Reclassement partiel des postes comptables (2016)

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1 Union Nationale des Syndicats Autonomes Reclassement partiel des postes comptables (2016) Compte rendu du groupe de travail du sur le «reclassement partiel des postes comptables (2016) présidé par la sous directrice stratégie, pilotage et contrôle de gestion. En liminaire, la direction générale a indiqué que, cette année, les travaux seraient anticipés par rapport à 2014 avec le GT du 13-5 et la publication du référentiel provisoire à la mi-juillet. Elle précise que l administration est guidée par la recherche du plus grand nombre de débouchés pour les cadres et annonce des nouveautés par rapport aux demandes d un classement qui reflète au plus juste la situation relative des postes et de stabilité. Trois fiches avaient été préalablement transmises aux OS pour discussion : - La fiche n 1 sur la «redistribution des indices des ex-ch pour 2016» propose de répartir 38 nouveaux indices entre les 1015 (6 indices), 1040 (18 indices), HEA (9 indices), HEB (1 indice) et HEC (4 indices). Cette répartition se ferait selon un critère combinant le classement actuel des postes comptables et le nombre d emplois de B et C implantés dans chaque poste comptable. Ce qui aurait pour effet d attribuer 33 indices supplémentaires aux SIP, 4 aux SIE, 1 aux Trésoreries Spécialisées et donc 0 aux 4 autres familles de postes comptables. Ce qui aurait également pour conséquence d entraîner le reclassement en cascade au profit des structures moins bien classées, la suppression de 38 postes C4 (-35 Trésoreries Mixtes, -2 Trésoreries Spécialisées et -1 SPF) permettant une redistribution nette de 38 indices sur des postes C1, selon détail suivant : Reclassement TS SPF TM SIE SIP SIP-SIE PRS Total Redistribution en C C C C

2 Par ailleurs, 5 indices libérés lors des réorganisations de TS (4) et TM (1) seront réattribués au sein de ces deux familles. - La fiche n 2 concerne les «postes de catégorie C+ complémentaires pour 2016» réservés aux seuls AFIP pour, selon l administration, permettre de préserver le niveau de promotion au grade d AFIP, d une part, et accroître le nombre de postes C1 pour l ensemble des autres cadres supérieurs. Lors du groupe de travail GEPEEC du 10 juillet 2014, la DG avait présenté le dispositif de «création d une catégorie C+» suivant : «Afin d optimiser les indices disponibles, il est proposé de créer une catégorie supplémentaire de postes comptables C+ composée des 20 postes précédemment dénommés recettes des finances comptables et occupés par des receveurs des finances de 1 ère catégorie devenus depuis AFIP. Cette création permettra de redistribuer les indices actuellement positionnés sur ces postes selon l application du principe (de la cascade)». A l arrivée, cela donne : - une première série de 14 emplois implantés au 1 er janvier 2015 : Libellé Niveau précédent Niveau Actuel TS Nice municipale HEB C+ TS Bouches-du-Rhône HEB C+ TS Marseille assistance publique HEB C+ TS Haute-Garonne HEB C+ TS Toulouse Municipale HEB C+ TS Gironde HEA C+ TS Nantes Municipale HEB C+ TS Lille CHU HEB C+ TS Nord HEB C+ TS Strasbourg Municipale et Com.Urb HEB C+ TS Rhone HEA C+ SIP de Saint Denis C2 C+ SIP des non résidents HEB C+ TAF au Maroc HEB C+ - une seconde série de 7 emplois implantés au 1 er juillet 2015 : Libellé Niveau précédent Niveau Actuel SIP Marseille 5-6 ème HEA C+ TS Toulouse CHU HEB C+ SIE Rennes EST HEB C+ SIP Reims EST HEA C+ TS Paris amendes 2ème division HEB C+ PRS Paris sud Ouest HEB C+ SIE St Maur des Fosses HEA C+

3 - et un emploi supplémentaire envisagé au 1 er janvier 2016 : PRS Paris Centre qui passerait de 1015 à C+. En 2015, la DG fait état d une trentaine de postes C+ à l horizon 2018, sans compter qu elle propose de compléter cette catégorie, à partir de 2016, des paieries régionales des directions classées en première catégorie. - La fiche n 3 présente les «modalités de reclassement intermédiaire» L administration propose d une part de limiter la prise en compte des opérations de réorganisation aux seules opérations substantielles (fusions de structures et transferts complets de bloc métier) pour 2016, et, d autre part, de réduire de 5 à 3 ans le délai entre deux reclassements généraux. A titre liminaire, l UNSA-DGFIP relève l absence de visibilité et l incertitude des cadres par rapport aux conséquences des restructurations sur leur situation professionnelle. Et s interroge d ailleurs sur la manière dont la DG va pouvoir concrétiser ses engagements de maintenir le nombre de postes comptables C1, C2 et C3 dans un contexte de restructurations, qui apparaissent principalement concentrées sur les postes C2 et C3, les C4 étant voués à une disparition programmée. Elle relève également la difficulté pour comprendre les reclassements opérés ou à venir, notamment pour les postes C+. En tout état de cause, elle fait part de son désaccord avec les critères d attribution proposés : là où des enjeux majeurs existent, tout particulièrement dans les PRS où les transferts d effectifs ont été insuffisants pour supporter la charge des procédures collectives, aucun indice supplémentaire n est proposé. L UNSA-DGFIP constate que les taux d encadrement de postes comptables sont laissés à la discrétion des directions. Il en est notamment ainsi pour les SIE gérant le pôle enregistrement qui bénéficient ou non d un cadre A dédié à ce pôle. Plus généralement, il convient de revoir de taux d encadrement (c est à dire le nombre d emplois A et A+) selon la famille du poste et de préciser le statut des adjoints. Il paraît difficile de dissocier ces dossiers de celui du reclassement des postes. En réponse, l administration renvoie au GT sur reclassement 2017 pour les problèmes du repyramidage, de carrière des comptables et de regroupement des postes, les opérations de restructurations 2016 n étant pas connues avant fin Elle précise la répartition des rôles entre directions locales et administration centrales, les initiatives sur la nature et le nombre des projets étant laissées aux départements. Mais un message sera passé aux directions locales afin de les inciter à communiquer. Elle prétend que le besoin de visibilité sur le long terme n est actuellement pas possible compte tenu du rythme annuel suivi. La DG réaffirme qu elle ne veut surtout pas geler des indices, mais au contraire faire bénéficier les cadres de plus d indices possibles. Au niveau national, elle rappelle que la réduction annuelle de 120 postes A+ porte en totalité sur les emplois administratifs et aucunement comptables. Elle insiste sur la nécessité de réduire le nombre de postes C4 pour maintenir le niveau de promotion aux A+

4 L examen des fiches appelle les observations suivantes : - Fiche n 1 : Discussion sur la méthode de redistribution : l administration reprend les mêmes critères qu en 2014 et propose donc de les reconduire. Le critère managérial n a pas été pris en compte dans le classement de 2012 : c est le turn over des agents qui avait été retenu. L UNSA-DGFIP appelle l attention de la DG sur la situation des PRS qui ne bénéficient d aucun indice supplémentaire. Par ailleurs, 87 % des indices sont attribués à la seule famille des SIP. La DG envisage de supprimer 35 postes C4 dans la famille des Trésorerie Mixtes, mais ce n est pas la catégorie C1 de cette famille qui en bénéficie. Au total, les familles de l ex filière GP contribuent le plus et celles de l ex filière fiscale bénéficient le plus de l augmentation du nombre de postes C1. Il convient donc de procéder à un rééquilibrage des postes cascadés au profit de la famille des Trésorerie Mixtes. La DG renvoie la problématique des référentiels de charges des PRS au GT reclassement 2017, mais retient la demande d attribution d indices aux PRS pour le reclassement partiel Elle annonce qu elle va tout rééquilibrer, mais rappelle que les SIP, structures qui symbolisent la fusion, sont actuellement bien moins dotée que les autres familles. NB : il restera encore 48 indices à redistribuer - Fiche n 2 Selon la DG, à l origine, il s agissait de préserver le niveau de promotion au grade d AFIP en identifiant un certain nombre d emplois comptables. Pour assurer cet objectif, il fallait environ 30 postes comptables à l horizon Or il y a une nouveauté aujourd hui avec la réforme régionale qui a notamment pour conséquence la disparition d emplois et la fusion des paieries régionales C3 et C2, d où la nécessité du reclassement en catégorie C+ d une partie des paieries régionales. L administration propose donc + 9 C+ Position de l UNSA-DGFIP : A l origine, L UNSA-DGFIP n était pas défavorable au principe de la création des postes C+, mais conteste la méthode, constatant : - l effet d aubaine d avoir pris les postes se libérant pour les reclasser en C+ et les conséquences défavorables pour les promotions des autres grades. La DG veut trouver des emplois pour des AFIP et finalement elle propose des emplois comptables. Elle n apporte qu une réponse, comptable. Or les postes HEC sont déjà quasiment réservés aux AFIP ; - l augmentation du nombre de ces postes, la DG parlant aujourd hui d une quarantaine.

5 Ainsi, cette redistribution se fait au détriment des autres catégories de grades et les postes visées ne justifient pas d être en C+. Pour l administration, ce n est pas une révolution par rapport à ce qui a pu se faire dans le passé (déjà pratiqué dans l ex filière GP). Si les OS refusent cette proposition, il y aura moins de promotion au grade d AFIP. Mais elle reconnaît la difficulté et l incidence sur les mouvements comptables. Il faudra donc qu elle soit très attentive. Selon elle, l objectif de la catégorie C+ n est pas de prélever les postes les plus importants pour les réserver aux AFIP. Il s agirait de postes de parcours de carrière pour un AFIP, postes retenus dans tous les niveaux (HEB, HEA, C2). - Fiche n 3 L UNSA DGFiP ne serait pas défavorable aux 2 propositions de l administration (reclassements intermédiaires limités aux seules restructurations majeures et reclassements tous les 3 ans) afin de donner de la visibilité et une stabilité aux cadres, sous réserve d avoir une définition partagée sur la notion de transferts complets-partiels. L administration a donné l exemple de transfert complet d activité dans la situation d une TM qui transfèrerait toute son activité «impôts» à un SIP, et deviendrait une TS.

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