Admission en soins. Vos droits et recours. sur décision du représentant de l état. SDRE Villejuif.indd 1 06/07/12 16:37 HÔPITAL VILLEJUIF

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1 Admission en soins PsychiatriqueS sur décision du représentant de l état HÔPITAL VILLEJUIF Vos droits et recours SDRE Villejuif.indd 1 06/07/12 16:37

2 Vous aider à mieux comprendre La période d observation et de soins initiale Vous avez été examiné par un médecin en milieu hospitalier. Il a estimé que vous deviez recevoir des soins psychiatriques, auxquels, compte-tenu de votre état de santé, vous étiez dans l impossibilité de consentir. Les soins sans consentement débutent au moment où un certificat médical est établi par le médecin. La date et l heure de ce certificat constituent le point de départ de la période d observation et de soins initiale. Cette période va durer 72 heures et doit être réalisée en milieu hospitalier. Dans les 72 heures : Vous devez de nouveau être examiné par un psychiatre. Dans son certificat celui-ci peut confirmer la nécessité des soins sans consentement. Le certificat doit mentionner la forme de votre prise en charge choisie par le médecin. Quel document vous est remis : Le Préfet du département signe la décision de votre admission en soins sans consentement. Cet arrêté préfectoral vous est remis en mains propres et contre signature d une attestation de remise. A partir de cet instant : A tout moment : Un médecin psychiatre peut demander la levée de la mesure de soins sans consentement. Aucune levée des soins sans consentement et aucune sortie définitive de l hôpital ne peut s effectuer avant la réception de l arrêté préfectoral l autorisant. Dans les 24 heures : Un examen médical physique doit être réalisé au service d accueil des urgences (SAU) ou dans l établissement d accueil. Cet examen permet notamment d écarter une origine non psychiatrique des troubles. Vous êtes également réexaminé par un psychiatre différent de celui qui a établi votre premier certificat. Il doit confirmer par écrit, dans un nouveau certificat, la nécessité des soins sans consentement. La prise en charge Après ces 72 heures d observation, la prise en charge peut prendre deux formes. L hospitalisation complète : Vous êtes alors pris en charge à temps plein, 24 heures sur 24 à l hôpital et vous pouvez bénéficier de sorties de moins de 12 heures, accompagnées par des soignants ou des proches. ou Le programme de soins : le médecin choisit entre plusieurs types de soins : soit l hospitalisation partielle : vous êtes alors à l hôpital et vous sortez au minimum une fois tous les 15 jours. La fréquence et le lieu des sorties est déterminée sur prescription médicale. soit des soins ambulatoires : les soins ambulatoires sont déterminés par le fait que vous n êtes pas en hospitalisation. Vous pouvez SDRE Villejuif.indd 2 06/07/12 16:37

3 néanmoins être amené à venir en consultation à l hôpital. Par exemple : vous n êtes plus soigné à l hôpital, vous êtes retourné à votre domicile mais vous êtes tenu de vous rendre à des consultations régulières dans un centre médico-psychologique (CMP) et à prendre votre traitement. soit des soins à domicile : avec des visites régulières de soignants à votre domicile. Le programme de soins est détaillé par écrit. Ce document figure dans votre dossier. Il vous est expliqué par votre médecin. A tout moment, le programme de soins peut être modifié par votre médecin. Dans ce cas, vous en êtes informé par votre médecin et un nouveau programme de soins appelé «programme de soins modificatif» figure dans votre dossier. Le programme de soins peut être interrompu si votre état de santé le nécessite ou si vous ne le respectez pas. Vous serez dans ce cas, de nouveau admis en hospitalisation complète. Quel document vous est remis : Dans ces 72 heures d observation, et sur la base du certificat du médecin, le Préfet du département prend une décision écrite de maintien en soins sans consentement et de la forme de votre prise en charge. Cet arrêté préfectoral vous est remis en mains propres et contre signature d une attestation de remise. A chaque modification de la forme de prise en charge, il devra vous être remis la décision du Préfet correspondante. Aucun programme de soins ne peut commencer avant la réception de cet arrêté préfectoral autorisant la modification de la forme de votre prise en charge. La loi prévoit le renouvellement des certificats et des décisions de poursuite de vos soins sans consentement après la période de 72 heures Entre le 6 ème et le 8 ème jour à compter du début de votre prise en charge, le médecin doit se prononcer sur la nécessité de poursuivre les soins sans consentement. Le médecin doit ensuite, tous les mois, se prononcer sur la nécessité de poursuivre les soins sans consentement. Après avoir maintenu la mesure de soins pour un délai d un mois, le préfet peut, sur la base du certificat médical mensuel, prendre un arrêté pour une nouvelle durée de trois mois. Il se prononce ensuite sur le maintien des soins tous les six mois. Quel document vous est remis : Le Préfet du département prend un arrêté de maintien en soins sans consentement. Il vous est remis en mains propres et contre signature d une attestation de remise. A tout moment, le médecin peut demander au Préfet de lever la mesure au regard de l amélioration de votre état de santé. Aucune levée des soins sans consentement et aucune sortie définitive de l hôpital ne peut s effectuer avant la réception de l arrêté préfectoral l autorisant. SDRE Villejuif.indd 3 06/07/12 16:37

4 Quels recours? Le juge des Libertés vérifie systématiquement la nécessité de la poursuite de votre hospitalisation au bout de 15 jours puis tous les 6 mois, si l hospitalisation reste complète et continue. Pour vérifier que vos droits sont respectés, le juge des Libertés demande la tenue d une audience. Cette audience se tient généralement à l hôpital. Vous y rencontrerez le juge par visioconférence si votre état de santé le permet et si vous consentez à l utilisation de ce procédé. Si vous vous opposez à la visioconférence et si votre état le permet, vous pourrez être conduit au Tribunal de Grande Instance pour y rencontrer le juge en personne. Si vous assistez à l audience (par visioconférence ou au Tribunal), vous avez alors le choix d être ou non assisté d un avocat (commis d office ou de votre choix) pour cette audience devant le juge. Si votre médecin atteste que votre état de santé ne vous permet pas d assister à cette audience et de rencontrer ou discuter avec le juge, le juge vérifiera que vos droits ont été respectés en se fondant sur les éléments de votre dossier et vous serez systématiquement représenté par un avocat. Si vous bénéficiez d un programme de soins, le juge n intervient pas systématiquement. Il peut néanmoins être saisi à votre demande ou à la demande d un tiers. A tout moment, vous pouvez contester la nécessité de la poursuite de votre mesure de soins sans le consentement : soit auprès du juge des Libertés. Vous pouvez lui écrire directement ou faire une demande orale auprès du représentant du directeur, qui doit la transmettre au juge. Juge des libertés Tribunal de Grande Instance de Créteil Rue Pasteur Vallery Radot Créteil cedex Le contrôle du juge des Libertés Le juge contrôle de façon obligatoire si vos droits ont été respectés et si votre hospitalisation est justifiée : - au bout de 15 jours d une hospitalisation complète, - puis tous les 6 mois, si votre hospitalisation reste complète et continue Si vous bénéficiez d un programme de soins, le juge n intervient pas systématiquement. - A tout moment, vous ou un de vos proches avez la possibilité de demander au juge de procéder à un contrôle. SDRE Villejuif.indd 4 06/07/12 16:37

5 soit auprès de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) La CDSP visite les hôpitaux régulièrement. Vous pouvez lui écrire ou demander à rencontrer son représentant lors d une de ses visites. Les visites de la CDSP sont annoncées dans l établissement par voie d affichage, dans tous les services. Commission Départementale des Soins Psychiatriques ARS Délégation Territoriale du Val de Marne 38/40 rue Saint Simon Créteil cedex Pour contester la conformité à la loi de la décision du représentant de l Etat d admission ou de maintien en soins sans consentement : Jusqu au 31 décembre 2012 : tribunal administratif de Melun 43 rue du Général de Gaulle Melun cedex A partir du 1 er janvier 2013 : devant le juge des Libertés Juge des libertés Tribunal de Grande Instance de Créteil Rue Pasteur Vallery Radot Créteil cedex Pour contester la décision du juge des Libertés, vous pouvez faire appel dans les 10 jours suivant la réception de cette décision auprès de la Cour d appel. Cour d appel de Paris 34 quai des Orfèvres Paris cedex 01 Vous devez en principe être assisté d un avocat. Si vous souhaitez faire appel, prenez conseil auprès de l assistante sociale de votre service. Pour vous aider, vous pouvez contacter : les assistantes sociales de votre service de soins le service des admissions de l hôpital. Le Bureau des associations des familles des usagers Une permanence est assurée dans nos hôpitaux de Villejuif et Clamart Pour vous renseigner : M me Agnès Gasdeblay - Tél. : Pour prendre rendez-vous : Tél. : , le mercredi de 14h30 à 17h30 et en dehors des périodes de vacances scolaires : unafam@ch-pgv.fr Pour contacter directement l UNAFAM : - UNAFAM 94 (Créteil) - Tél. : unafam94@laposte.net - UNAFAM 92 (Bois-Colombes) - Tél. : unafam92@orange.fr SDRE Villejuif.indd 5 06/07/12 16:37

6 Charte de la personne Principes généraux Toute personne est libre de choisir l établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées. Les établissements de santé garantissent la qualité de l accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en oeuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie. L information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu elle choisit librement, sauf pour les mineurs et les majeurs placés sous tutelle. La personne hospitalisée peut, sauf dispositions spécifiques prévues par la loi*, quitter à tout moment l établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s expose. La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent. Circulaire n DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée. Validation CRUQPC, 27 janvier 2011 *Loi du 04 mars 2002, article L du Code de la Santé Publique SDRE Villejuif.indd 6 06/07/12 16:37

7 hospitalisée Pour la pratique d un acte médical, le consentement libre et éclairé du patient est recherché. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement sauf exceptions prévue par la loi*. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées. Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l utilisation des éléments et produits du corps humain, et pour les actes de dépistage. Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu elle recevra. La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d un accès aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit. La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l accueil qu elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d être entendue par un responsable de l établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu elle estimerait avoir subis, dans le cadre d une procédure de règlement amiable des litiges et / ou devant les tribunaux. Le document intégral de la charte de la personne hospitalisée est accessible sur le site Internet : Il peut être également obtenu gratuitement, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l accueil de l établissement. SDRE Villejuif.indd 7 06/07/12 16:37

8 Admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l Etat (SDRE) Admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l Etat en urgence (SDREU) Articles L et suivants du Code de la Santé Publique HÔPITAL VILLEJUIF Document édité par la Direction de la communication, de la culture et du développement Version juillet 2012 Groupe hospitalier Paul Guiraud Hôpital de Villejuif 54 avenue de la République Villejuif cedex Tél. : Fax : SDRE Villejuif.indd 8 06/07/12 16:37