CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR «CENTRE LOIRE» ET SON EXTENSION AVENANT N 2

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1 CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR «CENTRE LOIRE» ET SON EXTENSION AVENANT N 2 ENTRE LES SOUSSIGNES : La Communauté Urbaine NANTES METROPOLE, représentée par Mme Julie LAERNOES, Viceprésidente habilitée en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2014, ci-après dénommé le «DELEGANT» D UNE PART, ET ERENA (Energies Renouvelables Nantaises), SAS au capital de , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro , dont le siège social est situé 26 et 26 bis quai François Mitterrand à NANTES (44000), représentée par Jean- Marie HUBERT, son Président, dûment habilité aux fins des présentes. ci-après dénommé le «DELEGATAIRE» D AUTRE PART, Il est préalablement exposé ce qui suit : Le Conseil communautaire a approuvé par une délibération du 10 février 2012 le choix de la société COFELY, à laquelle la société ERENA s est substituée, comme délégataire du service public pour l extension et l exploitation d un réseau de chaleur «Centre Loire». La Convention de délégation de service public correspondante, ici appelée «Convention», prévoit notamment une extension du réseau de 63 kilomètres et la construction de 2 chaufferies bois et gaz, l une sur le site existant de Malakoff, l autre au sud de l agglomération. L avenant n 1 à la Convention, approuvé lors du Conseil Communautaire du 13 décembre 2013, a eu pour objet principal de permettre l'implantation prévue de la chaufferie «sud» sur le site dit de la Petite Californie, et de préciser les conditions relatives à l exportation de chaleur. Après deux années d exploitation du réseau et suite à des changements réglementaires mineurs, ainsi qu à des évolutions d indices, il est aujourd hui nécessaire d ajuster la tarification appliquée aux usagers, en particulier ses mécanismes indexation. 1

2 D autre part, la convention de fourniture de chaleur, signée avec l exploitant du centre de traitement et de valorisation des déchets (CTVD) de la prairie de Mauves, a donné lieu à la signature d un protocole d accord ; il convient donc de mettre à jour l annexe 7 de la Convention. Il a ainsi été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET Le présent avenant a pour objet de tenir compte de l évolution de la Taxe Intérieure sur les Consommations de Gaz Naturel (TICGN) au 1 er avril 2014, et de préciser la formule d indexation du tarif R1 en fonction de nouveaux indices. Il s agit également de compléter les annexes à la Convention qui concernent d une part le compte d exploitation prévisionnel de la délégation et d autre part la fourniture de la chaleur issue du CTVD de la prairie de Mauves. ARTICLE 2 - TARIF UNITAIRE DE LA CHALEUR (R1c) 2.1 Indexation du terme R1b, prix unitaire de la chaleur produite à partir du bois Comme le rappelle l article 56.1 de la Convention, les Parties avaient constaté, lors de la signature de celle-ci, l absence d indice officiel satisfaisant représentant l évolution du prix d achat du bois pour le Délégataire. Il était alors prévu l introduction d un tel indice lors de sa création. Le Centre d Etude de l Economie du Bois (CEEB) publie désormais un indice bois-énergie industriel, repris par l INSEE. Ainsi, la formule d indexation du terme R1b, figurant à l article 56.1 de la Convention, est modifiée comme suit : «R1b = R1b0. (0,10 + 0,20 CNR REG 40 T/ CNR REG 40 T 0 + 0,45 CEEB-PF/CEEB-PF 0 + 0,21 CEEB- Cl.A/CEEB-Cl.A 0 + 0,04 CEEB-PS/CEEB-PS 0 ) Les indices CEEB-PF, CEEB-Cl.A et CEEB-PS représentent respectivement les indices publiés par le CEEB pour les plaquettes forestières grosse granulométrie avec une humidité > 40%, les broyats de recyclage de classe A, et les plaquettes de scierie. L'indice "Régional 40 tonnes" a pour vocation d'observer l'évolution des coûts du transport routier de marchandises diverses en régional effectué au moyen d'ensembles articulés 40 tonnes lors de prestations de transport pour compte d'autrui. La date de valeur du sous tarif R1b 0 est actualisée à compter du 1er janvier 2012 avec les nouveaux indices associés à la formule du présent avenant connus à cette même date : CEEB-PF 0 = 100 CEEB-Cl.A 0 = 100 CEEB-PS 0 = 100 CNR REG 40 T 0 = Les Parties constatent la difficulté persistante à disposer d un indice unique satisfaisant (publié par les Pouvoirs Publics, l'insee, ou tout organisme représentatif) qui permettrait de refléter l'évolution réelle du prix d achat du bois par le DELEGATAIRE. Ainsi, en cas de parution d un nouvel indice plus représentatif, elles conviennent à nouveau de se rencontrer pour revoir ensemble les présentes conditions de révision et de recalage des prix et les adapter en conséquence. Dès à présent, dans le cas où la formule de révision des prix ci-dessus s éloignerait trop fortement de la réalité de l évolution des coûts d achat réels constatés sur le marché, provoquant un écart de 2

3 variation annuel de plus de 5 points entre les deux taux d évolution (celui de la formule et celui du marché), les Parties se réuniront alors pour adapter la formule de révision et recaler le prix de fourniture à la date d apparition de la décorrélation.» 2.2 Facturation de la TICGN : création du terme R1t Etant donné son caractère marginal à l origine de la Convention, la TICGN n était pas intégrée au terme R1g, prix unitaire de la chaleur produite à partir du gaz naturel. L article 54.2 précise quant à lui que les tarifs appliqués aux abonnés (R1 + R2) ne comprennent pas la TVA ni les divers droits et taxes additionnels au prix de l énergie calorifique. Or l exonération de cette taxe pour les immeubles d habitation a été supprimée au 1 er avril De plus, son niveau sera amené à augmenter significativement pour les installations de production de chaleur non soumises aux quotas de CO 2, ce qui est le cas de la chaufferie dite «CHU». Elle représentera désormais une charge non négligeable pour le Délégataire, non prise en compte initialement. Par conséquent, le dernier paragraphe de l article 54.2 est modifié comme suit : «La valeur de base R du prix de vente de l énergie calorifique aux abonnés est déterminé par la formule : R = (R1c + R1t) x nb de MWh chaud consommés par l abonné pour le chauffage et l ECS + (R1f + R1t) x nb de MWh froid ou chaud consommés par l abonné pour la production de froid + (R2c) x puissance souscrite par l abonné en kw chaud + (R2f) x puissance souscrite par l abonné en kw froid» L article 54.3 est alors complété de la mention suivante : «- R1t (en euros HT/MWh) est l élément proportionnel représentant le coût de la TICGN supportée par le DELEGATAIRE, nécessaire pour assurer la production d un MWh de chaleur ou de froid.» Enfin, un article est créé, avec une prise d effet au 1 er avril 2014 : «56.11 Terme R1t (TICGN) Le terme R1t est facturé une fois par an, au 31 mai, en sus des R1c et R1f, et est calculé en fonction de la charge réelle encourue par le DELEGATAIRE sur la période précédente allant du 1 er avril de l année n - 1 au 31 mars de l année n, ramenée au nombre de MWh vendus sur cette même période. Il n est pas actualisé en fonction d indices de prix.» 2.3 Indexation du terme R1g, prix unitaire de la chaleur produite à partir du gaz naturel Le R1g comprend une part fixe, visant à représenter le coût de l acheminement du gaz naturel jusqu au site, y compris Contribution Tarifaire d Acheminement (CTA). Celui-ci est ramené au MWh acheté au cours d un exercice. Suite à la suppression du tarif S2S d une part, et en raison d un volume de référence du contrat en termes de quantité de gaz qui est inadapté d autre part, les modifications suivantes sont apportées : - l indice TF est redéfini, - les valeurs de référence TF 0 et C 0 sont modifiés et serviront de base aux acomptes facturés mensuellement. Cette évolution permet de davantage refléter la réalité des achats de gaz du DELEGATAIRE, au tarif dérégulé. Par conséquent, la rédaction suivante se substitue à celle du préambule de l article 56 : 3

4 «- TF : partie fixe correspondant aux Termes Fixes Annuels des contrats de fourniture de gaz naturel, y compris CTA [ ] - TF 0 = HT - C 0 = MWh» Il est également précisé que le terme TF/C est révisé annuellement, à l échéance du 31 novembre, sur la base de la partie fixe réellement supportée par le DELEGATAIRE et des quantités réellement consommées sur les douze mois précédents. Cette évolution est appliquée à compter du 1 er novembre ARTICLE 3 ACTUALISATION DU COMPTE D EXPLOITATION PREVISIONNEL (CEP) Le compte d exploitation prévisionnel, figurant en annexe 8d de la Convention, avait été établi en euros constants, c est-à-dire sans actualisation des montants sur la durée. Afin de rendre les comparaisons au réalisé plus pertinentes, une actualisation forfaitaire du CEP est définie, selon les hypothèses figurant à l annexe correspondante. Ainsi, l annexe 1 au présent avenant constitue l annexe 8e à la Convention, elle présente les montants de l annexe 8d en euros courants et complète donc cette dernière. ARTICLE 4 FOURNITURE DE CHALEUR ISSUE DU CTVD Les conditions de vente au réseau de chaleur sont décrites dans la convention de fourniture de chaleur figurant en annexe 7 du contrat. Dans l objectif de renforcer et sécuriser la priorisation de la fourniture de chaleur vers le réseau de chaleur, les deux délégataires ALCEA et ERENA se sont rapprochés pour analyser respectivement les capacités de production du CTVD d une part et la courbe de besoin du réseau de chaleur d autre part. Ils ont par conséquent décidé de compléter la convention signée le 26 novembre 2012 sans modifier leurs engagements initiaux. Les compléments apportés concernent : - l ajout de la courbe des besoins du réseau de chaleur après les travaux d extension - les engagements de fourniture de chaleur et d enlèvement d énergie - l application de pénalités pour non respect des engagements d ALCEA et d ERENA (pour ERENA, il s agit du non respect des engagements d enlèvement et en fonction de ses besoins, notamment lié la rigueur climatique) - l augmentation du prix d achat de la chaleur au-delà de MWh/an - l encadrement du système de comptage et des transmissions d informations entre les 2 parties. Ces compléments font l objet d un protocole complémentaire à la convention de fourniture de chaleur. Le 1 er paragraphe de l article 13.1 de la Convention est modifié comme suit : «Le DÉLÉGATAIRE s engage à acheter la chaleur produite par l exploitant du Centre de Valorisation et de Traitement des Déchets (CTVD) de la Prairie de Mauves à Nantes sur la base des conditions contractuelles techniques et financières. Celles-ci sont définies par la Convention de fourniture de chaleur issue du CTVD et le Protocole d accord complémentaire, figurant respectivement en Annexe 7 et 7bis de la Convention de délégation de service public.» 4

5 Le Protocole d accord complémentaire figurant en annexe 2 du présent avenant constitue l annexe 7bis à la Convention. ARTICLE 5 PERIMETRE DE LA DELEGATION Pour tenir compte de l implantation d une canalisation dans la rue du Pré-Hervé, il est nécessaire de modifier à la marge le périmètre. Le nouveau périmètre est délimité sur le plan figurant en annexe 3 du présent avenant et se substitue à celui figurant en annexe 1 du contrat de délégation de service public. ARTICLE 6 - PRISE D EFFET ET CLAUSES GENERALES Le présent avenant est applicable à compter de l accomplissement par l autorité délégante des formalités de publicité et de transmission au représentant de l Etat dans le département. Toutes les clauses et conditions générales de la convention de délégation de service public demeurent applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation. ARTICLE 7 - DOCUMENTS ANNEXES Sont annexés au présent avenant : - Annexe n 1 : compte d exploitation prévisionnel de la délégation en euros courants (annexe 8e à la Convention) - Annexe n 2 : protocole d accord complémentaire à la convention de fourniture de chaleur issue du CTVD (annexe 7bis à la Convention) - Annexe n 3 : périmètre de la DSP NANTES, le Pour le Délégant, Le Président Pour le Délégataire, 5