Guide tranquillité sécurité

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1 Guide tranquillité sécurité

2 Sommaire NOTIONS À CONNAÎTRE... P 4 À P 9 Les dégradations volontaires Contravention/délit/crime Incivilités Distinction dépôt de plainte et main courante Responsabilité des mineurs Personnalisation des peines Action en justice SÉCURITÉ ET JUSTICE... P 10 - P 11 Quelques acteurs importants FICHE RÉFLEXE...P 12 FICHE N 1...P 13 Occupations et dégradations des parties communes FICHE N 2... P 14 Vols et recels FICHE N 3... P 14 Les agressions verbales FICHE N 4...P 16 - P17 Les agressions physiques FICHE N 5... P 18 Présence de produits addictifs d une personne sous l emprise de produits stupéfiants ou présentant des troubles psychiatriques FICHE N 6... P 19 Épave FICHE N 7... P 19 Dépôt d encombrants FICHE N 8...P 20 Divagation d animal FICHE N 9...P 20 Tapage FICHE N 10...P 21 Squat d appartement FICHE N 11...P 21 Conduite routière dangereuse FICHE N 12...P Véhicules en stationnement abusif ou épaves CONTACTS... P 24 À 30 INDEX...P Atteintes aux biens Page 2 _Guide tranquillité sécurité_ A l usage des personnels des bailleurs sociaux

3 Préambule En 2009, l État, représenté par le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les procureurs de la République de Lyon et de Villefranche-sur-Saône et l Association des Bailleurs et Constructeurs HLM (ABC HLM) ont souhaité formaliser et renforcer le partenariat entre les services de police, de gendarmerie nationale et les bailleurs sociaux sur les questions de tranquillité et de sécurité en signant une convention. Cette dernière prévoit dans un premier temps que la coopération opérationnelle doit s organiser par la désignation de référents pour les deux parties afin de simplifier les échanges entre les différents partenaires. Elle a également pour objet de faciliter les modalités de plainte pour les représentants des organismes HLM, d améliorer la prise en charge des agressions des personnels, de connaître les incidents, de connaître les conditions d accès des services de police et de gendarmerie sur le patrimoine des bailleurs sociaux, de prévenir et de traiter les infractions se produisant sur le patrimoine des bailleurs. C est dans ce cadre que la direction départementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie du Rhône ont souhaité élaborer un guide à l intention des personnels des bailleurs sociaux. Les bailleurs ont également été consultés par la préfecture du Rhône pour le compléter et l amender. Ce guide a pour objectif de permettre aux personnels des bailleurs sociaux de mieux comprendre les procédures judiciaires et connaître précisément les interlocuteurs à contacter lorsqu ils sont confrontés à des situations d atteinte à la sécurité ou à la tranquillité dans le cadre de leur travail. Il vise également à préciser les conduites à tenir dans ces situations au travers de l élaboration de douze fiches réflexes. Pour les bailleurs, il est avant tout un outil visant à accompagner et soutenir leurs personnels dans le cadre de leur mission et garantir aux locataires un cadre de vie agréable. L État et l Association des Bailleurs et Constructeurs HLM (ABC HLM) souhaitent que ce guide soit l occasion de renforcer le partenariat local entre les acteurs de terrain et qu il contribue à améliorer la vie quotidienne des habitants. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon Daniel GODET Président d ABC HLM Page 3

4 Notions à connaître CONTRAVENTION/DÉLIT/CRIME : Les infractions sont réparties en trois catégories en fonction de la gravité des faits : Contraventions : infractions les moins graves, relevant du Tribunal de Police. Elles sont sanctionnées par des amendes allant de 38 euros (1 re classe) à euros (5 e classe), pouvant être portées à euros en cas de récidive. Exemples : intrusion scolaire, tapages, violences volontaires ou égales à 8 jours d ITT Délits : infractions relevant du Tribunal Correctionnel. Elles sont sanctionnées par des peines d emprisonnement > ou égales à 10 ans et/ou amende-stage de citoyenneté-travaux d intérêt général-peines privatives ou restrictives de droit (art CP)-peines complémentaires (art du CP). Pour chaque délit, les textes prévoient la peine. Exemples : violences volontaires ITT> ou égale à 8 jours, vol Crimes : infractions considérées par la loi pénale comme les plus graves. Elles relèvent de la Cour d Assises et sont sanctionnées par des peines de réclusion criminelle allant de 10 ans à la réclusion à perpétuité. Exemples : meurtre, viol INCIVILITÉS : Cette notion recouvre tous les désordres qui perturbent la vie quotidienne. Le plus souvent, il s agit du manque de politesse ou de propreté. Mais les petits actes de vandalisme peuvent en faire également partie notamment en l absence de dépôts de plainte ou d infractions pénales spécifiques. Résoudre les problèmes générés par ces actes est difficile car si certains sont des infractions et peuvent donc être sanctionnés par l intervention de la Police et de la Justice, beaucoup ne sont en fait que des règles de vie en société que chacun d entre nous doit respecter et faire respecter. Page 4 _Guide tranquillité sécurité_ A l usage des personnels des bailleurs sociaux

5 DISTINCTION ENTRE UNE MAIN COURANTE ET UN DÉPÔT DE PLAINTE : La main courante : est un registre administratif informatisé sur lequel l ensemble des faits constatés ou déclarés sont enregistrés en ce qui concerne la zone de compétence de la police nationale. En zone de compétence gendarmerie nationale, ce registre n est pas utilisé mais les faits qui ne constituent pas des infractions peuvent être actés par des procédures de renseignements judiciaires ou administratifs. Ce registre permet de conserver des traces de l existence de faits qui, s ils n étaient pas suffisants pour déclencher une action en Justice, peuvent renforcer un dossier ultérieurement. Le dépôt de plainte : est effectué par la victime d une infraction et permet d engager une procédure judiciaire et initier une enquête policière. Ce document est daté, signé par le plaignant et contresigné par un Officier de Police Judiciaire (OPJ) ou par un Agent de Police Judiciaire (APJ). Les APJ agissent sous les ordres et sous la responsabilité des OPJ et les secondent. Les mineurs victimes effectuent leur déclaration, le dépôt de plainte est effectué par son civilement responsable ou par son tuteur. Une victime peut exiger un dépôt de plainte. Le policier ou gendarme ne peut refuser sauf si l infraction n est pas constituée. RESPONSABILITÉ DES MINEURS : Les réponses de la Justice à un acte commis par un mineur varient selon son âge. L âge pris en compte est celui du mineur à la date de l infraction et non au moment où il est jugé. La loi de référence en matière de minorité est l ordonnance du 2 février Cependant il faut distinguer la responsabilité pénale de la responsabilité civile des mineurs. Dans le premier cas, la loi du 9 septembre 2002 a intégré la notion du discernement dans la loi. Le nouvel article du Code Pénal dispose en effet «les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délit et contraventions dont ils ont été reconnus coupables». De nombreux critères devront être pris en compte : l âge : en dessous de 7 ans on peut difficilement considérer qu un enfant a compris et voulu l acte répréhensible au regard de la loi pénale la maturité de l enfant son niveau d intelligence la nature de l infraction Selon s il s agit d un vol, recel, d une agression sexuelle, un jeune enfant n a pas forcément la même conscience du caractère répréhensible de l acte. Dans le second cas, à travers 3 arrêts de principe rendus le 09/05/1984, la Cour de Cassation affirme que la condition de discernement est désormais inutile pour engager la responsabilité civile personnelle de l enfant sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 1 du Code Civil. Notions à connaître Page 5

6 TABLEAU RÉCAPITULATIF MINEURS - EN MATIÈRE PÉNALE Je suis capable de discernement (et j ai - de 10 ans) Phase d enquête J ai 10 ans J ai 13 ans J ai 16 ans Je peux faire l objet d une retenue Phase judiciaire préalable au jugement Je peux faire l objet de mesures éducatives provisoires Phase de jugement Le juge des enfants choisit de me faire comparaître en chambre du conseil ou devant le tribunal pour enfant J encours des mesures éducatives J encours des sanctions éducatives Je peux faire l objet d une garde à vue Pour un crime, je peux être mis en détention provisoire ou placé sous contrôle judiciaire Pour un crime ou un délit, je peux être mis en détention provisoire ou placé sous contrôle judiciaire Pour un crime ou un délit, je peux être placé dans un centre éducatif fermé sous contrôle judiciaire et mis en détention provisoire si je ne respecte pas les conditions du placement Je peux comparaître devant le tribunal pour enfant dans le cadre d une procédure de jugement à délai rapproché Hors procédure de jugement à délai rapproché, le juge des enfants choisit de me faire comparaître en chambre du conseil ou devant le tribunal pour enfant J encours des peines Hors procédure de jugement à délai rapproché et si la peine encoure est inférieure à 7 ans, le juge des enfants choisit de me faire comparaître en chambre du conseil ou devant le tribunal pour enfant Si la peine encourue est supérieure ou égale à sept ans, je dois comparaître devant le tribunal pour enfant Précision : chambre du conseil : le juge pour enfant statut seul sur des mesures éducatives alors que dans le cadre du Tribunal pour enfant, le juge pour enfant statut avec deux assesseurs non professionnels sur des mesures éducatives ou des condamnations pénales. Page 6 _Guide tranquillité sécurité_ A l usage des personnels des bailleurs sociaux

7 PERSONNALISATION DES PEINES : Le Code Pénal indique pour chaque infraction la ou les peines encoures par l auteur des faits. Il indique plus précisément les sanctions maximales qui peuvent être prononcées par le juge. Celui-ci a alors la possibilité d adapter la peine en fonction des circonstances de commission de l acte, de la personnalité de l auteur, de sa dangerosité, d une situation de récidive Il peut donc prononcer une amende seule, de l emprisonnement avec sursis ou ferme mais d une durée inférieure ou égale à ce qui est prévu par la loi, une mesure de réparation Notions à connaître ACTION EN JUSTICE : LES ACTEURS DE LA PROCÉDURE Victime LES PRINCIPALES ÉTAPES DE L ACTION EN JUSTICE INFRACTION Police Nationale Gendarmerie Nationale DÉPÔT DE PLAINTE/ENQUÊTE Audition des témoins - Recherche des preuves, interpellations Décision du Procureur de la République Renvoi devant Le Juge ou Classement Sans Suite Tribunal de Police Tribunal Correctionnel Cour d Assises Auteur inconnu, manque de Preuves Maison de Justice pour un rappel à la loi Le Procureur de la République a l obligation d informer la Victime de la décision de poursuite ou de classement sans Suite. Si PROCÈS deux hypothèses se présentent : CONDAMNATION ou ACQUITTEMENT EXÉCUTION DE LA PEINE Amende, Emprisonnement, Réclusion criminelle, TIG Page 7

8 LES POSSIBLES SUITES JUDICIAIRES : Le classement sans suite C est le corollaire du principe d opportunité des poursuites, le procureur de la République appréciant librement la suite à donner aux faits constitutifs d une infraction pénale. C est une décision prise en opportunité ; elle est insusceptible de recours (le seul moyen de le contourner étant le dépôt d une plainte avec constitution de partie civile qui oblige le Parquet à poursuivre) et n a pas à être motivée. le Parquet peut revenir sur cette décision à tout moment sous réserve de la prescription des faits 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits, 10 ans pour les crimes. En pratique, le Parquet n exerce pas de poursuites (notamment) lorsque l infraction est vénielle, ou le préjudice est peu important, ou le délinquant est primaire. Le rappel à la loi par O.P.J. : Sur instructions du procureur de la République, en cas d infraction bénigne et lorsque le délinquant est primaire, l O.P.J. rappelle alors solennellement au mis en cause les termes de la loi et le caractère pénal des faits reprochés. La convocation en Maison de Justice et du Droit : Les M.J.D apportent des réponses alternatives dans les cas de petite et moyenne délinquance ; elles mettent en œuvre conciliation et médiation judiciaire ; le délégué du procureur qui y représente le Parquet peut ordonner des mesures de réparation du préjudice, d indemnisation des victimes ou des mesures propres à faire respecter un jugement. Il peut alors décider d un classement sans suite sous (ces) conditions. La composition pénale : Le procureur de la République, s agissant de contraventions ou de petits délits peut proposer de verser une amende de composition au trésor Public, ou d imposer certaines mesures (remise du permis de conduire, suivi d un stage, injonction thérapeutique, mesures d insertion professionnelle ) et classer l affaire sans suite sous réserve du versement de l amende ou respect de ces mesures. La composition pénale peut être décidée par les délégués du procureur en M.J.D. Page 8 _Guide tranquillité sécurité_ A l usage des personnels des bailleurs sociaux

9 L ordonnance pénale : Elles peuvent être prononcées en matière contraventionnelle ou délictuelle (pour des petits délits seulement et pas à l encontre de mineurs) ; le procureur de la République propose une peine et le cas échéant des peines complémentaires (confiscation d un bien, suspension du permis de conduire ) au président du Tribunal qui valide la proposition (ou relaxe), sans débat préalable, par ordonnance pénale. La C.R.P.C. : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Pour certains petits délits, lorsque la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés, le procureur de la République peut proposer une ou plusieurs peines (amende, peines complémentaires, emprisonnement ferme ou assorti du sursis ). Si la personne accepte, la sanction est alors homologuée par le juge. La C.O.P.J. : La convocation par officier de police judiciaire. Sur instructions du procureur de la République, l officier de police judiciaire remet au mis en cause, une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel à date et heure fixes. La comparution immédiate : Lorsque l affaire est en état d être jugée à l issue de l enquête de police, et en cas de délit grave, le procureur de la République peut traduire le prévenu sur-lechamp (le jour même) devant le tribunal correctionnel. Néanmoins, s il le souhaite, le prévenu peut bénéficier d un délai de deux à six semaines. Le procureur peut alors demander la mise en détention de la personne pendant ce délai. L ouverture d une information : Lorsque l affaire n est pas en état d être jugée, qu elle est complexe ou qu il reste des investigations à mener, le procureur de la République peut requérir l ouverture d une information ; un juge d instruction est alors saisi et est chargé des suites de l enquête. Très souvent il charge les services de police ou de gendarmerie de ces actes en leur délivrant une commission rogatoire. L ouverture d une information est obligatoire en matière de crime. Le juge d instruction peut aussi être directement saisi par la victime par le biais d une plainte avec constitution de partie civile. Notions à connaître Page 9

10 Sécurité et Justice : quelques acteurs importants La sécurité publique est assurée soit par la POLICE NATIONALE (en zone urbaine) soit par la GENDARMERIE NATIONALE (en zone rurale) en fonction de leurs zones géographiques de compétence respective. Ces deux directions sont rattachées au Ministère de l Intérieur. Missions : Leurs missions sont essentiellement les mêmes à savoir : assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions maîtriser les flux migratoires et lutter contre le travail clandestin lutter contre la criminalité organisée, la grande délinquance et la drogue protéger le pays contre la menace extérieure et le terrorisme maintenir l ordre public Organisation : La Police Nationale est organisée en directions spécialisées. La plus généraliste est la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) qui lutte prioritairement contre la petite et moyenne délinquance. Ces directions nationales disposent de services zonaux ou interrégionaux, départementaux (ex : direction départementale de la sécurité publique) voir locaux (ex : commissariats). la Gendarmerie Nationale est organisée en Régions, Groupements (département), Compagnies (arrondissement), et Brigades (canton), lesquelles sont assistées d unités spécialisées. POLICE MUNICIPALE Organisation : Service relevant des municipalités. Les villes peuvent-être du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Rhône (Police Nationale), ou du Groupement de Gendarmerie (Gendarmerie Nationale). Missions : La surveillance du stationnement, contrôle du respect des arrêtés pris par le Maire, surveillance des entrées et sorties d école, îlotage et relations avec la population, prévention des incivilités, accueil et renseignement du public, bureau des objets trouvés. MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT Organisation et missions : elle a été mise en place par le Tribunal de Grande Instance de LYON. Elle offre des services et des compétences qui facilitent l accès aux informations pratiques et permettent de mieux faire valoir ses droits. Des avocats assurent des consultations juridiques et des juristes se tiennent à la disposition des victimes d infractions pénales pour les orienter et le cas échéant les Page 10 _Guide tranquillité sécurité_ A l usage des personnels des bailleurs sociaux

11 assister dans leurs démarches. Dans le cadre d une procédure judiciaire, le Procureur de la République peut décider, une alternative aux poursuites contre l auteur des faits et donc d une médiation devant le Délégué du Procureur. Cette démarche a pour objectif de rechercher l adhésion des parties à une réparation rapide du préjudice et à prévenir la répétition des faits. L alternative peut aussi être un rappel à la loi, classement sous condition, devant le délégué. AIDE AUX VICTIMES MJD : maison de justice et du droit BUDEVI : bureau d aide aux victimes TGI : tribunal de Grande Instance CH : centre hospitalier Organisation : Elle est assurée par les Associations : LE MAS Info-Victimes : MJD Lyon Sud et Nord, Vaulx-en-Velin, Givors, Hôpital St Luc St Joseph, St-Fons, St-Priest, Mions et Vénissieux, BUDEVI TGI Lyon. Lyon Aide aux victimes LAVI : Lyon 3, BUDEVI, Rillieux antenne de justice, MJD de Bron et Maison des sociétés d Oullins, Maison du développement de Pierre-Bénite. VIFF Villeurbanne : Villeurbanne, Budevi, Ch Lyon Sud, commissariat de Villeurbanne. L ADAVEM : Villefranche TGI + centre hospitalier, CH de Tarare, commissariat de Villefranche et brigades de Belleville et Neuville, Mairie de Tarare, Belleville, Neuville Genay. La Ligue Internationale Contre le Racisme et l Antisémitisme LICRA Rhône-Alpes à Lyon 3 e De surcroît, des intervenants sociaux sont en fonction dans les Commissariats et Brigades : 3 postes de travailleurs sociaux au sein des commissariats de Lyon. 1 poste à Vénissieux, 1 poste à Vaulx-en-velin et 1 à Villefranchesur-Saône. 3 postes de travailleurs sociaux rattachés aux Brigades de Rillieuxla-Pape, Neuville-sur-Saône et Belleville, et Thizy-Amplepuis- Tarare. 1 poste de Psychologue à Villeurbanne, 1 à Oullins/La Mulatière/ Ste-Foy-les-Lyon/Pierre-Bénite. Missions : Écoute, information, orientation des victimes d infractions pénales ou de litiges civils. Ces structures : Permettent un accompagnement des victimes durant la procédure judiciaire ; Facilitent les démarches en vue d obtenir une réparation des préjudices. Sécurité et Justice : quelques acteurs importants Page 11

12 FICHE RÉFLEXE À L USAGE DES PREMIERS INTERVENANTS PROTECTION DES LIEUX NE PAS PÉNÉTRER DANS LES LIEUX (Sauf danger immédiat pour les personnes) SI OUI INDIQUEZ LE CHEMINEMENT (Ouverture/fermeture des issues, éclairage, déplacement du mobilier, des victimes ) PERSONNES PRÉSENTES (au moment des faits) SI OUI PERMETTEZ LEUR IDENTIFICATION MESURES PARTICULIÈRES ÉVACUATION PRÉSERVEZ LES TRACES ET INDICES SI DES OBJETS ONT ÉTÉ ABANDONNÉS SUR PLACE SI OUI SI SECOURS PERMETTEZ L IDENTIFICATION DES VICTIMES (en l attente des services de police ou de Gendarmerie) ÉVITEZ QUE DES PERSONNES ÉTRANGÈRES NE PÉNÈTRENT DANS LES LIEUX (Ex : voisins, amis ) NOTEZ LA NATURE DES SECOURS (En l attente des services de police ou de Gendarmerie) PRÉSERVEZ LES OBJETS (En l attente des services de police ou de Gendarmerie) En cas de notion d urgence : il est essentiel que les infractions pénales (agressions, dégradations, occupations ) en cours ou en train de se commettre, soient signalées en temps réels par le témoin des faits aux services de police ou de gendarmerie en composant le «17». Cette action permet une intervention rapide visant à l interpellation immédiate des auteurs. Pour les incidents réguliers déjà commis qui font l objet de remontées d information par les concierges ou les locataires, il convient que les directeurs d agence prennent contact, dès la connaissance de ces faits, avec le référent bailleur du commissariat de police ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente. Cette action permet d orienter très rapidement les patrouilles de surveillance du secteur vers les problématiques rencontrées. En tout état de cause, il y a lieu de formaliser par mél les problématiques rencontrées afin de pouvoir constituer un dossier de travail et de suivi. Page 12 _Guide tranquillité sécurité_ A l usage des personnels des bailleurs sociaux

13 FICHE N 1 OCCUPATION ET DÉGRADATIONS DANS LES PARTIES COMMUNES CAS DE FIGURE QUALIFICATION PÉNALE PEINES ENCOURUES Occupation illicite Délit Destruction du mobilier urbain Dégradations n ayant entraînées qu un dommage léger Délit 2 mois de prison et Délit Délit 3 ans Contravention de 5 e classe Amende contraventionnelle maxi 1500 et/ou TIG Les Fiches pratiques Dégradations plus graves Délit Peines de prison 2 ans à 5 ans et/ou amende allant de à et/ou stage citoyenneté Incendies Délit Involontaires : prison 1 an et/ ou Volontaires : prison pouvant aller jusqu à 10 ans et Tags Délit (pas de peine d emprisonnement = pas de mesure de GAV) 3750 et/ou TIG si bien public : 7500 et/ou TIG > CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE OCCUPATION ET DÉGRADATION DANS LES PARTIES COMMUNES 1. Prenez les mesures d urgence en cas de danger (ôter les vitres brisées, isoler, les fils électriques dénudés, alerter les sapeurs-pompiers ), 2. Photographiez les dégâts constatés (si possible) nonobstant la réquisition à un équipage de police ou de gendarmerie pour venir constater les dégâts, 3. Recherchez sommairement des informations sur les faits constatés, 4. Rendez compte à votre hiérarchie qui déterminera les suites judiciaires éventuelles à donner (dépôt de plainte) et déclenchera la procédure interne, 5. Prenez des mesures de nettoyage ou de réparation. Pour rappel d après l article du Code de la construction et de l habitation on entend par occupation illicite : «le fait d occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d habitation en empêchant délibérément l accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté». Page 13

14 FICHE N 2 LES VOLS ET RECELS CAS DE FIGURE QUALIFICATION PÉNALE PEINES ENCOURUES Vol simple Vol aggravé Vol en bande organisée Vol à main armée Recel Recel aggravé (délit d habitude ou en bande organisée) Délit Délit Crime (si violences ayant entraîné mutilation ou infirmité permanente) Crime Crime Délit Délit Il existe de nombreux autres cas d aggravation des peines encourues en fonction des circonstances. 3 ans d emprisonnement et/ ou Pouvant aller de 5 ans à 10 ans emprisonnement et/ou à ans réclusion criminelle et ans de réclusion criminelle et ans de réclusion criminelle et ans d emprisonnement et/ ou ans et/ou > CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE VOL DANS UNE CAVE 1. Informez le locataire ou propriétaire du vol, 2. Invitez à déposer plainte et prévenir son assurance, 3. Informez votre hiérarchie et les services de Police ou de Gendarmerie en cas d absence du locataire, 4. Prenez toutes mesures de conservation des lieux. VOL DANS UN APPARTEMENT 1. Prévenez votre hiérarchie et les services de Police ou de Gendarmerie, 2. Invitez le locataire à déposer plainte et prévenir son assurance, 3. Attendez l arrivée de la Police ou de Gendarmerie avant de prendre les mesures de conservation des biens. VOL DANS UN PARKING OUVERT ET PUBLIC Informez votre hiérarchie et invitez la victime à déposer plainte. VOL DANS UN PARKING FERME OU SOUTERRAIN 1. Prenez les mesures de conservation des lieux, 2. Prévenez votre hiérarchie et les services de Police ou de Gendarmerie. VOL DANS LES PARTIES COMMUNES 1. Prévenez votre hiérarchie, 2. Invitez le locataire concerné à déposer plainte et prévenir son assurance, 3. Prenez toutes mesures de conservation des lieux. En cas de vol d énergie : n intervenez pas et informez votre hiérarchie pour qu elle fasse intervenir la police pour constater le vol RECEL Si vous trouvez un stockage suspect et non autorisé de matériel dans les caves ou les parties communes, n intervenez pas et signalez-le à votre hiérarchie qui pourra contacter la police afin d organiser une visite des lieux avec eux. Page 14 _Guide tranquillité sécurité_ A l usage des personnels des bailleurs sociaux

15 FICHE N 3 LES AGRESSIONS VERBALES CAS DE FIGURE QUALIFICATION PÉNALE PEINES ENCOURUES Injure ordinaire (insolences, affronts, paroles insultantes, crachats ) Injure raciste basée sur la race, la religion ou les origines de la victime Contravention 1 re classe (si non public) Délit (si en public) Contravention 4 ème classe si non publiques. Délit si menaces sont publiques mois d emprisonnement et/ou Les Fiches pratiques Menaces de dégradations par paroles, gestes marquant l intention de dégrader une chose appartenant à une personne. Doivent être réitérées ou écrites pour pouvoir déposer une plainte. Menaces de violences par paroles, gestes. Doivent être réitérées ou écrites pour pouvoir déposer une plainte. Menaces de mort par paroles, gestes. Doivent être réitérées ou écrites pour pouvoir déposer une plainte Contravention 1 re classe si dégradations légères. Contravention 4 ème classe si sans danger pour les personnes Délit si dangereuses pour les personnes Contravention de 3 e classe Délit mois d emprisonnement et/ ou ans d emprisonnement et/ ou N.B. : la jurisprudence dit qu il y a réitération lorsque les propos sont tenus au moins à 2 reprises. Les faits précités sont aggravés lorsqu ils sont commis à l encontre d un agent exerçant pour le compte d un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d habitation (Sanctions plus lourdes, et surtout les menaces n ont pas besoin d être réitérées) à condition que cette qualité ait été connue de l auteur de l infraction (article du code pénal) > CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE AGRESSIONS VERBALES Si vous êtes la victime 1. Prévenez votre hiérarchie, 2. Déposez plainte. Si la victime est un locataire ou un tiers 1. Invitez le locataire à déposer plainte, 2. Informez votre hiérarchie et apportez votre témoignage dans la mesure du possible. Page 15

16 FICHE N 4 LES AGRESSIONS PHYSIQUES CAS DE FIGURE QUALIFICATION PÉNALE PEINES ENCOURUES Violences légères (sans ITT) Contravention 4 ème classe 750 et/ou TIG Violences (ITT <= 8 jours) Contravention 5 e classe et/ou TIG Violences (ITT > 8 jours) Violences aggravées (ITT <= 8 jours) sur mineur de 15 ans, personne vulnérable, en réunion, avec arme, sur personne dépositaire de l autorité publique et sur agent exerçant pour le compte d un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d habitation. Si sur mineur de 15 ans par ascendant. Violences aggravées (ITT > 8 jours) sur mineur de 15 ans, personne vulnérable, en réunion, avec arme, sur personne dépositaire de l autorité publique et sur agent exerçant pour le compte d un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d habitation Si sur mineur de 15 ans par ascendant Extorsion Extorsion aggravée (sur pers vulnérable, si ITT < 8 jours) Délit Délit Délit Délit Délit Délit Délit 3 ans d emprisonnement et/ ou ans d emprisonnement et/ ou ans d emprisonnement et/ ou ans d emprisonnement et/ ou ans d emprisonnement et/ ou ans d emprisonnement et/ ou ans d emprisonnement et/ ou Page 16 _Guide tranquillité sécurité_ A l usage des personnels des bailleurs sociaux

17 La qualification pénale (contravention/délit/crime) et donc la peine encourue varient en fonction du dommage causé à la victime, de l incapacité totale de travail (ITT) que l agression aura provoquée. Cette I.T.T doit être constatée par un certificat médical établit par un médecin (médecin traitant, aux urgences ou par le service d urgence médico-légales). Les jours d ITT correspondent aux jours durant lesquels la victime ne peut pas accomplir normalement les actes usuels de la vie. Cette constatation n entraîne pas forcément un arrêt de travail. Les Fiches pratiques > CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE AGRESSIONS PHYSIQUES Si vous êtes la victime 1. Informez votre hiérarchie, 2. Faites constater les blessures par un médecin dans les plus brefs délais, 3. Déposez plainte. Si la victime est un locataire ou un tiers 1. Alertez les services d urgence si les circonstances le nécessitent, 2. Informez le locataire ou le tiers de la nécessité de se rendre chez le médecin pour obtenir un certificat médical, 3. Invitez la victime à déposer une plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie et informez votre hiérarchie. Page 17

18 FICHE N 5 PRÉSENCE DE PRODUITS ADDICTIFS/PRÉSENCE D UNE PERSONNE SOUS L EMPRISE DE PRODUITS STUPÉFIANTS OU PRÉSENTANT DES TROUBLES PSYCHIATRIQUES CAS DE FIGURE QUALIFICATION PÉNALE PEINES ENCOURUES Usage illicite de produit stupéfiant consommation apparente de substances interdites (cannabis, héroïne, crack, cocaïne ) Vente de produit stupéfiant (revendeur de drogue au détail pour sa consommation personnelle) Trafic de produit stupéfiant (groupement organisé ayant pour objet la production, la fabrication, l importation, le transport, la détention, l offre de produit stupéfiant) Délit Délit Crime 1 an d emprisonnement et/ou ans d emprisonnement et/ ou Réclusion criminelle à perpétuité et/ou Dépôt de seringues Contravention 2 e classe 150 Provocation directe de mineurs de 15 ans à la consommation habituelle et excessive d alcool Délit 3 ans d emprisonnement et/ ou Ivresse manifeste et publique (dans les rues, cafés, chemins, parties communes, parking ) Contravention 2 e classe 150 > CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE DÉCOUVERTE DE SERINGUES Dans tous les cas, appliquer la procédure interne. 1. Sur le domaine public : appelez les services de la Mairie, 2. Dans les parties communes : interdiction de toucher les seringues avec les mains, récupérez-les au moyen d une pince, disposez-les dans un container résistant aux chocs et transmettez-le à une société agréée en charge de l élimination des déchets hospitaliers. PERSONNE PRÉSENTANT DES TROUBLES D ORDRE PSYCHIATRIQUE En cas d urgence, alertez les services de secours : Pompiers et/ou Police- Gendarmerie. STUPÉFIANTS : TRAFIC CONSOMMATION Signalez à votre hiérarchie et aux services de police tout événement, toutes informations susceptibles de générer l insécurité pour les habitants et vousmême. Page 18 _Guide tranquillité sécurité_ A l usage des personnels des bailleurs sociaux

19 FICHE N 6 ÉPAVE CAS DE FIGURE QUALIFICATION PÉNALE PEINES ENCOURUES Abandon d épave, ordures, déchets à l aide d un véhicule Abandon d ordures, déchets, matériaux sans véhicule Contravention de 5 e classe Contravention de 2 e classe Les Fiches pratiques > CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE ÉPAVE DE VÉHICULE 1. Recherchez sommairement d informations sur les faits, 2. Prévenez votre hiérarchie et les services de la Police Municipale ou police nationale pour identification et enlèvement. FICHE N 7 DÉPÔTS D ENCOMBRANTS CAS DE FIGURE QUALIFICATION PÉNALE PEINES ENCOURUES Dépôt d encombrants Contravention de 4 e classe 750 > CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE DÉPÔT D ENCOMBRANTS Si auteur identifié 1. Informez votre hiérarchie, 2. Informez la personne de l obligation de procéder à l enlèvement des encombrants sous peine de se voir facturer l enlèvement par le bailleur. Page 19

20 FICHE N 8 DIVAGATION D ANIMAL CAS DE FIGURE QUALIFICATION PÉNALE PEINES ENCOURUES Divagation d animal quand l animal est susceptible de présenter un danger pour les personnes Contravention 2 e classe 150 > CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE DIVAGATION D ANIMAL 1. Si l animal présente un danger pour les personnes, demandez au propriétaire de le tenir en laisse et de le museler, 2. Si le phénomène persiste, avisez votre hiérarchie, la Mairie et prévenez les services de Police ou de Gendarmerie. FICHE N 9 TAPAGE CAS DE FIGURE QUALIFICATION PÉNALE PEINES ENCOURUES Tapage (tous les bruits ou tapages diurnes, nocturnes ou injurieux qui troublent la tranquillité du voisinage ou portent atteinte à la santé des personnes) Contravention de 3 e classe 450 > CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE TAPAGE 1. Demandez aux auteurs du tapage d y mettre fin, 2. Si le tapage persiste, alertez les services de Police pour la constatation et une verbalisation éventuelle. Page 20 _Guide tranquillité sécurité_ A l usage des personnels des bailleurs sociaux

21 FICHE N 10 SQUAT D APPARTEMENT CAS DE FIGURE QUALIFICATION PÉNALE PEINES ENCOURUES Violation de domicile (introduction ou maintien dans le domicile d autrui par effraction, contrainte, escalade ) Délit 1 an et Les Fiches pratiques > CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE SQUAT D APPARTEMENT Informez en urgence (dès constatation de l occupation) votre hiérarchie et alerter le 17 police-secours afin que la police puisse constater l infraction moins de 24 heures après la commission des faits. FICHE N 11 CONDUITE ROUTIÈRE DANGEREUSE CAS DE FIGURE QUALIFICATION PÉNALE PEINES ENCOURUES Conduites routières dangereuses (rodéos) Contravention ou Délit Sanctions variables selon les circonstances et les faits reprochés > CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE CONDUITES ROUTIÈRES DANGEREUSES 1. Si les phénomènes sont fréquents et répétés, informez votre hiérarchie, 2. Relevez les immatriculations et l identité (si elle est connue) ou description physique du ou des auteurs, 3. Transmettez ces informations aux services de Police ou de Gendarmerie. Page 21

22 FICHE N 12 LES VÉHICULES EN STATIONNEMENT ABUSIF OU ÉPAVES Définition : La mise en fourrière est le transfert d un véhicule en un lieu désigné par l autorité administrative ou judiciaire en vue d y être retenu jusqu à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire du véhicule (si ce dernier est identifié). La question soulevée est la prise en charge des frais qu engendre un tel déplacement. Le problème concerne essentiellement les véhicules en voie d épavisation, dans ce cas précis le bailleur se verra dans la majorité des cas dans l obligation d assumer les frais. TYPE DE VÉHICULE REPÉRAGE COMPÉTENCES RESPONSABILITÉS FRAIS Épave (réduits à l état de carcasse et irréparables, propriétaire non identifiable) Véhicule en voie d épavisation (Privé d éléments indispensables à leur utilisation normale et in susceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vol) Véhicule en stationnement abusif (stationnement ininterrompu plus de 7 jours en un même point sur parking ouvert au public) Véhicule volé ou doté de fausses plaques Bailleur Police Gendarmerie-PM PM Bailleur Bailleur Police Gendarmerie et/ ou PM? Police Gendarmerie et/ ou PM? Police Gendarmerie Bailleur Police Gendarmerie et/ ou PM? Police Gendarmerie Bailleur Police Gendarmerie-PM Propriétaire du véhicule ou à défaut le Bailleur Bailleur Police Gendarmerie-PM Propriétaire du véhicule ou à défaut le Bailleur Bailleur Police Gendarmerie-PM Propriétaire du véhicule ou à défaut l état > CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE VÉHICULES EN STATIONNEMENT ABUSIF OU ÉPAVES Prévenez votre hiérarchie et informez la de l état roulant ou non du véhicule, du numéro de plaque d immatriculation et de la présence ou non d une attestation d assurance valable. Ceci permettra de faire une demande de mise en fourrière à l OJ en joignant une fiche descriptive détaillée du véhicule afin de permettre à l OPJ de déterminer s il s agit d une épave ou d un véhicule hors d usage. Page 22 _Guide tranquillité sécurité_ A l usage des personnels des bailleurs sociaux

23 ENLÈVEMENT D UN VÉHICULE LAISSE SANS DROIT SUR UN LIEU PRIVE FERME OU OUVERT à LA CIRCULATION PUBLIQUE (Articles R417-9, R417-10, R417-11, R du Code de la Route) Le propriétaire du véhicule n est pas connu Identification du propriétaire par l OPJ à la demande du bailleur Le propriétaire est identifié Mise en demeure par l OPJ du propriétaire du véhicule de retirer son véhicule sous 8 jours. Les frais d expédition sont pris en charge par le bailleur (Art R du code de la route) Le propriétaire n a pas retiré son véhicule à expiration du délai Le propriétaire n a pu être identifié Les Fiches pratiques Prescription de la mise en fourrière (Art R et R du code de la route) Enlèvement du véhicule par les services de la fourrière Classement du véhicule par l autorité dont relève la fourrière (Art du code de la route) Le propriétaire n est pas venu chercher son véhicule dans les 30 jours Classement du véhicule par l autorité dont relève la fourrière (Art du code de la route) Le propriétaire n a pas n est pas identifié Frais à la charge du bailleur Le propriétaire vient chercher son véhicule dans les 30 jours Restitution du Véhicule à son propriétaire (Art R du code de la route) Frais à la charge du propriétaire (Art L325-9 du code de la route) Page 23

24 Contacts Numéros et adresses utiles POLICE SECOURS OU GENDARMERIE SAMU POMPIERS ORGANISMES ADRESSES COMPÉTENCES TÉLÉPHONE 67, rue Servient LYON Palais de Justice 350, Bd Gambetta VILLEFRANCHE S/ SAÔNE Accueil et informations Barreau 67, Rue Servient LYON Secrétariat de l Ordre des Avocats Consultations gratuites Maison de l avocat 42, rue Bonnel LYON Permanence de l avocat d enfants La Maison de la Justice et du Droit LYON NORD 1, rue du chapeau rouge LYON LYON SUD 32, avenue Jean Mermoz LYON BRON 3/5 rue Carnot Cedex Antenne MEYZIEU rue de la République Antenne de Rillieux-la-Pape av. de l Europe VILLEURBANNE , rue racine VENISSIEUX , rue Jules FERRY VAULX-EN-VELIN /29 rue Condorcet GIVORS , rue R. Salengro Page 24 _Guide tranquillité sécurité_ A l usage des personnels des bailleurs sociaux

25 Annuaire téléphonique des Commissariats de Police de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Rhône 40, Rue Marius Berliet LYON COMMISSARIATS DE POLICE ADRESSE TÉLÉPHONE LYON 1 er & 4 e 18 place Louis Pradel LYON LYON 2 e 47 rue de la Charité LYON LYON 3 e & 6 e 11 rue Saint Jacques LYON LYON 5 e 15 rue des anges LYON LYON 7 e 44 rue Raoul Servant LYON LYON 8 e 47 avenue Général Frère LYON Contacts et adresses utiles LYON 9 e 29 rue Berjon LYON SAINT-FONS rue Anatole France SAINT-FONS (poste de police dépendant du commissariat de Vénissieux) VENISSIEUX/FEYZIN 9 avenue Marcel Houel VENISSIEUX VILLEURBANNE 225 cours Émile Zola VILLEURBANNE CALUIRE-ET-CUIRE 1 rue Jean Moulin CALUIRE-et-CUIRE RILLIEUX-LA-PAPE 12 rue du Bottet RILLIEUX-la-PAPE DECINES 15 rue Émile Bertrand DECINES MEYZIEU 8 avenue du Dauphine MEYZIEU BRON/CHASSIEU 195 avenue Franklin-Roosevelt BRON VAULX-EN-VELIN 1 av. Georges Dimitrov VAULX-EN-VELIN MIRIBEL-JONAGE Base de loisirs (Poste de Police) (période estivale-juillet/août. Le commissariat de police compétent est VAULX-EN-VELIN) SAINT-PRIEST 13 rue du Doc. Gallavardin SAINT-PRIEST /60 OULLINS/PIERRE- BENITE/SAINTE-FOY-LES LYON/LA MULATIERE 8 rue Diderot OULLINS (le commissariat d OULLINS est compétent sur Pierre-Bénite, Sainte-Foy-les- Lyon, La Mulatière) ECULLY 2 chemin du Chancellier ECULLY GIVORS/GRIGNY rue Pierre Semard GIVORS VILLEFRANCHE/SAÔNE LIMAS/CLEIZE/ARNAS 38 rue de la Barmondiere VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Page 25

26 Répertoire téléphonique Unités du Groupement de Gendarmerie du Rhône 2, rue Bichat LYON LYON TÉLÉPHONE ET FAX GC CGD Tél. : Fax : BTA LYON Tél. : Fax : COB FONTAINES-SUR-SAONE Tél. : BTP SATHONAY-CAMP Tél. : BTA LIMONEST Tél. : Fax : BTA NEUVILLE-SUR-SAONE Tél. : Fax : BRON TÉLÉPHONE ET FAX CGD BRON Tél. : Fax : PSIG BRON Tél. : Fax : BR BRON Tél. : Fax : BTA CORBAS Tél. : COB GENAS Tél. : Fax : BTP JONAGE Tél. : Fax : BTA MIONS Tél. : Fax : BTA ST-LAURENT-DE-MURE Tél. : Fax : BTA ST-SYMPHORIEN D OZON Tél. : Fax : GIVORS TÉLÉPHONE ET FAX CGD GIVORS Tél. : Fax : PSIG GIVROS Tél. : BR GIVORS Tél. : Fax : BTA AMPUIS Tél. : BTA BRIGNAIS Tél. : Fax : BTA IRIGNY Tél. : Fax : BTA MORNANT Tél. : Fax : BTA ST-GENIS-LAVAL Tél. : Fax : BTA ST-SYMPHORIEN-SUR-COISE Tél. : Page 26 _Guide tranquillité sécurité_ A l usage des personnels des bailleurs sociaux

27 L ARBRESLE TÉLÉPHONE ET FAX CGD L'ARBRESLE Tél. : Fax : PSIG DARDILLY Tél. : Fax : BTA DARDILLY Tél. : Fax : BTA FRANCHEVILLE Tél. : BTA L'ARBRESLE Tél. : Fax : BTA ST-LAURENT-DE-CHAMOUSSET Tél. : Fax : Contacts et adresses utiles BTA TASSIN-LA-DEMI-LUNE Tél. : Fax : BTA VAUGNERAY Tél. : Fax : VILLEFRANCHE/SAÔNE TÉLÉPHONE ET FAX CGD VILLEFRANCHE/SAÔNE Tél. : Fax : BR VILLEFRANCHE/SAÔNE Tél. : Fax : PSIG VILLEFRANCHE/SAÔNE Tél. : Fax : PSIG TARARE Tél. : Fax : BT VILLEFRANCHE/SAÔNE Tél. : Fax : BT LAMURE/AZERGUE Tél. : Fax : COB THIZY Tél. : Fax : BTP AMPLEPLUIS Tél. : Fax : BTP COURS-LA-VILLE Tél. : Fax : COB BEAUJEU Tél. : Fax : BTP MONSOLS Tél. : Fax : BTP FLEURIE Tél. : Fax : BTA BELLEVILLE Tél. : BTA ANSE Tél. : Fax : BTA LE BOIS D OINGT Tél. : Fax : BTA TARARE Tél. : Fax : Page 27

28 Services de POLICE MUNICIPALE en Zone Police COMMUNE ADRESSE TÉLÉPHONE LYON 1 er 23 rue des capucins - LYON 1 er LYON 2 e 38 rue Thomassin - LYON 2 e -NORD LYON 2 e 16 ter rue d'enghin - LYON 2 e -SUD LYON 3 e 244 rue Vendôme - LYON 3 e LYON 4 e 10 bis rue Villeneuve - LYON 4 e LYON 5 e 19 rue de la Quarantaine - LYON 5 e LYON 6 e 79 rue Cuvier - LYON 6 e LYON 7 e LYON 7 e angle Gilbert Dru et Grande Rue de la Guillotière - LYON 7 e unité mobile intervention 22 rue Pierre Demard - LYON 7 e LYON 8 e 11 bis rue Maryse Bastie - LYON 8 e LYON 9 e 57 rue Marietton - LYON 9 e LYON 9 e antenne de la Duchère 220 le plateau Duchère - LYON 9 e FEYZIN 18 rue de la Mairie - FEYZIN VENISSIEUX 1 rue Jean Macé - VENISSIEUX DECINES-CHARPIEU 1 avenue Jean Macé DECINES-CHARPIEU BRON place de Weingarten - BRON MEYZIEU place de l'europe - MEYZIEU SAINT PRIEST 14 place Charles Ottina - SAINT PRIEST VAULX-EN-VELIN Place de la Nation - VAULX-EN-VELIN RILLIEUX-LA-PAPE 14 rue Jacques Prévert RILLIEUX-LA-PAPE VILLEURBANNE 40 rue Michel Servet - VILEURBANNE ECULLY place de la Libération - ECULLY Page 28 _Guide tranquillité sécurité_ A l usage des personnels des bailleurs sociaux

29 Services de POLICE MUNICIPALE en Zone Gendarmerie COMMUNE ADRESSE TÉLÉPHONE BELLEVILLE 105 rue République BRIGNAIS 2 rue Paul Bovier Lapierre CHAPONOST 8 place Maréchal Foch CHARBONNIERES-LES- BAINS 18 avenue Général de Gaulle CORBAS 88 rue Centrale CRAPONNE 19 place Général de Gaulle Fax : Contacts et adresses utiles ECULLY place Libération GREZIEU-LA-VARENNE 16 avenue Émile Evellier IRIGNY 7 avenue Bezange LIMONEST 225 avenue Général de Gaulle LOIRE-SUR-RHONE 471 rue Edmond Cinquin MARCY-L'ETOILE 63 place Mairie MIONS 14 rue 11 novembre PUSIGNAN 111 route Nationale SAINT-BONNET-DE- MURE place Mairie SAINT-GENIS-LAVAL 106 avenue Clemenceau SAINT-LAURENT-DE- MURE place Vingt Six Août TASSIN-LA-DEMI-LUNE 14 avenue Leclerc TERNAY Grande Rue VERNAISON 18 place 11 novembre Page 29

30 Répertoire téléphonique Associations d Aide aux Victimes ORGANISMES ADRESSES VILLE TÉLÉPHONE LE MAS INFO VICTIMES Lyon Aide aux victimes LAVI VIFF Villeurbanne ADAVEM Service info victimes 225, rue Duguesclin LYON 100, Cours Lafayette LYON 156 Cours Tolstoï VILLEURBANNE 228, avenue Paul Bert VILLEFRANCHE/ SAÔNE LYON LYON VILLEUR- BANNE VILLEFRANCHE LICRA Rhône-Alpes 1, rue Lavoisier LYON LYON Page 30 _Guide tranquillité sécurité_ A l usage des personnels des bailleurs sociaux

31 Notes Contacts et adresses utiles Page 31

32 Index Atteintes aux biens Dégradations dans les parties communes : vitres, serrure, portes, interphones, interrupteurs, plaque de nom, boites aux lettres, ascenseur, murs, ampoules Dégradations au préjudice d un locataire : serrure (d appartement, de cave, de garage ) forcée, fenêtre cassée Tags, graffitis, gravures dans les parties communes, les ascenseurs, sur les façades, le mobilier urbain (bancs, lampadaires ). Affichage sauvage dans les parties communes, sur les façades, le mobilier urbain Dégradations de véhicules : bris de glaces, serrures forcées, rayures ou tags sur la carrosserie, crevaison de pneus, rétroviseurs arrachés Dégradations des espaces extérieurs : plantes arrachées, arbres détériorés, jeux d enfants dégradés FICHE N 1 FICHE N 1 FICHE N 1 FICHE N 1 FICHE N 1 FICHE N 1 Incendies de poubelles, véhicules FICHE N 1 Vols simples : objet volé suite à un oubli, vol de courrier FICHE N 2 Vols à la roulotte : vol d objets dans un véhicule FICHE N 2 Vol à la tire : vol discret (portefeuille, portable ) sur une personne sans qu elle s en rende compte. Vol à l arraché : vol de sac ou autre objet en l arrachant à son propriétaire Vol par ruse : vol commis au domicile de la victime par de faux employés EDF, faux policiers FICHE N 2 FICHE N 2 FICHE N 2 Vol avec violences : vol précédé, accompagné ou suivi de violences FICHE N 2 Vol à main armée : vol avec usage ou menace d une arme (arme à feu, arme blanche, bombe lacrymogène, pistolet factice ) FICHE N 2 Vol en réunion : vol commis par plusieurs personnes FICHE N 2 Vol de véhicule : automobile, scooter, vélos. FICHE N 2 Vol d accessoires automobiles : phares, rétroviseurs, FICHE N 2 Vol avec effraction : dans un appartement, cave, un garage FICHE N 2 Recel d objets dans un appartement, une cave, un garage : dissimuler, détenir ou transmettre une chose sachant qu elle provient d un crime ou d un délit Atteintes aux personnes / Agressions verbales Injures ordinaires : insolences, affronts, paroles insultantes, crachats Injures à caractère racistes ou discriminatoires : injures basées sur la race, la religion ou les origines de la victime. Menaces de destructions, dégradations d une chose appartenant à un locataire, au bailleur Menaces de violences physiques à l encontre d un locataire, de vousmême ou d autrui FICHE N 2 FICHE N 3 FICHE N 3 FICHE N 3 FICHE N 3 Menaces de mort à l encontre d un locataire, de vous-même ou autrui FICHE N 3 Page 32 _Guide tranquillité sécurité_ A l usage des personnels des bailleurs sociaux