bon état d usage et de propreté. Ses missions, sans que cela ne soit exhaustif, concernent plus spécialement : Entretien des espaces verts : L arrosage des espaces verts ; La taille des arbres et des arbustes ; Tonte des pelouses ; Prise en charge de la consommation d eau potable nécessaire à cet entretien ; Entretien des équipements d arrosage. Propreté : Balayage mécanisé et manuel de la voirie et de ses dépendances ; Maintenance du mobilier urbain ; Entretien de la signalisation verticale et horizontale ; Eclairage public : Maintenance et entretien ; Prise en charge des consommations électriques. Article 3.2 : Clauses particulières liées à la rétrocession La présente convention de mise à disposition ne décharge pas le propriétaire actuel de ces obligations liées à la procédure de transfert dans le domaine public de la Commune, actuellement en cours. En effet, la SA HLM Des Chalets reste maître d ouvrage de ces terrains et équipements tant que la rétrocession définitive n a pas eu lieu, en ce sens qu elle reste responsable des malfaçons sur les ouvrages construits, quelques soient leurs appellations. Page 3 sur 5

7 Les éventuelles réserves émises dans le cadre de cette procédure de transfert devront être levées par la SA HLM Des Chalets, sauf à prouver qu elles sont dues à l intervention de la Commune dans le cadre de la présente convention. Article 4 La durée La présente convention prend effet à compter de la signature par les parties et prendra fin automatiquement dès lors que les terrains ci-dessus désignés auront intégré le domaine public Communal. Article 5 Indemnité La présente convention est consentie à titre gratuit. Aucune indemnité de quelque sorte que ce soit ne pourra être demandée à la Commune comme à la SA HLM Des Chalets pour l occupation des terrains ci-dessus désignés. Article 6 Assurance La Commune déclare assurer tous les aménagements et installations de nature immobilière dont les terrains mis à disposition sont dotés à la prise d effet de la présente convention, et ce notamment contre les risques d incendie, explosions, tempête et dégâts des eaux, et déclare être assurée pour les conséquences de sa responsabilité civile auprès de la société SMACL, 141 avenue Salvador Alliende, Niort, N d adhérent D. Article 7 Conditions et clauses particulières La présente convention est consentie sous réserve des charges et conditions suivantes : La Commune reste autonome quant à l entretien des terrains mis à disposition, en ce sens que le propriétaire actuel ou tout représentant de celui-ci s'interdisent de s'immiscer dans cette gestion, et de se prévaloir de leur qualité de "Propriétaire" pour donner des ordres ou instructions aux services de la Commune ou à leurs prestataires. La Commune sera seule responsable des dégradations qui pourraient survenir sur ces terrains et équipements communs dont ceux-ci sont dotés, pendant toute la durée de mise à disposition ; sauf à prouver qu elles ont eu lieu par la faute du propriétaire actuel. Etant rappelé ici que la Commune se dégage de toute responsabilité concernant les malfaçons liées à la réalisation des ouvrages en lien avec la procédure de rétrocession. Le propriétaire actuel ne garantit pas à la Commune et décline toutes responsabilités dans les cas suivant : Vol, cambriolage, tous autres actes délictueux, et plus généralement de tous troubles émanant des tiers ; En cas d accident survenant sur les terrains mis à disposition et sur les équipements communs faisant partie de ces terrains, que cela concerne le personnel Communal en charge de l entretien ou des tiers ; sauf à prouver que l accident a eu lieu par la faute du propriétaire actuel. La Commune devra faire son affaire personnelle des préjudices qu elle pourrait subir dans les situations ci-dessus exposées et généralement dans tous autres cas fortuits ou de force majeure, sauf ses propres recours contre les tiers ; la responsabilité du propriétaire ne pouvant être engagée que dans les cas strictement énumérés ci-dessus. Page 4 sur 5

8 Le propriétaire garantit une jouissance paisible de la parcelle mise à disposition. Article 8 Cessibilité des droits de la présente convention Les droits de la présente convention sont cessibles. En effet, la Commune se réserve le droit de faire appel à une société extérieure afin de prendre en charge l entretien des espaces mis à disposition. Etant précisé ici que la Commune restera, le cas échéant, responsable des faits et gestes des intervenants extérieurs dont elle fait appel. Article 9 Fin du bail La présente convention prendra fin automatiquement dès lors que les terrains ci-dessus désignés auront intégré le domaine public Communal. Article 10 Election de domicile Pour l exécution de la présente convention, les parties soussignées élisent leur domicile : Pour le propriétaire à l adresse indiquée en-tête des présentes ; Pour la Commune à l adresse indiquée en-tête des présentes. Fait à Ramonville Saint-Agne En deux exemplaires originaux Le Pour le futur acquéreur, la Commune, Monsieur le Maire, Christophe LUBAC Pour le propriétaire actuel, la SA HLM Des Chalets, Monsieur Bertrand BOURRUS Page 5 sur 5

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