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Viviane St-Amand
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1 Service PREVISION Mise en œuvre de la Défense Extérieure Contre l Incendiel

2 - Eléments juridiques -Jurisprudence - Article 77 de la LOI n du 17 mai Rappels réglementaires - EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION

3 Eléments juridiques C.G.C.T Article L : Le maire est chargé de la police municipale ( )(

4 Eléments juridiques Article L : La police municipale a pour objet d'assurer : le bon ordre, la sûrets reté, la sécurits curité la salubrité publiques. C.G.C.T Elle comprend notamment : Le soin de prévenir, par des précautions convenables Faire cesser, par la distribution des secours nécessaires Les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, ( )

5 Eléments juridiques : En application de ces articles, il ressort que le maire est responsable de la création, de la modification, de la suppression et de l entretien des points d eau, au titre de ses pouvoirs de police administrative. Cf. décision n 06NT00628 de la CAA de Nantes du 13 novembre 2007

6 Jurisprudence : Il ressort de la jurisprudence appliquée aux besoins en eau que la responsabilité de l Administration est susceptible d être engagée dés lors où, l action ou la mise en œuvre des secours publics est de nature à être perturbée ou retardée et que cela entraîne des dommages plus importants. Toutefois, cette responsabilité sera atténuée ou non engagée si le propriétaire ou l exploitant ont commis des fautes de même nature.

7 Jurisprudence : L état d'indisponibilité ou mauvais entretien : L'aggravation de dommages due à une indisponibilité de poteaux d'incendie situés à proximité peut constituer une faute lourde de la commune siège. Réf. : CE commune de LONGEVILLE les METZ

8 Jurisprudence : Le manque d eau et de débit : L'aggravation de dommages due à une insuffisance de débit ou de pression constitue une faute lourde de la commune siège si un retard appréciable dans l intervention est prouvé. Réf. : CE commune de Raches CAA NANCY

9 Jurisprudence : Le fait d'utiliser des bouches d'incendie signalées indisponibles par le Service peut constituer une faute lourde du Service car il connaissait l'état de l'hydrant et n'a pas pris les dispositions nécessaires. Réf. CA NANCY - SDIS de la Saône et Loire - 27 mars 1990

10 LOI n du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit (1) Article 77 modifiant le CGCT 1 La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L ainsi rédigé : «Art. L Le maire assure la défense extérieure contre l incendie.» ; 3 L article L est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Sans préjudice de l article L et par dérogation aux dispositions de l article L , lorsqu un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de défense extérieure contre l incendie, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité.» ;

11 2 Le titre II du livre II de la deuxième partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : «Chapitre V «Défense extérieure contre l incendie «Art. L La défense extérieure contre l incendie a pour objet d assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l alimentation en eau des moyens des services d incendie et de secours par l intermédiaire de points d eau identifiés à cette fin. Elle est placée sous l autorité du maire conformément à l article L

12 «Art. L Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l aménagement et la gestion des points d eau nécessaires à l alimentation en eau des moyens des services d incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d eau pour garantir leur approvisionnement. «Art. L Lorsque l approvisionnement des points d eau visés aux articles L et L fait appel à un réseau de transport ou de distribution d eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l incendie. «Art. L Un décret en Conseil d Etat détermine les conditions d application du présent chapitre.» ;

13 Textes réglementairesr Circulaire interministérielle du 10 Décembre 1951 : Règles sur les débits en eau et la constitution des réserves nécessaires. Circulaire interministérielle du 20 février 1957 : Protection contre l incendie dans les communes rurales Circulaire ministérielle du 9 août 1967 : Précisions apportés par le ministère de l agriculture

14 Rappels réglementaires r : circulaire de 51 Les risques courants : POSTULATS de BASE l engin de base = motopompe de 60 m 3 /h la durée moyenne d un sinistre = 2 heures COROLLAIRE : les sapeurs-pompiers doivent trouver à tout endroit et à tout moment 120 m 3 d eau utilisables en 2 h.

15 Rappels réglementaires r : circulaire de 51 Les risques importants : les besoins sont définis par le «plan d attaque» conçu à priori. Ces besoins sont donc fonction du nombre de lances «prévisibles». METHODE appliquée sur l ensemble du Département D9 (méthode établie par INESC, FFSA, CNPP)

16 Les besoins peuvent être satisfaits à partir : du réseau de distribution d eau potable (un hydrant tous les 200 à 300 mètres) de points d eau artificiels de points d eau naturels

17 Rappels réglementaires r : circulaire de 51 La distance entre 2 points d eau est de 200 à 300 mètres NB : la distance entre 1 point d eau et le risque est donc de 100 à 150 m. Toutefois, si le risque est particulièrement faible, la zone de protection de certains points d eau pourra être étendue à 400 mètres.

18 La Circulaire ministérielle du 9 Août Estimant que certains abus étaient commis, elle redéfinit la doctrine pour le calcul de la défense contre l incendie des collectivités rurales d habitat dispersé. Principes définis : - priorité à l utilisation de points d eau naturels, - adaptation des moyens de défense à l importance des risques, - subordination du calcul de la totalité des réseaux, - alimentation réglementaires des appareils mis en place, - création exceptionnelle de citernes incendie.

19 Les hydrants : Normes Françaises aises Type PI 100 PI 2 * 100 BI PI 65 (Prise accessoire) Norme NFS NFS NFS NFS Raccord central Ø 100 Ø 65 Ø 65 Raccords latéraux 2 * Ø 65 2 * Ø * Ø 40 La NFS fixe les conditions d'installation et de réception des poteaux et bouches d'incendie

20 EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION Afin de mettre à plat l ensemble de la réglementation il existe: Un projet de décret qui formalise la jurisprudence et reprend dans les grandes lignes la réglementation actuelle tout en intégrant de nouveaux concepts avec la volonté de : clarifier les compétences asseoir le cadre juridique améliorer la situation locale adapter les règles au terrain conserver une approche commune

21 EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION Le projet de décret est élaboré et suit actuellement un circuit de consultation avant d être validé au conseil d état un Un Ce Schéma cadre projet national Communal s articule s qui définit qui autour permet de grands de à 3 partir échelons d un : état Un règlement principes, de l existant, départemental qui s appuie sur une méthodologie : commune et - une grille de couverture en fonction des risques, présente d évaluer des la DECI solutions de la possibles commune afin au d assurer regard du la règlement adossée au SDACR, en cohérence avec les cohérence départemental technique - moyens de définir du les SDIS moyens et adaptée au département - de planifier les actions permettant d améliorer la situation

22 EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION Échelon communal : Schéma Communal de la Défense Extérieure Contre l Incendie Échelon départemental : Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l Incendie Échelon national : Décret et référentiel national de la Défense Extérieure Contre l Incendie

23 MERCI DE VOTRE ATTENTION Avez-vous des questions

24 Précision du rôle de chacun dans : LA VIE D UN HYDRANT

25 Conception de la DECI La conception de la DECI de chaque commune doit être réglée en concertation entre le Maire, le gestionnaire du réseau, le fournisseur de l eau et le conseil technique des SP : 1- Analyse de l existant 2- Proposition d amélioration respectant les textes réglementaires 3- Choix de l option par le conseil municipal 4- Réalisation 5- Etablissement du certificat de réception par l installateur 6- Contrôle et éventuellement essais en fonction des paramètres de la proposition

26 MERCI DE VOTRE ATTENTION Avez-vous des questions

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