PARTIE 1. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

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Camille Fortin
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3 THÈME 1 La TVA : principes, champ d application, territorialité EXERCICE 1 Opérations imposables à la TVA Lors d un entretien d embauche dans un cabinet d expertise comptable, vous êtes soumis à un test de connaissance relatif aux opérations imposables à la TVA. À cet effet, il vous est fourni un tableau récapitulant des opérations réalisées par un assujetti : Nature des opérations Imposables Opérations sans option avec option A - Ventes de marchandises en France B - Location de logiciels C - Cession d un immeuble achevé depuis quatre ans D - Location d un entrepôt nu à une entreprise E - Cession d un brevet F - Achats de marchandises auprès de fournisseurs établis dans des États de l Union européenne G - Ventes de marchandises auprès de clients, établis à l étranger, hors Union européenne H - Encaissements d intérêts d un prêt consenti à un salarié I - Location d un appartement meublé à un salarié

4 G16 ZOOM S EXERCICES DE FISCALITÉ FRANÇAISE AVEC CORRIGÉS 2015 Opérations Nature des opérations Imposables sans option avec option J - Installation de rayonnages fabriqués par l entreprise elle-même* K - Utilisation par un salarié d un fourgon pour ses déplacements privés L - Acquisition d une immobilisation * L acquisition du même bien aurait ouvert droit à déduction intégrale de la TVA Cocher la bonne réponse en la justifiant. Indiquer l intérêt d opter pour l imposition de certaines opérations exonérées. CORRIGÉ 1 L analyse des opérations Les opérations A, B, C, E et L sont des opérations imposables par nature : A, C et L livraison de biens (meubles et immeubles) à titre onéreux B et E prestations de services à titre onéreux Les opérations F et K sont des opérations imposables par une disposition expresse de la loi : F acquisition intracommunautaire K livraison à soi-même de biens ou de services, le bien est affecté à des besoins autres que ceux de l entreprise Les opérations D, G, H et I sont des opérations exonérées ; toutefois, l opération D peut être imposée sur option : D location d un local nu à usage professionnel G exportation H opération financière I location meublée à usage d habitation L opérations J est une livraison à soi-même d immobilisation qui n est plus taxable depuis le 21 décembre 2014 conformément à la loi relative à la simplification de la vie des entreprises. En effet, ne sont plus taxables les livraisons à soi-même d immobilisations dont la TVA ouvre intégralement droit à déduction.

5 Thème 1 La TVA : principes, champ d application, territorialité Nature des opérations Imposables Opérations sans option avec option A - Ventes de marchandises en France B - Location de logiciels C - Cession d un immeuble achevé depuis quatre ans D - Location d un entrepôt nu à une entreprise E - Cession d un brevet F - Achats de marchandises auprès de fournisseurs établis dans des États de l Union européenne G - Ventes de marchandises auprès de clients, établis à l étranger, hors Union européenne H - Encaissements d intérêts d un prêt consenti à un salarié I - Location d un appartement meublé à un salarié J - Installation de rayonnages fabriqués par l entreprise elle-même K - Utilisation par un salarié d un fourgon pour ses déplacements privés L - Acquisition d une immobilisation G17 2 L intérêt d opter pour l imposition de certaines opérations exonérées L option pour l imposition à la TVA de certaines opérations exonérées (opération D par exemple) a pour conséquence : la collecte de la TVA auprès du client sur l opération concernée ; la déductibilité de la TVA sur les achats relatifs à l opération concernée en fonction du coefficient de déduction ; la dispense ou l allègement de la taxe sur les salaires.

6 G18 ZOOM S EXERCICES DE FISCALITÉ FRANÇAISE AVEC CORRIGÉS 2015 EXERCICE 2 Territorialité La société Les chapiteaux de l Iroise, implantée en bretagne, est spécialisée dans la fabrication et la réparation de chapiteaux. Elle réalise un certain nombre d opérations internationales. Le gérant vous demande d analyser les opérations fournies en annexe au regard de la TVA. Annexe : A - Ventes de chapiteaux à la Réunion B - Ventes de chapiteaux au Portugal C - Ventes de chapiteaux en Corse D - Ventes de chapiteaux au Japon E - Ventes de chapiteaux en Grèce (le client n a pas fourni de numéro d identification) F - Réparation de chapiteaux effectuée dans les ateliers de l entreprise pour un client italien assujetti à la TVA. Les chapiteaux réparés seront réexpédiés en Italie G - Achats de toile en Espagne H - Achats de fils au Maroc I - Ravalement de l immeuble dont l entreprise est propriétaire par un prestataire anglais établi en Angleterre J - Location d un véhicule de tourisme, mis à disposition à Tunis, pour le directeur commercial (durée 10 jours) K - Réparation de chapiteaux effectuée en Corse L - Achat d un billet de train à destination de Nice pour un ouvrier dans le cadre d une réparation sur site M - Achat de machines à coudre en Turquie N - À la suite d une vente à un client suisse, la société dispense une formation en bretagne au personnel suisse chargé de la réparation des chapiteaux O - Achat d un logiciel antivirus téléchargable à une société allemande installée à Berlin Indiquer pour chaque opération : sa nature ; son régime territorial ; si elle est soumise à la TVA française. Préciser le délai légal dont dispose la société pour établir ses factures relatives aux livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.

7 Thème 1 La TVA : principes, champ d application, territorialité G19 CORRIGÉ 1 Le régime territorial des opérations Le tableau suivant fournit pour chaque opération : sa nature, son régime territorial et son imposition à la TVA en France (en application des règles de territorialité des prestations de services en vigueur depuis 2010) : Opérations Nature Régime territorial TVA en France A Exportation Externe NON B Livraison intracommunautaire NON C Livraison de biens Interne D Exportation Externe NON E F G Livraison intracommunautaire Travaux sur bien meubles corporels rendus à un preneur assujetti Acquisition intracommunautaire numéro d identification non fourni par le client NON Application du principe général de taxation : autoliquidation de la TVA dans le pays du preneur assujetti H Importation Externe I J K Services se rattachant à un immeuble Locations de moyens de transport de courte durée Travaux sur biens meubles corporels Externe Interne car l immeuble est situé en France (dérogation au principe général) NON car mis à disposition du véhicule dans un pays tiers (dérogation au principe général)

8 G20 ZOOM S EXERCICES DE FISCALITÉ FRANÇAISE AVEC CORRIGÉS 2015 Opérations Nature Régime territorial TVA en France L Transports ferroviaires de voyageurs Interne M Importation Externe N Prestations immatérielles Externe NON prestations de formation liées à une exportation O Prestations de services électroniques prestations taxées dans le pays membre de l Union européenne du preneur assujetti ou non 2 Le délai de facturation des livraisons intracommunautaires Depuis 2013, les factures relatives aux livraisons intracommunautaires exonérées de TVA doivent être établies au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel s est produit le fait générateur (livraison du bien).

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