MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES

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1 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES La ministr ds affairs socials t d la santé DIRECTION GENERALE DE L OFFRE DE SOINS Sous-dirction du pilotag d la prformanc ds acturs d l offr d soins Burau PF1 Prsonn chargé du dossir : Monia Arkam Tél. : Mél : monia.arkam@sant.gouv.fr L ministr auprès du ministr d l économi t ds financs, n charg du budgt, A Msdams t mssiurs ls dircturs généraux ds agncs régionals d santé (pour mis n œuvr) DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Srvic ds collctivités locals Sous dirction d la gstion comptabl t financièr ds collctivités locals Burau CL1B Prsonn chargé du dossir : Sylvi Dlatouch Tél. : Mél : sylvi.dlatouch@dgfip.financs.gouv.fr Madam t mssiurs ls délégués du dirctur général ds financs publiqus (pour information) Msdams t mssiurs ls dircturs régionaux, départmntaux t spécialisés ds financs publiqus (pour mis n œuvr t information) Msdams t mssiurs ls dircturs d établissmnts d santé publics t privés antériurmnt sous dotation global (pour mis n œuvr) CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N DGOS/PF1/DGFiP/CL1B/2013/276 du 25 juillt 2013 rlativ aux évolutions d'ordr budgétair t comptabl à comptr d l xrcic 2013 pour ls établissmnts d santé antériurmnt financés par dotation global NOR : AFSH C classmnt thématiqu : Etablissmnts d santé Validé par l CNP l 21 juin Visa CNP Catégori : Dirctivs adrssés par l ministr aux srvics chargés d lur application, sous résrv, l cas échéant, d l'xamn particulir ds situations individulls Résumé : La présnt circulair a pour objt d xplicitr ls évolutions ds nomnclaturs comptabls t ds cadrs budgétairs pour l xrcic 2013 (Instruction budgétair t comptabl M21) Champ d'application : Établissmnts publics d santé, Établissmnts d santé privés antériurmnt financés par dotation global (b t c d l articl L du cod d la sécurité social) Mots clés :EPRD PGFP Nomnclatur M , avnu Duqusn Paris 07 SP Tél

2 Annxs : Annx 1 : évolution ds nomnclaturs comptabls applicabls aux établissmnts d santé publics t privés antériurmnt sous dotation global pour 2013 Annx 2 : évolution d la nomnclatur comptabl : dispositions spécifiqus aux établissmnts publics d santé pour 2013 Annx 3 : cadrs d l EPRD, du PGFP t du TPER : évolutions pour 2013 Annx 4 : compt financir : évolutions pour l xrcic 2012 Txts d référnc : cod d la santé publiqu cod d l action social t ds famills cod d la sécurité social loi n du 21 juillt 2009 portant réform d l hôpital t rlativ aux patints, à la santé t aux trritoirs (HPST) - ordonnanc n d coordination du 23 févrir 2010 avc la loi n du 21 juillt 2009 portant réform d l'hôpital t rlativ aux patints, à la santé t aux trritoirs - décrt n du 29 avril 2010 rlatif à l'organisation financièr t à l'invstissmnt immobilir ds établissmnts d santé décrt n du 6 décmbr 2012 modifiant crtains dispositions rlativs au compt épargn-tmps t aux congés annuls dans la fonction publiqu hospitalièr décrt n du 27 décmbr 2012 modifiant crtains dispositions rlativs au compt épargn-tmps t aux congés annuls ds prsonnls médicaux, pharmacutiqus t odontologiqus ds établissmnts publics d santé - instruction M21 - arrêté du 10 avril 2013 fixant l modèl ds documnts d l état ds prévisions d rctts t d dépnss ds établissmnts publics d santé t ds établissmnts d santé privés mntionnés aux b t c d l articl L du cod d la sécurité social - arrêté modifié du 4 mai 2010 fixant l modèl d présntation du plan global d financmnt pluriannul ds établissmnts publics d santé t ds établissmnts d santé mntionnés aux b t c d l articl L du cod d la sécurité social - arrêté du 17 octobr 2007 modifié fixant la nomnclatur ds compts obligatoirmnt ouvrts dans l état ds prévisions d rctts t d dépnss t dans la comptabilité ds établissmnts publics d santé - arrêté du 22 janvir 2008 modifié fixant la nomnclatur ds compts obligatoirmnt ouvrts dans l'état ds prévisions d rctts t d dépnss t dans la comptabilité ds établissmnts d santé privés mntionnés aux b t c d l'articl L du cod d la sécurité social - arrêté du 4 mai 2010 fixant l modèl d présntation du tablau prévisionnl ds ffctifs rémunérés ds établissmnts publics d santé t ds établissmnts d santé privés mntionnés aux b t c d l articl L du cod d la sécurité social- La présnt circulair a pour objt d précisr ls évolutions budgétairs t comptabls intrvnant à comptr d l'xrcic I. L évolution ds cadrs budgétairs n 2013 La structur global d l EPRD (compts d résultats prévisionnls principal t annxs, tablau d financmnt prévisionnl) t cll du PGFP n sont pas modifiés pour Ls évolutions consistnt n : 1. Un simplification du libllé ds chapitrs «Annulations d titrs sur xrcics clos» t «Annulations d mandats sur xrcics clos», rspctivmnt n mplois t n rssourcs du tablau d financmnt prévisionnl (TFP) détaillé, afin d n pas crér d confusion avc ls écriturs d corrctions d rrurs sur xrcics clos.

3 2. La création d un chapitr 649 «Atténuation d chargs- portabilité compt épargn tmps (CET)» dans l CRPP t ls CRPA : dans l cadr d la portabilité du compt épargn tmps (CET), c chapitr st dstiné à isolr l montant ds somms transférés n cas d mutation d un agnt ou d un praticin dans un autr établissmnt. 3. L insrtion d un lign «produits attndus non notifiés», à titr d information, comm sous-rubriqu ds chapitrs 102 «Apports» t 131 «subvntions d équipmnt rçus» dans l TFP : ctt lign st dstiné à isolr, dans ls prévisions d rctts, ls produits non ncor notifiés ds dotations MIGAC. 4. L TPER n st pas modifié. Ls cadrs sont disponibls sur l sit du ministèr d la santé à l adrss t sont intégrés par l ATIH dans l outil ANCRE. II. Ls nomnclaturs comptabls n 2013 Ls évolutions d la nomnclatur comptabl pour l xrcic 2013 sont limités. Ells sont présntés dans ls annxs 1 (pour ls dispositions nouvlls communs aux établissmnts d santé publics t privés antériurmnt sous dotation global) t 2 (pour ls dispositions spécifiqus aux établissmnts publics d santé). Nous attirons votr attntion sur ls points suivants : 1- La création d un compt «Missions d intérêt général t aids à la contractualisation (MIGAC)» t d un compt «Missions d intérêt général t aids à la contractualisation (MIGAC)» pour comptabilisr ls dotations MIGAC qui sont vrsés par l assuranc maladi t dstinés à rnforcr ls fonds proprs d l établissmnt ou à financr ds invstissmnts. 2- La création d un compt 152 «provision pour risqus t chargs sur mprunts», afin d comptabilisr l provisionnmnt ds mprunts structurés conformémnt à l avis du Consil d normalisation ds compts publics (C.No.C.P) n du 3 juillt 2012 sur la comptabilisation ds dtts financièrs t ds instrumnts dérivés ds ntités à comptabilité publiqu rlvant du cod général ds collctivités trritorials, du cod d l'action social t ds famills, du cod d la santé publiqu t du cod d la construction t d l'habitation. Ds précisions sur cs opérations sont apportés n annx I t par un circulair spécifiqu. 3- La création d un compt 649 «Atténuation d chargs- portabilité compt épargn tmps (CET)» pour prmttr la portabilité du compt épargn tmps (CET) n cas d mutation d un agnt ou d un praticin.

4 L articl 5 du décrt n du 6 décmbr 2012 modifiant crtains dispositions rlativs au compt épargn-tmps t aux congés annuls dans la fonction publiqu hospitalièr prévoit l obligation pour ls établissmnts d comptabilisr un passif pour chaqu jour épargné par l titulair du compt épargn-tmps. Il prévoit égalmnt l transfrt d c passif, corrspondant au nombr d jours rstant sur l compt épargntmps, au nouvl établissmnt d affctation ou au Cntr national d gstion n cas d changmnt d établissmnt ou d placmnt n rchrch d affctation auprès du Cntr national d gstion. Un arrêté conjoint ds ministrs d la santé, du budgt t d la fonction publiqu doit précisr ls conditions d comptabilisation t d transfrt d c passif. D mêm, pour l prsonnl médical, l articl 14 du décrt n du 27 décmbr 2012 modifiant crtains dispositions rlativs au compt épargn-tmps t aux congés annuls ds prsonnls médicaux, pharmacutiqus t odontologiqus ds établissmnts publics d santé prévoit l obligation d comptabilisr un passif pour chaqu jour épargné par l titulair du compt épargn-tmps, ainsi qu l transfrt d c passif, n cas d changmnt d établissmnt ou d placmnt n rchrch d affctation auprès du Cntr national d gstion. Un arrêté conjoint ds ministrs d la santé, du budgt t d la sécurité social doit précisr ls conditions d comptabilisation t d transfrt d c passif. 4- La nouvll vntilation du compt 6022 «Fourniturs, produits finis t ptit matéril médical t médico-tchniqu», ainsi qu ds compts 322 «Fourniturs, produits finis t ptit matéril médical t médico-tchniqu» t «Fourniturs, produits finis t ptit matéril médical t médico-tchniqu», pour prmttr un millur suivi ds dépnss rlativs aux dispositifs médicaux. Vous voudrz bin transmttr tout difficulté d'application d la présnt circulair au burau PF1 d la DGOS ((DGOS-PF1@sant.gouv.fr) t au burau CL1B d la DGFiP (buraucl1b@dgfip.financs.gouv.fr)). Pour la Ministr t par délégation, Pour l Ministr t par délégation, Jan DEBEAUPUIS Dirctur général d l offr d soins Bruno BEZARD Dirctur général ds financs publiqus

5 ANNEXE 1 : EVOLUTION DES NOMENCLATURES COMPTABLES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES ANTERIEUREMENT SOUS DOTATION GLOBALE POUR 2013 I. POINTS PARTICULIERS DE VIGILANCE 1. Dotations MIGAC Ls dotations d financmnt ds missions d intérêt général t d aid à la contractualisation (MIGAC) sont dstinés à financr ls chargs liés à l accomplissmnt d crtains missions (nsignmnt, rchrch, participation aux missions d santé publiqu, tc ) qui n puvnt êtr tarifés à l activité. Cs dotations rcouvrnt un évntail très larg d missions t puvnt êtr rgroupés n trois sous-catégoris : - ls «MERRI» (missions d nsignmnt, d rchrch, d référnc t d innovation), attribués pour couvrir ls activités univrsitairs d rchrch t d nsignmnt ; - ls «autrs MIG» (missions d intérêt général) : mission d vill t d vigilanc, priss n charg par ds équips pluridisciplinairs, produits d origin humain non couvrts par ls tarifs, priss n charg spécifiqu, aid médical urgnt - ls «AC» (aids à la contractualisation), dstinés à financr ponctullmnt ls établissmnts d santé pour qu ils puissnt mttr n ouvr ls adaptations nécssairs d l offr d soins. Ctt nvlopp st attribué notammnt pour couvrir l dévloppmnt d un activité ou l maintin d un activité déficitair, ou bin ncor pour participr au rtour à l équilibr ds établissmnts. D nouvaux compts sont créés au 1 r janvir 2013 afin d rtracr ls dotations MIGAC dstinés à financr ds opérations d invstissmnt ou à rnforcr ls fonds proprs d l établissmnt. Ainsi, lorsqu ls financmnts attribués au titr ds dotations MIGAC ont pour objt d financr ds dépnss d xploitation, ils sont imputés aux subdivisions appropriés du compt «Dotations missions d intérêt général t aids à la contractualisation (MIGAC)» (compts «Dotation missions d intérêt général (MIG)» t «Dotation d aid à la contractualisation (AC)»). Lorsqu cs financmnts ont vocation à rnforcr ls fonds proprs d l établissmnt ou à financr ds invstissmnts, ils sont comptabilisés aux nouvaux compts «Missions d intérêt général t aids à la contractualisation (MIGAC)» ou «Missions d intérêt général t aids à la contractualisation (MIGAC)». La création d cs compts n rmt pas n caus la comptabilisation ds dotations vrsés par l assuranc maladi au compt 142 «Provisions réglmntés pour rnouvllmnt ds immobilisations», lorsqu cs financmnts corrspondnt à un allocation anticipé d aids dstinés à la couvrtur ds surcoûts d xploitation générés par d nouvaux invstissmnts. Pour mémoir, concrnant l aid à l invstissmnt alloué au titr du Fonds d intrvntion régional (FIR) il convint d utilisr l compt : «Subvntions d équipmnt rçus - Fonds d intrvntion régional FIR». Par aillurs, ls subvntions d'xploitation accordés au titr du FIR s'imputnt au compt 7471 «Subvntions t participations Fonds d intrvntion régional». 2. Provisions pour risqus t chargs sur mprunts L avis du Consil d normalisation ds compts publics (CNoCP) n du 3 juillt 2012 sur la comptabilisation ds dtts financièrs t ds instrumnts dérivés ds ntités à comptabilité publiqu 1 propos notammnt d miux traduir dans ls compts ds collctivités ls risqus pris du fait d la souscription ds mprunts structurés. 1 Entités rlvant du cod général ds collctivités trritorials, du cod d l'action social t ds famills, du cod d la santé publiqu t du cod d la construction t d l'habitation.

6 Ls mprunts concrnés, égalmnt qualifiés d «produits complxs», corrspondnt aux produits pour lsquls il xist un risqu qu l taux d l mprunt évolu défavorablmnt t dvinn très supériur au taux qu la collctivité aurait obtnu si ll avait souscrit à l origin un mprunt à taux fix ou à taux variabl simpl. L avis du CNoCP précis qu cs produits doivnt fair l objt d un évaluation financièr du risqu dès lur mis n plac, ctt évaluation étant nsuit actualisé chaqu anné à la clôtur d l xrcic. L risqu ainsi évalué doit fair l objt d un provision. Ctt msur port sur tous ls mprunts structurés, y compris cux souscrits avant la dat d prmièr application du dispositif. En fft, cs mprunts, déjà nrgistrés dans ls compts d la collctivité, doivnt êtr évalués au rgard du risqu financir à la dat d prmièr application du dispositif t l cas échéant, fair l objt d un provision. Ctt provision st comptabilisé pour son montant total, par imputation sur la situation ntt. Ds précisions sront apportés sur cs opérations par un circulair spécifiqu. 3. Compt épargn - tmps L décrt n du 6 décmbr 2012 modifiant crtains dispositions rlativs au compt épargn-tmps t aux congés annuls dans la fonction publiqu hospitalièr prévoit la possibilité pour ls agnts d optr, pour ls jours inscrits sur l compt épargn-tmps xcédant un suil (20 jours) : - pour un pris n compt au sin du régim d la rtrait additionnll d la fonction publiqu (RAFP); - pour un indmnisation ds jours ; - pour un maintin ds jours sur l compt épargn - tmps. L décrt prévoit l obligation pour ls établissmnts d comptabilisr un passif pour chaqu jour épargné par l titulair du compt slon ds modalités définis par arrêté. Dans l cas d un option d l agnt pour un pris n compt au sin du RAFP ou pour un indmnisation, l établissmnt constatra un charg à payr. Si l agnt opt pour l maintin sur l compt épargn tmps, l établissmnt constatra un provision réglmnté au compt 143 «Provisions réglmntés pour chargs d prsonnl liés à la mis n œuvr du compt-épargn tmps». Un arrêté précisra ls modalités d liquidation d ctt provision réglmnté. L décrt précité prévoit égalmnt qu dans ls cas d mutation d un agnt vrs un autr établissmnt d la fonction publiqu hospitalièr ou d placmnt n rchrch d affctation auprès du Cntr national d gstion, l passif corrspondant au nombr d jours rstant sur l CET d l agnt soit transféré au nouvl établissmnt d affctation ou au Cntr national d gstion. En cas d mutation, l transfrt du passif s traduira par un rpris sur provision réglmnté dans l établissmnt d départ ou l cntr national d gstion, t l paimnt d un dépns réll à l établissmnt d accuil. Pour l établissmnt d accuil ou l cntr national d gstion, c transfrt s traduira par l ncaissmnt d un rctt réll t la constitution d un provision pour un mondant équivalnt afin d traduir n comptabilité ls droits acquis ds agnts concrnés au titr d lur compt épargn tmps. Cs dispositions sont égalmnt applicabls pour l prsonnl médical, conformémnt à l articl 14 du décrt n du 27 décmbr Ds précisions sront apportés sur cs opérations par un circulair spécifiqu.

7 II. EVOLUTIONS APPORTÉES A LA NOMENCLATURE COMPTABLE Ls principals modifications apportés à la nomnclatur comptabl sont ls suivants : 1. Supprssions d compts : Ls compts «Caiss pivot sold d la créanc xigibl rstant à rcouvrr» (application Hélios) t «Caiss pivot sold d la créanc xigibl rstant à rcouvrr» (application Clara) sont supprimés : L rvrsmnt d la part d la créanc xigibl supériur aux avancs vrsés n au titr du passag à la T2A (compt ) a u liu à comptr du 25 mars 2010 slon l arrêté intrministéril du 29 juin L rmboursmnt par la caiss pivot s achvant au plus tard l 25 févrir 2011, l compt (ou 41223) doit désormais présntr un sold nul t st ainsi supprimé à comptr du 1 r janvir Création d compts d class 1 : Ls compts suivants, rlatifs à la comptabilisation ds dotations MIGAC vrsés par l assuranc maladi, sont créés : «Missions d intérêt général t aids à la contractualisation (MIGAC)» ; «Missions d intérêt général t aids à la contractualisation (MIGAC)» ; «Missions d intérêt général t aids à la contractualisation (MIGAC)». Ls ARS dvront villr à précisr, dans ls arrêtés d attribution d crédits MIGAC aux établissmnts, la dstination ds fonds vrsés d manièr à prmttr un corrct imputation d cs fonds. - Imputation au compt «Missions d intérêt général t aids à la contractualisation (MIGAC)» : Dès lors qu l ARS assimil la dotation d financmnt MIGAC à un «dotation», à un «apport» ou l déclar «non suscptibl d rpris» ou «acquis durablmnt» à l établissmnt ou bin «dstiné à rnforcr durablmnt ss fonds proprs» dans sa décision attributiv ou à défaut dans tout documnt qu ct organism pourra adrssr ou signr avc l établissmnt, c financmnt doit êtr imputé comm complémnt d dotation au compt «Missions d intérêt général t aids à la contractualisation (MIGAC)». En l absnc d désignation du financmnt comm complémnt d dotation, ou assimilé, par l organism vrsant, ls financmnts afférnts aux opérations d invstissmnt doivnt êtr imputés comm ds complémnts d dotation, dès lors qu cs drnièrs génèrnt pour l établissmnt ds rssourcs ou un potntil d rssourcs nouvlls ou un diminution du coût lié à un activité d l établissmnt. - Imputation au compt «Missions d intérêt général t aids à la contractualisation (MIGAC)» : Ls financmnts imputés au crédit du compt «Missions d intérêt général t aids à la contractualisation (MIGAC)» rgroupnt ls subvntions d équipmnt ou d invstissmnt, désignés comm tlls par l ARS dans sa décision attributiv ou à défaut dans tout documnt qu ct organism pourra adrssr ou signr avc l établissmnt. Dès lors qu l ARS conditionn l octroi d un subvntion à la rpris d ctt drnièr au compt d résultat, l financmnt doit êtr imputé au compt

8 En l absnc d désignation du financmnt comm subvntion d équipmnt ou d invstissmnt ou assimilé par l ARS, sont imputés n priorité au compt ls financmnts qui visnt à crér ou acquérir un équipmnt ou un lot d équipmnt (c st à dir un bin ou un nsmbl d bins individualisabls) dstiné à êtr utilisé durablmnt (non consommé n un xrcic), qu cs drnirs soint ou non amortissabls. En drnir liu, ls subvntions rtracés au compt participnt au financmnt ds opérations d invstissmnt non suscptibls d : - générr ds rssourcs nouvlls ; - crér un potntil d rssourcs pour l établissmnt ; - diminur l coût attribuabl à un activité d l établissmnt. Lorsqu l financmnt rçu srt à l acquisition d un équipmnt ou lot d équipmnts amortissabl, l compt «Missions d intérêt général t aids à la contractualisation (MIGAC)» st débité par l crédit du compt 777 «Quot-part ds subvntions d invstissmnt viré au résultat d l xrcic» d un somm égal au montant d la subvntion rapporté à la duré d amortissmnt du bin subvntionné. L compt «Autrs» st créé suit à la création du compt Il st dstiné à êtr utilisé pour comptabilisr un complémnt d dotation émanant d autrs organisms. L compt 152 «Provision pour risqus t chargs sur mprunts» st créé. C compt nrgistr ls provisions constitués pour ds risqus financirs sur ds mprunts structurés ou «complxs» dès lors qu l taux d intérêt st suscptibl d dvnir très supériur au taux qu l établissmnt aurait obtnu n souscrivant à l origin un mprunt à taux fix ou à taux variabl simpl. L évaluation financièr du risqu doit êtr ffctué dès l anné d mis n plac d l mprunt puis actualisé à chaqu clôtur d xrcic. La comptabilisation d ctt provision s traduit n débitant l compt 6865 «Dotations aux provisions pour risqus t chargs financièrs» par l crédit du compt 152 «Provisions pour risqus t chargs sur mprunts» (opération d ordr smi-budgétair avc émission d un mandat au compt 6865). Cas particulirs ds mprunts structurés antériurs à 2013 : La rconstitution au 1 r janvir 2013 d l évntul stock d provision pour risqus t chargs sur mprunts structurés antériurs à l xrcic doit êtr constaté, par opération d ordr non budgétair, n débitant l compt 110 «Rport à nouvau xcédntair» ou 119 «Rport à nouvau déficitair» par l crédit du compt 152 «Provisions pour risqus t chargs sur mprunts» à hautur du risqu stimé par l établissmnt. Ctt opération st nutr sur l tablau d financmnt d l EPRD. Pour ls xrcics ultériurs, la constatation d un accroissmnt ou d un diminution du risqu par l établissmnt donn liu rspctivmnt à un dotation complémntair (débit du compt 6865 par l crédit du compt 152) ou à un rpris d la provision (débit du compt 152 par l crédit du compt 7865). 3. Création d compts d class 4 : Ls compts «Compt épargn tmps indmnisation» t «Compt épargn tmps - rtrait additionnll d la fonction publiqu» 2 sont créés afin d rtracr ls opérations rlativs au compt épargn tmps. 2 L compt «Compt épargn tmps - rtrait additionnll d la fonction publiqu» n st créé qu dans la nomnclatur ds établissmnts publics.

9 Dans l cas où l agnt opt pour un indmnisation, un charg à payr st constaté au compt «Compt épargn tmps indmnisation». Dans l cas où l agnt opt pour un pris n compt ds jours épargnés par l régim additionnl d la fonction publiqu, un charg à payr st constaté au compt «Compt épargn tmps - rtrait additionnll d la fonction publiqu». Dans l cas où l agnt opt pour un maintin ds jours sur l CET, un provision st constaté au compt 143 «Provisions réglmntés pour chargs d prsonnl liés à la mis n œuvr du compt épargn tmps (CET)». Ls modalités d liquidation d ctt provision sront précisés par arrêté. La création ds compts «Autrs» t «Autrs» 3 intrvint suit à la création ds compts «Compt épargn tmps indmnisation» t «Compt épargn tmps - rtrait additionnll d la fonction publiqu». 4. Création d compts d class 6 : Ls compts «Intérêts réglés à l échéanc» t «Intérêts rattachmnt ds intérêts courus non échus» sont créés pour prmttr un suivi spécifiqu ds intérêts courus non échus. La charg constaté au compt sur l xrcic N st contrpassé au début d l xrcic suivant (N+1). La création d cs compts vis à facilitr ls opérations d rattachmnt ds intérêts courus non échus. Ls intérêts courus non échus sur mprunts sont comptabilisés n fin d xrcic au débit du compt «Intérêts - Rattachmnt ds intérêts courus non échus» par l crédit du compt 1688 «Intérêts courus» (opération d ordr smi-budgétair porté par un mandat au compt 66112). Au début d l xrcic suivant, l compt 1688 st débité, par l crédit du compt 66112, du montant ds intérêts rattachés d l xrcic précédnt (opération d ordr smi-budgétair porté par un mandat d annulation au compt 66112). A l échéanc, l montant total ds intérêts à payr st imputé au compt «Intérêts réglés à l échéanc». L compt 649 «Atténuations d chargs- portabilité compt épargn tmps (CET)» st créé afin d rtracr, dans l établissmnt d accuil, l montant d la provision transféré par l établissmnt d départ n cas d mutation d un agnt. S'agissant du transfrt d la provision à l'établissmnt d'accuil, l comptabl doit disposr d la décision d mutation d l'agnt t d'un état liquidatif indiquant l montant d la provision nrgistré corrspondant au CET d l agnt muté, à l'appui du mandat. L transfrt d la provision suppos qu ls opérations comptabls suivants soint ffctués : Dans l établissmnt d départ, la provision constitué au compt 143 «provisions réglmntés pour chargs d prsonnl liés à la mis n œuvr du CET» st rpris : L compt 143 st débité par l crédit du compt Un mandat d montant équivalnt st nsuit pris n charg au compt 641x8 approprié (slon la catégori d prsonnl) t la somm st vrsé à l'établissmnt d accuil : 3 D mêm, l compt «autrs» n st créé qu dans la nomnclatur ds établissmnts publics.

10 L compt 641x8 st débité par l crédit du compt 421, puis l compt 421 st débité par l crédit du compt 515. Dans l établissmnt d accuil, ls fonds rçus sont nrgistrés au crédit du compt 649 «Atténuations d chargs- portabilité compt épargn tmps (CET)» : L compt 515 st débité par l crédit du compt 421 ou 4718, puis l compt 421 ou 4718 st débité par l crédit du compt 649. L'établissmnt constitu un provision au compt 143 «provisions réglmntés pour chargs d prsonnl liés à la mis n œuvr du CET» à hautur du montant rçu : L compt st débité par l crédit du compt 143. La charg constaté au compt st ainsi nutralisé par l produit rçu au compt 649. L établissmnt dvra nsuit, l cas échéant, constitur un provision complémntair au titr ds nouvaux droits acquis, c'st-à-dir ds droits acquis dans l cadr ds nouvlls fonctions d l agnt au sin d l'établissmnt (Débit du compt par l crédit du compt 143).

11 ANNEXE 2 : EVOLUTION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE POUR 2013 I. POINTS PARTICULIERS DE VIGILANCE 1. Création d compts d stocks : La vntilation du compt 6022 «Fourniturs, produits finis t ptit matéril médical t médicotchniqu» a été modifié, ainsi qu cll ds compts d stocks t d variation d stocks corrspondants (compts 322x t 60322x). Ds compts spécifiqus ont été créés pour ls dispositifs médicaux afin d améliorr l suivi d cs dépnss qui rprésntnt un nju financir important. Ctt création s st accompagné d rgroupmnt ou d supprssion d compts. L utilisation ds nouvaux compts créés au 1r janvir 2013 doit s ffctur d la façon suivant : - Maintin n l état ds compts qui n sont pas modifiés : «Matéril t fourniturs médico-chirurgicals à usag uniqu stéril», «Fourniturs pour laboratoir», «Apparils t fourniturs d prothèss t d orthopédi (y compris DMI list mntionné à l articl L t Autrs)», «autrs fourniturs médicals» ; - L compt nouvllmnt créé «Ptit matéril médico-chirurgical non stéril, ligaturs, suturs, pansmnts» rprnd ls ancins compts «Ligaturs, sonds», «Ptit matéril médico-chirurgical non stéril» t «Pansmnts» ; - L compt «Autrs fourniturs médicals» rprnd l ancin compt «Fourniturs d imagri médical» (l libllé d c drnir compt étant rmplacé par l nouvau compt «fourniturs d ndoscopi»). - Ls nouvaux compts 60222x «dispositifs médicaux d abord» t 60225x «fourniturs d ndoscopi» sont alimntés slon ls nouvlls modalités, n grand parti par éclatmnt du compt pré- xistant «Matéril t fourniturs médico-chirurgicals à usag uniqu stéril». - L nouvau compt «fourniturs d dialys» st alimnté n parti par l ancin compt «Matéril t fourniturs médico-chirurgicals à usag uniqu stéril». Pour ls compts d stocks 322x, ls comptabls dvront rprndr la balanc d'ntré 2013, au vu ds informations communiqués par ls ordonnaturs. Ls ordonnaturs dvront indiqur à quls compts ouvrts au 1r janvir 2013 ls stocks au 31/12/2012 dvront êtr rpris. Cs informations sront formalisés par un état signé d l'ordonnatur.

12 2. Créancs irrécouvrabls - Admissions n non valur La Cour ds compts a récmmnt fait ds obsrvations sur la prsistanc d mauvaiss pratiqus n matièr d'admission n non-valur ds créancs irrécouvrabls d crtains établissmnts publics d santé. Ell a notammnt obsrvé un maintin d cs créancs au bilan, sans qu la charg lié à la prt n soit nrgistré. Cs pratiqus sont d natur à affctr gravmnt la sincérité ds compts. Pour ls établissmnts publics d santé, la décision d admission n non valur d un créanc dvnu irrécouvrabl rlèv d l ordonnatur. C drnir formalis l admission n non valur ds créancs présntés par l comptabl public par un décision qu il joint au mandat avc l état ds créancs admiss. Il st rapplé qu l comptabl n doit tirr aucun conséqunc comptabl d ctt décision dès lors qu il n a pas rçu l mandat constatant la charg budgétair induit par la décision du dirctur. En fft, sul la présnc d c mandat prmttra la validation, dans l'application Hélios, d la list constitué lors d la présntation n non valur ffctué préalablmnt par l comptabl. Par aillurs, avant la mis n plac d l'eprd, crtains établissmnts n'ont pas systématiqumnt émis ls mandats nécssairs sur l compt 654 «Prts sur créancs irrécouvrabls», faut d crédits budgétairs suffisants, laissant ainsi à lur bilan un montant, parfois important, d créancs admiss n non valur. Cs créancs, qui figurnt au débit du compt 4152 «créancs admiss n non valur par l ordonnatur», doivnt êtr désormais apurés, car lls constitunt ds actifs fictifs qui n puvnt dmurr au bilan n raison d l obligation d sincérité t d imag fidèl. A ct fft, il a été rcommandé d mttr n plac un plan d apurmnt d cs créancs, adapté à l importanc du stock t à l échéanc fixé pour la crtification ds compts. La mis n plac du plan d apurmnt précité doit marqur concrètmnt l ngagmnt d l établissmnt à rdrssr la situation : par l montant annul du compt 6541 «Créancs admiss n non valur», qui doit êtr strictmnt supériur au montant ds admissions n non valur décidés t priss n charg au cours d l xrcic démontrant ainsi qu l établissmnt ntr dans un logiqu vrtuus prmttant d aboutir à un apurmnt définitif du compt 4152 ; par la duré d apurmnt du stock du compt 4152, qui doit êtr la plus réduit possibl t doit avoir été arrêté après un échang avc l dirctoir, dans l cadr d la fixation d l EPRD. II. EVOLUTIONS APPORTÉES A LA NOMENCLATURE COMPTABLE Ls principals modifications apportés à la nomnclatur comptabl sont ls suivants : 1. Modifications d libllés d compts : Ls libllés ds compts 3221 «Ligaturs, sonds», 3222 «Ptit matéril médicochirurgical non stéril», 3225 «Fourniturs pour imagri médical» t 3227 «Pansmnts» sont modifiés pour tnir compt d la nouvll vntilation ds compts d stocks t dvinnnt : «Ptit matéril médico-chirurgical non stéril, ligaturs, suturs, pansmnts» ; «Dispositifs médicaux d'abord» ; «Fourniturs d ndoscopi» ; «Fourniturs d dialys».

13 L libllé du compt «Fonds gérés par l gérant d tutll préposé ou l dirctur gérant d'affairs» st rmplacé par «Fonds gérés par l mandatair judiciair à la protction ds majurs ou l dirctur». 2. Création d compts d class 3 : Ls compts «Dispositifs médicaux d'abord parntéral», «Dispositifs médicaux d'abord digstif», «Dispositifs médicaux d'abord génito-urinair», «Dispositifs médicaux d'abord rspiratoir», «Autrs dispositifs médicaux d'abord», «Fourniturs d ndoscopi hors cœlioscopi» t «Fourniturs d cœlioscopi» sont créés dans l compt d résultat principal. 3. Création d compts d class 4 : Ls compts 4282 «Dtts provisionnés pour congés à payr», 4382 «Chargs socials sur congés à payr» t 4482 «Chargs fiscals sur congés à payr» sont créés : sont uniqumnt nrgistrés à c compt ls chargs afférnts au prsonnl ayant un contrat d droit privé, notammnt ls contrats aidés. Ls prsonnls statutairs titulairs t ls contractuls d droit public n sont pas concrnés. Ls compts «Fonds gérés par un régissur sur ordr d'un mandatair judiciair à la protction ds majurs» t 4635 «Régis hospitalisés t hébrgés hors fonds gérés par un mandatair judiciair à la protction ds majurs» sont créés pour rtracr ls opérations ds régis hébrgés. Ls régis hébrgés sont actullmnt autorisés à distribur l argnt d poch ou l rliquat d rssourcs (argnt d vi), t à procédr à d mnus dépnss nécssairs à la vi courant. L régissur put égalmnt ncaissr ls somms déposés par un tirs t distribur ctt somm à l hébrgé. Un régi d dépôt put égalmnt êtr institué. - Compt «Fonds gérés par un régissur sur ordr d'un mandatair judiciair à la protction ds majurs» : L décrt n du 4 mai 2012 élargit l périmètr possibl d intrvntion du régissur à l ncaissmnt ds rssourcs t au paimnt d touts dépnss sur ordr du mandatair judiciair à la protction ds majurs (MJPM). L compt st créé afin d rtracr ls opérations d gstion ds fonds ds prsonns protégés par l régissur agissant sur ordr du mandatair judiciair à la protction ds majurs (MJPM).

14 - Compt 4635 «régis hospitalisés t hébrgés hors fonds gérés par un mandatair judiciair à la protction ds majurs» : C compt rtrac ls opérations faits dans l cadr d un régi (d rctts, d avancs ou d rctts t d avancs) qui concrnnt ls fonds ds hébrgés hors fonds gérés par un mandatair judiciair à la protction ds majurs : vrsmnt d l argnt d poch, mnus dépnss, somms rmiss par un tirs au profit d l hébrgé, tc. Ds précisions supplémntairs sur cs compts sront apportés par un instruction spécifiqu rlativ aux modalités d gstion ds fonds ds hébrgés n établissmnt public d santé ou médico-social. Un fich tchniqu sra prochainmnt diffusé, afin d définir ls modalités d utilisation d cs compts. 4. Création d compts d class 6 : Ls compts «Dispositifs médicaux d'abord parntéral», «Dispositifs médicaux d'abord digstif», «Dispositifs médicaux d'abord génito-urinair», «Dispositifs médicaux d'abord rspiratoir», «Autrs dispositifs médicaux d'abord», «Fourniturs d ndoscopi hors cœlioscopi» t «Fourniturs d cœlioscopi» sont créés dans l compt d résultat principal t ls compts d résultat annxs B,E,J,L,M,N,P,C. Ls compts «Dispositifs médicaux d'abord parntéral», «Dispositifs médicaux d'abord digstif», «Dispositifs médicaux d'abord génito-urinair», «Dispositifs médicaux d'abord rspiratoir», «Autrs dispositifs médicaux d'abord», «Fourniturs d ndoscopi hors cœlioscopi» t «Fourniturs d cœlioscopi» sont créés dans l compt d résultat principal. L compt «Commissairs aux compts mission légal n application d l articl L CSP» st créé afin d rtracr ls honorairs ds commissairs aux compts liés à la mission légal d crtification ds compts ds établissmnts publics d santé. L compt «Autrs», dédié aux autrs honorairs y compris cux rlatifs à ds missions d consil, st créé. Ls honorairs facturés au titr ds consils t prstations d srvic n ntrant pas dans ls diligncs dirctmnt liés à la mission légal d crtification ds compts sont imputés à c compt (xmpl : mission d diagnostic, honorairs d un avocat).

15 ANNEXE 3 : CADRES DE L EPRD, DU PGFP ET DU TPER : EVOLUTIONS POUR 2013 I. Ls cadrs d l EPRD t du PGFP 1. L cadr d l EPRD st modifié comm suit : a) Modification du CRPP t ds CRPA : Un nouvau chapitr 649 «Atténuation d chargs- portabilité compt épargn tmps (CET)» st créé n rssourcs. Il figur dans l titr 3 pour l CRPP, l titr 1 pour l CRPA A, l titr 4 pour ls CRPA BEJ t l titr 2 pour ls CRPA LMNPC. b) Modification du TFP : Ls libllés ds chapitrs d annulations d titrs t d annulations d mandats sur xrcics clos sont modifiés : - n mplois, l libllé d la lign 071 dvint «Annulations d titrs sur xrcics clos», - n rssourcs, l libllé d la lign 070 dvint «Annulations d mandats sur xrcics clos». L articl D du cod d la santé publiqu aménag la possibilité, pour ls établissmnts, d inclur dans ls prévisions d rctts ds produits non ncor notifiés, mais qui sont prévus dans l contrat pluriannul d objctifs t d moyns (CPOM) ou dans un ngagmnt contractul spécifiqu, sous résrv d justifir cs montants 1. Il st alors précisé qu dans c cas, l'évntull approbation d l'état ds prévisions d rctts t d dépnss dans sa globalité n vaut pas ngagmnt d notification par l dirctur général d l'agnc d santé. 2. L cadr du PGFP n st pas modifié. II. L cadr du TPER L cadr du TPER n st pas modifié. 1 Circulair Intrministérill N DGOS/PF1/DGFiP/CL1B/2011/170 du 11 mai 2011 rlativ aux évolutions d'ordr budgétair t comptabl à comptr d l xrcic 2011 pour ls établissmnts d santé antériurmnt financés par dotation global

16 ANNEXE 4 : COMPTE FINANCIER : EVOLUTIONS POUR L EXERCICE 2012 I. Calndrir L articl R du cod d la santé publiqu précis qu «l dirctur arrêt l compt financir t l transmt au consil d survillanc au plus tard l 15 avril d l'xrcic suivant n vu d son approbation». Toutfois, jusqu à l approbation ds compts d l xrcic 2012, la transmission du compt financir par l dirctur au consil d survillanc intrvint au plus tard l 15 mai d l xrcic suivant clui auqul il s rapport (n application d l articl 14 du décrt n du 29 avril 2010 rlatif à l organisation financièr t à l invstissmnt immobilir ds établissmnts d santé). II. Structur du nouvau compt financir L arrêté du 27 novmbr 2012 rlatif au compt financir ds établissmnts publics d santé a précisé ls modalités t l cadr d présntation du nouvau compt financir dans la prspctiv d la crtification ds compts ds établissmnts publics d santé. Par aillurs, ls évolutions rapportés par ls travaux d normalisation comptabl 1 t ls évolutions du plan d compts 2 ont conduit à rvoir ls annxs spécifiqus à l état d la dtt (états F3 t F3 bis). La structur du nouvau compt financir distingu désormais dux partis, conformémnt à l articl R du cod d la santé publiqu : - ls compts annuls, c st-à-dir l bilan, l compt d résultat t l annx, qui sront ls élémnts soumis à crtification (prmièr parti) ; - ls autrs élémnts, notammnt cux rlatifs à l'analys d l'xécution d l EPRD, non soumis à crtification (duxièm parti). En conséqunc, ls états du compt financir ont été réorganisés (cf. annxs 1 t 2) t l annx a été nrichi d nouvaux états afin d complétr l information financièr t s rapprochr ds prscriptions du plan comptabl général (PCG) n trm d sincérité ds compts t d imag fidèl. L bilan (état E1) t l compt d résultat touts activités confondus (état C3) sont inchangés. 1 avis du CnoCP du 8 juillt 2011 rlatif à l information comptabls ds dtts financièrs t ds instrumnts dérivés ds ntités à comptabilité publiqu rlvant ( ) du CSP 2 Cs évolutions tinnnt à la création d schémas d écriturs rlatifs à l anticipation ds opérations d rmboursmnt n capital ds mprunts in fin non arrivés à échéanc (création du compt 1632) t au dispositif d rmboursmnt anticipé tmporair d mprunt (création du compt 1645)

17 L annx rénové comprnd désormais d nouvaux états n «rédaction libr». Ell st structuré n quatr sous-partis incluant ds états déjà xistants t d nouvaux états dont l élaboration rlèvra soit d l ordonnatur, soit du comptabl : - Ls faits caractéristiqus d l xrcic, ls princips t méthods comptabls ; - Un not rlativ aux posts d bilan ; - Un not rlativ au compt d résultat ; - Ls autrs informations. La rédaction libr d l annx a vocation à complétr t commntr l information donné par l bilan t l compt d résultat. Ell doit mttr n évidnc ls faits suscptibls d avoir un influnc sur l jugmnt qu l on put portr sur l patrimoin, la situation financièr t l résultat d l établissmnt. L annx doit êtr court ; suls ls informations significativs, suscptibls d éclairr utilmnt la lctur ds compts, doivnt êtr présntés. Il convint d portr la mntion «NEANT» sur ls états virgs. 1. Ls faits caractéristiqus d l xrcic, ls princips t méthods comptabls : Ctt prmièr sous-parti d l annx comprnd ls états suivants créés pour l compt financir 2012 : a) Princips t méthods comptabls (état I1) L établissmnt doit présntr ls princips t méthods comptabls rtnus d façon clair t brèv. Ctt parti doit rapplr qu ls compts sont établis slon ls princips généraux 3. En outr, ll doit apportr ds précisions dans ls cas suivants lorsqu : L établissmnt a l choix ntr plusiurs méthods : la méthod rtnu st alors mntionné t si nécssair justifié (par xmpl : méthod d comptabilisation ds amortissmnts, méthod utilisé pour détrminr l montant ds dépréciations ds créancs) ; L établissmnt a utilisé un xcption prévu par ls txts ; Ds modifications dans ls méthods d évaluation sont intrvnus par rapport à l xrcic précédnt. Ls informations nécssairs à la compréhnsion ds changmnts comptabls doivnt êtr fournis 4. Pour rappl : 3 Un phras st suffisant pour rapplr qu ls compts sont établis slon ls princips généraux. Il n st pas util d rapplr qu ls compts rspctnt ls princips d continuité d xploitation, d indépndanc ds xrcics, d prudnc, tc. t ont pour objt d fournir un imag fidèl. 4 Avis du CnoCP n du 18 octobr 2012 rlatif aux changmnts d méthods comptabls, changmnts d stimations comptabls t corrctions d rrurs

18 Changmnts d méthods comptabls (par xmpl, changmnt d méthod d amortissmnt) : Lorsqu un changmnt d méthod comptabl st ffctué par l établissmnt, clui-ci mntionn ls informations suivants : - la natur du changmnt d méthod comptabl ; - pour l xrcic n cours t pour chaqu xrcic antériur présnté, dans la msur du possibl, l montant d l ajustmnt pour chaqu post affcté ds états financirs ; - l montant d l ajustmnt rlatif aux xrcics antériurs aux xrcics présntés, dans la msur du possibl. Lorsqu un changmnt st imposé par un txt applicabl à l établissmnt, clui-ci indiqu n outr ls informations suivants : - l txt imposant l changmnt ; - l cas échéant, l fait qu l changmnt d méthods comptabls st mis n ouvr conformémnt à ds dispositions spécifiqus ainsi qu lur dscription. Lorsqu un changmnt st décidé par l établissmnt, clui-ci rappll ls raisons pour lsqulls l'application d la nouvll méthod comptabl fournit ds informations plus fiabls t plus prtinnts. Si l application rétrospctiv st impraticabl pour un ou plusiurs xrcics présntés dans l information comparativ ou pour ds xrcics antériurs aux xrcics présntés, l établissmnt indiqu ls circonstancs qui ont mné à ctt situation t la dat d début d l'application du changmnt d méthod comptabl. Ls états financirs ds xrcics ultériurs n doivnt pas rproduir cs informations. Changmnts d stimation (par xmpl, modification d la duré d amortissmnt n cas d changmnt significatif dans ls conditions d utilisation du bin ) : L établissmnt fournit ds informations sur la natur t l montant d tout changmnt d stimation comptabl ayant un incidnc sur l xrcic n cours ou dont il st prévu qu il aura un incidnc sur ds xrcics ultériurs, sauf lorsqu il st impraticabl d stimr l incidnc sur ls xrcics futurs. Si l montant d l incidnc sur ls xrcics ultériurs n st pas indiqué parc qu l stimation st impraticabl, ctt situation st mntionné n annx. Corrctions d rrurs (par xmpl, modification d la duré d amortissmnt n vu d corrigr un duré d amortissmnt inadapté dès l origin aux conditions rélls d utilisation du bin) : Lorsqu un corrction d rrur st ffctué par l établissmnt, clui-ci mntionn ls informations suivants : - la natur d l rrur d un xrcic antériur ; - pour chaqu xrcic antériur présnté, dans la msur du possibl, l montant d la corrction pour chaqu post concrné ds états financirs ; - l montant d la corrction au début du prmir xrcic présnté.

19 Exmpl : ls opérations d corrctions d rrur rlativs aux provisions réglmntés t provisions pour risqus t chargs. Si l rtraitmnt rétrospctif st impraticabl pour un xrcic antériur spécifiqu, ls circonstancs qui ont mné à ctt situation t un dscription d la manièr t d la dat à partir d laqull l rrur a été corrigé sont indiqués. Ls états financirs ds xrcics ultériurs n doivnt pas rproduir cs dux naturs d informations. b) Faits caractéristiqus d l xrcic (état I2) t Circonstancs qui mpêchnt d comparr d un xrcic sur l autr crtains posts (état I3) N doivnt êtr mntionnés ici qu ls faits t circonstancs ayant ds incidncs comptabls. Dans la plupart ds cas, ls circonstancs qui mpêchnt d comparr d un xrcic sur l autr crtains posts du bilan t du compt d résultat rlèvnt égalmnt ds faits caractéristiqus d l xrcic. Ds informations puvnt ainsi êtr communs aux dux tablaux. Exmpls : - information concrnant ls ffctifs, - information concrnant ls structurs : ouvrtur/frmtur d srvics, création d un communauté hospitalièr d trritoir, fusion, groupmnts divrs. - information concrnant l activité d l xrcic, évolution d la structur financièr (mprunts,tc.). Lorsqu ds circonstancs mpêchnt d comparr d un xrcic sur l autr ds posts d l actif immobilisé, ds informations complémntairs doivnt êtr fournis sur cs circonstancs t l cas échéant, ls moyns qui prmttnt d assurr la comparaison ds xrcics. Exmpls : - Résrvs : augmntation du post du à l affctation du résultat d l anné précédnt, - Stocks : augmntation du post dstiné à prévnir ls difficultés d approvisionnmnt ds fourniturs médicals, - Dtts : augmntation du post du à d nouvaux mprunts contractés pndant l xrcic. c) Méthod utilisé pour la rconnaissanc ds produits d l activité hospitalièr (état I4) L objctif d ct état st d fair apparaitr l montant d l activité hospitalièr normal t courant d l établissmnt d santé sur l xrcic comptabl. Pour l compt financir d l xrcic 2012, ct état rtrac la méthod utilisé pour l rattachmnt ds produits d l activité hospitalièr. Pour l compt financir d l xrcic 2013, ct état dvrait êtr fusionné avc l état I1.

20 2. Not rlativ aux posts d bilan Ctt parti comprnd ls états suivants : - Tablau ds provisions t ds dépréciations (état F0), - Tablau ds subvntions d équipmnt transférabls (état F1), - Tablau rtraçant ls méthods d calcul ds amortissmnts t ls évntuls changmnts (état F2), - Etat d la dtt financièr à long t moyn trm (état F3), - Informations complémntairs sur l état d la dtt financièr à long t moyn trm (état F3 bis), - Princips t méthods d évaluation (état F4), - Etat ds participations au 31/12/N (état F5), - Evaluation t comptabilisation ds stocks (état F6), - Détail t évaluation ds valurs mobilièrs d placmnt (état F7), - Tablau ds rsts à rcouvrr (état F8), - Tablau ds rsts à rcouvrr au 31/12 sur hospitalisés t consultants (état F9), - Tablau ds immobilisations (état F10), - Tablau ds amortissmnts (état F11), - Tablau d variation ds capitaux proprs t ds provisions réglmntés (état F12). Ls états F0, F1, F2, F3, F5, F8, F9 rprnnnt ls annxs d l ancin modèl d compt financir. a) Etat d la dtt financièr à long t moyn trm (état F3) Dux tablaux spécifiqus ont été créés afin d rtracr : 1) la situation du compt 1645 «Rmboursmnts tmporairs sur mprunts auprès ds établissmnts d crédit» (compts t 16452), 2) la situation ds compts 1631 «Emprunts obligatairs rmboursabls in fin» t 1632 «Opérations sur capital non échu ds mprunts obligatairs rmboursabls in fin - anticipation du rmboursmnt n capital» 5. L montant global ds compts st rnsigné t non l détail par mprunt ou lign obligatair. Pour ls mprunts obligatairs rmboursabls in fin, un lign spécifiqu intitulé «Rmboursmnt du capital ds mprunts in fin arrivés à échéanc dans l'anné», prmt d distingur ls opérations ayant donné liu à un décaissmnt ffctif, n raison d l'arrivé à échéanc ds mprunts. Enfin, un tablau sur l état récapitulatif par lign obligatair (vntilation du compt 1631) a été ajouté. L drnir tablau «profil d xtinction d la dtt d tout la dtt financièr à moyn t long trm xistant au 31/12/» st inchangé t continu à êtr rnsigné par l ordonnatur. 5 cf. Annx 1, Circulair intrministrill n DGOS/PF1/DGFIP/CL1B/2012/269 du 6 juillt 2012.

21 b) Informations complémntairs sur l état d la dtt financièr à long t moyn trm (état F3 bis) L objctif d ct état st d fournir ds informations comptabls rlativs aux dtts financièrs, notammnt complxs, t aux instrumnts dérivés. C nouvl état complèt l état F3 sur la dtt t rprnd l avis du CnoCP n du 8 juillt 2011 rlatif à l information comptabl ds dtts financièrs t ds instrumnts dérivés ds ntités à comptabilité publiqu. Il donn notammnt ds informations sur ls mprunts complxs t ls instrumnts dérivés. c) Princips t méthods d évaluation (état F4) Pour l compt financir d l xrcic 2012, ct état rtrac : - Pour ls stocks, la méthod comptabl adopté pour évalur ls stocks t la méthod d détrmination du coût (CMUP, PEPS) st précisé. Pour l compt financir d l xrcic 2013, ct état dvrait êtr fusionné avc l état I1. d) Evaluation t comptabilisation ds stocks (état F6) Ct état fournit, par natur d stocks, l montant d la valur brut du stock à l ouvrtur t à la clôtur t ls évntulls dépréciations. L compt 321 «Produits pharmacutiqus t produits à usag médical» st rpris n raison d son importanc pour ls établissmnts. ) Détail t évaluation ds valurs mobilièrs d placmnt (état F7) Ct état fournit ds élémnts sur la situation ds valurs mobilièrs d placmnt à l ouvrtur t à la clôtur d l xrcic, ainsi qu ls ajustmnts ds dépréciations ffctués compt tnu d la valur d marché ds titrs. f) Tablau ds immobilisations (état F10) t Tablau ds amortissmnts (état F11) Cs états visnt à donnr un information quant aux mouvmnts ayant affcté ls différnts posts d l actif immobilisé (immobilisations corporlls, incorporlls t financièrs). L état F10 fournit la valur brut ds immobilisations à l ouvrtur t à la clôtur d l xrcic, ls augmntations t diminutions d l xrcic. D manièr similair, l état F11 rprnd l montant ds amortissmnts cumulés au début t à la clôtur d l xrcic, ainsi qu ls augmntations t diminutions d l anné. g) Variation ds capitaux proprs t ds provisions réglmntés (état F12) Ct état rprnd l montant t la variation d l xrcic ds posts du bilan corrspondant aux capitaux proprs t provisions réglmntés.

22 Ctt information prmt d msurr la modification ds fonds proprs d l établissmnt t d donnr un éclairag sur ls compts, notammnt n cas d coxistnc d un résultat comptabl bénéficiair t d un diminution d la situation ntt ou invrsmnt. 3. Not rlativ au compt d résultat Ctt parti d l annx comprnd ls rubriqus suivants : - Elémnts significatifs xplicitant ls compts (état G1) ; - État ds subvntions d xploitation accordés par l établissmnt (État G2) ; - État ds chargs sur xrcics antériurs (État G3 ) ; - Détail ds rctts (État G4). Ls états G2 «état ds subvntions d'xploitation accordés par l'établissmnt» t G3 «état récapitulatif ds chargs sur xrcics antériurs» rprnnnt ls annxs F6 t F7 d l ancin modèl d compt financir. Ls nouvaux états sont : a) Elémnts significatifs xplicitant ls compts (état G1) Ct état, n «rédaction libr», st établi par l ordonnatur. Ct état trait d tout élémnt significatif constituant l compt d résultat, notammnt pour ls chargs t produits : xploitation, financir, xcptionnls t ls impôts t taxs. Exmpls : - provision pour risqu t charg, - cssions d immobilisations, - chargs financièrs d caractèr xcptionnl. b) Détail ds rctts (état G4) Ct état détaill l montant ds produits d l activité (compt 73) pour l compt d résultat principal t ls compts d résultat annxs B,E,J,L,M,N,P. Il s agit d disposr d la vntilation ds rctts par compt d résultat. 4. Autrs informations Ctt parti comprnd ls états suivants : - État ds ngagmnts hors bilan autrs qu ls instrumnts d couvrtur d la dtt a long trm (État H1), - Honorairs du commissair aux compts (État H2), - Tablau ds ffctifs (État H3), - Événmnts significatifs postériurs à la clôtur (État H4), - Information sur ls aspcts nvironnmntaux (État H5).