issions-cadres d'emplois Service public

Transcription

1 issions-cadres d'emplois Service public FONCTION PUBLIQUE ETAT MISSIONS Référence décret : Décrets du 6 mai 1988 (J O mai 1988) mod. (statut particulier). Décret du 6 mai 1988 ( J O 7 mai 1988 ) mod. ( organisation des recrutements) Décret du du 30 décembre 1987 (J O 31 décembre 1987), mod. (Organisation des carrières). Décret du 30 décembre 1987(JO 31 décembre 1987 mod. (échelonnement indiciaire concernant la catégorie C). Décret du 24 juillet 1991(JO 25 juillet 1991, mod. (bonification indiciaires). Décret , 2août 2002(JO 7 août2002 p 13742) (organisation des concours pour le recrutement des agents techniques). Arrêté du 6 mai 1988 (JO 7 mai 1988) (examen professionnel pour la promotion interne des agents d entretien) Décret du 20 septembre 1990 art 28-1 AGENT D EXPLOITATION Les agents d exploitation des travaux publics de l Etat de la branche «RBA» sont chargés de l exécution de tous les travaux de construction, d entretien et d exploitation des routes nationales, des routes départementales et des bases aériennes. Les agents d exploitation des travaux publics de l Etat de la branche «voies navigables, ports maritimes» sont chargés des travaux d entretien, de grosses réparations et d équipement sur les voies navigables, dans les ports maritimes, ainsi que dans les dépendances de ces voies et de ces ports. Ils sont chargés de la manœuvre des ouvrages, de la conduite des engins et de l exécution de toutes les réparations relatives à l exploitation des voies navigables et des ports maritimes. Ils assurent l entretien et participent à la réparation des ouvrages et des engins auxquels ils sont affectés. Les agents d exploitation spécialisés dans les travaux publics de l Etat des deux branches exercent des fonctions exigeant une formation technique spéciale sur la conduite, le fonctionnement et l entretien courant des engins utilisés dans les subdivisions ou sur les travaux nécessitant une qualification particulière. CHEF D EQUIPE D EXPLOITATION Ils assurent l encadrement d un groupe d agents ; ils participent en tant que de besoin aux travaux confiés au groupe. Ils sont chargés de répartir les tâches et de veiller à leur exécution ; de fournir les données nécessaires à la tenue de la comptabilité analytique ; de transmettre les instructions d ordre

2 technique et d assurer, suivant les directives de leurs supérieurs hiérarchiques, l exécution des programmes de travaux dans les conditions et dans les délais fixés, de participer au métré des ouvrages et l exécution des métrés et des levées de plans sommaires. S ils sont affectés à l exploitation des voies navigables et des ports maritimes, les membres du corps sont chargés d une tâche spécifique comportant, soit l encadrement, comme chef d établissement, d agents d exploitation affectés aux ouvrages, soit l exploitation d ouvrages importants ou complexes. Dans la fonction publique de l état, les agents sont gérés dans des corps et grades qui correspondent à des fonctions. Celles-ci ouvrent droit au service actif. Les fonctionnaires de ce corps sont répartis entre la branche, route base aérienne et la branche voies navigable, ports maritimes. CONTRÔLEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L ÉTAT Les CTRL des trois grades sont chargés de la gestion et de l exploitation des infrastructures de transport, de l organisation et du contrôle des travaux neufs ou d entretien réalisés par une entreprise ou en régie, du conseil et de l assistance à la maîtrise d ouvrage. Ils participent à la mise en œuvre des politiques de l Etat et au contrôle du respect des réglementations relatives notamment à l urbanisme, à la construction, à l environnement et au domaine public. Les CTRL des phares et balises et sécurité maritime contrôlent le fonctionnement et l entretien des établissements et installations de signalisations maritimes, participent aux activités liées à la sécurité maritime et peuvent être affectés dans les centres régionaux opérationnels t de surveillance et de sauvetage en mer. Ils peuvent être amenés à encadrer des équipes et peuvent être chargés des fonctions d adjoint à un chef de subdivision ou d unité et à ce titre à en assurer l intérim. Tous participent également à des missions d enseignement et de formation professionnel. Les CTRL principaux et divisionnaires peuvent être chargés de l élaboration, de l organisation des contrôles et de la conduite de chantiers importants ou nécessitant une technicité spécifique Ils participent à l élaboration, l organisation et à la mise en œuvre de programme ou de politiques locales au sein de services déconcentrés. Ils participent à l encadrement de ces structures et peuvent en assurer la direction. Les CTRL divisionnaires peuvent assurer la direction des structures importantes. Les CTRL peuvent, au cours de leur carrière demandés à exercer des fonctions correspondant à un emploi d un autre domaine. Les intéressés sont appelés en temps que de besoin à suivre les actions de formation. Les CTRL assurent la surveillance des ouvrages d art et du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions. Ils peuvent être appelés à exécuter un service de jour, de nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés

3 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CADRE D EMPLOIS Référence Décrets : du 25 août du 6 mai 1988, modifié par les décrets , , ,90-829, ,92-504, , , , , , AGENTS D ENTRETIENT : Ce cadre d emplois est supprimé et remplacé par celui d agent territorial des services techniques. Il comprend un seul grade, celui d agent des services techniques (échelle 3). Les missions des fonctionnaires relevant de ce cadre d emploi sont élargies. Ils peuvent être chargés des tâches techniques d exécution courante ou de travaux d exécution ainsi que de finition nécessitant une dextérité particulière. Ils peuvent assurer la conduite d engins de traction mécanique ne nécessitant pas de formation professionnelle et être chargés de la conduite de véhicules de tourisme et utilitaires légers dès lors qu ils sont titulaires de permis correspondant à la catégorie. Les fonctionnaires assurant ces missions doivent subir avec succès les épreuves psychotechniques et les examens médicaux. Ils restent en outre chargés de l entretien de la voirie, des espaces verts. AGENTS TECHNIQUES Les agents techniques territoriaux constituent un cadre d emplois de catégorie C comportant 4 grades : Fonctions : Agent technique échelle 3 Agent technique qualifié échelle 4 Agent technique principal échelle 5 Agent technique en chef échelle indiciaire indices Majorés 359, 378,393. Les agents techniques et les agents techniques qualifiés sont chargés de tâches techniques d exécutions qui nécessitent une formation préalable Ils exercent leurs fonctions dans les domaines suivants : Bâtiments travaux publiques voiries et réseaux divers Espaces naturels et espaces verts Mécaniques et électromécaniques Restaurations, Environnements et hygiènes Logistique et sécurités, Communications et spectacles, Artisanat d arts Les agents techniques qualifiés peuvent notamment être chargés : De l exécution et de la reproduction des calques cartes et dessins et de la reproductions des dossiers afférents, Ils peuvent, sous réserve d aptitudes spécifiques confirmées, assurer la conduite des travaux des agents d entretien.

4 Les agents techniques principaux et agents techniques en chef exercent les fonctions techniques nécessitant une expérience professionnelle étendue. AGENTS DE MAITRISE Les agents de maîtrise constituent un cadre d emplois de catégorie C comportant 3 grades (Echelle 5) - Agent de maîtrise - Agent de maîtrise qualifié - Agent de maîtrise principal Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie ou l encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d emplois techniques de catégorie C. Ils peuvent également participer à la direction et à réalisation des travaux notamment des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendue. Les agents de maîtrise qualifiés sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée et comportant notamment : La surveillance et l exécution suivant les règles de l art de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie ; Ils sont chargés dans cette tâche d encadrer plusieurs agents de maîtrise ; L encadrement de plusieurs agents de maîtrise ou de fonctionnaire appartenant au cadre d emplois techniques de catégorie C : Ils participent, le cas échéant, à l exécution du travail, y compris dans les domaines du dessin et du maquettisme Les agents de maîtrise principaux sont chargés de diriger les activités d un atelier, d un ou de plusieurs chantiers et de réaliser l exécution de travaux qui nécessitent une pratique et une dextérité toute particulière. Ils peuvent également être chargés de tâches d encadrement des personnels techniques de catégorie C. CONTROLEUR TERRITORIAUX DE TRAVAUX Les contrôleurs territoriaux constituent un cadre d emplois de catégorie B comportant 3 grades : - Contrôleur Territoriaux de travaux - Contrôleur Territoriaux de travaux principal - Contrôleur Territoriaux de travaux en chef Les membres du cadre d emplois des contrôleurs territoriaux de travaux sont chargés sous l autorité d un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers.ils assurent l encadrement des équipes. Ils contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la comptabilité analytique et au contrôle de gestion, à l instruction des affaires touchant l urbanisme, l aménagement, l entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils participent à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l environnement.

5 Ils assurent le contrôle de l entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance de travaux d équipements, de réparation et d entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques Ils peuvent participer à des missions d enseignement et de formation professionnelle. Les titulaires du grade de contrôleur de travaux principal et de contrôleur de travaux en chef peuvent, en outre, assurer le contrôle des chantiers, à la gestion des matériels, et participer à l élaboration des programmes annuels.les contrôleurs de travaux en chef peuvent également être responsables d un service à caractère technique ne nécessitant pas la présence d un technicien supérieur. COMMENTAIRES CGT SNPTTE La différence fondamentale dans le cadre des deux statuts réside dans le fait que les agents de l état exercent des missions alors que les agents territoriaux eux sont sur des cadres d emploi liés à des métiers. C est à ce titre que nos missions sont inscrites dans notre statut que ce soit pour les Routes Bases Aériennes, les Voies Navigables et les Ports Maritimes. Les agents sont aussi nommés sur un centre d exploitation ou une subdivision. Pour la FPT, les agents exercent différents métiers dans un même cadre d emploi, ils sont nommés pour ce qui concerne le conseil général sur le département. Le président du conseil général dispose de tout pouvoir sur l organisation de ses services, des missions et des tâches dans son département. Ainsi, il peut affecter un agent ou un groupe d agents travaillant sur le réseau routier à l entretien d un collège qui pourrait se trouver à l opposé du lieu de travail habituel au détriment du service public routier. Au vu du statut territorial si nous étions reclassés tel que le prévoit le projet de décret d intégration, nous serions surqualifiés donc sous- classés. Le statut particulier d AE et CEE ouvre droit au service actif. Les CTRL conservent celui-ci à condition d avoir les 15 ans de service dans le corps des Conducteurs, d AE, d AES ou CEE des Travaux Publics de l Etat. Le positionnement hiérarchique est différent entre les CRTL des Travaux Publics de l Etat et les CRTL Territoriaux de Travaux notamment vis à vis des Techniciens. Au niveau de l Etat le niveau de responsabilité entre les deux corps est similaire, tandis que dans la Fonction Publique Territoriale les CTRL se situent sous la responsabilité hiérarchique des techniciens. Les CTRL sont surtout affectés sur des tâches de contrôle dans le cadre de la maîtrise d œuvre.