CIRCULAIRE CDG90 TRANSMISSION DES ACTES AU CONTROLE DE LEGALITE TABLEAUX

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1 CIRCULAIRE CDG90 20/11 TRANSMISSION DES ACTES AU CONTROLE DE LEGALITE TABLEAUX Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L et L Loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article 140. Ordonnance n du 17 novembre 2009 portant simplification de l exercice du contrôle de légalité. Circulaire IOCB C du 13 décembre 2010 de M. le ministre de l intérieur, de l outremer, des collectivités territoriales et de l immigration, portant simplification de l exercice du contrôle de légalité : champ des actes non soumis à l obligation au représentant de l Etat dans le département. Actes soumis à l obligation Pour être applicables, les actes de collectivités locales doivent être : publiés (par voie de publication, soit au recueil, soit d affichage au tableau) pour les actes réglementaires (= de portée générale) ; notifiés pour les actes individuels. A la notification et la publication s ajoute la règle de la transmission de l acte au représentant de l Etat. En ce qui concerne la transmission de l acte, la date de réception en préfecture doit être prise en compte. L article L alinéa 3 du Code Général des Collectivités territoriales précise que l accusé de réception du préfet n est pas une condition du caractère exécutoire des actes. A partir du moment où il est reçu en préfecture, l acte (qui a été notifié ou publié antérieurement) est exécutoire. La transmission doit être effectuée sous quinzaine pour les actes suivants : budget primitif, compte administratif, marchés. 1) Actes réglementaires généraux (actes de portée générale pris par les exécutifs locaux dans l exercice de leurs attributions) Délibérations du conseil municipal, notamment : celles correspondant aux garanties fondamentales de la Fonction Publique et au principe de parité entre les Fonctions Publiques, telles que les délibérations fixant le régime indemnitaire et les avantages en nature, celles relatives à la création, transformation ou suppression d emplois, celles relatives au temps de travail, celles relatives à l action sociale et à l aide à la protection sociale complémentaire ; Décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l article L du Code Général des Collectivités territoriales ; 1

2 Décisions réglementaires prises par le maire dans l exercice de son pouvoir de police ; Les actes réglementaires pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l exception des conventions relatives à des marchés ou à des accords-cadres d un montant inférieur à un seuil défini par décret 1, ainsi que les conventions de concession ou d affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat. 2) Décisions individuelles Arrêtés de nomination (stagiaire, mutation, intégration directe), de recrutement, y compris le contrat d engagement des non titulaires à l exception de ceux pris dans le cadre d un besoin saisonnier ou occasionnel (article 3 de la loi du 26 janvier 1984). Les décisions d entrée dans la Fonction Publique Territoriale doivent donc être obligatoirement transmises ; Arrêtés de détachement (sauf les détachements «sortant» vers une autre administration, et les renouvellements de détachement) ; Arrêtés de licenciement des agents non titulaires ; Arrêtés et conventions de mise à disposition (sauf les mises à disposition entre collectivités) ; Le permis de construire et les autres autorisations d utilisation du sol et le certificat d urbanisme délivrés par le maire ou le président de l établissement public de coopération intercommunal (L422-1 et L du code de l urbanisme) ; Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ; Les décisions relevant de l exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d économie mixtes locales pour le compte d une commune ou d un établissement public de coopération intercommunale ; Décisions de délégations de signature. Actes non soumis à l obligation 1) Actes réglementaires généraux Délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l établissement des plans d alignement et de nivellement, à l ouverture, au redressement et à l élargissement des voies communales ; Délibérations relatives aux ratios d avancement de grade des fonctionnaires ; Délibérations relatives à l affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion ; Décisions réglementaires prises par le maire dans l exercice de son pouvoir de police relatives à la circulation et au stationnement ; et celles relatives à l exploitation par les associations de débits de boissons pour la durée des manifestions publiques qu elles organisent. 2) Décisions individuelles Arrêtés de titularisation ; Arrêtés attribuant des indemnités (IAT, IEMP, IHTS, NBI ) ; Arrêtés relatifs aux avancements d échelon ; Arrêtés relatifs aux avancements de grade ; Arrêtés relatifs aux sanctions des 1 er, 2 ème, 3 ème et 4 ème groupes ; Arrêté de mise à la retraite d office ; 1 En vertu du décret n du 30 décembre 2009, ce seuil est fixé à HT. Les marchés d un montant inférieur à ce seuil, quand bien même ils seraient signés par l exécutif local en vertu de la délégation donnée par l assemblée délibérante au titre de l article L , 4 du Code Général des Collectivités Territoriales, ne sont pas soumis à l obligation Réponse du ministère de l Intérieur à la question écrite n du 23 mars 2006 de M. PIRAS au JO Sénat du 25/05/

3 Arrêté de révocation des fonctionnaires ; Arrêtés relatifs aux actes de gestion courante (congés maladie, maternité, parental, temps partiel, disponibilité, cessation progressive d activité, admission à la retraite) ; Décision d accorder un temps partiel ; Arrêtés concernant le recrutement de non titulaires (saisonniers ou occasionnels) recrutés en application de l article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 ; Arrêtés de nomination des régisseurs d avance ou de recette. Cependant le préfet peut demander à tout moment la communication de toute catégorie d acte ne figurant pas dans la liste des actes transmissibles. Il peut, bien sûr, être amené à contrôler ces actes non transmissibles à l occasion d une transmission spontanée signalant une illégalité. Par ailleurs, même pour les actes non soumis à l obligation, un recours individuel est possible de la part de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir. En annexe : tableaux récapitulatifs des actes relatifs au personnel soumis à l obligation. 3

4 Tableaux récapitulatifs des actes relatifs au personnel soumis à l obligation Code Général des Collectivités Territoriales, articles L , L et L pour les communes. Code Général des Collectivités Territoriales, articles L pour les établissements publics communaux. Code Général des Collectivités Territoriales, articles pour les EPCI. Code Général des Collectivités Territoriales, articles L et suivants pour les départements. Code Général des Collectivités Territoriales, articles L et suivants pour les régions. Types d actes AGENTS TITULAIRES Obligation Sans obligation Nomination Délibération portant sur la création/suppression d emploi Recrutement direct ou nomination suite à concours (stagiaire TC ou TNC) Recrutement par voie de mutation Recrutement sur un emploi réservé Recrutement par voie de détachement (y compris pour stage) Renouvellement de détachement 2 Fin de détachement Nomination suite à promotion interne Liste d aptitude promotion interne Intégration suite à détachement Intégration directe Intégration dans un cadre d emplois (loi Sapin, emplois spécifiques ) Détachement sur un emploi de direction, de cabinet, fonctionnel Nomination régisseur Carrière et position administratives Prolongation de stage Titularisation (TC, TNC ou travailleur handicapé) Avancement d échelon Avancement de grade (arrêté) Tableau d avancement Délibération fixant le ratio d avancement de grade Reclassement ou intégration dans un grade (suite aux réformes C, B et A) Congés pour indisponibilité physique (CMO, CLM, CLD, accident, ) Congé bonifié Délibération instaurant le compte épargne temps 2 Sous réserve de confirmation ministérielle. 4

5 Congé de présence parentale Types d actes AGENTS TITULAIRES 5 Obligation Carrière et position administratives Congé de formation professionnelle Congé pour formation syndicale Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie Congé de représentation (pour siéger comme représentant d'une association, d une mutuelle, etc.). Congé parental / Prolongation / Réintégration à l issue Disponibilité (pour tout motif y compris d office) / Prolongation / Réintégration Mise à disposition (arrêté individuel et convention - octroi et renouvellement) auprès : des organismes contribuant à la mise en œuvre d une politique de l État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, d une organisation internationale intergouvernementale, d un État étranger. Mise à disposition auprès d une organisation syndicale (arrêté et convention) Autres cas de la mise à disposition (arrêté et convention) Détachement vers une autre administration ou collectivité (y compris pour stage) / Renouvellement / Fin et/ou réintégration dans la collectivité Mise en position hors cadre Sanctions disciplinaires y compris la révocation et mise à la retraite d office Temps de travail Délibération fixant la durée du travail Délibération fixant les modalités du temps partiel Temps partiel (de droit, sur autorisation ou thérapeutique) Renouvellement de temps partiel Absences pour activités syndicales (décharges, autorisations spéciales d absence) Rémunération / Avantage en nature / Frais de déplacement Délibération fixant le régime indemnitaire dans la collectivité Régime indemnitaire (arrêté individuel) NBI (arrêté individuel) Délibération relative aux frais de déplacement Retraite Retraite pour invalidité (à la demande de l agent) Mise à la retraite d office pour invalidité (retraite anticipée) Mise à la retraite d office pour faute (sanction du 4ème groupe, retraite anticipée) Cessation progressive d activité Congé de fin d activité Révocation (sanction du 4ème groupe ou licenciement pour faute (stagiaire ou titulaire) Radiation des cadres / licenciement autre que pour faute : Stagiaire : insuffisance professionnelle, perte des droits civiques, suppression d'emploi, inaptitude physique, abandon de poste, démission, décès de l agent. Titulaire : insuffisance professionnelle, perte des droits civiques, suppression d'emploi (après 3 refus d offres d emploi pendant la prise en charge), inaptitude physique, atteinte de la limite d âge, abandon de poste, refus de 3 postes en cas de réintégration après disponibilité, démission, décès de l agent. Fin de carrière Sans obligation

6 AGENTS TITULAIRES Types d actes Types d actes Types d actes Fin de carrière Radiation des effectifs suite à mutation (acceptation d une mutation) Radiation des effectifs suite à l intégration directe Recrutement Recrutement sur emploi permanent par CDD (arrêté ou contrat) Recrutement d un travailleur handicapé (avant titularisation) Recrutement dans le cadre du PACTE (avant titularisation) Contrat pour besoin saisonnier / Renouvellement Contrat pour besoin occasionnel / Renouvellement CDI (renouvellement de CDD ou transformation d un CDD ; contrat assimilé à un nouvel engagement) Renouvellement de CDD Avenants aux contrats de recrutements Recrutement d un vacataire Délibération relative au recrutement de droit privé (préalable aux contrats) Contrats de recrutement de droit privé (apprentissage, contrat Unique d Insertion (CUI), adultes-relais) Congés / Sanctions / durée de travail Temps partiel (octroi et renouvellement) Maladie (ordinaire, grave maladie) Accident du travail/maladie professionnelle Congé maternité, paternité, pour adoption Congé non rémunéré pour adoption Congé parental Congé de présence parentale Congé pour événements familiaux, convenances personnelles, pour élever un enfant de moins de 8 ans ou exigeant des soins continus, pour créer ou reprendre une entreprise Congé de formation professionnelle Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse Congé pour formation syndicale Congé de représentation (pour siéger comme représentant d'une association, d une mutuelle, etc.). Congé sans traitement pour inaptitude pour raisons de santé (à l issue d un congé maladie, maternité, etc.) Sanctions disciplinaires sauf licenciement Fin de contrat ou d engagement Non-renouvellement CDD Licenciement disciplinaire Licenciement suite à CDD Licenciement suite à CDI Licenciement suite à contrat pour besoin saisonnier Licenciement suite à contrat pour besoin occasionnel 6

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