DECRET n DU 14/11/03 RELATIF AU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT INSTITUE PAR L'ARTICLE L DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES 0

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1 DECRET n DU 14/11/03 RELATIF AU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT INSTITUE PAR L'ARTICLE L DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES 0 Ce règlement est distribué à chaque famille ou le représentant légal, qui fait une demande d admission. Il fixe les règles qui régissent la vie collective. L objectif principal de l équipe est de proposer aux personnes accueillies une organisation de vie la plus harmonieuse qu il soit, en tenant compte des difficultés et de l évolution de chacun. Ce règlement de fonctionnement a pour objet de prévenir tout risque de maltraitance et de définir les règles qui faciliteront l organisation du service tout en respectant les libertés individuelles. Il est remis lors de l admission avec le livret d accueil, la charte des droits et libertés de la personne accueillie et le contrat de séjour. Juillet

2 La Maison d Accueil Spécialisé (M.A.S.) Envol Marne la Vallée, située au 3 chemin de la Croix à Champigny sur Marne (94500), accueille en internat, en externat et en accueil temporaire 24 adultes présentant des troubles envahissants du développement. Le présent règlement de fonctionnement précise l organisation de l accompagnement au sein de la MAS. Il présente également les conditions d utilisation des espaces et équipements. DROIT ET PROTECTION DE LA PERSONNE ACCUEILLIE Article 1 : Modalités d exercice des droits et libertés individuelles de la personne accueillie (article L311-3 du code de l action sociale et de la famille) : L établissement s engage à respecter et garantir : la dignité et l intégrité physique et morale de la personne accueillie : toute atteinte à l intégrité et à la dignité de la personne accueillie sous forme de maltraitance, d asservissement, de souffrances morales, de châtiments corporels est sanctionnée. la vie privée des adultes accueillis : La confidentialité de la correspondance, des communications et des entretiens est respectée. l intimité dans les limites des règles de la vie collective : des chambres individuelles sont mises à la disposition des adultes avec un sanitaire privatif (douche, lavabo, WC). la sécurité : L accès à l établissement est réglementé, des règles d hygiène sont respectées. Une prise en charge et un accompagnement individualisé qui tiennent compte de la nature de son handicap et de ses difficultés. La participation à l élaboration et à la mise en œuvre du projet le concernant par une prise en compte aussi fine que possible des souhaits qu il sera en mesure d exprimer de quelque façon que ce soit. 1.1: Le contrat de séjour : Décret n du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l'article L du code de l'action sociale et des familles Afin de déterminer les prestations adaptées à la personne accueillie, un contrat de séjour est établi entre le représentant légal de la personne accueillie et la M.A.S. Ce contrat de séjour assure à la personne accueillie une prise en charge et un accompagnement favorisant le développement, l autonomie et l insertion, adaptés à son âge et ses besoins. Dès l admission et tout au long du séjour, le contrat de séjour définit des objectifs tels que la mise en place d un projet individualisé comprenant des objectifs : éducatif, thérapeutique et pédagogique. Juillet

3 Ce contrat de séjour sera révisé annuellement, par avenant, après chaque synthèse. L avis du bénéficiaire sera recueilli. Si le représentant légal refuse de signer le contrat de séjour, un document individuel de prise en charge sera rédigé. 1.2: Confidentialité : Les salariés de la M.A.S. Envol Marne la Vallée doivent respecter la confidentialité des informations relatives aux personnes accueillies dont ils ont connaissance durant l exercice de leurs fonctions. Ce principe est rappelé lors des réunions de synthèses. En cas de non respect de la confidentialité des dossiers, des mesures disciplinaires peuvent être prises. 1.3 : Le dossier individuel informatisé : L établissement dispose d un système informatique destiné à gérer le dossier individuel de la personne accueillie durant son séjour et jusqu à sa sortie de l établissement suivant les modalités législatives en la matière. 1.4 : Droit à l image : Dans le cadre du respect du droit à l image, toute diffusion de photographie doit faire l objet d une autorisation de la personne concernée et/ou de son représentant légal. Pour la diffusion des photographies en interne prises dans le cadre des temps d accompagnement, l accord sera requis par écrit une fois par an. Ces autorisations sont gérées par la direction de l établissement. Pour les photographies destinées à être diffusées en externe (site Internet, presse, exposition de photographie ) une autorisation préalable et écrite précisant les conditions d utilisation de cette photographie (type de support, évènement, date ) sera sollicitée. Ces autorisations et diffusions sont gérées exclusivement par la Direction. 1.5 : Vidéo surveillance : L établissement dispose d un système de vidéo surveillance destiné à sécuriser les prises en charge de nuit des résidents accueillis en hébergement. Celui-ci est utilisé par le personnel éducatif de nuit et est installé dans les couloirs du bâtiment d hébergement. Les données sont enregistrées et conservées 5 jours maximum. Ces images sont réservées à l usage de l établissement dans le cadre de sa mission, et ne peuvent être vues que par les professionnels, les adultes accueillis et les représentants légaux. L adulte accueilli et son représentant légal bénéficient d un droit d accès et de rectification des données qui les concernent. L exercice de ce droit d accès se formalise par une demande écrite auprès de la direction de l établissement. Juillet

4 1.6 : Respect des droits fondamentaux Les salariés, bénévoles, personnes accueillies ainsi que leurs familles sont sensibilisés à la nécessité de respecter les droits fondamentaux ainsi que les droits et libertés définis par les textes constitutionnels et législatifs en vigueur (ex : Déclaration des droits de l homme, Préambule de la Constitution). Article 2: Protections particulières et voies de recours Afin d assurer la garantie de ses droits, il sera remis à la personne accueillie un livret d accueil auquel seront annexés la charte des droits et libertés de la personne accueillie et le présent règlement. Un contrat de séjour est établi pour faciliter l accès aux informations. Afin de faire valoir ses droits, la personne prise en charge ou son représentant légal peut faire appel à une personne qualifiée choisie sur une liste établie conjointement par le représentant de l Etat dans le département et le Président du Conseil Général. Cette liste ainsi que les conditions de saisine de la personne qualifiée est remise à la personne accueillie, à sa famille, à ses proches ou à son représentant légal dès l admission. Elle est également affichée dans les locaux accueillant les salariés, les bénévoles ainsi que les enfants, adolescents et jeunes adultes. Article 3: Participation de la personne accueillie et de sa famille au fonctionnement de l Institut Médico Educatif Un conseil de la vie sociale est mis en place pour associer les personnes handicapées au fonctionnement de la M.A.S. Envol Marne la Vallée. Ce conseil est réuni trois fois par an au minimum, donne son avis et peut faire des propositions sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de l établissement. Le conseil de la vie sociale est consulté sur l élaboration ou la modification du présent règlement et du projet d établissement. Article 4: Association des familles à l accompagnement de leurs enfants Trois réunions annuelles de l ensemble des familles sont assurées afin d associer le mieux possible la famille à l accompagnement des adultes. Les familles sont sollicitées tout au long du parcours de la personne accueillie notamment par des échanges de courrier, des entretiens avec les différents professionnels, le bilan de l évolution du jeune (contrat de séjour), à la suite d un incident important, un changement de comportement significatif, une observation et la mise sous traitement médical. A tout moment, les familles peuvent solliciter la direction de l établissement afin d obtenir un rendezvous pour aborder les sujets qui les préoccupent. Juillet

5 Article 5 : Modalités de rétablissement des prestations générales de participation des personnes accueillies et de leurs familles à la vie de la M.A.S. En cas de longue maladie ou d hospitalisation, la réservation de la chambre ne sera assurée que dans la mesure du possible (cette clause s explique par le mode de financement de la structure). L établissement est ouvert toute l année. La présence des adultes est obligatoire. Toute absence doit être motivée et la famille doit en informer l établissement dès le premier jour. Un certificat médical doit être transmis pour toute maladie. Les adultes internes peuvent être reçus à la M.A.S. même malades, sauf contre indication, ils sont alors suivis par le médecin de l établissement. Les frais médicaux et paramédicaux (dentistes, ophtalmologue ) qui ne peuvent pas être effectués dans l établissement sont à la charge de la famille. Juillet

6 ORGANISATION INSTITUTIONNELLE Article 6: Organisation et affectation des locaux La M.A.S. met à la disposition des adultes divers espaces de détente, d enseignement et de soins. Il s agit notamment : - des ateliers, - de la salle de psychomotricité, de la salle Snoezelen, de la salle de balnéothérapie, - de l infirmerie, - de la salle polyvalente et du foyer - du terrain aménagé. Les adultes sont tenus de respecter les locaux et les équipements de la M.A.S. mis à leur disposition, qu ils soient à usage collectif ou privatif. 6.1 : Lieu d accueil pour les externes Les adultes externes sont accueillis sur le bâtiment où se trouvent des locaux à usage collectif. Ils n ont pas à circuler dans le bâtiment d hébergement. 6.2 : Lieu d accueil pour les internes (Hébergement) Le bâtiment se compose d unités de vies (3) comportant des chambres (6 ou 7) et des locaux à usage collectif (salon/séjour, buanderie, salle de bain commune, WC commun). Les chambres sont meublées par l institution et attribuées à chaque adulte accueilli en internat. Tous les autres locaux sont à usage collectif. Afin de répondre à des raisons de sécurité, le personnel de l établissement est autorisé à rentrer dans les chambres des personnes accueillies. En cas de travaux d entretien, les personnes sont prévenues de l intervention du personnel technique. 6.3 : Les ateliers : Les classes et ateliers sont ouverts uniquement pendant les temps d apprentissage les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 9 h 00 / 12 h h 00 / 16 h : Les repas : Les locaux et le matériel sont entretenus par les maîtresses de maison avec la participation des adultes, selon un tableau de service. Juillet

7 6.5 : Le trousseau : Tout résident devra être en possession de son trousseau selon la saison en quantité suffisante pour permettre l entretien régulier. Le renouvellement des vêtements doit se faire par la famille ou les représentants légaux. Le linge est lavé et repassé au sein des unités. C est la raison pour laquelle tout vêtement doit être marqué au nom du résident. 6.6 : L argent de poche : Pour favoriser l autonomie des résidents, il serait souhaitable que chaque bénéficiaire dispose en propre d une somme d argent, gérée par celui-ci sous la responsabilité de l équipe éducative. 6.7 : L infirmerie Les soins sont donnés à l infirmerie. Dans certains cas, les médicaments peuvent être donnés sur les unités de vie. Article 7 : Déplacements et sorties Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie ainsi que des mesures de tutelle ou de curatelle renforcées, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement (article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie). Article 8 : Sécurité des biens et des personnes et situations exceptionnelles : Les consignes de sécurité (incendie, évacuation, ) sont affichées dans les bâtiments. L établissement se conforme à toutes les mesures de sécurité et de prévention des risques prévues par la loi. Elle a souscrit une assurance destinée à garantir les personnes et les biens. Le contrôle, l entretien et la maintenance sont effectués par des professionnels et/ou des organismes agréés pour certifier le bon fonctionnement des installations et équipements. Les véhicules sont entretenus par des garages agréés. La validité des permis de conduire des salariés est vérifiée. Les conducteurs respectent le code de la route et imposent le port de la ceinture de sécurité. L aptitude des salariés à occuper leur fonction est soumise à l appréciation du médecin du travail. 8.1 : Accès réglementé Afin d assurer la sécurité des personnes et des biens, l accès à la M.A.S. est réglementé. Toute personne étrangère à l établissement est tenue de se présenter au personnel de l accueil afin d y donner son identité. Juillet

8 Les internes peuvent recevoir la visite de leur famille, après avoir prévenu le chef de service ou le directeur et à condition de respecter la tranquillité et l intimité des autres internes ainsi que l organisation du service. 8.2 : Objets de valeur Les adultes ne doivent pas apporter d objets de valeur ou des sommes d argent importantes à la M.A.S. Envol Marne la Vallée. L établissement ne peut être tenu pour responsable en cas de perte, vol ou détérioration de ces objets de valeur ou sommes d argent. 8.3 : Situation d urgence Dès l arrivée des adultes, il est demandé aux familles de bien vouloir signer une autorisation permettant la mise en œuvre, en urgence, des traitements et interventions. En cas d urgence médicale, la famille est informée. La famille est sollicitée afin de prendre en charge son enfant au plus vite notamment pour ceux accueillis en externat. Article 9: Produits illicites Tous produits illicites ou dangereux ainsi que les armes, l alcool et les produits stupéfiants sont interdits dans l enceinte de l établissement. Article 10 : Interdiction de fumer Il est rappelé aux adultes qu il est interdit de fumer dans les locaux au sein de la M.A.S. Envol Marne la Vallée. Des cendriers muraux sont mis à la disposition des fumeurs à l extérieur des bâtiments. Article 11 : Signes d appartenance religieuse La loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse ainsi que la circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi n du 15 mars 2004 sont appliquées. C est pourquoi il est interdit aux personnes de porter des signes ou tenues par lesquels ils manifesteraient ostensiblement une appartenance religieuse. Article 12: Comportement Les adultes doivent avoir un comportement respectueux vis-à-vis de leurs camarades ainsi qu avec les professionnels. Juillet

9 Article 13 : Sexualité L épanouissement de la vie sentimentale et sexuelle fait partie de l évolution de toute personne. La M.A.S. Envol reçoit des adultes des deux sexes, dans le cadre d une collectivité. Il est demandé à l équipe éducative de veiller à : Préserver l intimité de chacun Ne pas heurter la sensibilité des résidents S assurer du consentement des partenaires. Article 14 : Violence et maltraitance dans l établissement La violence verbale et physique n est pas admise. Tout acte de violence verbale et physique, tous comportements ayant pour effet de ridiculiser, ainsi que toute forme de mauvais traitement par excès ou par négligence sont, conformément à la loi, susceptibles d entraîner des procédures administratives et judiciaires, qu ils soient commis dans ou en dehors de l institution. Les personnes en situation de handicap sont responsables à la fois civilement et pénalement. Toute personne observant les faits est tenue de signaler tout acte de maltraitance à la direction. Article 15 : Procédure de révision Ce règlement de fonctionnement sera soumis à révision au moins tous les 5 ans. La modification du présent règlement interviendra en Le règlement fait l objet d un affichage sur le panneau réservé à cet effet dans les locaux concernés. Juillet