L organisation du sport en France

Transcription

1 Colloque Elus des Territoires et Mouvement sportif L organisation du sport en France Julien Mondou, juriste, CDES 9 octobre Limoges

2 INTRODUCTION OBJECTIF Présentation globale du cadre du mouvement sportif national

3 Organisation générale du mouvement sportif Les associations sportives Les fédérations sportives nationales PLAN/ Le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF)

4 Organisation générale du mouvement sportif Les associations sportives Les fédérations sportives nationales PLAN/ Le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF)

5 Propos introductif De manière générale le mouvement sportif est organisé autour de quatre familles d acteurs : -L État -Le mouvement sportif -Les collectivités territoriales -Les entreprises privées

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7 Organisation générale du mouvement sportif Les associations sportives Les fédérations sportives nationales PLAN/ Le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF)

8 Les associations sportives : règles de base Le mouvement sportif passe généralement pour le secteur qui est le plus structuré sous la forme associative (de à associations sportives). Associations «loi 1901» Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association (Liberté d association est un «Principe fondamental reconnu par les lois de la République») Pas d autorisation préalable La personnalité juridique résulte de la déclaration en préfecture

9 Les associations sportives : règles de base Grands principes : «L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations». Liberté statutaire (l association est un contrat), absence de partage des bénéfices, l assemblée générale est souveraine.

10 Les associations sportives : environnement juridique Règles spécifiques aux associations sportives : Règles fédérales nationales Règles fédérales internationales Associations sportives / sociétés sportives professionnelles (SAOS, SASP, SAEMS, EUSRL, SARL, SA, SAS) Règles relatives à l agrément «Jeunesse et Sports» Règles relatives aux «centres de formation»

11 Les associations sportives : L agrément J & S L agrément «Jeunesse et Sports» (pour les associations et pour les fédérations) Pas obligatoire dans l absolu Mais obligatoire pour prétendre aux aides de l Etat (pas pour les collectivités locales) Obligations, notamment statutaires, à respecter Retrait par l autorité administrative en cas de méconnaissances de ses obligations

12 Les associations sportives : L agrément J & S Dispositions statutaires : Organisation Gestion Place des femmes Procédure disciplinaire Absence de toute discrimination Affiliation à une fédération elle-même agréée dès lors que l association pour objet la pratique d'une ou plusieurs activités physiques ou sportives (nouveauté juillet 2015)

13 Organisation générale du mouvement sportif Les associations sportives Les fédérations sportives nationales PLAN/ Le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF)

14 Les fédérations sportives nationales : règles d organisation Règle de base : loi de 1901 Les fédérations sont des associations Les fédérations ne sont pas des sociétés Règles particulières : Règles issues des fédérations internationales Reconnaissance d utilité publique Agrément Délégation

15 Les fédérations sportives nationales : agrément et délégation Il y a aujourd hui 111 fédérations agréées (participent à l exécution d une mission de SP) Durée illimitée 87 unisport (dont 31 olympiques) et 24 multisports Une même discipline peut être organisée par plusieurs fédérations agréées différentes

16 Les fédérations sportives nationales : agrément et délégation Il existe un niveau de reconnaissance supérieur pour les fédérations, qui est la délégation : La durée est limitée à 4 ans Il y a aujourd hui 78 fédérations délégataires Il y a une seule fédération délégataire par discipline

17 Les fédérations sportives nationales : agrément et délégation Conditions pour obtenir l agrément : Organisation d une discipline sportive Dispositions statutaires obligatoires Règlement disciplinaire type (idem antidopage) Charte éthique Avoir 3 ans d existence Structures administratives et techniques

18 Les fédérations sportives nationales : agrément et délégation Conditions pour obtenir la délégation : Être agréée Une seule fédération peut être délégataire dans chaque discipline Avis CNOSF

19 Les fédérations sportives nationales : missions Les fédérations sportives ont une mission générale de gestion de la discipline sportive concernée : Développer la pratique Organiser des compétitions Edicter des règlements Gérer le haut niveau (sport pro) Contrôler et sanctionner

20 Les fédérations sportives nationales : missions Les fédérations délégataires ont le monopole pour : Organiser des compétitions sportives à l issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux Procéder aux sélections nationales, Proposer l inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, espoirs et partenaires d entrainement Utiliser les termes «Fédération française de», «Fédération nationale de», «Équipe de France de», «Champion de France de»

21 Les fédérations sportives nationales : missions Pouvoir disciplinaire à l encontre des clubs affiliés, des sociétés sportives et des licenciés : Règles de procédure à respecter Délégation à une ligue professionnelle (appel devant la fédération) Contestation de la décision après conciliation CNOSF devant le juge administratif (TGI pour les fédérations agréées).

22 Les fédérations sportives nationales : membres Les associations sportives notamment Quelques membres «optionnels» (Personnes physiques directement licenciés auprès de la fédération ou sociétés sportives par exemple) Attention au cas des comités régionaux et départementaux : ils ne sont pas membres de la fédération. Ce sont des organismes déconcentrés de la fédération.

23 Les fédérations sportives nationales : les licenciés Les licenciés ne sont pas, en principe, membres de la fédération Licence est un titre qui matérialise le lien juridique entre l individu et la fédération Ouvre droit de participer aux activités sportives qui s y rapportent Licences délivrées par l intermédiaire des associations auxquelles ils adhèrent

24 Organisation générale du mouvement sportif Les associations sportives Les fédérations sportives nationales PLAN/ Le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF)

25 Le CNOSF C est la fédération des fédérations C est une association loi 1901 Parmi ses membres on trouve des fédérations sportives, olympiques ou non et des personnes physiques Missions olympiques (Propager les principes de l Olympisme, délégation française aux JO, Villes candidates, protection de la marque) Missions non-olympiques (Interlocuteur des pouvoirs publics, conciliation notamment)

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