INTER REGIONS. AGEN, LYON ET PARIS Juin 2012 PPT3
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- Joëlle Lavallée
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1 INTER REGIONS AGEN, LYON ET PARIS Juin 2012 PPT3 1
2 LES CAUSES DE LA REFORME CYCLOS ET SPORTS MECANIQUES 2
3 LES CAUSES DE LA REFORME Alertes régulières au sujet des sinistres occasionnés en UFOLEP et, particulièrement, en R3. 80% des indemnités déclarées par l ensemble des composantes de la Ligue concernent des associations ou licenciés UFOLEP. 80% de ces sinistres sont consécutifs à des activités cyclistes ou motocyclistes. Judiciarisation : les accidents corporels graves font quasi systématiquement l objet d une mise en cause en Responsabilité civile devant les tribunaux. Le coût d un dossier corporel lourd de type tétraplégie peut s élever à Les causes de la réforme cyclos et sports mécaniques 3
4 Abus régulièrement constatés sur les déclarations de dommages des effets vestimentaires ( sur le dernier exercice). Remise en cause par les assureurs et activités très difficiles à replacer auprès d autres compagnies et mutuelles. Fortes augmentations à prévoir et nouvelles règles de sécurité à mettre en œuvre = OBJECTIF MAITRISE DES RISQUES. La mutualisation reste la règle et la solidarité impérative afin de continuer à trouver des garanties. Les causes de la réforme cyclos et sports mécaniques 4
5 Liste des exemples de sinistres Dossier RC Organisation Association Motocross : Jeune sportif âgé de 18 ans pénètre sur le circuit motocross appartenant à l association UFOLEP sans être titulaire d une licence UFOLEP et de fait, sans disposer de garanties Individuelle Accident. Chute grave et sportif tétraplégique (AIPP 75%). L association est déclarée responsable à 50% du préjudice corporel pour avoir accepté la participation de personnes non titulaires d une licence sportive. La Cour de cassation a confirmé ce partage de responsabilité. Provision de Dossier RC. Licencié grièvement blessé (tétraplégie) lors d une activité motocross. L avocat de la victime a agi devant la CIVI au titre des articles et du Code pénal (hauteur insuffisante d un grillage de protection). Malgré l homologation préfectorale du terrain, la CIVI a accueilli la demande de la victime. Fonds de garantie a interjeté appel de la décision de la CIVI et a mis en cause l assureur RC. Appel en cours. Provision de Les causes de la réforme cyclos et sports mécaniques
6 Véhicule tiers fauche 3 cyclistes participant à une randonnée organisée par une association. Une victime tétraplégique. L assureur du véhicule qui est intervenu au titre de la loi Badinter engage un recours judiciaire à l encontre de l association organisatrice pour défaut d organisation (véhicule balais non signalé et masquant les cyclistes). Provision de Licencié cycliste grièvement blessé lors d un accident de peloton (paraplégie). Chute résulterait d un accrochage avec un autre licencié. Forte probabilité de RC sur la base de l article Provision de Les causes de la réforme cyclos et sports mécaniques 6
7 Accident grave (deux morts et plusieurs blessés) survenu lors d une course cycliste. Collision entre deux véhicules motorisés à une intersection. Un des deux véhicule fauche plusieurs spectateurs. L assureur du véhicule indemnisant les victimes au titre de la loi Badinter met en cause l association pour défaut d organisation. Le véhicule se serait engagé sur l invitation du signaleur qui aurait commis une faute. De plus, le PV de gendarmerie relève que le signaleur n était pas titulaire du permis de conduire, contrairement à la réglementation. Provision de Lors d une poursuite sur terre, des concurrents se sont heurtés et un des véhicules est projeté sur une butte sur laquelle se trouve le directeur de course adjoint. La RC du concurrent est engagée sur le fondement de la loi Badinter et le droit à l indemnisation de la victime est total. Appel en cours car la victime a estimé que le TGI avait minoré son préjudice. Provision de Les causes de la réforme cyclos et sports mécaniques
8 La charge sinistre globale accumulée depuis 2003 représente un déficit de Les causes de la réforme cyclos et sports mécaniques 8
9 LES DOCUMENTS OFFICIELS 9
10 Les documents officiels 10
11 Les documents officiels 11
12 Les documents officiels 12
13 Les documents officiels 13
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